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Demande de dossier médical après une erreur médicale : délais, refus, ayants droit et recours CCI-ONIAM (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Demande de dossier médical après une erreur médicale : délais, refus, ayants droit et recours CCI-ONIAM (2026)

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Un bras qui ne se réveille plus après une anesthésie, une infection déclarée trois jours après une opération, un diagnostic posé trop tard alors que les examens montraient déjà l’anomalie : dans chacun de ces dossiers, la première question posée aux familles est toujours la même, et elle conditionne tout le reste. Disposer du dossier médical complet, avec les comptes rendus opératoires, les prescriptions, les feuilles de surveillance et les correspondances entre praticiens, voilà ce qui permet de comprendre ce qui s’est réellement passé à l’hôpital ou en clinique, puis de faire examiner le cas par un médecin-conseil et, le cas échéant, de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI, ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM. Sans ces pièces, aucun expert ne peut se prononcer sur une faute, un défaut d’information ou un aléa thérapeutique, et aucune demande d’indemnisation ne peut prospérer. Or l’accès au dossier médical, bien que garanti par la loi depuis 2002, se heurte encore à des lenteurs, à des dossiers communiqués par fragments et parfois à des refus purs et simples, y compris lorsque la demande émane des proches d’un patient décédé. Cet article décrit la méthode complète : qui peut demander le dossier et quels documents exiger, les délais que l’établissement doit respecter, les recours contre un refus ou un silence, la situation particulière des ayants droit après un décès, puis la manière de transformer ces pièces en preuve d’une erreur médicale devant la CCI et l’ONIAM.

I. Demande de dossier médical à l’hôpital : qui peut l’exiger, quels documents obtenir et dans quel délai ?

A. Le patient, ses proches après un décès et ses représentants : qui peut demander le dossier médical et quelles pièces exiger ?

Le principe est posé sans détour par le code de la santé publique : Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé, qu’il s’agisse des résultats d’examen, des comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, des feuilles de surveillance ou des correspondances entre professionnels de santé. La demande peut être faite directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné à cet effet. Pour un patient hospitalisé, le contenu du dossier est précisément encadré : le code impose qu’un dossier médical soit constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement public ou privé, avec les informations recueillies à l’admission et pendant le séjour, puis les informations établies à la fin du séjour comme la lettre de liaison remise à la sortie, la prescription de sortie et la fiche de liaison infirmière, et il précise que Sont seules communicables les informations énumérées aux 1° et 2°, c’est-à-dire tout ce qui a été formalisé pendant et à la fin du séjour, à l’exclusion des notes recueillies auprès de tiers extérieurs à la prise en charge. Concrètement, la demande doit donc viser large : compte rendu opératoire, protocole d’anesthésie, dossier de soins infirmiers, résultats d’imagerie et de biologie, prescriptions et traçabilité des dispositifs médicaux implantés, car chaque pièce peut révéler un écart entre ce qui était prévu et ce qui a été fait.

Après le décès du patient, ce droit ne disparaît pas, il se transmet dans un cadre strict. Le code prévoit qu’en cas de décès, l’accès est ouvert aux ayants droit, au concubin et au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi qu’au médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l’objet d’un examen de ses caractéristiques génétiques, et le secret médical ne fait pas obstacle à cette transmission dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Trois motifs sont donc admis, et la demande gagne à les énoncer expressément : comprendre les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits, par exemple engager une procédure en indemnisation. Le texte ajoute une réserve importante : si le défunt avait manifesté de son vivant sa volonté de s’opposer à toute communication, l’établissement doit respecter ce refus, et pour un mineur décédé, les titulaires de l’autorité parentale conservent l’accès à la totalité des informations, à l’exception des éléments couverts par une décision que le mineur avait prise seul dans les conditions prévues par la loi. La demande peut être présentée par la personne concernée elle-même, par son ayant droit, son concubin ou son partenaire en cas de décès, par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation, et elle est adressée au professionnel de santé ou, dans un établissement, au directeur ou à la personne qu’il a désignée. La communication peut prendre trois formes, au choix du demandeur : consultation sur place avec remise éventuelle de copies, envoi de copies, et même consultation par voie électronique lorsque les équipements de l’établissement le permettent, avec un dispositif d’accompagnement médical proposé pour une consultation sur place.

