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Suspension de l’expulsion pour surendettement : délais du juge, loyers impayés et procédure à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension de l’expulsion pour surendettement : délais du juge, loyers impayés et procédure à Paris (2026)

Le locataire qui dépose un dossier de surendettement alors que son bailleur réclame des loyers impayés se pose toujours la même question : le dépôt du dossier suffit-il à arrêter la procédure d’expulsion ? La réponse, en droit français, tient en deux temps. D’un côté, la recevabilité du dossier bloque automatiquement les poursuites contre les biens et interdit au débiteur de payer ses anciennes dettes. De l’autre, l’expulsion du logement obéit à un régime propre : elle n’est pas suspendue d’elle-même et suppose une démarche précise devant le juge, à engager sans attendre. Une ordonnance de référé rendue à Paris le 28 mars 2024 montre concrètement comment ces deux logiques s’articulent, ce que le locataire surendetté doit faire pour obtenir des délais et ce que le bailleur parisien peut exiger en retour. L’enjeu est pratique : chaque étape manquée, reprise du loyer courant, saisine du juge, demande de délais, rapproche ou éloigne l’expulsion effective.

I. La recevabilité du dossier de surendettement suspend-elle l’expulsion du locataire ?

A. Ce que la recevabilité bloque d’elle-même : les poursuites sur les biens et le paiement de l’arriéré

Dès que la commission de surendettement déclare la demande recevable, un premier effet se produit sans qu’il soit besoin de saisir un juge. Aux termes de la loi, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Ce texte figure à l’article L722-2 du code de la consommation. Concrètement, les saisies engagées contre les meubles, les comptes ou les salaires du locataire pour des dettes non alimentaires sont arrêtées, et aucune nouvelle procédure d’exécution de ce type ne peut être lancée tant que dure la protection.

Le même dispositif verrouille le comportement du débiteur lui-même. La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution emportent pour lui l’interdiction de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire née avant la suspension, de désintéresser les cautions ou de consentir des garanties, avec une seule porte de sortie : demander au juge des contentieux de la protection l’autorisation d’accomplir l’acte envisagé. C’est ce que prévoit l’article L722-5 du code de la consommation. Le locataire déclaré recevable ne doit donc plus régler spontanément son arriéré de loyers, même pour apaiser le bailleur : un tel paiement, accompli après la recevabilité, exposerait le plan à l’échec et romprait l’égalité entre créanciers que la procédure organise.

Ce dernier texte comporte toutefois une précision décisive pour les dettes de loyer. L’interdiction de payer ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé au débiteur des délais de paiement en application des paragraphes V et VI de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Autrement dit, le locataire qui a obtenu du juge des délais sur son loyer peut, et même doit, payer conformément à l’échéancier fixé : ces versements sont licites et protègent le maintien dans les lieux. Le raisonnement se tient en trois temps : recevabilité égale gel des poursuites sur les biens, gel des paiements de l’arriéré, puis reprise encadrée des paiements dès que le juge a fixé des délais.

Mais ce gel ne concerne que les procédures dirigées contre les biens et les revenus. La Cour de cassation l’a jugé sans détour dans un arrêt du 22 janvier 2002 : « l’ouverture d’une procédure de traitement d’une situation de surendettement ne rend possible que la suspension des procédures d’exécution portant sur les dettes, ce que n’est pas une procédure d’expulsion ». La décision, rendue par la première chambre civile sous le numéro 99-16.752, est publiée à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/60794ce49ba5988459c476c1. Dans cette affaire, des bailleurs reprochaient à leur société de gestion son manque de diligence pour recouvrer les loyers et expulser les locataires ; la cour d’appel avait écarté ce reproche en invoquant la procédure de surendettement ouverte au profit du locataire. La Cour de cassation censure ce raisonnement : sous l’empire des textes alors applicables, le juge saisi d’une procédure de surendettement « peut seulement suspendre provisoirement les procédures d’exécution portant sur les dettes », et l’expulsion n’en fait pas partie. Le principe demeure éclairant aujourd’hui : la recevabilité ne fait pas disparaître la procédure d’expulsion et n’interdit pas au bailleur de la poursuivre ; elle impose seulement de traiter l’expulsion par sa voie propre, celle de la suspension judiciaire des mesures d’expulsion.

