La recherche « taux du livret a » figure en tête des tendances Google France relevées ce 11 novembre 2026, et les saisies associées disent l’attente des épargnants : « taux du livret a en 2027 », « plafond livret a 2027 », « livret a plafond atteint que faire ». Selon Le Figaro du 10 novembre 2026, le gouvernement a annoncé début novembre un relèvement du plafond du livret A en février prochain, qui pourrait aller jusqu’à 30 000 euros, et des experts cités par le journal situent le futur taux entre 2,50 % et 2,80 %, contre 1,7 % aujourd’hui. Ces chiffres restent, à la date de rédaction, une annonce et des projections de presse : ni le nouveau plafond ni le nouveau taux ne sont en vigueur. Cet article distingue donc ce que les textes en vigueur prévoient déjà — plafond de versement, capitalisation des intérêts au-delà du plafond, calcul par quinzaine — de ce qui suppose encore un décret ou un arrêté. Il traite ensuite la question que les épargnants au plafond se posent aussitôt : que faire des sommes qui ne rentrent plus, sans ouvrir un second livret A irrégulier, exposé à une amende fiscale de 2 % et à l’imposition des intérêts. Les développements qui suivent sont de portée générale ; seul le juge décide d’un litige particulier, et le contrat signé avec la banque prime sur toute analyse générale.
I. Plafond livret A 2027 et taux du livret A en 2027 : ce qui est en vigueur, ce qui n’est qu’annoncé
A. Livret A plafond dépassé avec intérêts : le versement est plafonné, la capitalisation ne l’est pas
Le plafond du livret A n’est pas un plafond de solde : c’est un plafond de versement. L’article L. 221-4 du code monétaire et financier dispose que « Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa ». Le décret d’application fixe ce montant : aux termes de l’article R. 221-2 du code monétaire et financier, « Le plafond prévu à l’article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques et à 76 500 euros pour les associations et pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au premier alinéa de l’article L. 221-3 ». Le même article porte le plafond à 100 000 euros pour les syndicats de copropriétaires de plus de cent lots et dispense de plafond les organismes d’habitation à loyer modéré. Pour un particulier, le chiffre applicable aujourd’hui reste donc 22 950 euros de versements cumulés nets des retraits : un retrait rouvre, à due concurrence, une capacité de versement.
Le solde, lui, peut dépasser 22 950 euros sans aucune irrégularité, par le seul jeu des intérêts. L’article R. 221-2 précité le dit expressément : « La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond ». Un livret rempli à 22 950 euros et rémunéré à 1,7 % produit, sur une année pleine de quinzaines entières, 390,15 euros d’intérêts ; capitalisés au 31 décembre, ils portent le solde à 23 340,15 euros, et ce dépassement n’appelle ni retrait forcé ni régularisation. Ce que la banque doit refuser, en revanche, c’est le versement nouveau qui porterait le montant inscrit au-delà du plafond : le rejet d’un virement ou d’un dépôt qui franchirait 22 950 euros de versements n’est donc pas une faute de l’établissement, mais l’application de l’article L. 221-4. L’épargnant qui constate un versement rejeté ou partiellement exécuté commence par vérifier, relevés en main, la part du solde qui vient de ses versements et celle qui vient des intérêts capitalisés : seule la première se compare au plafond.
Qui peut détenir ce livret, et combien ? L’article L. 221-3 du code monétaire et financier ouvre le livret A aux personnes physiques, à certaines associations, aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires, et il admet les mineurs à s’en faire ouvrir un. Il pose surtout la règle d’unicité : « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 ». Cette unicité s’apprécie par personne, non par foyer : deux conjoints peuvent détenir chacun leur livret, et chaque enfant le sien, sans que les plafonds se confondent. Elle interdit en revanche le réflexe le plus fréquent de l’épargnant au plafond — ouvrir un deuxième livret dans une autre banque — dont la deuxième partie de cet article détaille le régime.
