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Peut-on se rétracter d’une rupture conventionnelle après l’homologation ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peut-on se rétracter d’une rupture conventionnelle après l’homologation ?

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Le 25 juin 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui clarifie un point méconnu des salariés. L’employeur peut licencier pour faute grave entre la fin du délai de rétractation et la date d’effet de la rupture conventionnelle. Cette décision montre que l’homologation administrative n’immobilise pas pour autant la relation de travail. Beaucoup de salariés pensent que la signature de la convention et l’homologation par la DREETS scellent irréversiblement leur départ. Cette croyance est erronée. Plusieurs mécanismes juridiques permettent encore d’agir après l’homologation. Le délai de rétractation de quinze jours calendaires constitue la première ligne de défense. Il faut ensuite examiner les vices du consentement et les erreurs de procédure administrative. Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation. Le licenciement ultérieur ne remet pas en cause cette créance. Il met seulement fin au contrat avant la date prévue. Le délai de contestation devant le conseil de prud’hommes est de douze mois à compter de l’homologation. Passé ce délai, le salarié ne peut plus contester la validité de la convention.

Le délai de rétractation de 15 jours calendaires

L’article L. 1237-13 du Code du travail (texte officiel) prévoit que « chacune des parties dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter ». Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception. Le salarié et l’employeur disposent chacun de ce délai. Il court à compter du lendemain de la signature de la convention.

La Cour de cassation a précisé que le respect du délai s’apprécie à la date d’envoi du courrier de rétractation. Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10.035 (décision), motifs : « qu’en application de ce texte, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu’il prévoit, une lettre de rétractation ». La date de réception par l’autre partie n’est donc pas déterminante. Il suffit que la lettre soit postée ou remise dans le délai. Cette règle protège le salarié contre les retards de la poste.

La rétractation n’a pas besoin d’être motivée. Elle produit un effet automatique. La convention de rupture devient caduque. Le contrat de travail reprend son cours normal. L’employeur ne peut pas refuser la rétractation régulièrement exercée.

L’homologation administrative et ses pièges

L’article L. 1237-14 du Code du travail (texte officiel) dispose que « la convention de rupture est soumise à l’homologation de l’autorité administrative ». Cette homologation vérifie la conformité de la convention au modèle réglementaire. L’autorité administrative dispose de quinze jours ouvrables pour se prononcer. À défaut de décision, l’homologation est réputée acquise.

La Cour de cassation a sanctionné l’homologation prématurée. Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.830 (décision), motifs : « Il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes ». La demande d’homologation avant la fin du délai de rétractation entraîne la nullité de la convention. Ce vice de procédure est sanctionné même si le salarié n’a pas effectivement exercé son droit de rétractation.

La Cour a également précisé que les parties doivent bénéficier d’un nouveau délai de rétractation en cas de seconde convention après un refus d’homologation. Sans ce nouveau délai, la seconde convention est nulle.

Ce que dit la Cour de cassation en 2025 : licenciement entre rétractation et date d’effet

Le 25 juin 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui éclaire la période située entre l’expiration du délai de rétractation et la date d’effet de la rupture. Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096 (décision), motifs : « Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, qu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, l’employeur peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période ».

Cette décision a un double effet. Elle reconnaît le pouvoir de licenciement de l’employeur pendant cette période intermédiaire. Elle protège aussi la créance du salarié. La Cour ajoute que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention, le licenciement n’affectant pas la validité de la rupture conventionnelle, mais ayant seulement pour effet, s’il est justifié, de mettre un terme au contrat de travail avant la date d’effet prévue par les parties dans la convention ».

Le salarié conserve donc son droit à l’indemnité de rupture conventionnelle. L’employeur doit aussi verser l’indemnité de licenciement si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut cumuler les deux indemnités dans certains cas. Cette solution évite que l’employeur ne se débarrasse gratuitement d’un salarié après l’homologation.

Les erreurs à éviter avant de signer une convention de rupture

La signature d’une rupture conventionnelle engage définitivement les parties après le délai de rétractation. Le salarié doit vérifier plusieurs points avant de parapher le document. Voici une checklist opérationnelle :

