Lorsqu’un salarié s’arrête pour maladie, la première question est presque toujours la même : combien vais-je perdre sur mon salaire, et pendant combien de temps. Les recherches des internautes le confirment, avec des volumes mensuels très élevés en France sur l’arrêt maladie, le jour de carence et le maintien de salaire. La réponse tient en deux versements qui obéissent à des règles différentes : les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie, et le complément versé par l’employeur. Chacun de ces versements a son propre délai de carence, ses propres conditions et ses propres recours en cas de blocage. Les développements qui suivent expliquent qui paie quoi, avec les montants, les délais et les démarches, à partir des textes en vigueur et de décisions de justice rendues sur ces questions.
I. Arrêt maladie et salaire : qui vous paie et combien vous touchez vraiment
Un arrêt maladie ne fait pas disparaître la rémunération, mais il la remplace par un montage à deux étages. Le premier étage est public : les indemnités journalières de la sécurité sociale. Le second est privé : le complément de l’employeur, parfois relayé par un organisme de prévoyance. Comprendre l’articulation des deux permet de vérifier son bulletin de paie et de réagir vite quand une somme manque.
A. Ce que la caisse vous verse : trois jours de carence, la moitié du salaire brut et un envoi sous quarante-huit heures
Le principe est posé par le code de la sécurité sociale : en cas d’incapacité de travail médicalement constatée, l’assuré a droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, qui compensent la perte de salaire. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ouvre ce droit dans les conditions qu’il définit. Mais ce droit ne se traduit pas par un versement dès le premier jour. L’article L. 323-1 du même code précise que l’indemnité journalière est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité et qu’elle est due pour chaque jour ouvrable ou non selon les durées maximales qu’il fixe. Le décret d’application tranche le délai : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail » comme le prévoit l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Concrètement, les trois premiers jours de l’arrêt, appelés délai de carence, ne sont pas indemnisés par la caisse. La Cour de cassation l’a rappelé en des termes nets : « l’indemnité journalière de l’assurance maladie est accordée à l’expiration d’un délai fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail » selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 14 février 2019, pourvoi numéro 18-10.899. Ce délai ne s’applique qu’une fois par affection : en cas de prolongation ou de rechute pour la même maladie, sans reprise effective du travail entre les deux arrêts, la caisse ne réapplique pas une nouvelle carence, puisque le texte limite ce délai au premier des arrêts de travail dus à une même affection.
Le montant, lui, suit une règle simple dans son principe : l’indemnité journalière est égale à la moitié du gain journalier de base, calculé sur les salaires des trois derniers mois dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Le salarié dont le salaire dépasse le plafond ne touche donc jamais, de la seule caisse, la moitié de son salaire réel : le plafonnement écrête mécaniquement le versement, et c’est le complément de l’employeur qui atténue l’écart. Les indemnités sont versées tous les quatorze jours en moyenne, après réception et traitement de l’arrêt par la caisse, et elles sont soumises aux prélèvements sociaux puis à l’impôt sur le revenu, avec un taux d’imposition propre aux indemnités journalières maladie.
Reste une condition de procédure que beaucoup de salariés découvrent trop tard : l’arrêt doit parvenir à la caisse dans un délai très court. L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré d’envoyer à sa caisse, dans un délai déterminé et sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué comportant la signature du prescripteur comme l’exige le texte en vigueur. Le décret précise le circuit : lorsque l’arrêt n’est pas télétransmis par le médecin, l’assuré doit adresser à sa caisse, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine des sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, l’avis d’interruption de travail ou de prolongation selon l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale. En pratique, le volet destiné à l’employeur doit lui parvenir dans les quarante-huit heures, et les volets médicaux à la caisse dans le même délai. Un envoi tardif expose à une retenue sur les indemnités, proportionnée au retard et plafonnée, sauf justification d’une hospitalisation ou d’une impossibilité. Le salarié qui conteste une sanction pour envoi tardif doit donc d’abord établir la date exacte de l’envoi et le motif du retard, car c’est sur ces deux points que la caisse fonde sa décision.