Le relèvement annoncé ne change rien tant qu’il n’est pas traduit en texte. Le plafond actuel résulte d’un décret en Conseil d’État, pris pour l’application de l’article L. 221-4 : un passage à 30 000 euros suppose donc la modification de l’article R. 221-2 par un nouveau décret, publié au Journal officiel, avec sa propre date d’entrée en vigueur. D’après l’article du Figaro du 10 novembre 2026, l’annonce gouvernementale vise février prochain ; d’après Capital, le gouverneur de la Banque de France plaide pour une hausse « légère » du plafond. Aucun de ces éléments de presse ne vaut texte applicable : tant que le décret n’est pas publié, un versement qui porterait les dépôts au-delà de 22 950 euros reste impossible, et une banque qui l’accepterait par anticipation méconnaîtrait l’article L. 221-4. L’épargnant qui prépare un versement important pour février conserve donc, d’ici là, les sommes sur un autre support et surveille la publication du décret, seule source de la nouvelle capacité de versement et de son point de départ.
Dernier point de régime, souvent confondu avec le plafond : l’exonération fiscale des intérêts. Le 7° de l’article 157 du code général des impôts exclut du revenu net global « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ». Cette exonération couvre tous les intérêts du livret régulier, y compris ceux qui, capitalisés, portent le solde au-delà du plafond : le dépassement par capitalisation ne fait naître aucune imposition. Elle ne couvre en revanche que le livret détenu conformément à la règle d’unicité, ce que rappelle le texte d’amende examiné plus loin, qui réserve expressément l’imposition des intérêts indûment exonérés du livret surnuméraire.
B. Taux du livret A actuel et révision de février : quinzaine, capitalisation et arrêté ministériel
Le taux du livret A n’est ni négocié avec la banque ni indexé automatiquement : il est fixé par l’État. L’article R. 221-4 du code monétaire et financier énonce que « L’intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ». Selon la fiche « Livret A » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er août 2026, le taux d’intérêt annuel en cours est de 1,7 %, et l’arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux taux d’intérêt de certains produits d’épargne réglementée couvre la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. Le taux qui s’appliquera à compter de février 2027 suppose donc un nouvel arrêté : les estimations entre 2,50 % et 2,80 % rapportées par Le Figaro du 10 novembre 2026 sont des projections d’experts relayées par la presse, pas un taux arrêté. Le même article rappelle que la Banque de France est chargée d’effectuer semestriellement le calcul du taux de rémunération des livrets d’épargne réglementée ; le calcul ne lie l’épargnant et la banque qu’une fois repris par l’arrêté ministériel publié.
Le taux ne dit pas tout : encore faut-il savoir à partir de quand l’argent déposé le produit. Le livret A fonctionne par quinzaines. Aux termes de l’article R. 221-4 précité, « L’intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement » et « Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement ». Concrètement, un versement effectué le 10 du mois ne produit d’intérêts qu’à compter du 16 ; un versement du 20 ne produit qu’à compter du 1er du mois suivant. Symétriquement, un retrait effectué le 10 fait cesser les intérêts à la fin de la quinzaine précédente, soit le 31 ou le 30 du mois écoulé selon le calendrier : retirer le 2 plutôt que le 30 du mois précédent peut faire perdre une quinzaine entière de rémunération sur la somme retirée. Le même article ajoute qu’« Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt acquis s’ajoute au capital et devient lui-même productif d’intérêts » : c’est ce mécanisme de capitalisation annuelle qui, on l’a vu, autorise le solde à dépasser le plafond de versement.
Ces règles de quinzaine commandent le calendrier des mouvements en période de changement de taux ou de plafond. Si un décret relève le plafond en février 2027 et si un arrêté fixe un nouveau taux pour la même période, l’épargnant qui verse dès les premiers jours de février ne verra ses sommes rémunérées qu’à compter du 16 février, en application de l’article R. 221-4 ; un versement calé juste avant le 1er ou le 16 optimise la première quinzaine rémunérée. À l’inverse, déplacer des fonds depuis le livret A vers un autre support en début de quinzaine fait perdre la quinzaine en cours sur les sommes retirées, puisque l’intérêt cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le remboursement. Ces calculs restent des applications arithmétiques des textes cités : ils ne préjugent ni du contenu du décret de relèvement, ni du taux que l’arrêté de février retiendra, ni de leurs dates d’effet respectives, qui seront celles que ces textes publieront.
