Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
A-t-on le droit de mentir à la police ? Suspect, témoin, plaignant : ce qui est permis et ce qui devient un délit (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

A-t-on le droit de mentir à la police ? Suspect, témoin, plaignant : ce qui est permis et ce qui devient un délit (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une convocation au commissariat après une dispute qui a mal tourné, un contrôle d’identité un soir de fête, une plainte à déposer pour un portable disparu : face aux enquêteurs, la tentation d’arranger la vérité est fréquente. On minimise un geste, on invente un alibi, on couvre un ami, on donne le nom d’un frère, ou l’on déclare volée une voiture qui ne l’a pas été. Une question revient alors : mentir à la police est-il, en soi, un délit ?

La réponse du droit français est plus nuancée qu’on ne le croit. Aucun texte ne punit le seul fait, pour la personne soupçonnée, de mentir sur les faits qui lui sont reprochés : elle ne prête pas serment, et le faux témoignage suppose un serment. Il n’existe pas pour autant de droit de mentir. La loi protège le silence, pas le mensonge : le mensonge reste un élément du dossier que le juge apprécie, et il devient une infraction autonome dès qu’il prend certaines formes, comme le nom d’un tiers donné à la place du sien, la plainte pour un vol imaginaire, l’accusation d’un innocent, l’attestation écrite inexacte ou la déposition mensongère faite sous serment.

Tout dépend donc de votre place dans la procédure. Les textes cités sont ceux en vigueur au 10 novembre 2026, les décisions ont été lues dans leur version intégrale, chaque situation dépend de ses faits et seul le juge décide. Cet article n’encourage aucun mensonge ; il aide à mesurer les risques avant d’être entendu.

Nous verrons d’abord la situation de la personne soupçonnée, à qui la loi garantit le silence sans lui reconnaître de droit au mensonge (I), puis celle du témoin, du plaignant et de la personne contrôlée, pour qui certains mensonges constituent des délits (II).

I. Soupçonné et entendu par la police : la loi protège votre silence, pas votre mensonge

A. Pas de serment, pas de délit général de mensonge : ce que la loi garantit au suspect

Le point de départ est le principe de légalité. L’article 111-3 du code pénal dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ». Un comportement n’est punissable que si un texte le décrit. Or le code pénal ne contient pas de délit général qui réprimerait le fait de mentir aux enquêteurs. Le texte le plus proche, celui du faux témoignage, est construit autour du serment : l’article 434-13 du code pénal réprime « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire ». La personne soupçonnée, elle, n’est pas entendue sous serment, ni au commissariat, ni à l’audience où elle comparaît comme prévenue.

Ce que la loi organise pour elle, ce n’est pas le mensonge mais le choix de parler ou de se taire. Lorsqu’une personne est entendue librement sur des faits qu’elle est soupçonnée d’avoir commis, l’article 61-1 du code de procédure pénale impose de l’informer au préalable de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, de son droit de quitter à tout moment les locaux, de son droit à un interprète et, en quatrième lieu, « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, elle a aussi droit à l’assistance d’un avocat pendant l’audition. Ces informations sont mentionnées au procès-verbal, et la convocation écrite doit, si le déroulement de l’enquête le permet, indiquer l’infraction reprochée et le droit d’être assisté. Les réflexes à adopter le jour de la convocation sont détaillés dans notre article sur l’audition libre et la garde à vue en 2026.

La garde à vue repose sur la même logique, avec une nuance qui compte. L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne gardée à vue est informée de son droit, lors des auditions, « après avoir décliné son identité », de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Le silence couvre donc les faits, pas l’identité, ce qui explique la sévérité des textes sur les fausses identités examinés plus loin. Les enjeux propres à cette mesure, plus lourde qu’une audition libre, relèvent de la défense en garde à vue et pendant les auditions.