Pour le locataire parisien, la leçon pratique est immédiate. Déposer un dossier ne dispense ni de répondre à l’assignation en résiliation, ni de comparaître à l’audience, ni de préparer un plan d’apurement. Pour le bailleur, la leçon est symétrique : la recevabilité du dossier du locataire n’éteint ni la dette ni la clause résolutoire déjà acquise, et les poursuites contre les biens gelées ne valent pas interdiction d’expulser. Tout se joue ensuite devant le juge du logement.

B. Ce que la recevabilité ne bloque pas seule : la suspension de l’expulsion suppose la saisine du juge

Depuis l’intervention du législateur, l’expulsion du logement du débiteur surendetté peut être suspendue, mais jamais automatiquement. Le mécanisme passe par la commission : « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » C’est la lettre de l’article L722-6 du code de la consommation. La commission n’est pas obligée de saisir le juge, elle en a la faculté ; le locataire a donc intérêt à solliciter lui-même cette saisine par écrit dès la notification de la recevabilité, en exposant sa situation familiale, ses revenus et ses démarches de relogement.

Le juge saisi statue selon un critère unique, énoncé par la loi : « Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement ». Cette règle figure à l’article L722-8 du code de la consommation. Le même article écarte deux hypothèses de cette protection : les expulsions fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil. Hors ces deux cas, tout locataire d’habitation dont la situation l’exige peut obtenir du juge une suspension provisoire, même après la résiliation du bail.

La suspension prononcée sur ce fondement reste provisoire : elle fait gagner du temps, elle n’efface ni la dette ni la résiliation. Pendant ce répit, le locataire doit payer le loyer courant et l’indemnité d’occupation fixée par le juge, poursuivre ses démarches de relogement ou d’apurement et respecter le plan arrêté par la commission. À Paris, où les délais de relogement dans le parc social se comptent en années, cette suspension constitue souvent la seule respiration disponible entre le jugement d’expulsion et la reprise de la procédure par le commissaire de justice. Elle se cumule, le cas échéant, avec les délais de grâce que le juge de l’exécution peut accorder et avec le sursis hivernal, examinés plus loin.

Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers. La première consiste à croire que le dépôt du dossier, avant même la recevabilité, suspend tout : il n’en est rien, et le bailleur peut valablement délivrer un commandement de payer ou assigner pendant l’instruction du dossier. La seconde consiste à attendre la recevabilité sans rien demander : si la commission ne saisit pas le juge de la suspension de l’expulsion et si le locataire ne forme aucune demande de délais à l’audience de résiliation, le jugement d’expulsion est rendu sans aménagement et la machine de l’exécution se remet en route. Dans les deux cas, l’inaction coûte le logement. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.

II. Locataire surendetté à Paris : comment obtenir des délais et garder son logement ?

A. Reprendre le paiement du loyer courant et faire fixer des délais par le juge

Le levier le plus puissant dont dispose le locataire surendetté se trouve dans l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans ses paragraphes V et VI. Lorsque le juge constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit alors qu’une procédure de surendettement est ouverte au bénéfice du locataire, et que ce dernier a repris au jour de l’audience le paiement du loyer et des charges, le juge lui accorde des délais de paiement qui courent jusqu’à l’issue de la procédure de surendettement : approbation du plan conventionnel de redressement, décision imposant des mesures, jugement de rétablissement personnel avec ou sans liquidation, ou décision de clôture. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 28 mars 2024, publiée à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/661d708d082b40ce99b67aa0, applique ce mécanisme avec une clarté pédagogique et mérite une lecture attentive.

