Obtenir un arrêt de travail sans se déplacer : la formule attire chaque mois près de dix mille recherches en France, et les plateformes de téléconsultation promettent un avis d’arrêt en quelques minutes. Depuis 2026, le décor a changé : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contre la fraude sociale a resserré les règles de prescription à distance, et les caisses comme les employeurs multiplient les contrôles. Un arrêt prescrit en vidéo reste valable, mais à des conditions précises de durée et d’auteur ; sa transmission obéit à des délais stricts ; et tout manquement aux obligations de l’assuré expose à la suspension des indemnités journalières puis à leur restitution. Cet article expose le droit applicable à l’arrêt maladie prescrit en ligne : d’abord sa validité et son indemnisation, ensuite les contrôles de la caisse et de l’employeur ainsi que les recours du salarié.
I. L’arrêt prescrit en ligne : validité et indemnisation
A. La téléconsultation peut prescrire un arrêt de travail, dans la limite de trois jours
Le principe est posé par le code de la santé publique : la télémédecine est une pratique médicale à distance admise, et l’incapacité de travail peut être constatée à cette occasion. L’assurance maladie verse des indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale). Un arrêt délivré au décours d’une téléconsultation régulière ouvre donc les mêmes droits qu’un arrêt prescrit au cabinet, pourvu que les conditions propres aux actes à distance soient respectées.
La première limite tient à la durée. Lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours (art. L. 6316-1 du code de la santé publique). Le texte ajoute qu’aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine. Concrètement, un médecin consulté en vidéo pour la première fois ne peut prescrire qu’un arrêt initial de trois jours au plus, et ne peut pas prolonger lui-même cet arrêt à distance.
Deux dérogations existent. Il n’est possible de déroger aux conditions et interdictions définies au présent alinéa que lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail (même article). Le médecin traitant conserve donc la faculté de prescrire et de prolonger un arrêt en téléconsultation sans plafond de trois jours, parce qu’il connaît l’état de santé du patient et assure son suivi. Hors ce cas, le salarié dont l’état nécessite une prolongation doit consulter en présence physique.
La loi encadre aussi les plateformes. Les services de communication au public en ligne ne peuvent fournir à titre principal des prescriptions d’arrêts de travail qu’à la condition que ces prescriptions aient fait au préalable l’objet d’une communication orale synchrone, en vidéotransmission ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient. Un simple questionnaire automatisé, sans échange oral avec un médecin, ne satisfait pas cette exigence. Enfin, un acte de télémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l’étranger ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement d’un arrêt de travail, quelle qu’en soit la durée : l’arrêt signé par un médecin installé hors de France, obtenu sur un site étranger, n’ouvre aucun droit à indemnisation.
Sur le fond médical, les exigences sont identiques quel que soit le canal. Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l’article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription (art. L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale). Le praticien peut dépasser ce plafond en justifiant sur la prescription de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient. Un arrêt en ligne doit donc comporter les mêmes mentions que tout arrêt : motifs médicaux, durée, identification et authentification du prescripteur. Un document qui se borne à afficher un nombre de jours, sans ces mentions, expose son bénéficiaire à un refus de prise en charge lors du contrôle.
B. Transmettre l’arrêt dans les délais : télétransmission, caisse et employeur
Un arrêt valable sur le fond ne produit ses effets que s’il parvient à temps à ses deux destinataires : la caisse primaire d’assurance maladie, qui verse les indemnités journalières, et l’employeur, qui verse le complément de salaire. Les délais courent à compter de l’interruption de travail et ne pardonnent pas la négligence, y compris lorsque l’arrêt a été obtenu en ligne.
Vers la caisse, la télétransmission par le médecin simplifie tout : lorsque le praticien transmet lui-même l’arrêt de façon dématérialisée, l’assuré n’a aucune démarche d’envoi à accomplir. Lorsque l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption, indiquant, d’après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l’incapacité de travail (art. R. 321-2 du code de la sécurité sociale). L’avis est établi par le professionnel de santé au moyen d’un formulaire homologué comportant sa signature, et l’assuré fait parvenir à la caisse l’original signé que le praticien lui remet. En pratique, le salarié qui reçoit son arrêt en ligne doit vérifier si le médecin l’a télétransmis ; à défaut, il imprime le document, le signe le cas échéant, et l’adresse à sa caisse dans les deux jours. En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur, et le directeur de la caisse met en oeuvre le dispositif de sanctions en cas de manquement (art. L. 321-2 du même code). Un envoi tardif expose à une retenue sur les indemnités, même si l’arrêt est médicalement fondé.