Le droit au silence a, depuis le 1er mars 2022, une portée générale. L’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit qu’en matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne mandatée par l’autorité judiciaire. Il en tire une conséquence directe : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié ». Le même article interdit de condamner une personne, en matière criminelle et correctionnelle, sur le seul fondement de déclarations faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la valeur de cette garantie dans un arrêt rendu ce 10 novembre 2026 en formation de section et publié au Bulletin (Cass. crim., 10 novembre 2026, n° 26-80.510). Elle juge que la notification du droit de se taire est une « formalité substantielle » dont l’omission peut entraîner la nullité de l’acte lorsqu’elle porte atteinte aux intérêts de la personne. Elle rappelle surtout le fondement de ce droit : « Le droit de se taire découle du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser ». Le grief ne peut être caractérisé que lorsque l’omission est le fait d’un enquêteur ou d’un magistrat dont l’office est de recueillir les déclarations de la personne sur les faits, dès lors que ces déclarations ont été mentionnées en procédure, ou d’une juridiction appelée à statuer sur le renvoi ou sur la culpabilité. Dans l’affaire jugée, l’omission venait d’un médecin psychiatre requis pour examiner la personne, dont la mission n’est pas celle-là ; elle n’entraînait donc pas, en soi, l’annulation de l’examen, mais les propos recueillis sans notification ne pourront servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.

Deux précisions s’imposent pour les affaires du quotidien. D’abord, la règle de notification de l’article préliminaire vise les crimes et les délits ; pour une simple contravention, comme un tapage ou une injure non publique, l’article 61-1 continue de s’appliquer à toute personne entendue librement sur une infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise, et l’information sur le droit de se taire figure parmi celles qu’elle doit recevoir. Ensuite, le silence est un droit notifié, alors que le mensonge n’en est pas un : il n’est pas puni en tant que tel lorsqu’il vient du suspect, mais aucun texte ne le protège. Notre article sur la mythomanie et la question de savoir si mentir est un délit rappelle d’ailleurs que le mensonge n’est punissable que lorsqu’il entre dans une incrimination précise.

B. Mentir quand on est soupçonné : ce que cela coûte, et les mensonges qui deviennent des délits

Le premier coût du mensonge est probatoire. L’article 427 du code de procédure pénale pose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge décide d’après son intime conviction, à partir des preuves discutées contradictoirement devant lui. L’article 428 du même code ajoute que « L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Une déclaration consignée au procès-verbal devient une pièce du dossier. Si elle se révèle fausse, elle ne disparaît pas : elle est confrontée aux images, aux relevés téléphoniques, aux témoignages, et le mensonge démontré peut peser contre son auteur.

Un arrêt de la chambre criminelle l’illustre (Cass. crim., 8 février 2000, n° 99-83.174). Un homme était poursuivi pour une série de vols et de tentatives de vols commis un samedi soir. Sa voiture avait été retrouvée sur les lieux, sans aucune trace d’effraction, et il en avait déclaré le vol le lendemain matin. Interrogé sur sa soirée, il avait livré un emploi du temps imprécis, que les déclarations de son épouse contredisaient, et le programme de télévision qu’ils disaient avoir regardé n’était pas celui diffusé ce soir-là. La cour d’appel a retenu, parmi les éléments déterminants de sa culpabilité, la présence du véhicule et le fait qu’il mentait sur son emploi du temps, comme son épouse. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en jugeant que le moyen ne faisait que remettre en question l’appréciation souveraine des preuves par les juges du fond. Le mensonge n’était pas une infraction, mais il est devenu une charge.

L’inverse existe aussi, et montre que tout se joue dans la confrontation des déclarations avec le reste du dossier. Dans une affaire de transfert de capitaux sans déclaration, un voyageur contrôlé dans un train avait déclaré se rendre en Allemagne. La cour d’appel l’a relaxé, son train ayant une autre destination et aucun billet pour l’Allemagne n’ayant été retrouvé, et la chambre criminelle a approuvé cette appréciation souveraine : ces déclarations, « contredites par d’autres éléments de la procédure », étaient insuffisantes pour établir l’infraction (Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 23-87.192). Les paroles prononcées devant les enquêteurs ne valent jamais seules : elles sont pesées, et un récit inventé résiste rarement à des éléments matériels.