Dans cette affaire parisienne, une société bailleresse avait consenti en 2014 un bail d’habitation pour un loyer de 372,99 euros et une provision sur charges de 175,99 euros. Un commandement de payer visant la clause résolutoire avait été signifié le 28 mars 2022 pour un arriéré de 3576,50 euros, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives avait été informée dès le lendemain, et l’assignation en référé avait été délivrée le 30 octobre 2023 puis notifiée au représentant de l’État dans le département. Le diagnostic social et financier, établi en application des textes sur la prévention des expulsions, décrivait une locataire mère de deux enfants, agent de restauration collective en arrêt longue maladie, dont l’endettement résultait de sa pathologie et du versement irrégulier de ses indemnités, et à qui il avait été conseillé de déposer un dossier de surendettement après l’échec d’un premier plan accordé en août 2022. Le tribunal constate d’abord que la dette visée au commandement n’avait pas été réglée dans le délai ouvert par ce commandement et qu’aucun plan d’apurement n’avait été conclu, de sorte que le bail se trouvait résilié depuis le 29 mai 2022. La décision de recevabilité intervenue après l’expiration de ce délai, précise le juge, reste sans effet sur la clause résolutoire déjà acquise.

Le point décisif tient à la suite : la locataire, qui avait déposé un nouveau dossier de surendettement et proposait un plan d’apurement de 100 euros par mois, n’avait pas repris le paiement du loyer et des charges avant l’audience. Faute de cette reprise, le juge relève qu’il n’est pas tenu de lui accorder des délais de paiement au titre de sa situation de surendettement. Le tribunal ordonne donc la libération des lieux, autorise l’expulsion avec l’assistance de la force publique à défaut de départ volontaire, condamne la locataire à une provision de 8960,37 euros au titre de l’arriéré et des indemnités d’occupation arrêtés au 31 janvier 2024, puis à une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer et aux charges jusqu’à la libération effective. La règle pratique se déduit en creux et vaut pour tout dossier parisien : sans reprise effective du loyer courant avant l’audience, les délais liés au surendettement ne sont pas accordés ; avec cette reprise, le juge doit les accorder jusqu’à l’issue de la procédure de traitement du surendettement.

Pour le locataire, la conduite à tenir s’écrit simplement. Reprendre dès que possible le paiement du loyer courant et des charges, même si l’arriéré reste impayé, et en apporter la preuve à l’audience par relevés et quittances. Déposer le dossier de surendettement sans tarder et communiquer la décision de recevabilité au juge dès qu’elle intervient. Demander expressément des délais de paiement en invoquant la procédure de surendettement en cours, en chiffrant l’effort mensuel possible. Pour le bailleur, la stratégie symétrique consiste à vérifier la réalité de la reprise des paiements avant l’audience, à contester tout plan d’apurement irréaliste et à rappeler que la recevabilité postérieure ne remet pas en cause la clause résolutoire acquise. Lorsqu’un doute subsiste sur l’articulation entre le dossier de surendettement et la procédure d’expulsion en cours, l’examen du dossier par un avocat expulsion locataire à Paris permet de calibrer la demande de délais ou la riposte du bailleur avant une audience dont l’issue conditionne souvent le sort du logement.

B. Après le jugement : commandement de quitter les lieux, juge de l’exécution et trêve hivernale

La préparation de l’audience devant le juge des contentieux de la protection de Paris suit la même méthode que celle observée dans l’ordonnance du 28 mars 2024. Le bailleur y avait notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant l’assignation, conditions auxquelles le tribunal a jugé son action recevable au regard de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le diagnostic social et financier était parvenu au greffe avant l’audience et il en avait été donné lecture, éclairant le juge sur l’origine de l’endettement et les démarches déjà accomplies. Le locataire qui veut obtenir des délais a donc intérêt à se présenter avec un dossier complet : décision de recevabilité de la commission de surendettement, preuves de la reprise du loyer courant, décompte contradictoire de la dette, justificatifs de ressources et de charges familiales, attestations de démarches de relogement ou d’accompagnement social. Chaque pièce manquante affaiblit la demande, chaque pièce produite nourrit l’appréciation de la bonne volonté que les textes exigent du juge.

