Combien de temps faut-il pour expulser un locataire à Paris en 2026 ? La question revient dans presque tous les dossiers d’impayés, côté bailleur comme côté locataire, et les réponses approximatives qui circulent en ligne entretiennent une confusion coûteuse : certains annoncent trois mois, d’autres trois ans. La réalité se situe entre les deux et dépend entièrement des délais que la loi impose à chaque étape. Mis bout à bout, les minima légaux représentent déjà près de cinq mois : six semaines après le commandement de payer visant la clause résolutoire, au moins six semaines entre l’assignation et l’audience avec information du préfet, puis deux mois après le commandement de quitter les lieux. À ces planchers s’ajoutent le calendrier du juge des contentieux de la protection à Paris, les délais de paiement que le juge peut accorder au locataire dans la limite de deux ans, les délais pour quitter les lieux d’un mois à un an, la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars et, en fin de parcours, les deux mois laissés au préfet pour répondre à la réquisition du concours de la force publique. Une procédure menée jusqu’à son terme dépasse donc souvent un an, parfois dix-huit mois. Cet article reconstitue la chronologie complète, étape par étape, avec les textes applicables et trois décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 qui montrent comment les juges contrôlent chacun de ces délais.
I. Avant le jugement : les délais qui décident de l’expulsion du locataire
Tout commence bien avant l’audience. La période qui sépare le premier impayé du jugement fixe déjà une bonne partie de la durée totale, car deux délais d’ordre public s’y enchaînent : celui du commandement de payer, puis celui de l’assignation. Les manquer fait perdre des mois ; les utiliser à bon escient permet, selon le côté où l’on se trouve, de sauver le bail ou de consolider la procédure.
A. Commandement de payer et clause résolutoire : les six semaines qui font basculer le bail
Lorsqu’un locataire cesse de payer son loyer à Paris, le bailleur ne peut pas saisir directement le tribunal. Il doit d’abord faire délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer qui vise la clause résolutoire du bail. C’est ce premier acte qui déclenche le compte à rebours de toute la procédure d’expulsion pour impayés, et sa régularité conditionne la suite.
La règle résulte de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dont les juges parisiens font une application constante. Dans un jugement du 2 juin 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris rappelle que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Le locataire disposait en l’espèce d’un commandement signifié le 19 février 2025 pour 1 717,82 euros d’arriéré, et le tribunal constate que ce commandement est resté infructueux pendant plus de six semaines, de sorte que la clause résolutoire était acquise au 2 avril 2025.
Concrètement, le locataire dispose donc de six semaines à compter du commandement pour payer l’intégralité de la dette, demander des délais de paiement au juge ou saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département. Le jugement parisien vérifie d’ailleurs que le commandement comportait bien le décompte de la dette, l’avertissement sur la résiliation et l’expulsion encourues, la mention de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander à tout moment un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Un commandement incomplet ou chiffré de façon fantaisiste expose le bailleur à une nullité et à plusieurs mois perdus.
Le même jugement illustre le second verrou chronologique : une fois le commandement resté sans effet, l’assignation en résiliation doit être notifiée au préfet. Le tribunal relève qu’une copie de l’assignation avait été notifiée à la préfecture plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, et déclare l’action recevable sur ce fondement (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 juin 2026, RG 25/05114). À Paris, cette notification transite par la voie électronique vers la préfecture de police ; un dossier dont l’assignation n’aurait pas respecté ce délai de six semaines serait renvoyé, avec deux mois supplémentaires à la clé.
Pour le locataire, ces six semaines constituent la fenêtre la plus utile de toute la procédure : payer, même partiellement en négociant, solliciter le fonds de solidarité pour le logement, et surtout demander au juge des délais de paiement. L’article 1343-5 du code civil dispose en effet que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Le texte ajoute que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et que les majorations d’intérêts ou les pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai accordé. Autrement dit, des délais de grâce obtenus avant ou pendant l’instance neutralisent la clause résolutoire et arrêtent le compteur de l’expulsion, dans la limite de deux ans. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si le juge peut encore accorder de tels délais après que la résiliation a été constatée ; en pratique parisienne, la demande doit donc être formée le plus tôt possible, dès l’audience en résiliation.
B. Assignation, audience et jugement : combien de temps devant le juge des contentieux de la protection à Paris
Une fois le commandement resté infructueux, le bailleur fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Aucun texte ne fixe le délai entre l’assignation et l’audience, et c’est ici que la géographie compte : devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, il faut généralement compter plusieurs mois entre l’assignation et l’audience utile, selon l’encombrement du rôle. Dans l’affaire parisienne citée plus haut, l’assignation datait du 12 mai 2025 pour une audience du 19 mars 2026, soit dix mois, et le jugement a été prononcé le 2 juin 2026. Ce rythme n’a rien d’exceptionnel à Paris et explique à lui seul pourquoi une expulsion pour impayés y dure rarement moins d’un an.