Le procès-verbal mérite donc une attention particulière. Pour l’enquête de flagrance, l’article 61 du code de procédure pénale prévoit que « Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature », et l’article 78 renvoie à ces règles pour les personnes convoquées en enquête préliminaire. Relire chaque phrase avant de signer permet de corriger une formulation inexacte au moment où cela ne coûte rien. Celui qui a menti lors d’une première audition a intérêt à en parler à un avocat, qui l’aidera à décider s’il faut rectifier sa version et de quelle manière, plutôt que d’attendre que l’enquête la contredise.

Le mensonge du suspect devient en revanche une infraction lorsqu’il emprunte l’identité d’autrui. L’article 434-23 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ». Les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles de l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise, et la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne est punie des mêmes peines lorsqu’elle a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites contre un tiers. Sous l’empire de l’ancien article 780 du code de procédure pénale, la chambre criminelle exigeait que l’identité empruntée soit celle d’un tiers réellement existant, susceptible de voir une condamnation inscrite à son casier (Cass. crim., 13 mai 1991, n° 90-86.419, publié au Bulletin). Le scénario typique est celui du frère ou de l’ami dont on décline le nom au moment d’un contrôle ; il est développé dans notre article sur le faux nom donné à la police lors d’un contrôle.

Le suspect qui retourne l’accusation contre un autre prend aussi un risque pénal. La dénonciation calomnieuse suppose une démarche spontanée, ce qui exclut en principe les simples réponses aux questions des enquêteurs, mais la condition est remplie dès que l’intéressé prend l’initiative d’accuser. Sous l’empire du texte alors applicable, la chambre criminelle a ainsi approuvé la condamnation d’époux qui avaient porté plainte avec constitution de partie civile contre deux policiers, en leur reprochant notamment des violences et une détention arbitraire, plainte conclue par un non-lieu. Elle a écarté l’argument selon lequel cette plainte n’aurait fait que reprendre des déclarations faites en réponse aux questions de la police judiciaire, dès lors que « cette dénonciation procédait d’une initiative prise par ses auteurs de porter, devant les autorités, des accusations mensongères contre des tiers » (Cass. crim., 9 novembre 1992, n° 92-80.239). Le délit, aujourd’hui prévu à l’article 226-10 du code pénal, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

D’autres comportements accompagnent souvent le mensonge et constituent des délits distincts. Produire un document falsifié pour appuyer sa version relève du faux, que l’article 441-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Effacer des traces, déplacer des objets ou détruire un document de nature à faciliter la découverte d’un délit, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, est réprimé par l’article 434-4 du code pénal des mêmes peines. Demander à un proche de confirmer un faux alibi expose enfin au délit de subornation de témoin, examiné ci-dessous.

II. Témoin, plaignant, personne contrôlée : quand le mensonge devient un délit

A. Le témoin : pas de serment devant les enquêteurs, mais la vérité est due devant le juge

La personne entendue comme simple témoin par la police ou la gendarmerie n’est pas dans la même situation que celle qui dépose devant un juge. Selon l’article 62 du code de procédure pénale, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction « sont entendues par les enquêteurs sans faire l’objet d’une mesure de contrainte », sauf retenue de quatre heures au plus si les nécessités de l’enquête le justifient. Elles sont tenues de répondre à la convocation, et l’officier de police judiciaire peut les faire comparaître par la force publique dans les conditions des articles 61 et 78. Mais elles ne prêtent pas serment.

