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Refus de soins du patient et refus de soigner du médecin : vos droits et vos recours en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus de soins du patient et refus de soigner du médecin : vos droits et vos recours en 2026

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Dire non à un traitement proposé par un médecin, ou se voir opposer un non par un médecin à qui l’on demande des soins : les deux situations relèvent du refus de soins, mais elles obéissent à des règles opposées. En 2026, le droit français protège fermement la volonté du patient qui refuse, y compris lorsque ce refus met sa vie en danger, tout en interdisant au professionnel de santé de trier ses patients. Entre ces deux principes, l’urgence vitale, l’obstination déraisonnable et la continuité des soins dessinent une ligne de partage précise, éclairée par des décisions rendues en 2022 et en 2025. Cet article expose les textes applicables, les arrêts vérifiés et les recours concrets, côté patient comme côté plaignant. Les deux versants se jugent avec les mêmes outils : des textes du code de la santé publique et du code pénal cités dans leur rédaction en vigueur, des décisions rendues par le Conseil d’État et la cour administrative d’appel de Bordeaux dans des affaires de transfusion imposée, et des procédures de recours dont les délais légaux sont rappelés à chaque étape.

I. Refuser un traitement : un droit du patient que le médecin doit respecter

A. Comment dire non à un traitement : le consentement et le refus réitéré quand la vie est en jeu ?

Le principe est posé par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » Le même article ajoute : « Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. » Le refus n’a donc pas à être justifié, mais il doit être éclairé : le médecin informe, puis s’incline. Le texte précise également que « Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif » : refuser un traitement ne rompt pas la prise en charge, et le patient conserve le droit aux soins palliatifs et à l’accompagnement.

Lorsque le refus met la vie en danger, la loi organise une garantie supplémentaire, dans les deux sens. D’abord, le patient doit confirmer : « Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. » Cette réitération protège contre les décisions prises sous le coup de l’émotion et donne au médecin le temps d’expliquer les alternatives. Ensuite, le patient n’est pas enfermé avec un seul praticien : « Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. » Chaque étape doit être tracée, car « L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. » Ce dossier médical, que tout patient peut obtenir en copie, devient la preuve centrale en cas de litige ultérieur sur le respect du refus.

Le consentement reste la clé de voûte : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Un accord donné la veille d’une opération peut donc être retiré le matin même, y compris sur la table d’opération tant que l’acte n’a pas commencé, et l’équipe doit s’arrêter. Symétriquement, un refus exprimé alors que la personne pouvait encore s’exprimer garde toute sa valeur lorsque survient l’urgence, sauf dans l’hypothèse précise de l’urgence vitale imprévue que la jurisprudence délimite strictement et qui sera exposée plus bas.

Pour les personnes qui ne peuvent plus s’exprimer, la loi désigne des relais. « Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. » La personne de confiance, désignée par écrit, n’est pas un simple témoin : l’article L. 1111-6 du code de la santé publique dispose que « La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne » et que « Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » Désigner cette personne par écrit, contresignée par elle, constitue donc la démarche la plus utile pour qu’un refus anticipé soit entendu le jour où l’on ne peut plus parler. Les directives anticipées écrites complètent le dispositif et s’imposent au médecin, sauf dans le cas de l’urgence vitale le temps d’évaluer la situation, comme l’a rappelé le Conseil d’État en 2025 dans une affaire de transfusion.

Les mineurs et les majeurs protégés suivent un régime adapté. Le consentement du mineur apte à participer doit être systématiquement recherché, mais si le refus des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour sa santé, le médecin délivre les soins indispensables. Pour le majeur sous mesure de protection avec représentation relative à la personne, le consentement est recherché s’il est apte à s’exprimer, au besoin avec l’aide de la personne chargée de sa protection ; en cas d’inaptitude, c’est cette dernière qui autorise en tenant compte de l’avis exprimé ; en cas de désaccord persistant et hors urgence, le juge tranche. Ces règles montrent que le refus n’est jamais un slogan : c’est une procédure, avec des interlocuteurs, des écrits et un juge en dernier ressort.

B. Quand le médecin peut-il passer outre un refus : urgence vitale et obstination déraisonnable ?

Deux hypothèses permettent au médecin d’agir malgré un refus ou sans consentement, et elles sont interprétées strictement. La première est l’urgence. Quand la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, l’intervention reste possible en cas d’urgence ou d’impossibilité de consulter les proches. La seconde concerne la fin de vie : l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique dispose que « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. » Lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés, ou qu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou non entrepris, conformément à la volonté du patient et, si celui-ci est hors d’état de s’exprimer, à l’issue d’une procédure collégiale qui réunit l’équipe de soins, le médecin chargé du patient et, dans la mesure du possible, le médecin traitant. Le même article précise que « La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. » Arrêter un traitement dans ce cadre n’est donc pas un abandon : le médecin « sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant l’accompagnement et les soins palliatifs ».

