Le 10 novembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché une question qui piège chaque année des salariés protégés et leurs employeurs : quand une rupture conventionnelle a été homologuée par l’administration mais sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, à partir de quand court le délai pour en demander la nullité devant les prud’hommes ? Dans cette affaire, une standardiste élue à la délégation unique du personnel avait signé une rupture conventionnelle homologuée le 30 janvier 2018 par la Direccte, sans autorisation de l’inspecteur du travail, puis avait saisi la juridiction prud’homale le 27 février 2019 pour en faire constater la nullité. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé son action recevable, au motif qu’aucun délai n’avait pu courir faute d’autorisation. La Cour de cassation censure ce raisonnement : lorsque la rupture d’un salarié protégé est intervenue sans autorisation mais sur décision d’homologation de l’autorité administrative, même implicite, le délai de prescription de l’action en nullité court à compter de la date d’homologation. L’action, exercée plus de douze mois après, était donc prescrite. Cet arrêt, rendu sous le numéro 939 FS-B et publié au Bulletin, impose une vigilance redoublée sur les délais : une convention irrégulière n’est pas une convention attaquable sans limite de temps.
I. Salarié protégé et rupture conventionnelle : autorisation préalable et délai de douze mois pour contester
A. L’autorisation de l’inspecteur du travail, condition de validité de la rupture du salarié protégé
La rupture conventionnelle repose sur un principe simple, posé par l’article L. 1237-11 du code du travail : l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, sans que cette rupture puisse être imposée par l’une ou l’autre des parties. Mais dès que le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement, ce régime de droit commun ne s’applique plus tel quel. L’article L. 1237-15 du code du travail prévoit que les salariés protégés mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle, tout en précisant que « la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail ». Cette autorisation n’est pas une formalité : elle remplace l’homologation prévue pour les salariés ordinaires, et la rupture du contrat « ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation », par dérogation à la date fixée dans la convention.
Sont notamment visés les délégués syndicaux, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique, les représentants syndicaux au comité, les représentants de proximité et les salariés désignés par un accord collectif, en application de l’article L. 2411-1 du code du travail et de l’article L. 2411-2 du code du travail. Dans l’affaire jugée le 10 novembre 2026, la salariée avait été élue membre de la délégation unique du personnel le 21 octobre 2016 : elle relevait donc de plein droit de ce régime protecteur. Avant même l’autorisation, la procédure suppose un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister, dans les conditions détaillées par l’article L. 1237-12 du code du travail, puis la signature d’une convention qui fixe notamment une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. L’article L. 1237-13 du code du travail accorde ensuite à chaque partie « un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation » à compter de la signature. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai de rétractation que le dossier peut être transmis à l’administration.
Pour un salarié ordinaire, la partie la plus diligente adresse alors une demande d’homologation à l’autorité administrative. Pour un salarié protégé, c’est l’autorisation de l’inspecteur du travail qui doit être sollicitée, après consultation du comité social et économique lorsque cette consultation est requise. La procédure dérogatoire applicable à ces salariés, avec ses étapes et ses recours, est décrite de façon complète dans le dossier de fond consacré à la procédure dérogatoire et aux recours de la rupture conventionnelle du salarié protégé. L’arrêt du 10 novembre 2026, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 23-23.782, FS-B, publié au Bulletin), rappelle que cette autorisation est le point de passage obligé : en l’espèce, la rupture avait été homologuée par la Direccte le 30 janvier 2018 et le contrat rompu le 1er mars 2018, mais aucune autorisation de l’inspecteur du travail n’avait été demandée ni obtenue. La convention était donc irrégulière, et la salariée était fondée à en demander la nullité. Encore fallait-il agir dans les temps.
La sanction de l’irrégularité reste sévère pour l’employeur qui s’affranchit de l’autorisation : la rupture encourt la nullité, et le salarié dont la rupture conventionnelle est annulée doit retrouver son poste. La chambre sociale l’a jugé en des termes repris depuis par toutes les cours d’appel : « le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent » (Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547). Et si l’employeur refuse la réintégration sans justifier d’une impossibilité, la résiliation judiciaire prononcée à ses torts produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur, avec les indemnités correspondantes. Autrement dit, contourner l’inspecteur du travail expose l’entreprise à devoir réintégrer le salarié des années plus tard et à payer le prix fort. Mais cette protection a une contrepartie, que l’arrêt du 10 novembre 2026 vient de préciser avec une netteté inédite : le salarié doit saisir le juge dans un délai couperet, faute de quoi même une nullité certaine ne sera plus sanctionnée.