Deux situations particulières méritent d’être signalées dès ce stade, car elles piègent régulièrement les salariés. D’abord, l’arrêt de moins de quatre jours, par exemple une grippe d’une journée ou de deux jours, n’ouvre droit à aucune indemnité journalière : le délai de carence absorbe tout l’arrêt. Le salarié ne touche alors que l’éventuel maintien de salaire de l’employeur, s’il y a droit. Ensuite, la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, souvent appelée mi-temps thérapeutique, n’est indemnisée que si elle fait immédiatement suite à un arrêt à temps complet lui-même indemnisé. La Cour de cassation a censuré le juge qui avait condamné une caisse à payer des indemnités pour un mi-temps thérapeutique succédant à un arrêt d’une seule journée, inférieur au délai de carence et donc non indemnisé : sans arrêt complet indemnisé avant, pas d’indemnisation du temps partiel thérapeutique comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 14 février 2019 au visa des articles L. 323-1, L. 323-3 et R. 323-1. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, qui organise l’indemnisation du travail à temps partiel pour motif thérapeutique dans les cas qu’il énumère, suppose donc un arrêt complet indemnisé préalable : vérifier ce point avant d’accepter un mi-temps thérapeutique évite une mauvaise surprise sur la paie.
B. Ce que l’employeur doit ajouter : un an d’ancienneté, 90 pour cent puis deux tiers, après sept jours de carence
Le second étage du dispositif est à la charge de l’employeur. Le code du travail impose à l’entreprise de compléter les indemnités journalières pour les salariés qui remplissent trois conditions cumulatives : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale » selon l’article L. 1226-1 du code du travail. Le même article ajoute les deux autres conditions : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale, et être soigné en France ou dans l’espace européen. Le dispositif exclut les salariés à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires, ainsi que les cas de fraude avérée du salarié pour obtenir les indemnités journalières. Surtout, une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir mieux : ancienneté réduite, carence supprimée, taux supérieur. Avant tout calcul, le réflexe utile consiste donc à lire la convention collective applicable, car elle prime le minimum légal quand elle est plus favorable.
Le taux légal du complément est fixé par le pouvoir réglementaire : « Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » puis, pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération selon l’article D. 1226-1 du code du travail. Ces pourcentages s’entendent déduction faite des indemnités journalières : l’employeur complète jusqu’au niveau garanti, il ne s’y ajoute pas. L’ancienneté allonge la période garantie : les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà d’un an, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours par période comme le prévoit l’article D. 1226-2 du code du travail. Un salarié de six ans d’ancienneté bénéficie ainsi de quarante jours à 90 pour cent puis de quarante jours aux deux tiers, avant un éventuel relais de la prévoyance.
Le complément de l’employeur a lui aussi sa carence, plus longue que celle de la caisse : « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » dans tous les cas autres que l’accident du travail et la maladie professionnelle, pour lesquels l’indemnisation court dès le premier jour, à l’exclusion des accidents de trajet selon l’article D. 1226-3 du code du travail. Un salarié en arrêt maladie ordinaire ne touche donc le complément qu’à partir du huitième jour d’absence, tandis que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle le touche dès le premier jour. Enfin, le dispositif est plafonné sur douze mois glissants : pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues pendant les douze mois antérieurs, de sorte que la durée totale indemnisée ne dépasse pas celle des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 comme l’organise l’article D. 1226-4 du code du travail. Les arrêts répétés sur une année épuisent donc progressivement le compteur de l’employeur, même si la caisse, elle, continue de verser ses propres indemnités dans la limite de ses durées maximales.
Un arrêt de la Cour de cassation éclaire l’articulation entre carence et maintien de salaire d’une manière que les salariés peuvent invoquer : statuant sur un régime spécial où le salarié avait droit au maintien de son salaire à condition d’avoir droit aux indemnités journalières, la deuxième chambre civile a jugé que « le salarié peut prétendre, dès le premier jour, au maintien de son salaire en cas d’incapacité de travail dès lors que son arrêt de travail lui ouvre droit à prise en charge au titre du régime spécial » selon l’arrêt du 20 décembre 2018, pourvoi numéro 17-28.955. La portée pratique dépasse le seul régime des clercs de notaire : quand le maintien de salaire est subordonné au droit aux indemnités journalières, la carence, simple modalité de paiement, ne prive pas le salarié du maintien dès lors que l’arrêt ouvre droit à prise en charge. Pour un salarié du régime général, la règle reste celle des articles D. 1226-1 à D. 1226-3, mais la décision montre comment lire une clause de maintien de salaire : le droit naît de l’ouverture des droits, pas du premier versement effectif de la caisse. Les salariés couverts par une convention collective généreuse sur la carence ont donc intérêt à exiger le maintien dès le premier jour quand leur texte le prévoit, sans accepter une retenue calquée sur la carence de la sécurité sociale.