Vers l’employeur, le délai est de quarante-huit heures. Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition d’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’article L. 169-1 du même code, d’être pris en charge par la sécurité sociale, et d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen (art. L. 1226-1 du code du travail). Le volet de l’arrêt destiné à l’employeur, transmis dans les quarante-huit heures, conditionne donc le maintien de salaire. Ce maintien n’est pas universel : le texte exclut les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires, et il ne s’applique pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières. Un décret en Conseil d’Etat détermine les formes et les conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa, ainsi que le taux, les délais et les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire.
Deux réflexes protègent le salarié qui s’arrête en ligne. D’abord, conserver la preuve de chaque envoi : accusé de télétransmission, récépissé de dépôt, lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception adressé à l’employeur. Ensuite, vérifier immédiatement que l’arrêt comporte les trois volets et les mentions exigées, car un arrêt incomplet ou illisible repart en contestation et retarde le versement des indemnités. Lorsque l’arrêt initial de trois jours prescrit à distance doit être prolongé, la prolongation suppose une consultation en présence physique, sauf intervention du médecin traitant ou de la sage-femme référente : le salarié anticipe ce rendez-vous avant l’expiration du délai pour éviter toute interruption de droits entre deux arrêts. Un avocat en droit social peut vérifier la régularité de la procédure lorsque la caisse ou l’employeur oppose un refus fondé sur les délais.
II. Contrôles et contestation : droits de la caisse et de l’employeur, recours du salarié
A. La caisse et l’employeur peuvent vérifier : obligations, sorties et contre-visite
Le versement des indemnités journalières n’est jamais acquis une fois pour toutes. Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail ; 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale). En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1. Lorsque l’activité irrégulière a procuré des revenus, une sanction financière peut s’ajouter dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1. Les arrêts prescrits en ligne sont contrôlés exactement comme les autres : ni la téléconsultation ni l’éloignement ne dispensent de recevoir le médecin contrôleur à l’adresse déclarée.
Les avis du contrôle médical s’imposent à l’organisme de prise en charge (art. L. 315-2 du même code). Si le médecin-conseil estime que l’état de santé ne justifie plus l’arrêt, la caisse suspend le versement, et le salarié qui reprend une activité sans autorisation préalable s’expose à la restitution. La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur : il résulte de ce texte que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402). Dans cette affaire, une assurée soutenait que des attestations médicales établies après coup, recommandant l’activité physique et sportive pour soigner sa pathologie, valaient autorisation ; la Cour a cassé la décision qui lui donnait raison, au motif qu’elle avait exercé pendant son arrêt une activité physique et sportive sans y avoir été expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur. L’autorisation doit donc être expresse, préalable, et émaner du prescripteur : une recommandation thérapeutique formulée après les faits ne régularise rien.
Du côté de l’employeur, l’arme principale est la contre-visite médicale. La cour d’appel de Paris rappelle que, l’employeur était en droit de la demander, dans la mesure où il versait des indemnités complémentaires (CA Paris, pôle 6, ch. 10, 29 juin 2023, n° 20/06077). L’employeur qui maintient le salaire peut mandater un médecin pour vérifier que l’arrêt est justifié ; si le médecin contrôleur conclut à l’absence de justification médicale, l’employeur peut suspendre le versement du complément, sans que cette suspension remette en cause les indemnités versées par la caisse, qui relèvent de la seule appréciation du contrôle médical. Mais ce pouvoir est encadré par une règle de preuve exigeante, illustrée par un arrêt récent de la cour d’appel d’Amiens : il appartient à l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle d’établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié (CA Amiens, 5e ch. prud’homale, 15 octobre 2025, n° 24/02660). En l’espèce, le médecin s’était présenté une seule fois au domicile, un avis de passage mentionnait une absence de réponse à la sonnette, tandis que la salariée, en arrêt sans sorties autorisées, contestait cette absence et produisait des attestations concordantes de son compagnon et d’un voisin confirmant sa présence. La cour a jugé la preuve de l’employeur insuffisante et l’a condamné, notamment, à un rappel d’indemnités journalières complémentaires de 877,77 euros brut pour la période d’arrêt. Un unique passage, sans tentative renouvelée, ne suffit donc pas à priver le salarié de son complément lorsque celui-ci démontre, même par témoignages, qu’il se trouvait à son domicile.
Le salarié en arrêt, y compris prescrit en ligne, respecte quatre consignes simples : rester joignable et présent à l’adresse déclarée, en signalant sans délai tout changement d’adresse à la caisse ; respecter les heures de sorties portées sur l’arrêt, l’arrêt sans sorties autorisées imposant de demeurer au domicile sauf soins ; ne pratiquer aucune activité, même bénévole ou sportive, sans autorisation expresse et préalable du prescripteur ; informer la caisse de toute reprise anticipée. Les sorties autorisées ne sont pas un blanc-seing : elles encadrent les plages horaires, et le contrôle peut intervenir à tout moment.