Un mot, enfin, des opérations possibles et de leurs montants minimaux, car ils conditionnent les petits versements d’ajustement quand le livret approche du plafond. L’article R. 221-3 du code monétaire et financier interdit toute opération qui rendrait le compte débiteur et fixe à 10 euros le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces, ramené à 1,5 euro pour les livrets ouverts auprès de l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1. L’ouverture elle-même fait l’objet d’un contrat écrit, selon l’article R. 221-1 du code monétaire et financier, et les sommes centralisées à la Caisse des dépôts et consignations sont employées en priorité au financement du logement social, en vertu de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier. Ce cadre explique pourquoi le livret A n’est pas un compte ordinaire : chaque règle — plafond, unicité, taux arrêté, quinzaine — est une règle d’ordre réglementaire que ni la banque ni le client ne peuvent écarter par convention.
II. Livret A plafond atteint, que faire sans ouvrir un second livret irrégulier
A. Deux livrets A : vérification fiscale préalable, amende de 2 % et intérêts imposés
L’interdiction du second livret n’est pas une simple clause des conditions générales : elle est contrôlée avant même l’ouverture. L’article L. 221-38 du code monétaire et financier impose à l’établissement saisi d’une demande d’ouverture de vérifier préalablement si la personne détient déjà le produit, et il précise qu’« Il ne peut être procédé à l’ouverture d’un nouveau produit si la personne en détient déjà un ». Le décret d’application organise l’alerte du client : selon l’article R. 221-121 du code monétaire et financier, l’établissement rappelle au demandeur qu’il ne peut détenir qu’un seul livret A ainsi que les sanctions fiscales attachées à la méconnaissance de cette obligation, et le contrat d’ouverture doit reprendre les mêmes exigences et informer le client des modalités de la vérification. Autrement dit, le client qui signe un contrat d’ouverture a été destinataire, par construction du dispositif, du rappel de l’interdiction et de ses suites.
La vérification passe par l’administration fiscale, dans un délai court et bloquant. D’après l’article R. 221-122 du code monétaire et financier, le client précise dans le contrat s’il accepte ou refuse que les informations relatives à d’autres livrets A soient communiquées par l’administration fiscale à l’établissement, sans pouvoir s’opposer à ce que l’administration révèle la seule existence d’autres livrets. L’article R. 221-123 du code monétaire et financier fixe ensuite le délai de réponse : l’administration fiscale répond dans un délai maximal de deux jours ouvrés, et aucun livret A ne peut être ouvert avant réception de cette réponse. Si l’administration répond que le client ne possède pas d’autre livret, l’ouverture est de droit ; si le client a refusé la communication des informations détaillées et qu’un livret existe déjà, l’établissement en informe le client et ne procède pas à l’ouverture. Le fichier des comptes bancaires, alimenté par les déclarations d’ouverture des banques, rend la détention parallèle durablement détectable : le second livret « oublié » dans une ancienne banque, le livret ouvert dans l’enfance par les parents, ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 — que l’article R. 221-126 du code monétaire et financier soumet aux mêmes articles R. 221-121 à R. 221-125 — ressurgissent à cette vérification.
Quand un second livret a néanmoins été ouvert, la sanction est fiscale et elle vise l’ouverture faite en connaissance de cause. L’article 1739 A du code général des impôts dispose que « les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire », et il ajoute que l’amende n’est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 euros. Trois conséquences pratiques se lisent dans ce texte. D’abord, l’adverbe « sciemment » fait de l’intention un élément du débat : l’épargnant qui ignorait réellement l’existence d’un premier livret — livret d’enfance jamais clôturé, par exemple — dispose d’un argument tiré du texte même, à charge pour lui d’établir cette ignorance par les pièces du dossier. Ensuite, l’assiette est l’encours du livret surnuméraire : 2 % de 10 000 euros donnent 200 euros d’amende, et le seuil de non-recouvrement de 50 euros correspond, arithmétiquement, à un encours de 2 500 euros. Enfin, le texte s’ouvre par la réserve de « l’imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l’article 157 » : les intérêts du livret surnuméraire, exonérés à tort, peuvent être imposés, en plus de l’amende. Pour le contentieux de ces impositions et de cette amende, le lecteur se reportera utilement aux pages du cabinet consacrées au droit fiscal et à la contestation des sanctions fiscales.
