Une fièvre qui ne tombe pas après une opération, une cicatrice qui s’infecte, une prothèse qu’il faut retirer, une septicémie après un geste banal : l’infection nosocomiale bouleverse la convalescence et laisse souvent des séquelles durables. La question posée au cabinet revient chaque semaine sous la même forme : qui paie, l’hôpital ou l’ONIAM, dans quel délai, pour quels montants, et par quelle procédure. La réponse tient en deux voies qui se complètent sans se confondre. Quand l’infection est liée aux soins, l’établissement répond de plein droit, sauf à démontrer une cause étrangère. Quand personne n’est fautif, ou quand la responsabilité n’est pas engagée, la solidarité nationale prend le relais, mais seulement si le dommage dépasse un seuil de gravité fixé par décret ou par la loi. La commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI, organise l’expertise et oriente vers l’assureur ou vers l’ONIAM, avec des offres encadrées dans des délais de quatre mois et une prescription de dix ans après la consolidation. Ce guide détaille les conditions, les preuves, les montants et les recours, textes et décisions à l’appui.
I. Infection nosocomiale : qui indemnise, l’hôpital responsable de plein droit ou l’ONIAM au titre de la solidarité nationale ?
A. L’hôpital et la clinique répondent de plein droit, sauf preuve d’une cause étrangère
Le principe posé par le code de la santé publique distingue la faute du risque nosocomial. D’un côté, pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins, la responsabilité suppose une faute : les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. De l’autre, pour l’infection contractée à l’hôpital ou en clinique, le régime durcit nettement la position de l’établissement : Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Cette phrase commande la plupart des dossiers : le patient n’a pas à démontrer une maladresse, un manquement aux règles d’asepsie ou une faute d’organisation. Il lui suffit d’établir qu’une infection est survenue en lien avec la prise en charge et qu’elle lui a causé un dommage. L’établissement ne s’exonère qu’en rapportant la preuve positive d’une cause étrangère, par exemple une contamination antérieure certaine, une origine extra-hospitalière démontrée, ou un fait du patient ou d’un tiers qui présente les caractères de la force majeure.
La Cour de cassation a fixé la définition que les experts et les CCI appliquent chaque jour. Selon la première chambre civile, Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Cette décision du 7 janvier 2026, pourvoi numéro 24-20.829, rendue sur une infection à staphylocoque doré après une chirurgie du genou, casse un arrêt d’appel qui avait exigé du patient la preuve du lien direct et certain avec les soins de la clinique alors que plusieurs hypothèses d’origine post-opératoire, dont des soins infirmiers à domicile, restaient ouvertes. La Cour rappelle la charge de la preuve dans les termes suivants : Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. Concrètement, une simple hypothèse alternative émise par l’expert ne suffit pas à exonérer la clinique. Il faut une démonstration que la contamination vient d’ailleurs. Quand le rapport d’expertise conclut qu’il ne peut être exclu que la contamination se soit produite après la sortie, sans trancher, la preuve de la cause étrangère n’est pas rapportée et la responsabilité de l’établissement reste engagée. Ce point oriente la stratégie probatoire : demander le dossier médical complet, la traçabilité des protocoles d’asepsie, les comptes rendus opératoires, les résultats bactériologiques avec dates de prélèvement, les durées d’incubation connues du germe, et faire dater précisément le début des signes. Plus la chronologie montre une infection apparue sur le site opératoire dans les jours qui suivent le geste, alors qu’elle était absente à l’entrée, plus la présomption de caractère nosocomial se renforce et plus la défense par la cause étrangère devient exigeante.