B. Contester un refus ou une suspension : recours amiable, expertise médicale et juge
Lorsque la caisse suspend les indemnités ou refuse la prise en charge, le salarié dispose d’une voie de recours préalable obligatoire avant toute saisine du juge. Les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable constituée au sein de chaque organisme, et cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation (art. R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Le délai de deux mois court à compter de la notification du refus ou de la suspension : la lettre de la caisse indique les voies et délais de recours, et le salarié qui laisse passer ce délai sans agir perd la possibilité de contester utilement, sauf à démontrer une notification irrégulière.
Lorsque la contestation porte sur l’appréciation médicale elle-même, par exemple le bien-fondé de l’arrêt prescrit en ligne ou la réalité de l’incapacité, le recours préalable relève d’une formation spécialisée. Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable (art. R. 142-8 du même code). La commission médicale de recours amiable fait examiner le dossier par un médecin, distinct du contrôleur, et rend un avis sur le point médical litigieux. Si le désaccord persiste après l’avis, le salarié peut porter le litige devant le tribunal judiciaire, dans son pôle social, qui tranchera au vu des pièces médicales et pourra ordonner une expertise judiciaire. Devant la commission comme devant le juge, le dossier se gagne sur pièces : arrêt initial et prolongations avec leurs mentions, certificats du médecin traitant décrivant l’incapacité, preuves de transmission dans les délais, avis de passage des contrôles, attestations de présence au domicile, et tout élément établissant que l’activité reprochée avait été expressément autorisée au préalable.
Face à l’employeur qui suspend le complément de salaire après une contre-visite défavorable, la contestation relève du conseil de prud’hommes. Le salarié demande le rappel du complément et, le cas échéant, des dommages et intérêts. L’arrêt amiénois cité plus haut montre la méthode : contester par écrit et sans attendre les constatations du médecin contrôleur, réunir des attestations circonstanciées de personnes présentes au domicile au moment du passage, et exiger de l’employeur la preuve d’une carence ou d’une opposition réelle, qu’un simple avis de passage ne suffit pas à établir. Lorsque l’employeur n’a organisé aucune contre-visite et suspend néanmoins le maintien de salaire, ou lorsqu’il oppose une prétendue fraude sans en rapporter la preuve, le juge prud’homal ordonne le paiement du rappel. Rappelons que le code exclut le complément en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir les indemnités journalières, dont l’employeur a été informé : l’allégation de fraude ne suspend rien à elle seule, elle doit être établie selon les formes prévues par les textes.
Le retour au travail mérite la même vigilance que l’arrêt lui-même. Après un arrêt prolongé, une visite de reprise auprès du médecin du travail s’impose avant la reprise effective, et le salarié qui estime pouvoir reprendre peut solliciter lui-même son organisation, comme l’illustre l’arrêt de la chambre sociale du 3 juillet 2024 où le salarié avait demandé par écrit l’organisation de cette visite avant de saisir les prud’hommes sur la rupture de son contrat (Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-13.784). Le médecin du travail peut conclure à l’aptitude, à l’aptitude avec aménagement, ou à l’inaptitude, chaque hypothèse ouvrant un régime distinct que le salarié prépare avec les mêmes pièces que son dossier d’arrêt. Anticiper la reprise évite que la fin de l’arrêt ne se transforme en contentieux sur l’aptitude.
Conclusion
L’arrêt maladie prescrit en ligne obéit au même droit que tout arrêt, avec des verrous propres à la distance. La téléconsultation ne permet de prescrire qu’un arrêt de trois jours au plus, sans renouvellement à distance, sauf par le médecin traitant ou la sage-femme référente ; le médecin installé à l’étranger ne peut prescrire aucun arrêt indemnisable. La transmission conditionne le paiement : envoi à la caisse dans les deux jours en l’absence de télétransmission, justification auprès de l’employeur dans les quarante-huit heures pour préserver le complément de salaire. Pendant l’arrêt, six obligations pèsent sur l’assuré, du respect des prescriptions à l’interdiction de toute activité non autorisée, sous peine de restitution des indemnités ; l’autorisation d’activité doit être expresse et préalable. La caisse contrôle par son service médical, dont les avis s’imposent, et l’employeur qui maintient le salaire peut organiser une contre-visite, à charge pour lui de prouver la carence du salarié s’il veut suspendre le complément. Chaque refus se conteste : commission de recours amiable dans les deux mois, commission médicale pour les points médicaux, tribunal judiciaire ou conseil de prud’hommes selon l’auteur de la décision, avec un dossier constitué de pièces contemporaines. Le salarié qui connaît ces règles transforme la facilité de l’arrêt en ligne en sécurité juridique.