Votre enfant rentre du collège en pleurs, refuse d’y retourner, ses notes s’effondrent et vous découvrez des messages insultants sur son téléphone. Chaque mois, plus de 12 000 parents tapent « harcèlement scolaire » dans Google, et les suggestions qui remontent disent tout de leur désarroi : « harcèlement scolaire que faire », « que faire en tant que parent », « harcèlement scolaire code pénal », « harcèlement scolaire numéro ». Ce guide répond à ces quatre questions avec le droit vérifié en vigueur : le délit autonome de harcèlement scolaire et ses peines, la plainte pas à pas, les démarches face à l’établissement, et l’indemnisation. Les pages généralistes décrivent les dispositifs sans entrer dans les textes applicables ni citer les décisions qui fixent les limites de chaque recours ; ici, chaque règle est rattachée à son texte et à deux décisions rendues en 2022 et 2025, dont un jugement qui montre aussi comment une action mal construite se perd.
Le point de départ tient en une phrase : depuis la loi du 2 mars 2022, le harcèlement entre élèves est un délit spécifique, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende au minimum, et les parents disposent de trois leviers cumulables — l’école, la justice pénale, le juge civil. Les développer dans le bon ordre change tout, à commencer par la conservation des preuves dès le premier jour.
I. Harcèlement scolaire : ce que dit le code pénal
A. Harcèlement scolaire : définition du délit et peines de 3, 5 et 10 ans
Le délit figure à l’article 222-33-2-3 du code pénal, qui dispose : « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. » Trois conditions se dégagent : des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie de l’enfant, une victime élève, un auteur qui étudie ou travaille dans le même établissement. Le texte ajoute une précision décisive pour les familles : « Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. » Changer d’établissement en cours d’année n’efface donc pas l’infraction.
La définition de base du harcèlement moral se trouve à l’article 222-33-2-2 du code pénal : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. » Le même article précise que l’infraction existe aussi quand les faits sont imposés par plusieurs personnes de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune n’a pas agi de façon répétée, ou successivement par plusieurs personnes qui savent que leurs agissements caractérisent une répétition. Les brimades de groupe dans la cour, où chacun minimise son rôle, sont donc couvertes.
Pour le harcèlement scolaire, les peines sont alourdies. L’article 222-33-2-3 du code pénal prévoit : « Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail. » Quand les certificats médicaux établissent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende ». Et dans l’hypothèse la plus grave, « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. » Concrètement, faites établir chaque retentissement par un médecin : certificats, arrêts, suivis psychologiques datés. C’est l’incapacité constatée qui fait basculer la peine de trois à cinq ans, et ce sont ces pièces qui permettront ensuite de chiffrer le préjudice devant le juge civil.
Lorsque les faits passent par les téléphones et les réseaux sociaux, une seconde qualification s’ajoute. L’article 222-33-2-2 du code pénal aggrave le harcèlement moral à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende notamment « Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur » et « Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». Captures d’écran horodatées, messages, groupes de discussion, vidéos : conservez les originaux sans les retoucher, notez les dates et les auteurs présumés, et déposez ces éléments à la plainte plutôt que de les diffuser, car leur diffusion peut elle-même créer des difficultés.
Prouver la répétition devant le procureur puis devant le tribunal demande une véritable méthode : un fait isolé, même violent, relève d’autres qualifications comme les violences volontaires, tandis que le harcèlement suppose une série. Tenez un journal daté des incidents avec le nom des auteurs présumés et des témoins, conservez chaque message dans l’ordre chronologique, et faites constater rapidement l’état de santé de l’enfant par le médecin traitant puis, si nécessaire, par une unité médico-judiciaire : le certificat initial descriptif, qui relate les dires de l’enfant et décrit les lésions ou le retentissement psychologique, est la pièce que le procureur puis le tribunal liront en premier. Quand les faits mêlent l’école et internet, précisez pour chaque acte son lieu et son canal, car le juge vérifiera que les messages émanent bien de personnes du même établissement pour retenir la qualification scolaire, la qualification générale du harcèlement moral prenant le relais dans les autres cas.
B. Porter plainte pour harcèlement scolaire : où, comment et dans quel délai
La première démarche pénale consiste à signaler les faits dans l’établissement : demandez un rendez-vous avec la direction, exposez par écrit ce que subit votre enfant, conservez une copie de ce courrier et de toute réponse. Le chef d’établissement doit ouvrir une procédure disciplinaire et, selon la page officielle consacrée au harcèlement scolaire au collège et au lycée, le conseil de discipline peut être réuni, l’auteur risque l’exclusion définitive, voire la radiation avec affectation dans un autre établissement si son comportement fait peser un risque sur la sécurité ou la santé des autres élèves, et en cas de faits graves et persistants le chef d’établissement doit signaler les faits au procureur de la République. Parallèlement, appelez le 3018, le numéro national pour les victimes de harcèlement, et le rectorat : ces démarches datées prouveront ensuite que l’école était informée, ce qui compte devant le juge civil comme devant le juge pénal.