La question la plus douloureuse concerne la transfusion sanguine refusée pour des motifs religieux, notamment par les Témoins de Jéhovah. Deux décisions rendues dans la même affaire dessinent la frontière exacte. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 20 octobre 2022, n° 20BX03081, a jugé : « Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’intervention chirurgicale, les médecins ont insisté à plusieurs reprises pour tenter de convaincre Mme B…, qui était parfaitement consciente, de la nécessité d’une nouvelle transfusion en raison du risque vital qu’elle encourait du fait de l’anémie sévère qu’elle présentait, et que la patiente a réitéré à plusieurs reprises son refus de ce traitement, malgré les explications des médecins et l’échec du traitement alternatif à base de fer et d’érythropoïétine et la dégradation de son état. Au regard de cette réitération telle que prévue par les dispositions précitées de l’article L. 1111-4 du code de santé publique relatives au respect de la volonté du patient, le fait d’avoir réalisé une transfusion contre son gré, de surcroît en procédant préalablement à une sédation pour l’empêcher de s’y opposer, constitue un manquement à ces dispositions. » (CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX03081). Transfuser une patiente consciente qui a réitéré son refus en la sédatant à son insu engage donc la responsabilité de l’hôpital, sans que l’établissement puisse se retrancher derrière l’urgence vitale pour ce geste-là.

Le Conseil d’État, le 27 novembre 2025, n° 469793, a affiné la solution pour les transfusions antérieures pratiquées pendant l’opération elle-même (CE, 27 novembre 2025, n° 469793). La patiente avait refusé par oral et par écrit toute transfusion, même en cas de danger vital, et l’équipe avait prévu avec son accord un dispositif de transfusion autologue. En cours d’intervention, une dégradation imprévue a créé un risque mortel d’hémorragie que ce dispositif ne suffisait pas à maîtriser. Le Conseil d’État approuve la cour d’appel : « les deux transfusions litigieuses, qui étaient indispensables à la survie de Mme A… et proportionnées à son état, ne pouvaient, bien que ne respectant pas les termes de ses directives orales et écrites, constituer une faute du service public hospitalier ». Trois conditions cumulatives se dégagent : une situation d’urgence vitale imprévue que la patiente ne pouvait pas envisager utilement au moment de son refus, un acte indispensable à la survie et strictement proportionné à l’état de santé. Hors de ce cadre étroit, le refus réitéré d’une personne consciente et informée s’impose, et sa violation ouvre droit à réparation du préjudice moral : le Conseil d’État a porté l’indemnité à 4 000 euros avec intérêts au taux légal. En revanche, il a censuré l’idée d’indemniser des troubles dans les conditions d’existence pour un acte dont « les seules conséquences matérielles avaient été de sauver la vie » de la patiente : on ne répare pas comme un préjudice d’existence le fait d’avoir été maintenu en vie.

En pratique, face à un refus que l’équipe veut contourner, le patient ou sa famille doit exiger trois choses sans délai : la mention exacte du refus et de sa réitération dans le dossier médical, la copie des certificats et avis de la procédure collégiale quand un arrêt de traitement est envisagé, et l’information écrite des alternatives proposées. Si une transfusion ou un acte a été imposé malgré un refus réitéré conscient, la copie du dossier médical permet de dater le refus, la sédation et l’acte, et fonde la demande d’indemnisation du préjudice moral devant le juge administratif pour un hôpital public ou devant le juge judiciaire pour une clinique, après avis de la commission de conciliation et d’indemnisation.

En pratique, la réitération prend la forme d’un second entretien tracé au dossier, parfois avec un autre praticien, et le patient peut demander que ses directives écrites soient jointes au dossier avant toute intervention programmée : plus le refus est documenté, moins l’équipe pourra soutenir qu’elle n’en avait pas connaissance.

II. Se voir refuser des soins par un médecin : ce qui est permis et ce qui est puni

A. Dans quels cas un médecin peut-il refuser un patient : raisons personnelles et continuité des soins ?

Le médecin n’est pas tenu d’accepter tous les patients qui se présentent. L’article R. 4127-47 du code de la santé publique dispose : « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. » Un désaccord profond sur la stratégie thérapeutique, une demande contraire aux données de la science, l’impossibilité de recevoir dans des délais compatibles avec l’état du patient ou une rupture de la relation de confiance entrent dans ce cadre. Le même texte verrouille la sortie : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée. » Et : « S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci ou, à défaut, remettre au patient lui-même, les informations utiles à la poursuite des soins. » Un médecin qui cesse de suivre un patient sans prévenir et sans transmettre les informations utiles manque donc à son devoir, même si son refus initial était légitime.

