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Sanction-réparation (code pénal) : réparer au lieu de la prison ou de l’amende, exemples, délai, casier et non-respect (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Sanction-réparation (code pénal) : réparer au lieu de la prison ou de l’amende, exemples, délai, casier et non-respect (2026)

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Un rétroviseur arraché à la sortie d’un bar, une vitrine fissurée, un objet glissé dans un sac au supermarché, une interpellation qui a dégénéré en rébellion : devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, la question n’est pas seulement de savoir si vous serez déclaré coupable. Elle est aussi de savoir quelle peine sera prononcée. Il existe pourtant une peine entièrement tournée vers la victime, souvent ignorée des personnes poursuivies, la sanction-réparation : le juge vous condamne à indemniser le préjudice dans un délai qu’il fixe, en argent ou, si chacun l’accepte, en nature, par exemple en remettant vous-même en état le bien abîmé.

Cette peine figure dans le code pénal depuis 2007, pour les délits comme pour les contraventions de cinquième classe. Elle est pourtant souvent présentée en quelques lignes, sans expliquer ce qu’elle peut remplacer, ce que le jugement doit préciser, ce qui se passe si la réparation n’est pas faite ni ce qu’elle laisse au casier judiciaire.

Les textes cités sont ceux en vigueur au 11 novembre 2026, vérifiés sur Légifrance. Les arrêts de la Cour de cassation mentionnés ont été lus dans leur version intégrale. Nos recherches n’ont fait apparaître aucune décision de principe de la chambre criminelle sur le régime de cette peine : les arrêts cités montrent comment les juridictions l’utilisent, sans en trancher les règles. Chaque dossier dépend de ses faits, et seul le juge décide.

Nous verrons d’abord quand le juge peut vous condamner à réparer plutôt qu’à la prison ou à l’amende, et ce que le jugement doit fixer (I), puis ce qui se passe après la condamnation, selon que la réparation est faite ou non, et ce qui reste inscrit au casier (II).

I. Réparer plutôt que subir la prison ou l’amende : quand le juge peut-il prononcer une sanction-réparation ?

A. Une vraie peine, prévue pour les délits et les contraventions de cinquième classe

La sanction-réparation n’est pas un simple arrangement financier entre l’auteur et la victime. C’est une peine, au même titre que l’emprisonnement, l’amende ou le travail d’intérêt général. L’article 131-3 du code pénal la range parmi les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques, en huitième position, et l’article 131-12 du code pénal la cite parmi les peines contraventionnelles. Cette qualification compte : une peine est inscrite au casier judiciaire, elle s’exécute sous le contrôle de l’autorité judiciaire et son inexécution a des conséquences pénales.

Pour les délits, la règle est posée par l’article 131-8-1 du code pénal, inchangé depuis son entrée en vigueur le 7 mars 2007. Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer la sanction-réparation « à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement ». Il en va de même lorsque le délit est « puni à titre de peine principale d’une seule peine d’amende ». Le juge dispose donc de deux options : remplacer la prison par l’obligation de réparer, ou ajouter cette obligation à une peine d’emprisonnement, par exemple assortie du sursis.

Concrètement, la plupart des délits de la vie courante entrent dans ce cadre, puisqu’ils sont punis d’emprisonnement. Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 311-3 du code pénal. La destruction ou la dégradation du bien d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par le I de l’article 322-1 du code pénal, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». La rébellion est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article 433-7 du code pénal. Les appels téléphoniques malveillants réitérés sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 222-16 du code pénal, et l’abus de confiance de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article 314-1 du code pénal. Pour un vol, la sanction-réparation est l’un des leviers que peut discuter une défense en matière de vol ; pour un détournement d’argent confié, elle s’inscrit dans une défense en matière d’abus de confiance.

Les contraventions de cinquième classe sont aussi concernées. L’article 131-15-1 du code pénal prévoit que, « Pour toutes les contraventions de la 5e classe », la juridiction peut prononcer la sanction-réparation « à la place ou en même temps que la peine d’amende ». L’exemple type est la dégradation qui n’a causé qu’un dommage léger : l’article R. 635-1 du code pénal la rend « punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». Une poubelle renversée et cabossée, une portière rayée sans gravité ou une clôture légèrement endommagée peuvent ainsi conduire devant le tribunal de police, qui peut condamner à réparer au lieu de condamner à une amende.