Le jugement d’expulsion ne permet pas l’enlèvement immédiat du locataire. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, elle ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des délais de grâce examinés ensuite. Cette garantie figure à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le même article autorise le juge à réduire ou supprimer ce délai dans des hypothèses étroites, tenant notamment à l’échec d’une procédure de relogement du fait du locataire, et l’écarte lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. L’ordonnance parisienne du 28 mars 2024 reprend cette exigence dans son dispositif : « l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ».

Le locataire qui n’a pu quitter les lieux dans ce délai de deux mois dispose d’une seconde chance devant le juge de l’exécution. La loi permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et le juge qui ordonne l’expulsion peut lui-même accorder ces délais. C’est l’objet de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Ces délais ne sont pas ouverts aux occupants entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ni, dans certaines configurations de reprise ou de relogement imputables au locataire, au bénéficiaire de mauvaise foi. Pour le locataire surendetté de bonne foi qui justifie de démarches réelles de relogement à Paris, demandes de logement social, recherche dans le parc privé, saisine des dispositifs d’accompagnement, le juge de l’exécution constitue l’interlocuteur naturel après le jugement.

La durée de ces délais de grâce obéit à une fourchette stricte : un mois au minimum et un an au maximum. Cette limite est posée par l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Le même texte énumère les critères que le juge prend en compte : la bonne ou la mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques, les diligences accomplies en vue du relogement, le droit à un logement décent et indépendant, les délais liés aux recours pour le droit au logement opposable et le délai prévisible de relogement. Chaque critère doit être documenté : certificats médicaux, composition familiale, justificatifs de ressources, attestations de démarches, échanges avec les services sociaux. Un dossier de surendettement recevable, un plan respecté et des loyers courants repris depuis l’audience pèsent lourd dans l’appréciation de la bonne volonté.

Enfin, le calendrier protège le locataire chaque hiver. Malgré une décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais de grâce, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée au 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Ce sursis hivernal résulte de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Le même article exclut du sursis l’occupant entré sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et permet au juge de supprimer ou réduire le sursis pour les autres lieux occupés par ces procédés. Pour le locataire surendetté dont l’expulsion a été ordonnée à l’automne, la trêve offre un répit de cinq mois à mettre à profit : apurer selon le plan, chercher un relogement, solliciter les aides et, si besoin, exposer votre situation au cabinet avant la reprise des mesures au printemps.

Pendant tous ces délais, l’occupation des lieux reste toujours payante. Le tribunal parisien rappelle que le maintien dans les lieux après la résiliation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation et que l’indemnité d’occupation, de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. Dans cette affaire, le juge a condamné la locataire à une provision de 8960,37 euros pour l’arriéré et les indemnités échues, puis à une indemnité mensuelle provisionnelle égale au loyer et aux charges jusqu’à la libération effective, en tenant compte de la législation sur l’encadrement des loyers. Le locataire surendetté doit donc intégrer cette charge dans son budget et dans son plan : cesser tout paiement au motif que le bail est résilié aggrave la dette et ruine toute demande de délai supplémentaire. À l’inverse, le paiement régulier de l’indemnité d’occupation démontre la bonne volonté que le juge de l’exécution exige pour accorder ou renouveler des délais.

Conclusion

Le dossier de surendettement ne fait pas disparaître la procédure d’expulsion, mais il en modifie profondément le cours pour le locataire qui agit à temps. La recevabilité gèle les poursuites contre les biens et interdit le paiement spontané de l’arriéré ; la suspension de l’expulsion elle-même doit être demandée au juge des contentieux de la protection, saisi par la commission ou sollicité par le débiteur, dès que la situation l’exige. À l’audience de résiliation, la reprise effective du loyer courant conditionne l’octroi des délais liés au surendettement, comme l’enseigne l’ordonnance parisienne du 28 mars 2024. Après le jugement, le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, les délais de grâce d’un mois à un an accordés par le juge de l’exécution et le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars offrent trois filets successifs au locataire de bonne foi qui justifie de ses démarches. Bailleur et locataire ont donc chacun un calendrier à tenir : au premier la rigueur des actes et la vérification des paiements repris, au second la reprise immédiate du loyer courant et la demande systématique de délais à chaque étape.

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