La banque, de son côté, n’est pas libre d’ouvrir sans contrôle : l’article R. 221-123 précité subordonne l’ouverture à la réponse de l’administration fiscale, « sous peine pour l’établissement de s’exposer aux sanctions prévues à l’article 1739 du code général des impôts ». Cette articulation compte en pratique. Si un établissement a ouvert un second livret sans attendre la réponse fiscale ou malgré une réponse signalant un livret existant, la discussion sur l’amende du client et sur la responsabilité de la banque ne se confond pas : l’amende de l’article 1739 A suppose une ouverture faite sciemment par le client, tandis que le manquement de l’établissement à son obligation de vérification relève de sa propre exposition et peut nourrir une réclamation du client qui se serait fié au contrôle promis par le contrat. Le contrat d’ouverture, ses mentions obligatoires et la trace de la saisine de l’administration fiscale deviennent alors les pièces centrales du dossier : ils disent qui savait quoi, et à quelle date.
B. Régulariser, clôturer ou contester : délais de la banque, preuve des fonds et recours
Régulariser un doublon commence par fermer le livret surnuméraire, et cette clôture obéit à un délai textuel. L’article R. 221-125 du code monétaire et financier prévoit que « L’établissement de crédit saisi d’une demande de clôture d’un livret A est tenu d’y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande ». L’épargnant adresse donc sa demande par un canal qui laisse une trace de sa réception, car c’est de cette réception que court le délai de quinze jours ouvrés prévu par l’article R. 221-125. La fiche de service-public.gouv.fr déjà citée indique, dans le même sens, que l’établissement doit effectuer la clôture dans les quinze jours ouvrés de la réception de la demande et que, à défaut, le médiateur bancaire peut être saisi. Changer de banque suit la même logique d’unicité : le livret ne se transfère pas d’un établissement à l’autre, il se clôture dans la première banque, les fonds transitent par un compte de l’épargnant, puis un nouveau livret est ouvert dans la seconde banque après la vérification fiscale décrite plus haut. Ouvrir le nouveau avant d’avoir clôturé l’ancien recrée, fût-ce pour quelques jours, la détention parallèle que l’article L. 221-38 interdit de laisser passer.
La clôture en cours d’année ne fait pas perdre les intérêts de l’année. L’article R. 221-7 du code monétaire et financier dispose qu’« En cas de clôture du livret A en cours d’année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l’année sont crédités au jour de clôture du compte ». L’épargnant qui régularise conserve donc les intérêts courus depuis le 1er janvier jusqu’au jour de la clôture, calculés selon la règle des quinzaines de l’article R. 221-4 : la date choisie pour la demande de clôture a un effet mesurable, puisque l’intérêt cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le remboursement. Il vérifie sur l’arrêté de compte de clôture que ces intérêts figurent bien au crédit du solde restitué ; leur absence, ou un calcul qui ne respecte pas les quinzaines acquises, forme le premier objet d’une réclamation écrite à l’établissement, pièces à l’appui.
Que faire, pendant ce temps, des sommes qui dépassent le plafond d’un livret unique et régulier ? Le droit de l’épargne réglementée n’interdit que la multiplication du même produit : la fiche de service-public.gouv.fr rappelle qu’un livret A peut se cumuler avec d’autres comptes sur livret, par exemple le livret de développement durable et solidaire ou le livret jeune, chacun sous son propre régime et son propre plafond. La distinction est essentielle : détenir un livret A et un produit différent n’a rien d’irrégulier, détenir deux livrets A — ou un livret A et un ancien compte spécial sur livret du Crédit mutuel visé à l’article L. 221-3 — constitue le doublon sanctionné. Avant le relèvement annoncé du plafond, l’épargnant au plafond répartit donc l’excédent vers ces autres supports ou le conserve sur un compte ordinaire, en gardant à l’esprit que seuls les intérêts du livret A régulier bénéficient de l’exonération du 7° de l’article 157 du code général des impôts.
Les litiges de restitution montrent, par l’exemple, ce que la banque dépositaire doit à son client lorsque les fonds semblent avoir disparu. Par un jugement du 15 mai 2024 (RG n° 21/13552), le tribunal judiciaire de Paris a condamné une banque à restituer 2 584,16 euros déposés sur un livret A ouvert en 1988, augmentés des intérêts afférents au livret A du 5 août 1995 au 13 juillet 2018 puis des intérêts au taux légal. Le tribunal a relevé qu’il appartenait à la banque, qui ne contestait pas l’existence des dépôts, de rapporter la preuve du sort des fonds, et que les textes sur les comptes inactifs n’instituent qu’une simple faculté de transfert à la Caisse des dépôts et consignations, de sorte que la banque ne pouvait pas soutenir que les fonds lui avaient nécessairement échappé. Pour l’épargnant qui redécouvre un vieux livret — hypothèse fréquente au moment où la vérification fiscale révèle un doublon —, la leçon est pratique : les relevés anciens, le contrat d’ouverture et la première demande écrite de restitution fixent la preuve et le point de départ des intérêts, et c’est à l’établissement dépositaire de justifier ce qu’il a fait des sommes.
