Vos produits sont copiés et vendus moins cher sur Amazon, Cdiscount ou Zalando par un vendeur que vous n’avez jamais autorisé : photos reprises, nom de marque accolé à un article bas de gamme, avis clients qui se trompent de fabricant. La demande mesurée est massive : 6 600 recherches mensuelles en France sur la contrefaçon, auxquelles s’ajoutent chaque mois des centaines de requêtes visant les plateformes elles-mêmes. Face à une annonce illicite, l’entreprise victime dispose d’un arsenal précis : constat d’achat, signalement à la plateforme, identification du vendeur, saisie-contrefaçon chez le contrefacteur, puis action en interdiction et en réparation devant le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 17 décembre 2025 (RG 23/07575) en interdisant à une plateforme française l’usage d’un signe pour vendre des vêtements, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et en allouant 10 000 euros de dommages et intérêts à chacun des deux titulaires de marques décision du 17 décembre 2025. Cet article explique, pas à pas, comment faire retirer l’annonce, identifier le vendeur et obtenir réparation, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape.
I. Constater la contrefaçon sur la marketplace et faire retirer l’annonce
A. Contrefaçon sur Amazon, Cdiscount ou Zalando : l’achat test et le constat qui prouvent l’atteinte
Constituer la preuve commence par l’achat. Sur une marketplace, l’annonce seule ne suffit pas toujours : le visuel peut être emprunté au catalogue officiel alors que le produit expédié diffère. L’achat test, passé depuis un compte neutre et conservé avec le bon de commande, l’emballage, la facture et les références du vendeur tiers, fige la réalité de l’offre. Chaque page de l’annonce est archivée : titre comportant la marque, photographies, descriptif, prix, stock affiché, identité affichée du vendeur, conditions de retour. Ces pièces serviront au signalement, à la mise en demeure, puis au juge.
Le constat par commissaire de justice, anciennement huissier, reste la preuve la plus solide. Le commissaire constate l’annonce en ligne, réalise l’achat, réceptionne le colis et décrit le produit, le marquage et les différences avec l’original. La loi pose le principe : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle. Constat d’achat, captures certifiées, échanges avec le vendeur : tous ces moyens sont recevables, et leur combinaison emporte la conviction du juge des référés comme du juge du fond.
Qualifier juridiquement les faits suppose de vérifier l’enregistrement de la marque et l’usage interdit. Est interdit, sauf autorisation du titulaire, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits identiques, ou d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Pour une marque jouissant d’une renommée, l’interdiction s’étend aux produits non similaires dès lors que l’usage tire indûment profit de cette renommée ou lui porte préjudice article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. Sur une marketplace, l’usage dans la vie des affaires résulte de l’annonce elle-même : proposer à la vente, référencer, promouvoir. L’atteinte ainsi caractérisée constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle. Vérifier les classes de dépôt, la validité de l’enregistrement et l’usage réel du signe par le vendeur tiers conditionne donc toute la suite : une marque non enregistrée pour les produits concernés ou un signe employé à titre décoratif sans fonction d’identification fragilise l’action.
Le contentieux Récent devant le tribunal judiciaire de Paris illustre la méthode. Deux sociétés titulaires de marques semi-figuratives de l’Union européenne ont fait assigner une plateforme française de vente en ligne en contrefaçon de marques : le tribunal a retenu la contrefaçon par imitation pour l’une comme pour l’autre, tout en rejetant le surplus des demandes indemnitaires qui atteignaient 1 598 000 euros pour l’une des demanderesses, et en écartant la concurrence déloyale invoquée à titre subsidiaire jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 décembre 2025, RG 23/07575. L’enseignement pour l’entreprise victime est double : l’imitation même partielle du signe suffit à caractériser l’atteinte, mais l’indemnisation se mesure à la preuve du préjudice, pas au montant réclamé. Constituer tôt un dossier chiffré, avec marges perdues, baisse des ventes sur la plateforme et attestations de clients trompés, prépare l’évaluation que le juge fera ensuite.