B. Le recours en nullité enfermé dans un délai de douze mois à peine d’irrecevabilité
Le verrou temporel de la rupture conventionnelle est posé par l’article L. 1237-14 du code du travail, qui dispose que « le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention ». La formule « à peine d’irrecevabilité » signifie que le juge doit déclarer l’action irrecevable sans examiner le fond : peu importe que la convention soit entachée d’un vice du consentement, d’une irrégularité de procédure ou, comme ici, de l’absence pure et simple d’autorisation administrative. Passé le délai d’un an, le débat sur la validité de la rupture n’a plus lieu. Ce délai s’applique à tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation, et ce contentieux relève exclusivement du conseil de prud’hommes, « à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif ». Le salarié qui saisirait le tribunal administratif pour contester l’homologation ou son refus verrait son recours rejeté pour incompétence : il n’existe pas de litige administratif distinct de celui porté devant les prud’hommes.
Ce délai d’un an se combine avec les délais courts qui rythment toute la procédure. L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour vérifier le respect des conditions et la liberté du consentement, et, à défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie, toujours selon l’article L. 1237-14 du code du travail. L’homologation peut donc être tacite : le silence gardé pendant quinze jours ouvrables vaut acceptation. La validité de la convention est subordonnée à cette homologation, et la rupture du contrat ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation pour un salarié ordinaire, ni avant le lendemain du jour de l’autorisation pour un salarié protégé. Chaque étape compte en jours, et l’arrêt du 10 novembre 2026 montre que l’addition de ces étapes peut faire perdre un droit que l’on croyait acquis. En l’espèce, la convention avait été homologuée le 30 janvier 2018 ; en saisissant les prud’hommes le 27 février 2019, soit près de treize mois plus tard, la salariée avait dépassé d’environ un mois le délai d’un an. Un mois de retard a suffi à rendre irrecevable une action pourtant fondée sur une irrégularité caractérisée.
Pour les salariés protégés, la Cour de cassation avait déjà fixé le point de départ du délai dans l’hypothèse régulière : « le recours en nullité de cette convention de rupture doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois courant à compter de la date de l’autorisation de l’inspecteur du travail » (Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 23-23.782, point 8). Quand l’inspecteur a autorisé la rupture, le salarié protégé qui veut la contester dispose donc d’un an à compter de cette autorisation. Restait la question qui divisait les cours d’appel : que se passe-t-il quand il n’y a jamais eu d’autorisation, mais que l’administration a néanmoins homologué la convention ? La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait répondu qu’en l’absence d’autorisation, aucun délai n’avait pu courir, de sorte qu’aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription ne pouvait être opposée au salarié. Ce raisonnement, favorable aux salariés, offrait en pratique un délai illimité pour attaquer une rupture homologuée sans autorisation. La chambre sociale le rejette : l’homologation, même délivrée à tort à un salarié protégé, fait courir le délai. La sécurité juridique des ruptures, même irrégulières, l’emporte sur l’absence de sanction immédiate de l’employeur fautif.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse de laisser les contestations s’éterniser. On rappellera par exemple que la transaction conclue à l’occasion d’une rupture conventionnelle n’est valable que si elle intervient après l’homologation ou, pour un salarié protégé, après la notification de l’autorisation de l’inspecteur : « un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction » que si elle intervient « postérieurement à la notification aux parties de l’autorisation, par l’inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle » (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136). Toute la matière est ainsi ordonnée autour de dates couperets : signature, rétractation de quinze jours calendaires, autorisation ou homologation, rupture le lendemain, puis un an pour agir. Manquer une seule de ces dates, c’est perdre le bénéfice de la protection. C’est précisément ce qui est arrivé à la salariée de l’arrêt du 10 novembre 2026, et c’est ce qui justifie que l’on s’attarde sur la seconde partie de cet arrêt : le mécanisme du point de départ de la prescription en cas d’homologation sans autorisation.
II. L’apport de l’arrêt du 10 novembre 2026 : l’homologation fait courir la prescription même sans autorisation
A. Une homologation sans autorisation ne suspend pas la prescription de l’action en nullité
Le cœur de l’arrêt tient en une phrase, au point 9 des motifs : lorsque le contrat de travail d’un salarié protégé est rompu par l’effet d’une rupture conventionnelle « intervenue en l’absence d’autorisation de l’inspecteur du travail mais sur décision, implicite ou non, d’homologation de cette rupture par l’autorité administrative », alors « le délai de prescription de l’action en nullité de ladite rupture conventionnelle devant la juridiction prud’homale court à compter de la date d’homologation de la convention » (Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 23-23.782). Trois éléments méritent d’être soulignés. D’abord, la Cour vise la rupture « intervenue », c’est-à-dire effectivement exécutée : en l’espèce, le contrat avait été rompu le 1er mars 2018 en exécution d’une convention homologuée le 30 janvier 2018. Ensuite, l’homologation peut être « implicite ou non » : une homologation tacite, acquise par le silence gardé pendant quinze jours ouvrables, produit exactement le même effet de point de départ qu’une homologation expresse. Enfin, la juridiction compétente est désignée sans ambiguïté : la juridiction prud’homale, à l’exclusion de tout juge administratif, conformément à la compétence exclusive posée par l’article L. 1237-14 du code du travail.