Un cas mérite une mise en garde : le tag. Le II de l’article 322-1 du code pénal punit les inscriptions, signes ou dessins tracés sans autorisation, lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger, de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général, avec une amende forfaitaire possible. Ce délit n’est donc puni ni d’emprisonnement ni d’une seule peine d’amende, alors que l’article 131-8-1 vise ces deux hypothèses. La lettre du texte se prête mal à une sanction-réparation pour ce délit particulier, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur ce point. En revanche, si le tag a causé plus qu’un dommage léger, les faits relèvent du I de l’article 322-1, puni d’emprisonnement, et la sanction-réparation redevient possible. Si vous êtes convoqué pour un tag ou une dégradation, la qualification retenue par le parquet commande donc les peines envisageables.

Les arrêts de la Cour de cassation montrent que cette peine n’est pas théorique. Dans une affaire de rébellion, la cour d’appel de Toulouse avait condamné deux prévenus, le 17 avril 2019, à « une peine de sanction-réparation à accomplir dans le délai de six mois » ; leurs pourvois n’ont pas été admis (Crim., 3 mars 2020, n° 19-83.304). Dans une affaire d’abus de confiance, la cour d’appel de Colmar, par un arrêt du 30 janvier 2020, avait condamné le prévenu à six mois d’emprisonnement avec sursis et prononcé « une peine de sanction-réparation », ce qui illustre le cumul avec une peine d’emprisonnement assortie du sursis ; les pourvois n’ont pas été admis (Crim., 12 janvier 2022, n° 20-82.456). Dans une affaire d’appels téléphoniques malveillants, c’est le tribunal correctionnel qui avait prononcé cette peine (Crim., 26 février 2025, n° 24-83.227). Dans ces décisions de non-admission ou de cassation pour d’autres motifs, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur le bien-fondé de la sanction-réparation elle-même.

La sanction-réparation n’est pas réservée au jugement rendu après une audience. En matière d’ordonnance pénale, l’article 495-1 du code de procédure pénale prévoit que « Les peines prévues aux articles 131-5 à 131-8-1 du code pénal peuvent être prononcées », ce qui inclut la sanction-réparation. Si vous recevez une telle décision, vous pouvez former opposition à une ordonnance pénale dans les délais prévus. En comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’article 495-8 du code de procédure pénale permet au procureur de proposer « une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ». La sanction-réparation figurant parmi les peines correctionnelles, ce texte ne l’exclut pas : c’est une proposition que l’avocat peut discuter avant d’accepter ou refuser une CRPC.

Il ne faut pas confondre cette peine avec la réparation demandée avant tout procès. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur de « Demander à l’auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci », notamment par une restitution, une remise en état des lieux ou des choses dégradés ou un versement à la victime. Le même article précise que, lorsque l’infraction a causé un préjudice, l’avertissement pénal probatoire « ne peut intervenir que si le préjudice a déjà été réparé » ou si la réparation est demandée en même temps. Quant à la composition pénale, l’article 41-2 du code de procédure pénale impose au procureur, lorsque la victime est identifiée et sauf réparation déjà justifiée, de proposer à l’auteur « de réparer les dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois ». Dans ces hypothèses, aucune peine n’est prononcée par un tribunal : réparer tôt peut éviter le procès. Les articles consacrés à l’avertissement pénal probatoire et à la question de savoir s’il faut accepter ou refuser une composition pénale détaillent ces voies.

Dans certains contentieux techniques, la question se pose même avant les poursuites. En matière forestière, la chambre criminelle a jugé que l’avis technique que l’administration des forêts adresse au procureur est une formalité substantielle, notamment parce qu’elle garantit au prévenu que « des alternatives aux poursuites et la sanction-réparation ont été envisagées » (Crim., 11 septembre 2018, n° 17-86.348). La solution est propre au code forestier, mais elle confirme que la sanction-réparation compte parmi les réponses pénales à envisager.