Cette absence de serment a été portée devant le Conseil constitutionnel. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle a relevé que les personnes entendues au cours d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, sans être soupçonnées, « ne prêtent pas serment », alors que les témoins entendus par le juge d’instruction ou sur commission rogatoire doivent le faire, et a renvoyé la question (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 25-90.007). Par sa décision n° 2025-1151 QPC du 25 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « entendues par les enquêteurs » de l’article 62. Il constate que la personne ainsi entendue « ne prête pas serment », mais juge la différence de traitement fondée sur une différence de situation : l’audition en enquête de police sert à orienter les investigations avant toute décision de poursuite, alors que la déposition devant le juge d’instruction porte sur des faits déjà poursuivis. Il ajoute qu’il appartient au juge d’apprécier la force probante des déclarations en tenant compte des conditions dans lesquelles elles ont été recueillies.

La conséquence pour le témoin qui ment à la police est claire : il ne commet pas de faux témoignage. La chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait confirmé un non-lieu du chef de faux témoignage pour des déclarations recueillies dans une enquête de flagrance auprès de personnes « entendues sans prestation de serment », l’article 434-13 ne visant que le témoignage sous serment devant une juridiction ou sur commission rogatoire (Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 20-81.160). Elle avait déjà approuvé une cour d’appel qui avait écarté toute qualification pénale contre le témoin d’un accident de la circulation, dont la déposition avait été recueillie sans serment par des gendarmes en enquête préliminaire, en ajoutant que cette déclaration orale n’était pas davantage une attestation au sens de l’article 441-7, car « la seule fourniture de renseignements oraux, à les supposer inexacts, ne saurait constituer, à l’égard de celui qui les a donnés, l’établissement d’attestation ou de certificat » (Cass. crim., 4 avril 2001, n° 00-85.168). Elle a repris cette formule en 2025, en jugeant aussi que « le fait d’attester avoir entendu des propos ne constitue pas un faux au motif que ces propos sont mensongers » (Cass. crim., 29 janvier 2025, n° 24-80.482).

Le témoin n’est pas pour autant à l’abri de toute poursuite. S’il profite de son audition pour accuser faussement une personne de faits sans rapport avec ceux sur lesquels il est interrogé, la dénonciation calomnieuse redevient possible : la chambre criminelle a posé en principe que « présente un caractère de spontanéité, la dénonciation de faits totalement extérieurs à une procédure pour laquelle une personne est entendue » (Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-82.573). À l’inverse, celui qui se borne à répondre aux questions sur les faits de l’enquête n’est pas, en principe, l’auteur d’une dénonciation spontanée : dans un arrêt publié, la chambre criminelle a jugé justifiée la relaxe de deux personnes poursuivies pour avoir, dans leurs déclarations aux gendarmes au cours de l’enquête ouverte sur une plainte pour vol, imputé faussement ce vol à un tiers, la cour d’appel ayant souverainement estimé que ces déclarations n’étaient pas spontanées, et elle a rappelé que le texte alors applicable « ne vise que celui qui a pris l’initiative de porter, devant les autorités, des accusations mensongères contre un tiers » (Cass. crim., 16 juin 1988, n° 87-85.432, publié au Bulletin). Le témoin qui inventerait de toutes pièces une infraction tomberait, lui, sous le coup de la dénonciation mensongère étudiée ci-dessous.

Tout change lorsque le témoin prête serment. Devant le juge d’instruction ou sur commission rogatoire, l’article 153 du code de procédure pénale prévoit que la personne convoquée comme témoin « est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer », et l’article 434-15-1 du code pénal punit de 3 750 euros d’amende le refus injustifié de comparaître, de prêter serment ou de déposer. Devant le tribunal correctionnel, l’article 437 du code de procédure pénale impose la même triple obligation, l’article 446 précise qu’avant leur déposition « les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité », et l’article 438 permet de condamner le témoin défaillant ou récalcitrant à une amende de 3 750 euros. Un mensonge prononcé dans ce cadre est un faux témoignage, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende par l’article 434-13 du code pénal. Ce même texte prévoit une porte de sortie : « le faux témoin est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage » avant la décision mettant fin à la procédure. L’article 434-14 du code pénal porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le témoignage mensonger a été obtenu contre un don ou une récompense, ou lorsque la personne contre laquelle ou en faveur de laquelle il est fait encourt une peine criminelle.