La plainte se dépose dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale est formel : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Aucun service ne peut donc vous renvoyer vers un autre guichet. Le mineur peut déposer plainte accompagné de son représentant légal, et la constitution de partie civile appartient ensuite aux parents. Apportez un dossier ordonné : chronologie des faits, captures, certificats médicaux, témoignages d’autres parents ou d’élèves, courriers adressés à l’établissement et réponses reçues. Demandez le récépissé de dépôt et notez le numéro de procès-verbal.
Si la plainte reste sans réponse, la loi ouvre une seconde voie. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », et la page officielle rappelle que lorsque la plainte est classée sans suite ou restée sans nouvelles plus de trois mois, les parents peuvent déposer une plainte avec constitution de partie civile, le texte précisant que « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie […] soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». En pratique, doublez donc votre plainte initiale d’un courrier au procureur de la République en recommandé avec accusé de réception : le délai de trois mois courra à compter de cet envoi.
Surveillez enfin le calendrier. L’article 8 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Six ans laissent du temps, mais les preuves s’effacent vite : messages supprimés, témoins qui changent d’établissement, souvenirs qui se brouillent. Agissez dans les semaines qui suivent la découverte des faits, et conservez tout, même ce qui paraît anodin.
Préparez l’audition de votre enfant comme une étape décisive : racontez-lui à l’avance le déroulement, rappelez-lui qu’il n’a rien fait de mal, et demandez que ses déclarations soient fidèlement retranscrites, avec relecture et signature du procès-verbal. Si l’enfant est très jeune ou très marqué, un médecin ou un psychologue peut attester de son état avant l’audition, et l’enregistrement audiovisuel de l’audition du mineur, prévu par la procédure pénale, évite les auditions répétées. Refusez toute confrontation avec les auteurs présumés si l’enfant la redoute : rien ne l’impose à ce stade, et un enfant qui se rétracte par peur complique durablement la procédure. Chaque pièce apportée tôt — certificat, capture, témoignage écrit avec copie d’identité du témoin — rend le classement sans suite moins probable.
II. Parents d’élève harcelé : faire bouger l’école et obtenir réparation
A. Établissement et État : discipline, signalement et la règle de la substitution
Face à l’école, exigez des mesures écrites et datées : plan de protection de votre enfant, convocation des auteurs et de leurs parents, ouverture de la procédure disciplinaire, information sur les suites. La page officielle du harcèlement scolaire au collège et au lycée décrit la mécanique : suivi et sanction de l’auteur, échanges avec le coordonnateur harcèlement, sanctions graduées jusqu’à l’exclusion définitive et, quand le comportement menace la sécurité ou la santé des autres élèves, radiation et affectation dans un autre établissement. Si la direction minimise ou temporise, écrivez au rectorat et saisissez le procureur de la République par courrier : le signalement direct n’est pas réservé au chef d’établissement. Le site du ministère de l’éducation nationale détaille la même gradation et rappelle le numéro 3018 pour les familles qui hésitent à contacter l’établissement.
Quand l’inaction de l’école a laissé le harcèlement prospérer, la responsabilité de l’État peut être recherchée pour les établissements publics. L’article L. 911-4 du code de l’éducation, tel que cité par les juges, dispose : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. » L’action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu du dommage, dirigée contre l’autorité académique, et la prescription de cette action civile est de trois ans à compter du fait dommageable.
La Cour de cassation a fixé la portée de ce mécanisme dans un arrêt de principe. Par arrêt du 2 février 2022, n° 21-82.535, publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que « Doit être considéré comme membre de l’enseignement public, au sens du texte susvisé, l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, qui appartient à la communauté éducative et remplit une mission d’accueil des élèves, d’assistance pédagogique et de surveillance, auquel est imputée une faute pénale commise à l’occasion d’activités scolaires ou périscolaires, d’enseignement ou de surveillance. » Dans cette affaire, une agente avait été déclarée coupable de harcèlement moral aggravé sur des élèves et condamnée à des dommages-intérêts envers les parties civiles ; la Cour casse sans renvoi et déclare irrecevable l’action civile dirigée contre elle, au motif que « lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle de l’enseignant ». Retenez-en la conséquence pratique : dans le public, visez l’État représenté par le rectorat, jamais l’enseignant personnellement devant le juge civil.
Un jugement récent montre l’exigence inverse : sans faute caractérisée, l’action échoue. Le tribunal judiciaire de Grenoble, 6e chambre civile, 18 décembre 2025, RG 22/05140, saisi par les parents d’un collégien qui dénonçaient un harcèlement subi en classes de sixième et de cinquième, rappelle d’abord la règle : « Il appartient aux demandeurs d’invoquer une faute des enseignants en lien de causalité avec le préjudice subi. » Le tribunal déclare recevables les demandes contre le rectorat, les enseignants ayant été avertis de la situation, mais rejette l’ensemble des demandes au fond, déboute les parents aussi contre l’établissement privé, et les condamne aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon est claire : un grief général de mauvaise organisation ne suffit pas. Il faut établir, pièce par pièce, qui savait quoi, quand, et ce qui n’a pas été fait : courriers restés sans réponse, alertes ignorées, absence de mesures alors que les faits continuaient.