B. Ce que le jugement doit fixer : la victime, le délai, la forme de la réparation et la peine de rechange

L’article 131-8-1 du code pénal définit le contenu de la peine : elle consiste dans l’obligation pour le condamné de procéder « dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction » à l’indemnisation du préjudice de la victime. Le jugement doit donc dire ce qui doit être réparé, dans quel délai et selon quelles modalités. Le texte ne fixe ni délai minimal ni délai maximal et ne détaille pas les modalités : c’est la juridiction qui les définit au vu du dossier, du montant du dommage et de la situation du prévenu. Dans l’affaire de rébellion jugée à Toulouse, le délai retenu était de six mois.

La peine est construite, par l’article 131-8-1 du code pénal, autour du « préjudice de la victime ». Elle suppose donc, à la lecture du texte, une victime identifiée et un dommage à réparer. Pour un délit sans victime directe, comme un simple usage de stupéfiants, on voit mal sur quoi elle porterait. Le texte n’exige pas, en revanche, que la victime se soit constituée partie civile. Cette question est distincte de l’action civile, qui appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Lorsque le tribunal correctionnel déclare le prévenu coupable, l’article 464 du code de procédure pénale prévoit qu’il « statue, s’il y a lieu, sur l’action civile ». La victime constituée partie civile peut ainsi obtenir des dommages-intérêts, et la sanction-réparation peut, comme dans l’affaire qui suit, porter sur le versement de ces sommes.

C’est ce qu’illustre une affaire de travail dissimulé et de vente en ligne de marchandises contrefaisantes. Le tribunal correctionnel avait condamné le prévenu à une sanction-réparation au profit des parties civiles, dont le préjudice avait été fixé à 800 euros au total. Le procureur ayant refusé de lui restituer un téléphone et deux ordinateurs saisis, le condamné a saisi la chambre de l’instruction, qui a ordonné la restitution en relevant, parmi d’autres éléments, qu’une mesure de sanction-réparation avait été prononcée « portant sur le versement des sommes allouées aux parties civiles », sommes que le requérant déclarait avoir payées. La chambre criminelle a jugé qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction avait justifié sa décision (Crim., 20 janvier 2021, n° 20-81.118). Le paiement déclaré des sommes dues aux victimes a ainsi été l’un des éléments pris en compte pour rendre les biens saisis.

La réparation peut aussi être exécutée en nature, mais seulement « Avec l’accord de la victime et du prévenu », précise l’article 131-8-1 du code pénal. Elle peut alors consister dans la remise en état d’un bien endommagé à l’occasion de l’infraction, réalisée « par le condamné lui-même ou par un professionnel qu’il choisit et dont il rémunère l’intervention ». Repeindre une façade, remplacer une vitre, réparer un portail : la formule est concrète. Le double accord protège chacun : la victime peut refuser de voir l’auteur des faits intervenir chez elle, et le prévenu peut refuser la réparation en nature. À défaut d’accord, la réparation prend la forme d’une indemnisation en argent.

Le jugement doit enfin fixer ce que l’on peut appeler la peine de rechange. Selon l’article 131-8-1 du code pénal, la juridiction fixe « la durée maximum de l’emprisonnement, qui ne peut excéder six mois », ou le montant maximum de l’amende, plafonné à 15 000 euros, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner l’exécution « si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation ». Lorsque le délit n’est puni que d’une amende, la juridiction ne fixe que le montant de l’amende, avec le même plafond. Pour les contraventions de cinquième classe, l’article 131-15-1 du code pénal limite ce montant maximum à 1 500 euros. Le texte ajoute : « Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. » Vous devez donc repartir de l’audience en sachant ce que vous risquez si vous ne réparez pas.

Cette peine se distingue du travail d’intérêt général sur un point pratique. Pour ce dernier, l’article 131-8 du code pénal prévoit que, lorsque le prévenu est présent à l’audience, « la peine de travail d’intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse ». Aucune règle de ce type ne figure à l’article 131-8-1 pour la sanction-réparation : seul l’accord sur la réparation en nature est exigé. Le travail d’intérêt général et la sanction-réparation peuvent néanmoins être discutés ensemble, comme les autres conditions de prononcé des peines alternatives à l’emprisonnement.