Certains témoins déposent en principe sans serment devant le tribunal correctionnel. L’article 447 du code de procédure pénale prévoit que les enfants de moins de seize ans sont entendus sans prestation de serment, et l’article 448 étend ces conditions aux dépositions des ascendants, des descendants, des frères et sœurs, des alliés aux mêmes degrés et du conjoint, même après le divorce. L’article 449 permet toutefois de les entendre sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s’y oppose. La question délicate du témoin tenté de mentir pour protéger un proche est traitée dans notre article sur le témoin convoqué au tribunal.

L’écrit obéit à d’autres règles. Une attestation rédigée pour un procès, pénal ou civil, peut constituer un délit même sans serment : l’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’« établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts », ainsi que la falsification d’une attestation sincère et l’usage d’une attestation inexacte, les peines étant portées à trois ans et 45 000 euros lorsque l’infraction vise notamment à porter préjudice au patrimoine d’autrui. La chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un salarié qui avait produit devant le conseil de prud’hommes des attestations par lesquelles leurs auteurs certifiaient avoir assisté à une altercation dont ils n’avaient pas été les témoins directs (Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-83.416). Elle rappelle aussi que ce texte ne vise que les attestations relatant des faits matériellement inexacts, ce qui excluait des attestations se bornant à évoquer un projet de prêt (Cass. crim., 18 février 2003, n° 02-85.485, publié au Bulletin).

Celui qui pousse un autre à mentir commet enfin son propre délit. L’article 434-15 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les promesses, pressions, menaces ou manœuvres destinées à obtenir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, ou à empêcher quelqu’un de témoigner, « même si la subornation n’est pas suivie d’effet ». Pour la chambre criminelle, « le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation » (Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-83.844, publié au Bulletin). Elle a ainsi confirmé la condamnation d’une femme qui avait fourni à une amie un modèle de lettre à recopier et multiplié les appels insistants pour qu’elle revienne, par un courrier mensonger au juge d’instruction, sur une déposition sincère faite aux gendarmes (Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.787, publié au Bulletin).

B. Le plaignant et la personne contrôlée : fausse plainte, accusation d’un innocent et fausse identité

Mentir en portant plainte expose d’abord à la dénonciation mensongère. L’article 434-26 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de « dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit » qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches. Ce délit n’exige pas qu’une personne soit désignée : il vise d’abord le vol ou l’agression imaginaires. La chambre criminelle l’a appliqué à un automobiliste qui avait déclaré le vol de sa voiture quelques minutes après avoir été vu par des gendarmes la conduisant dangereusement, en précisant que « ce texte n’exige pas que les autorités judiciaires aient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciation mensongère reçue les exposait » (Cass. crim., 18 octobre 2016, n° 16-80.579, publié au Bulletin).

La dénonciation mensongère peut aussi être retenue lorsque la plainte vise une personne, sans qu’une décision de justice ait d’abord constaté l’inexistence des faits. Dans une affaire où une inspectrice d’une enseigne de distribution avait donné instruction de porter plainte pour vol contre une caissière, alors qu’elle savait que la différence de caisse pouvait provenir d’un dysfonctionnement, la chambre criminelle a confirmé la condamnation pour dénonciation mensongère, en jugeant que l’article 434-26 « n’exige pas que l’inexistence des faits dénoncés ait été constatée par une décision judiciaire » définitive. Elle a aussi précisé que la même plainte ne pouvait pas, en outre, être qualifiée d’outrage au gendarme qui l’avait reçue lorsque l’atteinte à son autorité trouvait uniquement sa cause dans la dénonciation elle-même (Cass. crim., 10 octobre 2000, n° 00-80.042, publié au Bulletin).