L’application au cas d’espèce est mécanique, et c’est ce qui fait la force pédagogique de l’arrêt. La Cour constate que la rupture avait été homologuée le 30 janvier 2018 et que la salariée n’avait saisi les prud’hommes que le 27 février 2019 : son action en nullité était donc prescrite, et la cour d’appel a violé les textes en la déclarant recevable. L’arrêt précise qu’il s’agit d’une cassation partielle sans renvoi, rendue après avis donné aux parties : la Cour, qui pouvait statuer au fond parce que les faits étaient constants, a définitivement fermé la porte à la demande de nullité. Pour la salariée, qui avait obtenu gain de cause devant la cour d’appel avec nullité de la rupture et condamnation de l’employeur au paiement de diverses sommes, le revirement est total : l’irrégularité commise par l’employeur, pourtant établie, ne sera pas sanctionnée, uniquement parce que l’action a été exercée un mois trop tard. On mesure ici le prix de l’attentisme : croire que l’absence d’autorisation fige les délais est une erreur désormais condamnée par un arrêt publié au Bulletin, destiné à guider toutes les juridictions du fond.
La portée de la solution dépasse le cas particulier de la délégation unique du personnel. Elle vaut pour tous les salariés mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2, qu’ils soient délégués syndicaux, élus du comité social et économique, représentants de proximité ou bénéficiaires d’une protection conventionnelle. Elle vaut aussi quelle que soit la forme de l’homologation : expresse ou tacite. En pratique, cela signifie que l’employeur qui a fait homologuer, même indûment, une rupture conventionnelle de salarié protégé sans passer par l’inspecteur du travail bénéficie malgré tout d’un délai de prescription d’un an courant depuis l’homologation. Passé ce délai, la nullité ne peut plus être demandée, et la rupture, bien qu’irrégulière, devient inattaquable. La Cour ne dit pas que l’absence d’autorisation est sans conséquence : elle dit que cette conséquence doit être demandée dans l’année de l’homologation. C’est une solution d’équilibre entre la protection des salariés protégés, qui conservent un recours effectif pendant un an, et la sécurité juridique, qui interdit de remettre en cause des ruptures plusieurs années après leur exécution.
On notera enfin que l’arrêt a été rendu en formation FS-B et publié au Bulletin, ce qui lui confère une autorité particulière : il s’agit d’une décision destinée à fixer l’interprétation des textes pour l’ensemble des juridictions. Les cours d’appel qui, comme celle d’Aix-en-Provence, jugeaient qu’aucun délai ne courait faute d’autorisation devront désormais appliquer le point de départ de l’homologation. Pour les praticiens, la conséquence est immédiate : devant une rupture conventionnelle de salarié protégé homologuée sans autorisation, il faut calculer le délai d’un an à partir de la date d’homologation figurant sur la décision administrative, ou à partir de l’expiration du délai d’instruction de quinze jours ouvrables en cas d’homologation tacite, et saisir le conseil de prud’hommes avant son expiration. Toute stratégie consistant à attendre, par exemple pour laisser s’accumuler les salaires dus au titre de la nullité, est vouée à l’échec si elle dépasse l’année.
B. Ce que le salarié protégé et l’employeur doivent faire concrètement après cet arrêt
Pour le salarié protégé qui a signé une rupture conventionnelle, le premier réflexe doit être de vérifier immédiatement si l’autorisation de l’inspecteur du travail a été demandée et obtenue. Si la convention a seulement été homologuée, sans autorisation, la rupture est irrégulière et peut être attaquée en nullité, mais le délai d’un an court depuis l’homologation et non depuis la découverte de l’irrégularité. Concrètement, il faut retrouver la date d’homologation sur la décision de la Direccte, ou calculer la date d’homologation tacite à l’expiration des quinze jours ouvrables d’instruction, puis saisir le conseil de prud’hommes avant le premier anniversaire de cette date. La saisine doit porter la demande de nullité de la convention et, à titre subsidiaire, les demandes indemnitaires qui en découlent, car l’irrecevabilité pour prescription frappe le recours dans son ensemble. Il est inutile, en revanche, de saisir le tribunal administratif d’un recours contre l’homologation : ce juge se déclarera incompétent, et le temps perdu devant lui ne suspend pas le délai d’un an qui court devant les prud’hommes.