En pratique, une sanction-réparation se prépare. Le juge ne peut fixer un délai et des modalités réalistes que s’il dispose d’éléments : devis ou factures chiffrant le dommage, justificatifs de vos revenus et de vos charges, proposition d’échéancier, preuve d’un premier versement, accord écrit de la victime pour une remise en état. Une défense devant le tribunal correctionnel qui arrive avec ces pièces peut demander cette peine plutôt qu’une amende ou un emprisonnement, en montrant que la victime y gagne une indemnisation effective.

II. Après la condamnation : que se passe-t-il si vous réparez, si vous ne réparez pas, et que reste-t-il au casier ?

A. Réparation faite ou non faite : le constat du parquet, le juge de l’application des peines et l’appel

Dès le jugement, le délai fixé par la juridiction doit être surveillé : le texte ne précise pas son point de départ, qui se lit dans la décision elle-même. L’article 131-8-1 du code pénal précise : « L’exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou son délégué. » C’est donc au parquet qu’il faut pouvoir démontrer, avant l’expiration du délai, que la réparation a été faite. Les preuves utiles sont simples mais indispensables : ordres de virement, reçus signés par la victime, facture acquittée du professionnel qui a remis le bien en état, photographies datées des travaux, courrier de la victime confirmant que le dommage est réparé. Conservez des copies et adressez ces justificatifs au parquet de la juridiction qui a statué, en rappelant les références de la décision.

Si la réparation n’est pas faite, la sanction ne tombe pas automatiquement. Selon l’article 131-8-1 du code pénal, le juge de l’application des peines « pourra » ordonner la mise à exécution « en tout ou partie » de l’emprisonnement ou de l’amende fixés par le jugement, dans les conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale. Ce texte prévoit un jugement rendu « à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil », au cours duquel le juge entend les réquisitions du ministère public et « les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat ». Le juge dispose donc d’une marge d’appréciation : il peut faire exécuter tout ou partie de la peine de rechange, dans la limite fixée par le jugement.

Ce débat est le moment de faire valoir ce qui a été accompli et pourquoi le reste ne l’a pas été : versements partiels, perte d’emploi, refus de la victime de recevoir les travaux, difficulté à joindre l’assureur. L’article 131-8-1 ne prévoit pas lui-même de procédure de prolongation du délai fixé par le jugement ; mieux vaut donc ne pas attendre son expiration pour réagir et documenter chaque démarche. Un condamné qui a payé la moitié de la somme et propose un calendrier sérieux ne se présente pas dans la même situation qu’un condamné qui n’a rien fait.

Une précision rassure souvent : à la lecture des textes, l’inexécution d’une sanction-réparation ne constitue pas, par elle-même, un délit autonome. L’article 434-41 du code pénal, qui punit la violation des obligations résultant de certaines peines, vise celles prononcées en application des articles 131-5-1, 131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17, et ne mentionne ni l’article 131-8-1 ni l’article 131-15-1. La conséquence de l’inexécution est celle prévue par le jugement lui-même : la mise à exécution, décidée par le juge, de la peine de rechange.

Reste la question de l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel. L’article 498 du code de procédure pénale prévoit que l’appel est interjeté « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sous réserve des cas où le délai court de la signification. Mais l’article 500 du code de procédure pénale ajoute qu’en cas d’appel d’une partie, les autres parties disposent d’« un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ». Or l’article 515 du code de procédure pénale interdit à la cour, sur le seul appel du prévenu, d’« aggraver le sort de l’appelant », mais lui permet, sur l’appel du ministère public, d’infirmer le jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ».