Dans la plupart des entreprises, l’employeur pratique la subrogation : il avance l’intégralité du salaire maintenu, perçoit directement les indemnités journalières à la place du salarié, et le bulletin de paie fait apparaître les deux lignes. Ce mécanisme simplifie la vie du salarié, mais il reporte sur l’employeur le risque des retards de la caisse. Quand la subrogation n’est pas mise en place, le salarié perçoit séparément les indemnités de la caisse et le complément de l’employeur, et il doit surveiller les deux versements. Dans les deux cas, la prévoyance d’entreprise, quand elle existe, prend ensuite le relais après épuisement du maintien employeur, souvent à hauteur de 70 à 80 pour cent du salaire brut sous déduction des prestations servies : ses conditions figurent dans la notice du contrat, que l’employeur doit remettre au salarié.
II. Contrôles, suspensions et recours : quand le versement se bloque, comment réagir
Les versements décrits ci-dessus ne sont jamais acquis sans contrôle. La caisse vérifie le bien-fondé médical de l’arrêt, l’employeur peut faire vérifier la réalité de l’incapacité à domicile, et chacun peut suspendre sa part en cas d’irrégularité. Chaque suspension a sa procédure et ses voies de recours, devant le juge prud’homal pour le complément de l’employeur et devant les organismes puis le pôle social du tribunal judiciaire pour les indemnités de la caisse.
A. La contre-visite de l’employeur et le contrôle de la caisse : ce qu’ils peuvent suspendre et ce qu’ils doivent respecter
L’employeur qui verse le complément peut faire procéder à une contre-visite médicale au domicile du salarié. Le fondement figure dans l’article L. 1226-1 lui-même, qui subordonne le complément à une incapacité constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, et renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour les formes et conditions de cette contre-visite comme le prévoit le dernier alinéa du texte. La contre-visite ne porte que sur la justification médicale de l’arrêt : le médecin mandaté par l’employeur vérifie que l’état du salarié justifie l’absence, dans le respect des heures de sortie autorisées figurant sur l’arrêt. La cour d’appel de Paris a validé ce pouvoir dans un litige où le salarié contestait la mesure : « l’employeur était en droit de la demander, dans la mesure où il versait des indemnités complémentaires » selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 juin 2023, répertoire général numéro 20/06077. Si le médecin de la contre-visite conclut que l’arrêt n’est pas justifié, l’employeur peut suspendre le versement du complément, mais jamais celui des indemnités journalières, qui relèvent de la seule caisse. Le salarié qui refuse la contre-visite ou qui est absent de son domicile hors des heures de sortie autorisées s’expose à la même suspension du complément : respecter les heures de présence inscrites sur l’arrêt et se rendre disponible pour le médecin contrôleur sont donc des précautions élémentaires.
Le contrôle de la caisse obéit à une logique distincte. Le service du contrôle médical vérifie les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution des prestations maladie, ce qui inclut la réalité de l’incapacité et la durée de l’arrêt dans le cadre de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Le médecin-conseil peut convoquer l’assuré, demander des pièces au médecin traitant, ou diligenter un contrôle à domicile. À l’issue du contrôle, la caisse peut déclarer l’assuré apte à reprendre le travail et cesser le versement des indemnités à la date qu’elle notifie, ou réduire la durée de l’arrêt. Cette décision doit être notifiée avec ses motifs médicaux, dans le respect du secret médical, et elle est susceptible de recours. Le salarié qui reprend le travail contre l’avis de son médecin traitant sur la seule foi du contrôle de la caisse prend un risque pour sa santé : la bonne pratique consiste à demander à son médecin traitant de prolonger l’arrêt s’il l’estime nécessaire, puis à contester la décision de la caisse, plutôt qu’à rester sans ressource et sans couverture.