À l’audience, le juge vérifie d’abord la régularité du commandement et de l’assignation, puis le principe et le montant de la dette. Celui qui réclame le paiement doit prouver la créance par un décompte précis, et le locataire qui se prétend libéré doit justifier ses paiements. Le jugement parisien du 2 juin 2026 condamne ainsi la locataire à 2 838,51 euros d’arriéré au vu du décompte produit et non contesté (TJ Paris, 2 juin 2026). Pour le bailleur parisien, la leçon est directe : un dossier d’expulsion se gagne avec un décompte rigoureux, sans frais de poursuite fantaisistes, et avec un commandement dont chaque mention a été relue.
Le jugement qui constate la résiliation et ordonne l’expulsion ne rend pas celle-ci immédiate. Il fixe le point de départ de la seconde moitié de la chronologie : le commandement de quitter les lieux. Le juge peut aussi, dans le jugement même, accorder au locataire des délais pour quitter les lieux lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et précise que « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions ». La durée de ces délais obéit à une fourchette stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Pour les fixer, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune de chacun, des circonstances atmosphériques et des diligences accomplies en vue du relogement.
Un jugement récent du juge de l’exécution de Béthune, rendu le 4 juin 2026, montre l’application concrète de ces critères : un couple aux ressources modestes, avec un enfant et une attestation de demande de logement social, obtient des délais parce que « le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales en raison de l’absence de logement disponible », compte tenu également de la situation familiale et de l’état de santé. À Paris, où le logement social disponible se fait rare et où les délais de relogement se comptent en années, cet argumentaire documenté (demande de logement social, démarches auprès des services sociaux, situation médicale) pèse lourd dans les délais accordés. Ces questions sont celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Après le jugement : commandement de quitter les lieux, trêve et exécution forcée
Le jugement d’expulsion ne vide pas les lieux à lui seul. S’ouvre alors une seconde procédure d’exécution, jalonnée elle aussi de délais impératifs : deux mois après le commandement de quitter les lieux, la trêve hivernale, les délais éventuels du juge de l’exécution et, en dernier ressort, la procédure devant le préfet pour obtenir le concours de la force publique. Chacune de ces étapes peut ajouter plusieurs mois.
A. Commandement de quitter les lieux : le délai de deux mois et ses mentions à peine de nullité
Le commissaire de justice chargé de l’exécution signifie à l’occupant un commandement d’avoir à libérer les locaux. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Pendant ces deux mois, aucune expulsion matérielle ne peut intervenir, et le locataire peut encore quitter volontairement les lieux, négocier un départ ou saisir le juge de l’exécution pour demander des délais.
Ce commandement obéit à un formalisme rigoureux, sanctionné par la nullité. L’article R. 412-1 du même code prévoit que « le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 ». Concrètement, l’acte doit reproduire l’intégralité des textes sur les délais et la trêve hivernale ; l’oubli de cette reproduction fait annuler la procédure d’exécution et repartir le compteur à zéro.
La cour d’appel de Versailles a précisé le 11 janvier 2024 l’étendue du contrôle exercé sur cet acte : pour rejeter une demande de nullité, les juges relèvent que « le commandement critiqué mentionnait un délai de deux mois comme exigé par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution », et jugent conforme à ce texte un commandement qui ordonne de quitter les lieux au plus tard dans le délai de deux mois à compter de sa date. En revanche, toute expulsion réalisée avant l’expiration du délai de deux mois est sanctionnée par la nullité de la procédure. Les occupants qui reçoivent ce commandement ont donc intérêt à le faire relire sans attendre : un vice de forme, une date d’expiration erronée ou une mention manquante peuvent offrir plusieurs mois de répit, comme le montre le contentieux versaillais où la date de fin de délai, tombée un dimanche, a été discutée à vingt-quatre heures près (CA Versailles, 11 janvier 2024, RG 23/04502).
Sur ce point de calcul, l’article 642 du code de procédure civile dispose que « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Un délai de deux mois qui expirerait un dimanche est donc reporté au lundi, et aucune expulsion ne peut avoir lieu pendant ce week-end.
Dès ce commandement, un autre acteur entre en scène : le représentant de l’État. L’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département », afin d’informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et d’informer le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation pour un relogement au titre du droit au logement opposable. La sanction est lourde : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ». Autrement dit, sans cette saisine, le délai de deux mois ne court pas. Les lecteurs qui veulent situer cette étape dans la chronologie complète de l’après-jugement trouveront un exposé détaillé des recours ouverts après un jugement d’expulsion sur la page dédiée du cabinet (l’expulsion du locataire après le jugement : délais, relogement et recours).