Un second exemple, voisin mais distinct, concerne les contrôles d’éligibilité que les banques opèrent désormais avec l’administration fiscale sur les produits d’épargne réglementée. Par un jugement du 23 juillet 2025 (RG n° 24/00206), le tribunal judiciaire de Dax a condamné une caisse d’épargne à verser 385,77 euros de dommages et intérêts à des clients dont le livret d’épargne populaire avait été clôturé automatiquement, les fonds étant versés sur le livret A de la cliente, alors que le courrier de la banque annonçait que la justification annuelle des revenus n’était plus nécessaire grâce à l’interrogation directe de l’administration fiscale. Le tribunal s’est fondé sur la force obligatoire et la bonne foi contractuelles pour sanctionner une clôture intervenue dans des conditions contraires à l’information donnée. Transposée avec prudence au livret A, cette décision rappelle que les courriers de la banque sur ses contrôles — vérification d’unicité, interrogation de l’administration fiscale, suites annoncées — engagent l’établissement : quand la procédure réellement suivie s’écarte de celle qui a été décrite au client, la réclamation, puis la saisine du médiateur bancaire mentionnée par la fiche de service-public.gouv.fr, puis le juge, disposent d’un point d’appui documentaire précis.
Reste la contestation de l’amende et de l’imposition des intérêts du livret surnuméraire. Le texte de l’article 1739 A du code général des impôts donne les axes du débat : l’ouverture a-t-elle été faite « sciemment », quel est l’encours exact du livret surnuméraire retenu comme assiette, l’amende calculée atteint-elle le seuil de 50 euros en deçà duquel elle n’est pas recouvrée, et quels intérêts ont été regardés comme indûment exonérés au titre du 7° de l’article 157 ? L’épargnant rassemble, avant toute démarche, les deux contrats d’ouverture, les relevés des deux livrets, la correspondance des banques et la preuve de la clôture régularisatrice. Une clôture rapide du livret surnuméraire, demandée par écrit et opérée par la banque dans le délai de quinze jours ouvrés de l’article R. 221-125 à compter de la réception de la demande, ne fait pas disparaître rétroactivement l’ouverture irrégulière, mais elle borne l’encours et les intérêts en discussion et elle établit la diligence du titulaire. Sur l’intention, les circonstances comptent : livret ouvert par les parents pendant la minorité et jamais utilisé, livret que le client croyait clôturé lors d’un changement de banque, ou au contraire ouvertures simultanées et alimentées en parallèle ne racontent pas la même histoire au regard du mot « sciemment ».
Conclusion
À la date de rédaction, le droit applicable tient en quelques chiffres vérifiables dans les textes : un plafond de versements de 22 950 euros pour les personnes physiques, fixé par l’article R. 221-2 du code monétaire et financier ; un solde qui peut dépasser ce plafond par la capitalisation annuelle des intérêts, sans irrégularité ; un taux de 1,7 % pour la période couverte par l’arrêté du 28 juillet 2026, selon la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 1er août 2026 ; un calcul par quinzaines, du 1er ou du 16 suivant le versement jusqu’à la fin de la quinzaine précédant le remboursement, selon l’article R. 221-4, dont le texte est consultable sur le site officiel de diffusion du droit. Le relèvement du plafond jusqu’à 30 000 euros et le taux de février 2027, annoncés ou estimés par la presse des 3 et 10 novembre 2026, ne deviendront le droit des épargnants que par le décret et l’arrêté qui les publieront, avec leurs dates d’effet. D’ici là, l’épargnant au plafond n’a pas à choisir entre immobiliser son excédent et enfreindre la règle d’unicité : les autres produits d’épargne réglementée restent cumulables, tandis que le second livret A expose, lorsqu’il a été ouvert sciemment, à l’amende de 2 % de l’article 1739 A du code général des impôts et à l’imposition des intérêts indûment exonérés. Aucune responsabilité n’est établie par cet article à l’égard d’aucun établissement, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide des litiges particuliers.