B. L’auteur mineur et ses parents : responsabilité civile, assurance et constitution de partie civile
Le volet pénal ne répare pas à lui seul : il faut chiffrer et demander. Devant le juge pénal, la constitution de partie civile permet de réclamer des dommages-intérêts dans le procès de l’auteur ; devant le juge civil, l’action en responsabilité vise la réparation intégrale. Le fondement de droit commun est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour un auteur mineur, ses parents répondent de plein droit : l’article 1242 du code civil dispose que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre », et que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». En pratique, c’est l’assurance responsabilité civile de la famille de l’auteur qui paie le plus souvent : identifiez-la dès la procédure, par la mise en demeure puis l’assignation.
Chiffrez chaque poste avec des justificatifs : frais médicaux et psychologiques restés à charge, frais de changement d’établissement ou de soutien scolaire, préjudice moral de l’enfant, préjudice d’affection et troubles dans les conditions d’existence des parents, journées d’école perdues. Joignez certificats médicaux initiaux et de consolidation, factures, attestations d’enseignants ou de témoins, constats d’huissier des messages le cas échéant. Plus le dossier médical et scolaire est continu, du premier signalement au jour du jugement, plus l’évaluation est solide. C’est exactement ce chaînage des preuves qui manquait dans l’affaire grenobloise perdue : des alertes orales et un grief d’organisation ne remplacent ni les écrits datés ni la démonstration du lien entre l’inaction et l’aggravation du préjudice.
Dans l’enseignement privé sous contrat, la cible diffère : l’action se dirige contre l’établissement lui-même, sur le terrain contractuel du contrat de scolarisation comme sur celui de la responsabilité pour faute, et non contre l’État. Les parents grenoblois avaient d’ailleurs invoqué des manquements contractuels liés à l’exclusion de leur enfant ; le tribunal a rejeté ces demandes avec toutes les autres, ce qui confirme que le choix du bon défendeur ne suffit jamais sans la preuve de la faute et du lien causal. Dans tous les cas, échelonnez la pression par écrit : direction, puis rectorat ou direction diocésaine pour le privé catholique, puis procureur de la République. Chaque échelon saisi par lettre recommandée avec accusé de réception resserre l’étau et alimente le dossier que le juge lira un jour.
Articulez les trois voies sans les confondre. La procédure disciplinaire protège immédiatement l’enfant au sein de l’école, jusqu’à l’exclusion définitive de l’auteur ; la plainte pénale fait reconnaître l’infraction et ouvre la constitution de partie civile, avec le filet de la plainte au juge d’instruction passé le délai de trois mois sans réponse du parquet ; l’action civile contre l’État dans le public, ou contre l’établissement privé et les parents de l’auteur, répare l’argent perdu et le préjudice moral. Menez-les en parallèle : le pénal prend des mois, le civil aussi, mais l’école doit agir en jours. Et gardez à chaque étape la même discipline : écrire, dater, conserver, ne rien affirmer sans pièce.
N’oubliez pas les préjudices invisibles, souvent les plus lourds : anxiété, phobie scolaire, désocialisation, chute des résultats, suivi psychologique sur plusieurs années. Faites-les attester par des professionnels indépendants de la procédure — médecin traitant, psychologue, conseillère d’orientation — et conservez les bulletins qui objectivent la rupture de trajectoire scolaire. Pour la famille de l’auteur, adressez d’abord une mise en demeure chiffrée à ses parents en visant leur assurance responsabilité civile : beaucoup de dossiers se règlent à ce stade, quand l’assureur mesure le risque d’une condamnation au double, au pénal et au civil. À défaut d’accord, l’assignation devant le tribunal judiciaire reprendra poste par poste le chiffrage déjà constitué, sans rien improviser à l’audience.
Conclusion
Le harcèlement scolaire n’est ni une fatalité de cour de récréation ni un simple conflit d’enfants : c’est un délit puni de trois à dix ans d’emprisonnement selon la gravité, qui se prouve par des écrits, des certificats et des signalements datés. Parents, retenez l’ordre des opérations : protéger l’enfant et alerter l’école par écrit, appeler le 3018, déposer plainte avec un dossier ordonné, relancer le procureur en recommandé, puis chiffrer chaque préjudice pour la constitution de partie civile ou l’action contre l’État et les responsables. Les deux décisions citées bornent le chemin : l’État répond des fautes commises dans l’école publique à la place de ses agents, mais aucun juge n’indemnise un dossier qui n’établit ni la faute ni son lien avec le dommage. Constituez ce dossier patiemment dès le premier jour, relancez chaque destinataire resté silencieux, et ne laissez passer ni les délais ni les silences.