Le salarié doit également anticiper ce qu’il obtiendra s’il agit à temps. Si la nullité est prononcée, il a droit à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent, conformément à la solution posée par la Cour de cassation le 15 mai 2019, et le refus injustifié de l’employeur ouvre droit aux indemnités attachées à un licenciement nul pour violation du statut protecteur. En revanche, aucune transaction conclue avant l’autorisation ne peut valablement solder les conséquences de la rupture : la chambre sociale exige qu’elle intervienne après la notification de l’autorisation aux parties, comme elle l’a jugé le 26 mars 2014 (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136). Le salarié protégé ne doit donc signer aucun accord de sortie complémentaire tant que l’autorisation n’a pas été notifiée, et l’employeur ne peut pas se prémunir par une transaction anticipée. Enfin, pendant toute la procédure d’autorisation, le contrat se poursuit : la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation, et le salarié reste tenu d’exécuter sa prestation de travail jusqu’à cette date.
Pour l’employeur, l’enseignement est double. D’une part, il ne faut jamais faire homologuer la rupture conventionnelle d’un salarié protégé au lieu de solliciter l’autorisation de l’inspecteur : l’homologation obtenue à tort ne régularise rien, et la nullité pourra être prononcée avec réintégration si le salarié agit dans l’année. La tentation de contourner l’inspection du travail, dont l’instruction dure deux mois et dont la décision peut être défavorable, expose à un contentieux bien plus coûteux que le respect de la procédure. D’autre part, si l’erreur a déjà été commise, le délai d’un an joue aussi en faveur de l’employeur : une fois l’anniversaire de l’homologation passé sans saisine des prud’hommes, la rupture devient inattaquable et l’entreprise peut clore le dossier. Dans l’intervalle, la prudence commande de conserver toutes les pièces de la procédure, convention, preuve de l’homologation et calcul de sa date, afin d’opposer utilement la fin de non-recevoir tirée de la prescription si le salarié agit tardivement. L’arrêt du 10 novembre 2026 offre ainsi aux entreprises un moyen de défense efficace contre les contestations tardives, à condition de savoir compter.
Un dernier point mérite l’attention des deux parties : l’articulation avec l’indemnisation du chômage. La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi dès lors qu’elle est régulière, c’est-à-dire homologuée ou autorisée selon le cas. Quand la rupture d’un salarié protégé a été seulement homologuée sans autorisation, puis annulée en justice, le salarié réintégré doit en principe rembourser les allocations perçues à tort, et France Travail peut être partie au litige pour récupérer son dû, comme dans l’affaire jugée le 10 novembre 2026 où l’organisme était défendeur à la cassation. À l’inverse, si l’action en nullité est prescrite, la rupture demeure et les droits au chômage acquis sur son fondement ne sont pas remis en cause par le juge prud’homal. Cette dimension doit être intégrée au calcul des risques avant de saisir les prud’hommes : obtenir la nullité d’une rupture ancienne peut signifier devoir restituer plusieurs mois d’allocations, tandis que laisser passer le délai consolide à la fois la rupture et les droits sociaux qui en découlent.
Conclusion
L’arrêt du 10 novembre 2026 clarifie définitivement le régime temporel de la contestation des ruptures conventionnelles de salariés protégés. Deux règles simples s’en dégagent. Quand l’inspecteur du travail a autorisé la rupture, le recours en nullité doit être formé dans les douze mois de l’autorisation. Quand la rupture a été homologuée sans autorisation, même tacitement, le délai de prescription de l’action en nullité court depuis l’homologation, et l’action exercée plus d’un an après est prescrite. L’irrégularité la plus grave ne protège pas le salarié qui attend trop longtemps, et la cour d’appel qui avait cru pouvoir suspendre le temps en l’absence d’autorisation a été censurée. Pour les salariés protégés, le message est de faire vérifier sans délai toute rupture signée et de saisir les prud’hommes, seuls compétents, avant le premier anniversaire de l’homologation ou de l’autorisation. Pour les employeurs, il est de ne jamais substituer l’homologation à l’autorisation, mais de savoir opposer la prescription aux contestations tardives. En cette matière plus qu’en aucune autre, le calendrier est un acte juridique à part entière.