Le législateur a repris cette logique pour tous les professionnels de santé : hors urgence et hors manquement aux devoirs d’humanité, un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins reste possible, à condition que la continuité des soins soit assurée. Concrètement, le praticien qui refuse doit orienter : nom d’un confrère, transmission du dossier avec l’accord du patient, et, dans l’intervalle, prescriptions de relais quand l’état de santé l’exige. Le patient qui se heurte à un refus sec, sans motif expliqué et sans orientation, doit demander par écrit les raisons du refus et conserver tout échange : ces pièces serviront si le refus s’avère discriminatoire.

L’urgence constitue l’exception absolue. L’article R. 4127-9 du code de la santé publique dispose : « Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires. » Devant un péril imminent, aucun motif personnel ou professionnel ne justifie l’abstention, et le refus d’assistance expose en outre à des poursuites pénales pour non-assistance à personne en danger. La distinction est donc nette : rendez-vous différé ou réorientation expliquée d’un côté, abandon d’une personne en péril de l’autre. Lorsqu’un patient fragile essuie un refus dans un cabinet ou un service, la question à poser n’est pas seulement « pourquoi moi », mais aussi « qui me prend en charge maintenant », car l’absence d’orientation transforme souvent un refus régulier en faute. Pour faire examiner une telle situation par un avocat des victimes d’accidents médicaux, il faut réunir le compte rendu du refus, les ordonnances et le dossier médical qui établissent la chronologie et l’état de santé au jour des faits.

B. Quand le refus de soigner est discriminatoire : sanctions pénales et recours du patient ?

Le refus devient illégitime dès qu’il repose sur la personne du patient et non sur les soins. L’article L. 1110-3 du code de la santé publique ouvre sur une interdiction générale : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. » Il poursuit : « Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225-1 ou à l’article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles. » Refuser un patient parce qu’il est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État, parce qu’il est séropositif, parce qu’il réside dans tel quartier ou en raison de son origine, de son sexe, de son handicap ou de son apparence physique entre dans ce champ. L’article 225-1 du code pénal définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques », notamment sur le fondement de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, de l’état de santé, du handicap, de l’âge ou du lieu de résidence, et l’article 225-2 du code pénal punit le refus discriminatoire de fourniture d’un bien ou d’un service de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », portés à « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » quand le refus est commis dans un lieu accueillant du public.

La victime d’un tel refus dispose d’une voie de plainte simplifiée. Le même article L. 1110-3 prévoit que « Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné des faits qui permettent d’en présumer l’existence. » Il suffit donc d’apporter des faits qui font présumer le refus, sans en apporter d’emblée la preuve complète : un enregistrement de secrétariat qui annonce un dépassement dissuasif réservé aux bénéficiaires de la complémentaire solidaire, des témoignages de patients reçus normalement, des captures d’annonces de rendez-vous. La loi ajoute : « Cette saisine vaut dépôt de plainte. » Le destinataire « en accuse réception à l’auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte ». Hors récidive, « une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission mixte » composée à parité de représentants de l’ordre et de l’assurance maladie. En cas d’échec ou de récidive, la plainte est transmise à la juridiction ordinale avec un avis motivé ; en cas de carence du conseil de l’ordre dans un délai de trois mois, le directeur de l’organisme d’assurance maladie peut prononcer lui-même une sanction. Ces délais de un et trois mois courent à compter de l’enregistrement et de la réception de la plainte, tels que la loi les énonce.

Les recours ne s’arrêtent pas à la voie ordinale. Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement d’un refus de soins discriminatoire et dispose de pouvoirs d’enquête et de recommandation ; son intervention pèse souvent dans la résolution amiable. La plainte pénale pour discrimination, déposée au commissariat ou adressée au procureur de la République, ouvre la voie correctionnelle avec les peines rappelées ci-dessus. Devant le juge civil ou administratif, la victime peut demander réparation de son préjudice : retard de diagnostic, aggravation de l’état de santé, perte de chance d’un traitement plus précoce, préjudice moral. Pour exposer votre situation au cabinet, rassemblez les attestations de témoins, les échanges écrits avec le praticien ou son secrétariat, les relevés de rendez-vous et tout document montrant une différence de traitement avec d’autres patients.

Conclusion

Le patient peut refuser tout traitement, y compris vital, à condition d’être informé et de réitérer sa décision ; le médecin qui passe outre un refus réitéré d’une personne consciente engage sa responsabilité, sauf dans l’étroite hypothèse de l’urgence vitale imprévue où l’acte indispensable et proportionné s’impose. Inversement, le médecin peut refuser un patient pour des raisons professionnelles ou personnelles légitimes, à condition d’assurer la continuité des soins et d’orienter ; il ne peut jamais refuser pour un motif discriminatoire, sous peine de sanctions ordinales, administratives et pénales. Dans les deux configurations, les écrits font le procès : refus tracé au dossier médical, directives anticipées et personne de confiance désignée d’un côté ; preuves de la différence de traitement et plainte valant saisine de l’autre. Faire constater tôt, écrire vite et saisir l’instance adaptée, voilà ce qui transforme un refus subi en droit défendu.

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