Deux affaires illustrent ce risque. Dans la première, une prévenue poursuivie pour appels téléphoniques malveillants avait été condamnée par le tribunal à une sanction-réparation ; elle a fait appel et le ministère public a formé un appel incident. La cour d’appel de Limoges l’a condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire. Cet arrêt a été cassé pour un motif de procédure, la cour d’appel ayant statué à juge unique alors que la prévenue avait demandé une formation collégiale (Crim., 26 février 2025, n° 24-83.227). Dans la seconde, deux époux poursuivis pour escroqueries et recel avaient été condamnés en première instance à « un an d’emprisonnement et une mesure de sanction-réparation » ; après les appels des prévenus, du ministère public et de parties civiles, la cour d’appel avait prononcé contre chacun trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis probatoire ; l’arrêt a ensuite été cassé sur les seules peines de l’épouse, faute de motivation suffisante de la confiscation d’un véhicule (Crim., 14 juin 2023, n° 21-87.352). Ces arrêts ne disent rien du régime de la sanction-réparation, mais ils rappellent qu’un appel n’est jamais sans risque lorsque le parquet peut, à son tour, faire appel.

B. Casier judiciaire, réhabilitation et recours de la victime si elle n’est pas payée

Comme toute peine prononcée pour un délit ou une contravention de cinquième classe, la sanction-réparation est enregistrée au casier judiciaire national. L’article 768 du code de procédure pénale prévoit en effet l’enregistrement des condamnations « prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe ».

Le bulletin n° 2, que l’article 776 du code de procédure pénale réserve à certaines administrations et personnes morales, notamment pour l’accès aux emplois publics ou à des activités réglementées, obéit à des règles plus favorables. L’article 775 du code de procédure pénale en exclut d’abord « Les condamnations prononcées pour contraventions de police » : une sanction-réparation prononcée pour une contravention de cinquième classe n’y figure donc pas. Il en exclut ensuite les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, « à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives ». L’article 131-8-1 étant compris dans cette série, une sanction-réparation prononcée seule pour un délit disparaît du bulletin n° 2 cinq ans après être devenue définitive. Si elle accompagne une peine d’emprisonnement, ce sont les règles propres à cette peine qui commandent la mention au bulletin n° 2.

Il est possible d’aller plus vite. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 « soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné », sauf pour les infractions mentionnées à l’article 706-47. Pour une personne dont l’emploi ou le concours dépend d’un bulletin n° 2 vierge, cette demande se prépare dès l’audience, en même temps que la proposition de réparation.

Le bulletin n° 3, que seule la personne concernée peut demander, ne retient que des condamnations limitativement énumérées par l’article 777 du code de procédure pénale : les peines privatives de liberté de plus de deux ans sans sursis, celles d’une durée inférieure si la juridiction en a ordonné la mention, les interdictions, déchéances ou incapacités pendant leur durée, ainsi que le suivi socio-judiciaire et l’interdiction d’exercer une activité au contact habituel de mineurs. Une sanction-réparation prononcée seule n’entre dans aucune de ces catégories et n’a donc pas, à la lecture du texte, vocation à figurer au bulletin n° 3.

Vient ensuite la réhabilitation de plein droit, sous conditions. L’article 133-13 du code pénal vise notamment la condamnation unique « à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l’emprisonnement, l’amende ou le jour-amende », ce qui correspond à une sanction-réparation prononcée seule. La réhabilitation est alors acquise « après un délai de cinq ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie », à condition de n’avoir subi aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pendant ce délai, qui est doublé en cas de récidive légale. Selon l’article 133-16 du code pénal, la réhabilitation « efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation », la condamnation pouvant toutefois être prise en compte par les autorités judiciaires pour l’application des règles de la récidive. Le point de départ étant l’exécution de la peine, une réparation faite rapidement rapproche aussi la date de la réhabilitation.

Du côté de la victime, la sanction-réparation ne remplace pas ses propres démarches. Lorsqu’une personne physique s’est constituée partie civile, a obtenu des dommages-intérêts par une décision définitive et ne peut pas être indemnisée sur le fondement des articles 706-3 ou 706-14 du code de procédure pénale, qui relèvent de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, l’article 706-15-1 du code de procédure pénale lui permet de solliciter une aide au recouvrement, y compris « si l’auteur de l’infraction fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation ». L’article 706-15-2 du code de procédure pénale précise que cette demande peut être faite en l’absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant le jour où la décision sur les dommages-intérêts est devenue définitive, et qu’elle doit être présentée, à peine de forclusion, dans le délai d’un an à compter de ce jour, sauf relevé de forclusion pour motif légitime. Plus largement, l’article 707 du code de procédure pénale reconnaît à la victime, au cours de l’exécution de la peine, le droit « D’obtenir la réparation de son préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté ». Les conditions et les délais de la CIVI et de la SARVI sont détaillés dans un article dédié.