Les sanctions d’envoi tardif forment le troisième motif fréquent de suspension. Quand l’arrêt parvient à la caisse au-delà des deux jours, la caisse applique une retenue sur les indemnités afférentes à la période de retard, sauf si le salarié justifie d’une hospitalisation, d’une impossibilité ou d’un motif légitime. La sanction est financière, pas médicale : elle ne remet pas en cause le bien-fondé de l’arrêt, mais elle ampute le versement. Le salarié sanctionné peut demander à la caisse la remise de la sanction en exposant les circonstances, puis saisir la commission de recours amiable. Pour l’employeur, un justificatif parvenu au-delà des quarante-huit heures ne supprime pas automatiquement le droit au complément, mais il autorise l’employeur à en différer le point de départ ou à en discuter le calcul : prévenir l’employeur par tout moyen dès le premier jour, même avant l’envoi du volet officiel, reste la précaution qui évite la plupart des litiges.
Les heures de sortie méritent un développement propre, car elles concentrent les malentendus. L’arrêt de travail mentionne soit une présence obligatoire au domicile sauf soins, soit des heures de sortie autorisées, généralement de neuf heures à onze heures et de quatorze heures à seize heures. Hors de ces plages, le salarié doit pouvoir être trouvé à son adresse : un contrôle de la caisse ou une contre-visite de l’employeur qui le trouve absent peut entraîner la suspension des versements. Les sorties pour démarches administratives, courses ou loisirs en dehors des heures autorisées sont donc interdites pendant l’arrêt, et les déplacements hors du département nécessitent l’accord préalable de la caisse. Les réseaux sociaux ont multiplié les contentieux sur ce point : des photographies de voyage ou d’activité sportive publiées pendant un arrêt ont déjà servi de fondement à des suspensions puis à des demandes de remboursement. La règle est simple : pendant l’arrêt, on se soigne, on respecte les heures de présence, et on demande l’autorisation avant tout déplacement.
B. Contester un refus ou une retenue : les démarches devant la caisse, l’employeur et le juge
Quand la caisse refuse ou suspend les indemnités journalières, la contestation suit un chemin balisé. La première étape est la commission de recours amiable de la caisse, saisie dans les deux mois de la notification du refus, par lettre exposant les faits, les dates d’arrêt, les envois effectués et les pièces médicales non confidentielles utiles. Si la commission maintient le refus, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans les deux mois de la décision de la commission, avec l’assistance possible d’un avocat. Devant le juge, le débat porte sur le droit : ouverture des droits à la date de l’arrêt, respect du délai d’envoi, réalité de l’incapacité au regard des certificats, application correcte du délai de carence. La décision de la Cour de cassation sur le mi-temps thérapeutique montre l’importance de ce contrôle juridictionnel : le juge vérifie que la caisse a appliqué la carence au bon arrêt et que les conditions du texte étaient réunies, et il censure l’indemnisation accordée à tort comme le refus opposé à tort selon l’arrêt du 14 février 2019 qui rappelle que l’indemnité est accordée à l’expiration d’un délai fixé au quatrième jour. Le salarié qui prépare son recours a donc intérêt à reconstituer une chronologie complète : date de l’arrêt initial, dates de prolongation, dates d’envoi à la caisse, date de reprise effective, et nature exacte de chaque arrêt, temps complet ou temps partiel thérapeutique.