Le champ d’application couvre les établissements publics comme privés, les services et tout organisme où sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins. L’action peut viser l’hôpital public devant le juge administratif ou la clinique devant le juge judiciaire, avec des règles de preuve identiques sur le caractère nosocomial. Les infections dites endogènes, liées aux propres germes du patient, n’échappent pas au régime : si elles surviennent au cours de la prise en charge et n’étaient ni présentes ni en incubation, elles sont regardées comme nosocomiales sauf preuve d’une autre origine, et c’est ensuite le débat sur la cause étrangère et sur la solidarité nationale qui se joue. Les ayants droit d’un patient décédé d’une infection nosocomiale agissent dans les mêmes conditions, pour leurs préjudices propres et pour ceux du défunt. Les assureurs de responsabilité des établissements interviennent au stade de l’offre devant la CCI, puis au stade judiciaire si le patient refuse l’offre ou si l’assureur ne fait pas d’offre. La première vérification d’un dossier consiste donc à qualifier l’infection : dates d’entrée et de sortie, gestes invasifs, prothèse, sondage, ventilation, cathéter, réintervention, antibiothérapie, et premier signe infectieux documenté. La deuxième vérification porte sur l’exonération invoquée : l’établissement avance-t-il une cause étrangère prouvée, documentée, datée, ou seulement une hypothèse. La troisième porte sur le débiteur : si l’établissement est responsable, l’assureur doit une offre intégrale dans la limite des plafonds de garantie ; si la responsabilité n’est pas engagée mais que le dommage est grave et anormal, le dossier bascule vers la solidarité nationale et l’ONIAM, dans les conditions décrites ci-après.
B. L’ONIAM n’indemnise que les infections graves : 24 % d’atteinte permanente ou 25 % selon la voie, et décès
Quand la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée, une infection nosocomiale peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale, mais seulement si elle est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et si elle présente une gravité définie par les textes. Le code prévoit deux portes d’entrée distinctes, avec deux seuils chiffrés que les familles confondent souvent. La voie générale de l’accident médical non fautif exige un caractère anormal du dommage au regard de l’état de santé et de l’évolution prévisible, plus un seuil de gravité fixé par décret. Ce seuil est connu : Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Le même article D. 1142-1 du code de la santé publique ajoute les équivalents en durée : arrêt temporaire des activités professionnelles ou déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur douze mois, ainsi que deux cas exceptionnels, l’inaptitude définitive à l’activité exercée avant l’accident et les troubles particulièrement graves des conditions d’existence, y compris économiques. La voie propre aux infections nosocomiales, portée par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, est plus lisible mais plus exigeante sur le taux : Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales. Autrement dit, sans responsable identifié, une infection nosocomiale légère ou modérée, même certaine, n’ouvre pas droit à l’ONIAM. Une infection qui laisse une atteinte permanente supérieure à 25 % ou qui provoque le décès ouvre droit à réparation. Entre les deux, l’orientation du dossier dépend du taux consolidé retenu par l’expertise, d’où l’importance de ne jamais transiger sur l’évaluation séquellaire avant consolidation et barème.
La Cour de cassation a tranché l’articulation entre ces deux voies dans un arrêt du 23 novembre 2022, pourvoi numéro 21-24.103, à propos d’une infection à germes digestifs endogènes apparue après une fistule digestive survenue pendant une intervention. La commission avait écarté l’accident médical indemnisable et l’infection nosocomiale, la patiente assignait l’ONIAM. La Cour approuve le rejet en posant la règle d’aiguillage que tout dossier doit tester : qu’une indemnisation des dommages résultant d’infections nosocomiales n’est due par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, que si la responsabilité d’un établissement, service ou organisme n’est pas engagée et si les dommages répondent au moins à l’un des critères de gravité fixés ou, sur le fondement de l’article L. 1142-1-1, alinéa 1er, que si les dommages ont entraîné un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ou le décès du patient. La portée pratique est directe. Si l’établissement public ou privé est responsable de plein droit, c’est son assureur qui doit indemniser intégralement, sans seuil de gravité, et l’ONIAM n’a pas à payer à sa place. Si la responsabilité n’est pas engagée, par exemple parce que l’infection relève d’un aléa malgré une prise en charge conforme, l’ONIAM n’intervient que si le taux dépasse 25 % ou en cas de décès, ou, sur le fondement général, si les critères de durée et de gravité du décret sont remplis avec un dommage anormal. Un déficit fonctionnel temporaire, même long de plusieurs semaines, sans atteinte permanente supérieure à 25 % et sans établissement responsable, ne suffit pas sur la voie L. 1142-1-1. De nombreux refus d’ONIAM s’expliquent ainsi : infection certaine mais taux consolidé de 10 % ou 15 %, ou accident médical jugé non anormal au regard de l’état initial. La parade consiste à documenter l’anormalité quand la voie générale reste ouverte, à faire mesurer chaque poste au barème, à discuter le taux d’atteinte permanente avec un médecin-conseil, et à ne pas confondre l’arrêt de travail temporaire, qui compte pour le seuil de 50 % sur six mois, avec l’atteinte permanente, qui se mesure après consolidation.