Le risque de confusion, clé de l’article L. 713-2, s’apprécie globalement : ressemblance visuelle, phonétique et conceptuelle des signes, identité ou similarité des produits, public concerné et attention qu’il porte à l’achat. Sur une marketplace, le consommateur pressé qui compare des vignettes au petit format confond vite un signe imité avec la marque, surtout quand le vendeur reprend les codes couleurs, la typographie et les photographies du titulaire. Le risque inclut le risque d’association du signe avec la marque article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : il suffit que le public établisse un lien entre l’annonce et le titulaire, même sans confusion directe sur l’origine. Relever dans le constat les éléments qui créent ce lien, la reprise du nom de la marque dans le titre de l’annonce, l’usage du logo en image principale, les commentaires d’acheteurs déçus qui croyaient acheter l’original, transforme une impression en démonstration.
Pour une analyse d’ensemble de la stratégie de protection des marques, de l’enregistrement jusqu’au procès, le guide du cabinet consacré au droit des marques et de la propriété intellectuelle présente les recours ouverts aux entreprises devant le tribunal judiciaire de Paris.
B. Faire retirer l’annonce : signalement à la plateforme, mise en demeure du vendeur et référé
Le premier réflexe opérationnel est le signalement à la plateforme. Amazon, Cdiscount et Zalando exploitent chacun un programme de protection des marques : déclaration de la marque et de ses enregistrements, désignation des droits, puis notification des annonces contrefaisantes annonce par annonce, références du vendeur à l’appui. Le signalement précis, avec numéro d’enregistrement, captures du constat et désignation exacte de l’annonce, obtient un retrait en quelques jours dans les cas manifestes. Conserver l’accusé de réception et la réponse de la plateforme : en cas de maintien de l’annonce, ces pièces démontrent la connaissance des faits par l’intermédiaire et nourrissent la demande judiciaire ultérieure.
Parallèlement, la mise en demeure adressée au vendeur tiers interrompt la passivité. Envoyée avec le constat, elle exige le retrait de l’annonce, la cessation de tout usage du signe, la communication des quantités vendues et des stocks, et la proposition d’indemnisation, sous un délai bref et explicite. Elle identifie le destinataire : raison sociale, adresse, numéro d’immatriculation quand il figure sur l’annonce. Lorsque le vendeur est établi hors de l’Union européenne ou se retranche derrière un pseudonyme, la mise en demeure reste utile comme preuve de la tentative amiable, exigée dans les faits par les juges avant d’allouer certaines mesures.
Si l’annonce demeure en ligne, le référé met fin à l’illicite. Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle. Concrètement, le juge des référés ordonne le retrait de l’annonce et l’interdiction de tout nouvel usage, sous astreinte par jour de retard, y compris à l’encontre de la plateforme en tant qu’intermédiaire dont le vendeur utilise les services. L’assignation en référé, délivrée avec le constat et les échanges de signalement, aboutit en quelques semaines, là où le fond exige des mois.
La compétence juridictionnelle est verrouillée par la loi : les actions civiles en matière de marques autres que les demandes en nullité ou en déchéance réservées à l’Institut national de la propriété industrielle sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires spécialement désignés article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle. L’entreprise parisienne saisit le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre traite le contentieux des marques. Saisir une juridiction incompétente expose à une exception d’incompétence qui fait perdre des mois : vérifier le tribunal désigné avant d’assigner évite cet écueil.
Le référé vise aussi la conservation des preuves : le juge ordonne au vendeur et à l’intermédiaire de préserver les données de vente, les factures et les échanges, afin que la suppression de l’annonce n’efface pas la trace des volumes écoulés. Cette mesure conservatoire prépare le chiffrage du fond et dissuade le vendeur de solder discrètement ses stocks. L’entreprise victime joint à son assignation en référé le tableau des annonces relevées, les numéros d’offre, les dates de constat et les montants unitaires : un dossier ordonné obtient plus vite l’astreinte qu’un dossier approximatif, et l’astreinte obtenue tôt fait cesser l’illicite avant l’audience au fond.
