Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'instruction du ministre de l'action et des comptes publics du 13 février 2026 relative à la fixation des taux de promotion pour certains corps de catégorie B et C pour l'année 2027 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 octobre 2026,
Arrête :
Article 1
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2027 dans les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
Corps et grades | Taux applicables |
|---|---|
Corps des adjoints administratifs (régi par les décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 et n° 2016-580 du 11 mai 2016) | 2027 |
Adjoint administratif principal de 1re classe | 16,5 % |
Adjoint administratif principal de 2e classe | 28 % |
Corps des adjoints techniques (régi par les décrets n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 et n° 2016-580 du 11 mai 2016) | 2027 |
Adjoint technique principal de 1re classe | 16,5 % |
Adjoint technique principal de 2e classe | 28 % |
Fait le 9 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
N. DE SAUSSURE
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.