Quand c’est l’employeur qui ne verse pas le complément, le terrain change : le litige relève du contrat de travail et du conseil de prud’hommes. Les demandes typiques sont le rappel de complément de salaire, avec les bulletins de paie et le décompte des indemnités journalières perçues ou subrogées, et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice causé par le défaut de maintien. Le salarié doit prouver qu’il remplissait les trois conditions de l’article L. 1226-1 : ancienneté d’un an, envoi du justificatif dans les quarante-huit heures à l’employeur, et prise en charge par la sécurité sociale conditions fixées par le texte applicable. L’attestation de paiement des indemnités journalières délivrée par la caisse prouve la prise en charge ; l’accusé d’envoi ou le courriel daté prouve la transmission à l’employeur ; le contrat de travail et les bulletins prouvent l’ancienneté. Si l’employeur oppose une contre-visite défavorable, le salarié peut en discuter la valeur : un seul avis de contre-visite, surtout ancien ou non circonstancié, ne pèse pas lourd face à des certificats médicaux concordants du médecin traitant et, le cas échéant, à l’avis du médecin-conseil de la caisse qui a maintenu les indemnités. L’arrêt parisien cité plus haut montre d’ailleurs que les juges examinent l’ensemble du comportement de l’employeur, y compris ses manquements annexes, avant de trancher selon l’arrêt du 29 juin 2023 qui a prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur au vu de l’ensemble des manquements.
Le calcul du rappel mérite une méthode rigoureuse, car les erreurs sont fréquentes des deux côtés. Pour chaque mois d’arrêt, partir du salaire brut de référence que le salarié aurait perçu en travaillant, appliquer 90 pour cent sur les trente premiers jours puis deux tiers sur les trente suivants, majorer les durées en fonction de l’ancienneté par tranches de cinq ans, ne faire courir le complément qu’au-delà de sept jours d’absence sauf accident du travail ou maladie professionnelle, imputer les indemnités journalières brutes versées ou subrogées, et plafonner le tout sur douze mois glissants en tenant compte des absences indemnisées antérieures taux fixés par l’article D. 1226-1 durées majorées par l’article D. 1226-2 point de départ fixé par l’article D. 1226-3 plafond de douze mois fixé par l’article D. 1226-4. Les salariés dont la rémunération comporte des primes, des commissions ou des heures supplémentaires doivent vérifier quelle assiette l’employeur a retenue : la référence légale est la rémunération brute que le salarié aurait perçue en travaillant, ce qui inclut les éléments variables réguliers. En cas de désaccord persistant sur le décompte, une mise en demeure chiffrée, adressée à l’employeur avant toute saisine, accélère souvent le règlement et fige les termes du litige.
Enfin, trois réflexes valent pour toutes les situations. D’abord, conserver chaque document : arrêts, volets adressés à chacun, preuves d’envoi, bulletins de paie, attestations de la caisse, courriers de l’employeur, avis de contre-visite. Ensuite, agir vite : les recours amiables et judiciaires sont enfermés dans des délais de deux mois pour la caisse et de deux ans pour le rappel de salaire devant les prud’hommes, et la prescription ne pardonne pas l’attente. Pour les délais propres à chaque situation, les textes cités dans cet article fixent les points de départ applicables, et les décisions consultées tranchent les questions qu’elles examinent sans les étendre à d’autres hypothèses. Enfin, relire sa convention collective avant de conclure : beaucoup de branches suppriment la carence de sept jours de l’employeur, réduisent l’ancienneté exigée ou portent le maintien à 100 pour cent pendant plusieurs mois, et ces avantages conventionnels, quand ils existent, s’imposent à l’employeur au même titre que la loi. Un salarié qui maîtrise ces trois réflexes transforme un arrêt maladie subi en dossier maîtrisé, et c’est souvent ce dossier qui fait la différence devant la commission de recours comme devant le juge.
Conclusion
L’arrêt maladie et le salaire obéissent à un partage clair : la caisse verse la moitié du salaire plafonné à partir du quatrième jour, l’employeur complète jusqu’à 90 pour cent puis aux deux tiers à partir du huitième jour pour qui justifie d’un an d’ancienneté, et la convention collective peut améliorer chaque étage. Les décisions consultées pour cet article le confirment : la carence n’est qu’une modalité de paiement qui ne supprime pas le droit au maintien quand l’arrêt ouvre droit à prise en charge, et le mi-temps thérapeutique n’est indemnisé qu’après un arrêt complet lui-même indemnisé. Vérifier l’envoi de l’arrêt dans les délais, respecter les heures de présence, chiffrer le complément mois par mois et contester vite devant la bonne instance : ce sont ces gestes, accomplis dans l’ordre, qui sécurisent la rémunération pendant la maladie.