II. Identifier le vendeur, saisir les preuves et obtenir réparation
A. Saisie-contrefaçon chez le vendeur et droit d’information sur les réseaux de distribution
Identifier le vendeur conditionne toute réparation. Derrière un pseudonyme de marketplace se cache parfois une société étrangère, un importateur ou un réseau organisé. Le juge peut ordonner, au besoin sous astreinte, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne trouvée en possession des produits argués de contrefaçon, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle. Factures d’achat, identité du fournisseur, quantités importées, chiffres de vente sur la plateforme : ce droit d’information remonte la chaîne jusqu’à la source et chiffre l’ampleur de l’atteinte.
La saisie-contrefaçon constitue l’arme probatoire décisive. Toute personne ayant qualité pour agir est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle. Chez un vendeur marketplace, l’huissier autorisé décrit les stocks, prélève des échantillons et saisit les documents comptables et douaniers qui établissent les volumes. La Cour de cassation juge ces dispositions exorbitantes du droit commun, « le juge saisi ne pouvant refuser d’accueillir la demande dès lors qu’elle lui a été présentée dans les formes et avec les justifications prévues par la loi » chambre commerciale, 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.071.
Cette puissance procédurale a pour contrepartie une exigence de loyauté absolue dans la requête. Les dispositions du code de la propriété intellectuelle exigent du requérant qu’il fasse preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d’autoriser une mesure proportionnée chambre commerciale, 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.071. Dans cette affaire, un équipementier sportif avait fait saisir les produits d’une enseigne de distribution sans révéler au juge des requêtes que cette enseigne détenait elle-même des marques postérieures sur le signe litigieux, ni que ses oppositions contre ces marques avaient été rejetées par les offices : la Cour a approuvé l’annulation des procès-verbaux de saisie et la condamnation du requérant à 10 000 euros de dommages et intérêts pour présentation déloyale de la requête. L’entreprise victime retient la leçon : exposer au juge l’intégralité du dossier, y compris les éléments défavorables comme l’existence de droits concurrents ou de décisions administratives antérieures, sécurise la saisie au lieu de la fragiliser.
La saisie-contrefaçon se prépare donc comme une opération chirurgicale : requête circonstanciée et loyale, ordonnance sollicitée auprès du président du tribunal judiciaire compétent, huissier missionné avec un expert capable d’authentifier les produits, intervention simultanée dans les locaux du vendeur pour éviter la dissimulation des stocks. Les documents saisis, factures d’importation et relevés de ventes sur la plateforme, alimentent ensuite le droit d’information et le chiffrage du préjudice. Une saisie annulée pour déloyauté prive l’entreprise de ses preuves et l’expose à indemniser le saisi : la rigueur de la requête vaut autant que la rapidité d’exécution.
La saisie engage aussi le demandeur. Le juge peut subordonner l’exécution des mesures à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle. Et si le demandeur ne se pourvoit pas au fond, par la voie civile ou pénale, dans le délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle. Provisionner la garantie et assigner au fond dans le délai : ces deux réflexes évitent que la saisie, si durement obtenue, ne s’effondre et ne se retourne contre son auteur.
B. Interdiction, rappel des produits et dommages et intérêts : ce que le juge ordonne
L’action au fond poursuit trois objectifs : faire interdire, faire retirer et faire payer. En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle. Le jugement parisien du 17 décembre 2025 l’illustre : interdiction de tout usage du signe sur quelque support que ce soit, pour offrir ou fournir des vêtements, dans un délai de trente jours à compter de la signification, puis sous astreinte de 200 euros par jour pendant cent quatre-vingts jours tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2025, RG 23/07575. L’astreinte transforme l’interdiction en contrainte économique quotidienne : son montant et sa durée se négocient dans les conclusions et se justifient par le profit tiré de l’illicite.