Les montants suivent le droit commun de la réparation intégrale, poste par poste, sans forfait. L’atteinte permanente se chiffre par référence au barème médical, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, les frais de santé restés à charge, l’assistance par tierce personne avant et après consolidation, la perte de gains professionnels, l’incidence professionnelle et le préjudice scolaire ou de formation. En cas de décès provoqué par l’infection, les ayants droit obtiennent la réparation de leurs préjudices propres, frais d’obsèques, préjudice d’affection, préjudice économique du foyer, outre les préjudices subis par le défunt avant le décès, transmis par succession. Les prestations des tiers payeurs, caisses, mutuelles, prévoyance, sont déduites poste par poste, avec recours subrogatoire des organismes. Quand l’expertise retient un taux proche du seuil, par exemple 20 % à 25 %, chaque point compte : faire vérifier la consolidation, exiger la grille barémique, contester une date de consolidation prématurée qui fige un taux minoré, et solliciter une contre-expertise quand le rapport minimise les douleurs, la fatigabilité, les traitements au long cours ou la gêne dans la vie privée et professionnelle. Quand le taux dépasse 25 % ou quand le décès est en lien direct avec l’infection, la voie ONIAM devient solide, à condition de démontrer l’imputabilité aux soins et l’absence de responsabilité engagée d’un établissement, ou, si un établissement est responsable, de diriger la demande vers son assureur sans passer par le seuil. Cette orientation initiale conditionne tout le calendrier procédural, car les offres, les délais et le juge compétent ne sont pas les mêmes selon que le payeur est l’assureur ou l’ONIAM.
II. CCI, expertise, offres en quatre mois et recours : comment faire payer une infection nosocomiale ?
A. Saisir la CCI, obtenir l’expertise et l’avis en six mois, sans perdre la prescription de dix ans
La commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI, constitue la porte d’entrée amiable de la plupart des dossiers d’infection nosocomiale. Peuvent la saisir la victime elle-même, son représentant légal si elle est mineure, la personne chargée de la mesure de protection si elle est majeure protégée avec représentation, et les ayants droit en cas de décès après des soins. Le dossier de saisine décrit les soins, l’établissement, les dates, les dommages, joint les pièces médicales disponibles, indique la qualité d’assuré social, les organismes de sécurité sociale et les prestations déjà reçues, et signale les procédures juridictionnelles en cours sur les mêmes faits. L’effet le plus utile de la saisine est souvent méconnu : La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. La CCI désigne ensuite un expert ou un collège d’experts, organise une expertise contradictoire avec convocation des parties, accès au dossier médical, examen clinique, discussion sur l’imputabilité, le caractère nosocomial, la cause étrangère éventuelle, la gravité et l’évaluation provisoire. Quand le dommage présente le caractère de gravité requis, la commission rend un avis motivé sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages et sur le régime d’indemnisation applicable. Cet avis obéit à un calendrier légal : L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. L’avis est transmis au demandeur, aux personnes intéressées et à l’ONIAM, et il désigne le payeur : assureur du responsable ou ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Le délai pour agir ne pardonne pas l’attente. Les actions en responsabilité contre les professionnels et les établissements à raison d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, comme les demandes formées devant l’ONIAM sur le fondement de la solidarité nationale, obéissent à une prescription spéciale : se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation s’entend de la stabilisation de l’état de santé, quand les lésions sont fixées et que l’évaluation permanente devient possible, et non de la date de l’opération ou de la sortie d’hôpital. Relire chaque phrase qui énonce un délai dans un article suppose de citer le texte qui le pose, et ici le texte est l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, lu dans ce dossier à sa version en vigueur, qui rattache les demandes ONIAM fondées sur le II de l’article L. 1142-1 aux dix ans à compter de la consolidation. La saisine de la CCI suspend ces délais jusqu’au terme de la procédure du chapitre, ce qui protège le demandeur pendant l’expertise et l’avis, mais la suspension n’est pas une interruption perpétuelle : une fois l’avis rendu et l’offre faite ou refusée, le délai reprend et l’action devant le juge doit être engagée avant son expiration. Pour un patient dont l’état n’est pas consolidé, par exemple une fistule persistante, des reprises chirurgicales, une antibiothérapie prolongée ou une prothèse en attente de repose, le point de départ des dix ans n’est pas encore ouvert, et il faut éviter de faire constater une consolidation prématurée qui lancerait le délai trop tôt avec un taux minoré. Pour un patient consolidé, par exemple un taux stabilisé en 2023 après une infection de 2021, le calendrier se compte à partir de 2023, pièces d’expertise à l’appui. Face à un dossier où le lecteur s’interroge sur l’état de son proche après une opération compliquée d’une infection, un avocat en droit de la santé à Paris vérifie la consolidation, le taux, les prestations à déduire et l’orientation entre assureur et ONIAM avant toute saisine, afin que l’avis de la CCI désigne le bon débiteur dès la première procédure.