B. Trêve hivernale, délais du juge et concours de la force publique : pourquoi l’expulsion prend des mois à Paris
Même lorsque tous les délais précédents ont couru, trois mécanismes peuvent encore reporter l’expulsion effective de plusieurs mois : la trêve hivernale, les délais accordés par le juge et l’attente de la réponse du préfet sur le concours de la force publique. C’est la combinaison de ces trois freins qui explique qu’une procédure engagée au printemps ne puisse parfois aboutir qu’au printemps suivant.
La trêve hivernale constitue le premier de ces freins. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Pendant cinq mois, aucune expulsion ne peut donc être exécutée, sauf relogement assuré ou exception prévue par le texte pour les occupants entrés sans droit ni titre par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour un bailleur parisien, un commandement de quitter les lieux délivré en septembre voit son délai de deux mois expirer en pleine trêve : l’expulsion attendra avril. Pour un locataire, signaler au commissaire de justice que la trêve a commencé suffit à bloquer toute tentative d’exécution anticipée.
Le deuxième frein relève du juge. Outre les délais de l’article L. 412-3 déjà évoqués, le juge peut proroger le délai de deux mois du commandement lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté. L’article L. 412-2 prévoit que « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois ». Trois mois supplémentaires peuvent donc s’ajouter, par exemple en cas de grand froid hors trêve, d’état de santé fragile ou de situation familiale difficile, à condition de saisir le juge de l’exécution avant l’expiration du délai. À Paris, où le juge de l’exécution du tribunal judiciaire statue régulièrement sur ces demandes, un dossier médical ou social documenté présenté à temps change souvent l’issue.
Le troisième frein, souvent le plus long, tient au concours de la force publique. Si l’occupant ne part pas, le commissaire de justice doit requérir le préfet. L’article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’huissier de justice est dans l’obligation de requérir le concours de la force publique, il s’adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police », avec copie du titre exécutoire, exposé des diligences et des difficultés d’exécution. Le texte ajoute que « Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus », et que tout refus est motivé puis porté à la connaissance du créancier. À Paris, le préfet de police répond rarement dans les deux mois, et le silence vaut refus : le bailleur doit alors choisir entre attendre une exécution toujours possible en pratique et engager la responsabilité de l’État pour obtenir une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du refus. Cette indemnisation ne vide pas les lieux, mais elle compense les loyers perdus pendant l’attente, et son contentieux devant le tribunal administratif ajoute une procédure à la procédure.
Au total, la chronologie réaliste d’une expulsion pour impayés à Paris s’établit ainsi : six semaines de commandement de payer, plusieurs mois d’instance devant le juge des contentieux de la protection, deux mois de commandement de quitter les lieux, auxquels peuvent s’ajouter jusqu’à deux ans de délais de grâce avant le jugement, d’un mois à un an de délais pour quitter les lieux après le jugement, trois mois de prorogation pour dureté exceptionnelle, cinq mois de trêve hivernale et deux mois d’attente de la réponse du préfet. Chaque étape se contrôle, chaque délai se calcule au jour près, et chaque erreur de l’adversaire peut faire repartir le compteur : c’est précisément ce qui fait de la défense en procédure d’expulsion une matière de calendrier autant que de fond.
Conclusion
Le délai d’une expulsion locative à Paris ne tient ni au hasard ni à la mauvaise volonté des acteurs : il résulte de l’addition des délais légaux examinés dans cet article, six semaines du commandement de payer, six semaines de notification au préfet avant l’audience, deux mois du commandement de quitter les lieux, deux mois de réponse du préfet, auxquels s’ajoutent les temps incompressibles du tribunal, les délais que le juge peut accorder dans la limite de deux ans pour payer puis d’un mois à un an pour partir, la prorogation de trois mois pour dureté exceptionnelle et le sursis du 1er novembre au 31 mars. Côté bailleur, la rapidité se joue sur la rigueur des actes : commandement chiffré et complet, assignation notifiée au préfet dans les temps, saisine du représentant de l’État dès le commandement de quitter les lieux. Côté locataire, le temps se gagne par des démarches précoces : payer ou demander des délais de grâce dès les six semaines du commandement, documenter sa demande de relogement et sa situation personnelle devant le juge, vérifier chaque mention du commandement de quitter les lieux et saisir le juge de l’exécution avant l’expiration des délais. Dans les deux cas, un calendrier établi dès le premier acte, avec les textes et les dates exactes, reste le meilleur moyen d’éviter les mois perdus.