  1. Vérifier le montant de l’indemnité. L’indemnité légale de licenciement constitue le plancher. La convention peut prévoir un montant supérieur. Un montant inférieur est réductible par le juge.
  2. S’assurer de la date d’effet. La date de fin du contrat détermine le point de départ du délai de carence d’assurance chômage. Une date trop éloignée retarde les droits.
  3. Conserver un exemplaire signé par les deux parties. Sans exemplaire, le salarié ne peut pas prouver la date de signature. Le délai de rétractation devient alors difficile à calculer.
  4. Ne pas signer sous pression. Une signature obtenue par la violence ou le dol entraîne la nullité de la convention. Le salarié dispose de cinq ans pour agir.
  5. Vérifier la clause de non-concurrence. La rupture conventionnelle ne supprime pas cette clause. Le salarié doit vérifier s’il est toujours lié après la rupture.
  6. Anticiper l’impact sur l’assurance chômage. La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage. Le délai de carence est de sept jours. La rupture anticipée d’un CDD pour faute grave obéit à des règles différentes, comme nous l’expliquons dans notre article sur la rupture anticipée du CDD.
  7. Vérifier les heures supplémentaires et les congés non pris. La convention ne dispense pas l’employeur de payer les sommes dues.
  8. Se faire accompagner par un avocat. Le coût de la consultation est souvent inférieur au montant de l’indemnité négocié à la hausse.

Quel tribunal compétent et quel délai pour contester ?

La contestation de la rupture conventionnelle relève du conseil de prud’hommes. L’article L. 1237-15 du Code du travail prévoit un délai de douze mois à compter de l’homologation administrative. Ce délai est un délai de forclusion. Il n’est pas susceptible d’interruption. Passé ce délai, le salarié ne peut plus contester la validité de la rupture.

Le salarié peut invoquer plusieurs griefs. Il peut demander l’annulation pour vice du consentement. Il peut réclamer le paiement de l’indemnité complémentaire. Il peut contester le montant de l’indemnité si elle est inférieure à l’indemnité légale. Le juge peut alors rétablir le montant légal ou conventionnel.

Le salarié peut également demander la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette requalification est possible si l’employeur a imposé la rupture. Elle entraîne le paiement de l’indemnité de licenciement et des dommages-intérêts. Pour comprendre les conditions de cette requalification, consultez notre analyse sur le licenciement pour motif personnel.

La pratique à Paris et en Île-de-France

Les conseils de prud’hommes d’Île-de-France connaissent un fort contentieux en matière de rupture conventionnelle. Le conseil de prud’hommes de Paris est compétent pour les salariés travaillant dans les arrondissements parisiens. Les conseils de Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles sont compétents selon le lieu de travail du salarié en banlieue.

Les délais d’audience sont longs à Paris. Le délai moyen entre la saisine et l’audience de conciliation est de douze à dix-huit mois. Le délai jusqu’au jugement définitif peut atteindre trois à quatre ans en raison de l’appel. Le salarié doit donc agir rapidement. La saisine du conseil de prud’hommes suspend le délai de prescription des créances.

Le barreau de Paris compte plusieurs avocats spécialisés en droit du travail. Un avocat peut accompagner le salarié dès la négociation de la rupture. Il peut aussi contester la validité de la convention après l’homologation. Le coût de la procédure prud’homale est limité pour le salarié. Les frais de justice sont à la charge de la partie perdante. L’aide juridictionnelle est accessible selon les ressources.

Questions fréquentes

Peut-on se rétracter après l’homologation de la rupture conventionnelle ?

Non. Le délai de rétractation de quinze jours calendaires expire avant l’homologation. Une fois l’homologation acquise, le salarié ne peut plus se rétracter. Il doit alors contester la validité de la convention devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois.

Que se passe-t-il si l’employeur demande l’homologation avant la fin du délai de rétractation ?

La convention est nulle. La Cour de cassation a posé cette solution dans l’arrêt du 13 juin 2018. L’homologation prématurée prive le salarié de son droit de rétractation. Le contrat de travail reprend alors son cours.

L’employeur peut-il licencier après l’homologation ?

Oui, mais seulement pour une faute grave. L’arrêt du 25 juin 2025 autorise le licenciement entre l’expiration du délai de rétractation et la date d’effet. La faute doit être antérieure ou connue pendant cette période. L’indemnité de rupture conventionnelle reste due.

Le salarié peut-il cumuler l’indemnité de rupture conventionnelle et l’indemnité de licenciement ?

Oui dans certains cas. Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le salarié perçoit l’indemnité de rupture conventionnelle et les dommages-intérêts pour licenciement abusif. Si le licenciement est justifié, seule l’indemnité de rupture conventionnelle est due.

Quel est le délai pour contester une rupture conventionnelle homologuée ?

Le délai est de douze mois à compter de l’homologation administrative. Ce délai est impératif. Il n’est pas susceptible d’interruption. Le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes avant l’expiration.

La rupture conventionnelle supprime-t-elle la clause de non-concurrence ?

Non. La clause de non-concurrence reste applicable après la rupture conventionnelle. Le salarié doit vérifier s’il est lié par cette clause. L’employeur doit verser l’indemnité compensatrice si la clause est activée.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en rupture conventionnelle à Paris.

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