Les dommages et intérêts obéissent à une méthode légale de calcul. Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle. Concrètement, l’entreprise victime produit ses marges unitaires, la baisse de ses ventes sur la période et la zone de l’illicite, ses dépenses de communication parasitées, puis réclame la restitution du profit indu du vendeur, que le droit d’information a permis de chiffrer. Le jugement parisien précité, qui n’a alloué que 10 000 euros par titulaire alors que 1 598 000 euros étaient réclamés, montre que le juge écarte les évaluations forfaitaires et n’indemnise que le préjudice démontré pièce par pièce tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2025, RG 23/07575.
Le cumul des fondements indemnitaires est prohibé. La chambre criminelle juge que la dépréciation et la banalisation de la marque constituent des préjudices résultant de l’atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif et ne peuvent être indemnisés deux fois chambre criminelle, 26 juin 2019, pourvoi n° 17-87.485. Dans cette affaire d’offre de vente de marchandises sous marque contrefaisante en bande organisée, la cour d’appel avait alloué à la partie civile 35 000 euros de préjudice moral et 10 000 euros de préjudice spécifique : la cassation a été prononcée parce que l’article applicable à la fixation des dommages et intérêts s’applique seul et que la banalisation de la marque ne s’indemnise pas deux fois. L’entreprise victime structure donc sa demande autour des trois postes légaux, sans multiplier les qualifications pour un même fait.
Le volet pénal renforce la pression sur les réseaux organisés. Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait d’importer, d’exporter, de produire industriellement ou de faire produire des marchandises présentées sous une marque contrefaisante en vue de les vendre article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle. Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de détenir sans motif légitime, d’importer, d’offrir à la vente ou de vendre de telles marchandises, ou de reproduire et apposer la marque en violation des droits du titulaire article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle. Les personnes physiques coupables peuvent en outre être condamnées à retirer les objets des circuits commerciaux, à les voir détruire ou remettre à la partie lésée, et à subir l’affichage ou la diffusion du jugement de condamnation article L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. La plainte avec constitution de partie civile, adossée au constat et à la saisie, permet à l’entreprise de faire supporter l’enquête par l’autorité publique et de réclamer ses dommages et intérêts devant le juge répressif, avec l’effet dissuasif de la sanction pénale.
Chaque semaine d’annonce maintenue en ligne élargit le préjudice et complique la preuve : le bon réflexe reste le constat dès la découverte, le signalement complet le jour même et la requête en saisie loyale dès que le vendeur persiste.
Conclusion
La contrefaçon sur marketplace ne se subit pas : elle se traite comme un dossier probatoire et procédural. Acheter pour figer la preuve, faire constater par commissaire de justice, signaler précisément à la plateforme, mettre en demeure le vendeur, puis saisir le juge des référés pour le retrait et le juge du fond pour l’interdiction sous astreinte et la réparation chiffrée : chaque étape s’appuie sur un texte vérifié et une jurisprudence récente. La saisie-contrefaçon, obtenue sur requête loyale et complète, remonte jusqu’aux réseaux de distribution et fonde l’évaluation des dommages et intérêts selon les trois postes légaux, sans double indemnisation. L’interdiction sous astreinte quotidienne, le rappel et la destruction des produits, la publication du jugement et, pour les réseaux organisés, la voie pénale complètent une réponse graduée que le tribunal judiciaire de Paris a encore appliquée en décembre 2025. L’entreprise dont la marque est copiée sur Amazon, Cdiscount ou Zalando gagne à agir vite, à chiffrer tôt et à présenter au juge un dossier loyal : c’est ce dossier, et lui seul, qui fait retirer l’annonce et payer le préjudice.