Situation Ce que prévoit le texte Référence
Délit puni d’emprisonnement (vol simple, dégradation, rébellion, appels malveillants, abus de confiance) Sanction-réparation possible à la place ou en même temps que l’emprisonnement ; peine de rechange fixée par le jugement, au plus six mois d’emprisonnement ou 15 000 euros d’amende Code pénal, art. 131-8-1
Délit puni d’une seule peine d’amende Sanction-réparation possible ; seule une amende de rechange est fixée, au plus 15 000 euros Code pénal, art. 131-8-1
Contravention de cinquième classe (dégradation légère) Sanction-réparation possible à la place ou en même temps que l’amende ; amende de rechange au plus 1 500 euros Code pénal, art. 131-15-1 et R. 635-1
Tag n’ayant causé qu’un dommage léger Délit puni d’amende et de travail d’intérêt général : application de la sanction-réparation incertaine au regard du texte Code pénal, art. 322-1 (II) et 131-8-1
Réparation en nature Accord de la victime et du prévenu ; travaux par le condamné ou par un professionnel qu’il rémunère Code pénal, art. 131-8-1
Réparation non faite dans le délai Mise à exécution possible de tout ou partie de la peine de rechange par le juge de l’application des peines, après débat contradictoire Code pénal, art. 131-8-1 ; code de procédure pénale, art. 712-6
Appel d’un jugement du tribunal correctionnel Dix jours ; cinq jours supplémentaires pour les autres parties ; aggravation impossible sur le seul appel du prévenu Code de procédure pénale, art. 498, 500 et 515
Casier, bulletin n° 2 Jamais pour une contravention ; pour un délit, sanction prononcée seule exclue après cinq ans ; exclusion possible sur demande Code de procédure pénale, art. 775 et 775-1
Réhabilitation de plein droit (sanction-réparation prononcée seule) Cinq ans après l’exécution de la peine, sans nouvelle condamnation, délai doublé en récidive Code pénal, art. 133-13
Victime non payée Aide au recouvrement possible malgré la sanction-réparation, dans les délais légaux Code de procédure pénale, art. 706-15-1 et 706-15-2

Conclusion

La sanction-réparation est une peine à part entière, prévue pour les délits punis d’emprisonnement ou d’une seule amende et pour les contraventions de cinquième classe. Elle oblige le condamné à indemniser la victime dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, en argent ou, avec l’accord de chacun, par une remise en état. Elle peut remplacer la prison ou l’amende, ou s’y ajouter, et le jugement fixe une peine de rechange que le juge de l’application des peines pourra faire exécuter, après un débat contradictoire, si la réparation n’est pas faite.

Pour la personne poursuivie, cette peine se prépare avant l’audience : chiffrage du dommage, justificatifs de ressources, propositions concrètes, accord éventuel de la victime pour une réparation en nature, demande d’exclusion du bulletin n° 2 si la situation professionnelle l’exige. Après le jugement, tout se joue sur la preuve : chaque versement et chaque travail doivent être documentés et portés à la connaissance du parquet avant l’expiration du délai. Un appel doit être pesé avec soin, puisque l’appel incident du ministère public peut conduire à une peine plus lourde.

Pour la victime, la sanction-réparation ne dispense pas de se constituer partie civile, et l’aide au recouvrement reste ouverte si l’auteur ne paie pas.

Deux réserves s’imposent. La chambre criminelle n’a pas, à notre connaissance, fixé de jurisprudence de principe sur cette peine : plusieurs points, comme le tag n’ayant causé qu’un dommage léger, restent tributaires de la lettre des textes. Par ailleurs, plusieurs articles du code de procédure pénale et du code pénal cités ici font l’objet, selon Légifrance, d’une abrogation différée au 1er janvier 2027 ou au 1er janvier 2029 ; ils restent applicables à la date de vérification, le 11 novembre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de la qualification retenue, et seul le juge décide de la peine.

📄 Circulaire officielle