Lorsque la plainte accuse une personne déterminée de faits que l’on sait inexacts, la qualification plus grave de dénonciation calomnieuse peut être retenue. L’article 226-10 du code pénal vise la dénonciation, adressée notamment à un officier de police judiciaire, d’un fait de nature à entraîner des sanctions « que l’on sait totalement ou partiellement inexact ». La fausseté du fait résulte nécessairement d’une décision définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n’a pas été commis ou n’est pas imputable à la personne dénoncée ; à défaut, le tribunal apprécie lui-même la pertinence des accusations. Les éléments du délit s’apprécient à la date de chaque déclaration poursuivie : la chambre criminelle a censuré un arrêt qui avait retenu une faute civile contre un plaignant à raison d’une audition ultérieure au cours de laquelle il s’était borné à maintenir sa plainte, car « la mention d’un dépôt de plainte dans le procès-verbal d’audition ne constituait pas une nouvelle plainte » (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-82.303). La personne visée par une accusation mensongère trouvera la démarche à suivre dans notre article sur la fausse plainte et la dénonciation calomnieuse.

Le mensonge fait au commissariat sert parfois à tromper un assureur. Le code pénal le saisit alors sous la qualification d’escroquerie, que l’article 313-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et dont la tentative est punie des mêmes peines selon l’article 313-3 du code pénal. Dans le cas d’un automobiliste qui avait simulé le vol de sa voiture, porté plainte, adressé le récépissé de plainte à son assureur et demandé les modalités de remboursement, la chambre criminelle a jugé que la déclaration de sinistre constitue le commencement d’exécution de la tentative lorsqu’elle est accompagnée de « faits extérieurs destinés à donner force et crédit à la réalité de ce sinistre » (Cass. crim., 6 avril 1994, n° 93-82.606, publié au Bulletin). Une fausse déclaration de perte ou de vol de papiers destinée à obtenir un nouveau document pourrait, selon les circonstances, relever de l’article 441-6 du code pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité.

Une question revient souvent : l’auteur d’une fausse plainte doit-il rembourser le coût des recherches ? La chambre criminelle a jugé irrecevable la constitution de partie civile de l’agent judiciaire du Trésor, qui réclamait à l’auteur d’une fausse dénonciation d’enlèvement le coût des investigations, au motif que ces recherches se rattachaient aux obligations normales de la police (Cass. crim., 20 janvier 2009, n° 08-82.357, publié au Bulletin). Elle s’est fondée sur l’article 2 du code de procédure pénale, qui réserve l’action civile à ceux qui « ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La personne injustement accusée, elle, peut demander réparation de son propre préjudice.

Reste la personne simplement contrôlée. Ne pas pouvoir ou ne pas vouloir justifier de son identité ouvre une procédure de vérification encadrée. Selon l’article 78-3 du code de procédure pénale, l’intéressé peut être retenu sur place ou au poste le temps strictement nécessaire, sans dépasser quatre heures, ou huit heures à Mayotte et en Guyane, et si la personne maintient son refus ou fournit des « éléments d’identité manifestement inexacts », ses empreintes et sa photographie peuvent être prises, sur autorisation du procureur ou du juge d’instruction, lorsque c’est l’unique moyen d’établir son identité. L’article 78-5 punit de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le refus de se prêter à ces opérations. Pour la personne entendue comme suspecte d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, l’article 55-1, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, permet même de procéder à ces relevés sans son consentement, sur autorisation écrite du procureur, lorsqu’elle refuse de justifier de son identité ou fournit des « éléments d’identité manifestement inexacts » et que c’est l’unique moyen de l’identifier, et punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le refus de se soumettre aux prélèvements ordonnés. Dans les transports, enfin, l’article L. 2242-5 du code des transports punit de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait de « déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité » auprès des agents assermentés énumérés à l’article L. 2241-1, parmi lesquels les agents assermentés de l’exploitant du service de transport. Donner un faux nom au contrôleur pour échapper à une amende de transport ajoute ainsi un délit à la contravention.