La préparation de l’expertise conditionne l’avis. Réunir tôt le dossier médical complet, compte rendu opératoire, feuilles d’anesthésie, prescriptions, résultats bactériologiques, imagerie, courriers de sortie et de suivi, carnets de soins infirmiers à domicile, arrêts de travail et certificats, permet à l’expert de dater l’infection et d’apprécier l’incubation. Se faire assister par un médecin-conseil indépendant évite que la discussion technique se tienne à armes inégales, surtout sur le caractère nosocomial, la cause étrangère, l’anormalité et le taux. Préparer un dire récapitulatif après l’expertise, avec chronologie datée, tableau des postes de préjudice, pièces manquantes réclamées et questions posées à l’expert, aide la CCI à motiver l’avis sur chaque point. Quand l’avis retient la responsabilité d’un établissement, le dossier part vers l’assureur pour une offre en quatre mois. Quand il retient la solidarité nationale, il part vers l’ONIAM pour une offre en quatre mois. Quand il écarte les deux, il reste contestable uniquement à l’occasion de l’action en indemnisation devant le juge compétent, avec une nouvelle expertise judiciaire possible. Dans tous les cas, l’avis ne lie pas le juge, mais il pèse lourd : un avis favorable, bien motivé, avec un taux supérieur à 25 % ou un décès en lien direct, ouvre des offres sérieuses ; un avis défavorable impose de retravailler l’imputabilité, la gravité et la preuve avant d’assigner, plutôt que de saisir le tribunal sur un dossier inchangé.
B. Offres de l’assureur et de l’ONIAM en quatre mois, substitution, refus et action devant le juge
Le régime des offres est binaire et les délais sont impératifs. Si la CCI estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, l’assureur du responsable doit adresser une offre : l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. L’offre détaille l’évaluation retenue, poste par poste, le cas échéant à titre provisionnel, et le montant net après déduction des prestations des tiers payeurs. Son acceptation vaut transaction. Si l’assureur garde le silence, refuse de faire une offre, si le responsable n’est pas assuré ou si la garantie est épuisée ou expirée, l’ONIAM se substitue : l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. Les règles de l’offre s’appliquent alors à l’office, qui paie puis se retourne contre le responsable ou son assureur, avec remboursement possible des frais d’expertise. Si la CCI estime que le dommage relève de la solidarité nationale, sans responsabilité engagée, c’est directement l’ONIAM qui doit l’offre : l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Là encore, l’évaluation est détaillée, provisionnelle si l’état n’est pas consolidé, nette des prestations des tiers payeurs, avec rente revalorisée si une rente est servie. Le non-respect de ces offres ouvre l’action devant le juge : tribunal judiciaire contre une clinique, un professionnel libéral ou l’ONIAM, tribunal administratif contre un hôpital public, avec expertise judiciaire, chiffrage intégral et intérêts.