B. Huit jours, quarante-huit heures de réflexion, deux mois : les délais de communication du dossier médical que l’hôpital doit respecter

La loi ne se contente pas d’ouvrir un droit, elle impose un calendrier précis à l’établissement. La communication a lieu au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé, ce qui signifie que l’hôpital ou la clinique dispose d’un maximum de huit jours pour répondre à une demande portant sur des soins récents, tout en laissant au patient deux jours de réflexion avant de prendre connaissance d’informations parfois difficiles. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans, car l’établissement doit alors aller rechercher des archives anciennes, parfois externalisées. Le point de départ de ces délais est lui-même fixé par le pouvoir réglementaire : le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande, et lorsque le délai de deux mois s’applique parce que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée. En pratique, la demande doit donc être envoyée par un moyen qui prouve sa réception, lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, et le demandeur a intérêt à conserver la preuve de la date d’envoi comme celle de la réception, car tout dépassement du délai de huit jours ou de deux mois caractérise déjà un manquement de l’établissement et ouvre la voie aux recours décrits plus loin.

Deux précisions financières et pratiques complètent ce tableau. D’abord, la consultation sur place n’est pas facturée, alors que l’envoi de copies peut donner lieu à facturation dans la limite du coût de reproduction et d’envoi supporté par l’établissement, ce qui rend la consultation sur place avec photographie ou demande de copies ciblées souvent plus économique pour un dossier volumineux. Ensuite, le médecin qui a établi les informations ou qui en est dépositaire peut recommander la présence d’une tierce personne, voire d’un médecin accompagnant, lorsque la connaissance sans accompagnement de certaines informations ferait courir un risque à la personne, mais le refus du demandeur ne fait jamais obstacle à la communication, sauf le cas particulier de l’admission en soins psychiatriques sans consentement où la présence d’un médecin désigné peut être exigée et où la commission départementale des soins psychiatriques tranche en cas de refus, avec un avis qui s’impose aux deux parties. Pour un dossier d’erreur médicale, la méthode consiste donc à adresser une demande écrite, précise et datée, listant les pièces visées, rappelant le délai légal applicable et indiquant le mode de communication souhaité, puis à relancer par écrit dès le dépassement du délai, car chaque échange écrit constituera ensuite la preuve du refus ou du silence devant la commission d’accès aux documents administratifs ou devant le juge des référés.

II. Refus de dossier médical, proche décédé et preuve de l’erreur médicale : comment obtenir les pièces et les utiliser devant la CCI et l’ONIAM ?

A. CADA, juge des référés et astreinte : les recours contre l’hôpital ou la clinique qui refuse le dossier médical, y compris pour les ayants droit d’un patient décédé

Face à un hôpital public qui refuse la communication ou garde le silence, la première étape est la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, qui émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d’un document administratif. La saisine de la CADA s’effectue par courrier ou en ligne, sans coût pour le demandeur, et son avis, bien que consultatif, pèse lourd : un avis favorable suivi d’un refus persistant caractérise une illégalité manifeste devant le juge administratif, et la plupart des établissements s’exécutent dès l’avis rendu. Pour une clinique privée, une maison de santé ou un EHPAD associatif, la voie est celle du juge judiciaire des référés, qui peut ordonner la remise du dossier sous astreinte. L’ordonnance rendue le 7 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Carpentras en offre une illustration frappante : la fille d’une résidente décédée après un transfert à l’hôpital s’était heurtée pendant des mois au refus de l’EHPAD, qui soutenait ne détenir aucune information sur les causes du décès et confiait le suivi à un médecin extérieur. Le juge rappelle d’abord que en cas de décès du malade, les ayants droit ont qualité pour avoir l’accès au dossier médical de ce malade, dans les conditions prévues par l’article L. 1110-4 de ce même code, écarte l’argument tiré de ce que le décès est survenu ailleurs, relève que plusieurs années de séjour justifiaient des soins quotidiens nécessitant l’intervention du médecin de l’établissement, puis juge que Cet obstacle à la transmission du dossier, non justifié, constitue un trouble manifestement illicite, et ordonne la transmission de l’entier dossier sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours, avec 200 euros au titre des frais de procédure. Cette décision montre que le juge des référés sanctionne vite et fort un refus sans fondement, et que l’EHPAD ou la clinique ne peut pas se retrancher derrière le fait que le décès est intervenu dans un autre établissement.