Situation Qualification envisageable Peine maximale encourue Texte
Personne soupçonnée qui ment sur les faits en audition Aucune infraction du seul fait du mensonge, mais élément de preuve apprécié par le juge Aucune peine propre Code pénal, art. 111-3 et 434-13 ; code de procédure pénale, art. 427 et 428
Personne soupçonnée qui accuse faussement un tiers de sa propre initiative Dénonciation calomnieuse 5 ans et 45 000 euros Code pénal, art. 226-10
Témoin qui ment aux enquêteurs en flagrance ou en enquête préliminaire Pas de faux témoignage faute de serment ; dénonciation mensongère ou calomnieuse selon le contenu 6 mois et 7 500 euros ou 5 ans et 45 000 euros Code de procédure pénale, art. 62 ; code pénal, art. 434-26 et 226-10
Témoin qui ment sous serment au tribunal ou sur commission rogatoire Faux témoignage 5 ans et 75 000 euros, 7 ans et 100 000 euros si aggravé Code pénal, art. 434-13 et 434-14
Attestation écrite inexacte produite en justice Fausse attestation et usage 1 an et 15 000 euros, 3 ans et 45 000 euros dans certains cas Code pénal, art. 441-7
Pressions pour faire mentir un témoin Subornation de témoin 3 ans et 45 000 euros Code pénal, art. 434-15
Plainte pour un vol ou une agression inventés Dénonciation mensongère 6 mois et 7 500 euros Code pénal, art. 434-26
Vol simulé déclaré à l’assureur Escroquerie ou tentative d’escroquerie 5 ans et 375 000 euros Code pénal, art. 313-1
Nom d’un tiers donné lors d’un contrôle ou d’une audition Prise du nom d’un tiers 5 ans et 75 000 euros, sans confusion des peines Code pénal, art. 434-23
Fausse identité ou fausse adresse donnée à un contrôleur Délit du code des transports 2 mois et 3 750 euros Code des transports, art. L. 2242-5
Refus des empreintes ou photographies autorisées lors d’une vérification d’identité Délit 3 mois et 3 750 euros Code de procédure pénale, art. 78-5

Ce tableau donne les peines maximales prévues par les textes. Il ne préjuge pas de la réponse pénale réellement choisie, qui peut aller du classement sans suite à une alternative aux poursuites ou à un procès devant le tribunal correctionnel, selon les faits, leur gravité et le parcours de la personne.

Conclusion

Mentir à la police n’est pas, en soi, un délit pour la personne soupçonnée : elle ne prête pas serment, et le droit pénal ne connaît pas d’infraction générale de mensonge aux enquêteurs. Mais la loi ne lui reconnaît qu’un droit, celui de se taire, que les enquêteurs doivent lui notifier et dont la Cour de cassation vient, le 10 novembre 2026, de rappeler le fondement : nul n’est tenu de s’accuser. Le mensonge, lui, reste une pièce du dossier, que le juge confronte aux autres preuves et qui peut se retourner contre son auteur.

Pour les autres acteurs de la procédure, la frontière est nette. Le témoin entendu par la police ne prête pas serment, ce que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution en 2025, et ne commet donc pas de faux témoignage s’il ment ; devant le juge, en revanche, il dépose sous serment et son mensonge devient un délit. Le plaignant qui invente une infraction encourt six mois d’emprisonnement, celui qui accuse un innocent cinq ans, et celui qui donne le nom d’un tiers au lieu du sien cinq ans également, sans confusion possible des peines.

Avant une audition, mieux vaut préparer ce que l’on dira, avec un avocat lorsque l’infraction le permet, que d’improviser une version qui ne résistera pas à l’enquête. Et lorsqu’un mensonge a déjà été dit, mieux vaut en parler rapidement à un avocat que d’attendre que l’enquête le découvre.

📄 Circulaire officielle