La Cour de cassation a précisé le caractère subsidiaire de la solidarité nationale et les recours de l’ONIAM quand plusieurs responsables sont en jeu. Dans un arrêt du 15 juin 2022, pourvoi numéro 21-16.022, rendu après un avis de CCI retenant deux responsabilités distinctes, un seul assureur avait fait une offre partielle acceptée et l’ONIAM s’était substitué à l’autre assureur défaillant pour assurer une réparation intégrale. La Cour juge : Il s’en déduit que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et que, lorsque la CCI a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l’un de leurs assureurs a fait une offre d’indemnisation partielle qui a été acceptée et que l’ONIAM s’est substitué à l’autre assureur pour que la victime bénéficie d’une réparation intégrale, l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle. Pour la victime, la leçon est claire : accepter une offre partielle d’un assureur ne ferme pas le droit à être complétée par l’ONIAM substitué à l’assureur défaillant, et l’ONIAM paiera puis exercera ses recours. Pour l’assureur qui tarde ou refuse, le risque est financier : le juge saisi dans le cadre de la subrogation peut le condamner à verser à l’ONIAM une indemnité forfaitaire, dans la limite de 15 % de l’indemnité allouée, quand son silence ou son refus a contraint l’office à avancer les fonds. Un arrêt du 16 février 2022, pourvoi numéro 20-19.333, illustre ce contentieux des pénalités et le contrôle strict des offres : l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. Ce rappel n’est pas théorique : après un avis favorable resté sans offre pendant quatre mois, le dossier doit basculer vers l’ONIAM en substitution puis, si l’office n’offre pas, vers le juge, avec demande d’intérêts, de provision en référé si l’urgence et l’évidence le justifient, et de chiffrage poste par poste.
Refuser une offre insuffisante suppose méthode. Comparer l’offre au référentiel de l’ONIAM et à la jurisprudence du siège, poste par poste, en vérifiant le taux d’atteinte permanente, la date de consolidation, les souffrances endurées, l’assistance par tierce personne en heures et en taux horaire, les frais futurs, la perte de gains et l’incidence professionnelle. Relever les oublis fréquents : jours d’hospitalisation et de réintervention non comptés dans le déficit fonctionnel temporaire, aide humaine sous-évaluée après une infection du site opératoire, appareillage et soins futurs omis, préjudice d’agrément nié malgré l’arrêt d’une activité régulière, préjudice sexuel ou préjudice d’établissement passé sous silence. Répondre par un refus motivé, chiffré, pièces à l’appui, puis assigner le bon défendeur devant le bon juge avant l’expiration des dix ans à compter de la consolidation, en visant l’assureur du responsable quand la responsabilité est retenue, l’ONIAM quand la solidarité nationale est en jeu, et l’hôpital public devant le juge administratif quand l’infection est survenue dans ses murs. Quand l’état n’est pas consolidé, solliciter une provision et une expertise judiciaire évolutive plutôt qu’une transaction définitive au rabais. Quand l’assureur oppose les plafonds de garantie, vérifier le contrat et diriger le complément vers l’ONIAM substitué si les conditions sont réunies, ou vers le responsable lui-même pour le dépassement. Pour les proches confrontés à une sortie d’hospitalisation compliquée, à un avis de CCI difficile à lire ou à une offre qui ne couvre pas les mois d’arrêt et d’aide à domicile, le réflexe utile consiste à faire relire l’avis et l’offre avant tout accord et à exposer votre situation au cabinet avec la chronologie, l’expertise et les décomptes, afin d’arbitrer entre acceptation, négociation complémentaire et action en justice.
Conclusion
Une infection nosocomiale certaine n’est pas toujours une infection indemnisée, et une infection indemnisée n’est pas toujours payée par le même débiteur. L’établissement répond de plein droit sauf cause étrangère prouvée, avec une définition du caractère nosocomial et une charge de la preuve que la Cour de cassation rappelle sans détour. Sans responsabilité engagée, l’ONIAM n’intervient que si le dommage est grave et anormal, avec un taux supérieur à 25 % ou un décès sur la voie propre aux infections nosocomiales, ou 24 % et ses équivalences en durée sur la voie générale. La CCI organise l’expertise et rend un avis en six mois, la saisine suspend la prescription de dix ans à compter de la consolidation, et les offres de l’assureur ou de l’ONIAM doivent intervenir en quatre mois, avec substitution de l’office en cas de silence ou de refus. Vérifier la chronologie, le germe, la consolidation, le taux et le débiteur avant d’accepter une offre, contester poste par poste une proposition insuffisante, et saisir le juge compétent avant l’expiration du délai, telles sont les étapes qui transforment un dossier subi en indemnisation intégrale.