Le tableau serait incomplet sans l’affaire inverse, qui fixe la limite du droit des proches. Le 27 mars 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande de communication formée par le frère et la soeur d’une patiente décédée, qui souhaitaient obtenir son dossier pour contester son testament, parce que les cliniques produisaient une lettre dactylographiée datée du 4 décembre 2020 par laquelle la défunte déclarait ne pas vouloir que ces proches soient au courant de son état. Les demandeurs contestaient l’authenticité et la portée de ce document, signé selon eux d’une main fragilisée à une période où les capacités cognitives de leur soeur étaient altérées, mais le juge a estimé que La portée et la valeur de cette lettre comme vecteur crédible de la volonté de la défunte constituent en toute hypothèse une difficulté sérieuse sur le fond qu’il n’appartient pas à la juridiction des référé, juge de l’évidence, de trancher, et a rejeté toutes les demandes en laissant les dépens à la charge des demandeurs. L’enseignement est double : d’un côté, les ayants droit doivent motiver précisément leur demande en se rattachant à l’un des trois motifs légaux, connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, et une demande présentée en vue d’une action en indemnisation après une erreur médicale répond pleinement à ces conditions ; de l’autre, l’existence d’une opposition exprimée par le patient de son vivant, même contestée, peut paralyser le référé et renvoyer le débat devant le juge du fond. À Paris et en Île-de-France, ces référés se portent devant le tribunal judiciaire de Paris, et la CCI d’Île-de-France, qui instruit ensuite les demandes d’indemnisation de la région, attend elle aussi un dossier médical complet avant de désigner son expert, de sorte que le temps perdu à réclamer les pièces retarde toute la procédure d’indemnisation.

B. Du dossier médical à l’indemnisation : faute, défaut d’information et saisine de la CCI et de l’ONIAM

Une fois le dossier obtenu, sa lecture méthodique conditionne toute la stratégie d’indemnisation. Le premier contrôle porte sur l’information délivrée avant l’acte : le code dispose que Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et cette information doit couvrir les investigations et traitements proposés, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. Lorsque le dossier ne contient aucune trace d’une telle information, ou lorsque le formulaire de consentement signé apparaît générique et sans mention du risque qui s’est réalisé, le défaut d’information est établi et ouvre droit à réparation même si l’acte était médicalement justifié. La Cour de cassation l’a jugé avec netteté dans un arrêt du 6 avril 2016, en censurant une cour d’appel qui refusait d’indemniser un patient au motif que le préjudice se réduisait à une perte de chance inexistante : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande en réparation d’un préjudice d’impréparation lié à un défaut d’information, l’arrêt rendu le 10 juin 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier. Le préjudice d’impréparation, c’est-à-dire le choc de subir sans y avoir été préparé un risque dont on aurait dû être averti, se répare donc de manière autonome, indépendamment de la perte de chance d’éviter l’acte, et sa démonstration repose entièrement sur le contenu du dossier médical, qui seul révèle ce qui a été dit, écrit et signé avant l’intervention. La lecture du dossier avec un avocat en erreur médicale permet de repérer ces manquements, de les articuler avec les constatations de l’expertise et de chiffrer chaque poste de préjudice avant toute négociation avec l’assureur ou toute saisine de la commission.

La relecture du dossier suit un ordre chronologique strict : vérifier les dates d’admission et de sortie, rapprocher chaque prescription de son exécution tracée par les soignants, contrôler les feuilles de surveillance post-opératoires heure par heure, lire les comptes rendus d’imagerie et de biologie dans leur intégralité plutôt que de se contenter de leurs conclusions, et relever les transmissions entre équipes qui signalent une aggravation. Pour une infection, la date des premiers signes cliniques et les germes identifiés conditionnent toute la discussion sur l’imputabilité aux soins. Pour un décès, la comparaison entre la cause mentionnée sur le certificat et le contenu réel du séjour révèle parfois des investigations prévues mais jamais réalisées. Chaque anomalie relevée est reportée dans un tableau daté, pièce par pièce, avec la cote du document, afin que le médecin-conseil puis l’expert de la CCI disposent d’une chronologie vérifiable et que l’offre de l’assureur puisse être discutée poste par poste sur des éléments écrits et non sur des souvenirs.

Le second temps est celui de la procédure d’indemnisation elle-même, pour laquelle le dossier médical constitue la pièce d’entrée obligatoire. La commission peut être saisie par toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, et Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ce qui fait du dossier obtenu par les proches le socle direct de leur action. Lorsque les dommages atteignent le seuil de gravité prévu par la loi, L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine, avis transmis à la victime, aux personnes intéressées et à l’ONIAM, et qui ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation portée devant la juridiction compétente. Si la commission retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur de produit de santé, l’assureur du responsable désigné doit adresser à la victime ou à ses ayants droit dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis, avec l’évaluation retenue et, le cas échéant, un caractère provisionnel. En pratique, le dossier médical sert à chaque étape : il fonde la saisine de la CCI, il guide l’expert désigné par la commission lors de la réunion d’expertise contradictoire, il permet de discuter l’avis rendu et il donne à l’assureur, puis au juge en cas d’offre insuffisante ou absente, les éléments chiffrés de chaque préjudice. Quand la lecture des pièces révèle une faute caractérisée, un défaut d’information ou des manquements répétés dans la surveillance, et que la victime ou ses proches souhaitent vérifier si une action devant la CCI ou devant le juge est envisageable, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner le dossier médical déjà obtenu et d’apprécier les chances d’une demande d’indemnisation.

Conclusion

Le dossier médical n’est pas une formalité administrative, c’est l’acte de naissance de tout recours après un accident de soins. La loi donne à chaque patient l’accès à l’ensemble de ses informations de santé dans un délai de huit jours, porté à deux mois pour les archives de plus de cinq ans, et elle ouvre le même accès aux ayants droit d’un patient décédé dès lors que la demande sert à connaître les causes de la mort, à défendre la mémoire du défunt ou à faire valoir leurs droits, sauf opposition exprimée du vivant du patient. Devant un refus ou un silence, la CADA pour l’hôpital public et le juge des référés pour la clinique ou l’EHPAD privé ordonnent la remise des pièces, comme l’a fait le tribunal de Carpentras sous astreinte de 50 euros par jour, tandis que l’affaire jugée à Marseille rappelle que la volonté contraire du patient, même contestée, impose de saisir le juge du fond. Une fois les pièces réunies, leur lecture révèle la faute, le défaut d’information ouvrant droit au préjudice d’impréparation autonome consacré par la Cour de cassation, ou l’aléa relevant de la solidarité nationale, et fonde la saisine de la CCI par la victime ou ses ayants droit, l’expertise dans les six mois et l’offre de l’assureur dans les quatre mois. Adresser tôt une demande écrite, précise et datée, relancer à l’expiration des délais et conserver chaque preuve d’envoi, c’est se donner les moyens d’une indemnisation intégrale au lieu d’une procédure enlisée faute de pièces.

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