Un poste qui exige un bulletin n° 2 vierge, une habilitation pour travailler auprès de mineurs refusée, une demande d’agrément bloquée, un contrôle pour un emploi dans la sécurité qui tourne mal : chaque semaine, des habitants de Paris et d’Île-de-France découvrent qu’une condamnation ancienne, parfois assortie d’un sursis, figure encore sur un document consulté par l’administration ou par un futur employeur. Dans d’autres cas, la difficulté vient d’un fichier de police : une fiche du traitement des antécédents judiciaires, le TAJ, alimentée au stade de la mise en cause, continue d’apparaître lors d’une enquête administrative alors même que la procédure s’est terminée par une relaxe, un non-lieu ou un classement sans suite. Deux fichiers distincts sont en cause, le casier judiciaire et le fichier TAJ, et leurs règles d’effacement n’ont rien en commun. Les confondre fait perdre des mois : la demande n’est pas adressée à la même autorité, les délais ne sont pas les mêmes et les recours ne relèvent pas du même juge. Les recherches des internautes le montrent, avec plusieurs milliers de requêtes mensuelles sur le casier judiciaire B2 et sa demande d’effacement, et plusieurs centaines sur l’effacement du TAJ. Cet article explique, textes et décisions en main, ce qui disparaît seul du bulletin n° 2, comment demander l’exclusion d’une mention ou la réhabilitation, et comment obtenir l’effacement ou la mention d’une fiche TAJ auprès du procureur de la République, avec le recours ouvert devant le président de la chambre de l’instruction et les démarches propres à Paris.
I. Effacer son casier judiciaire B2 : ce qui disparaît seul et ce qu’il faut demander au tribunal
A. Quelles condamnations le bulletin n° 2 ne mentionne plus : contenu légal, retraits automatiques et délais de réhabilitation
Le bulletin n° 2 est le document que se voient délivrer les administrations et certains employeurs, notamment pour les emplois publics, les distinctions honorifiques, les marchés publics, les poursuites disciplinaires ou l’ouverture d’une école privée. La loi définit son contenu par exclusion. L’article 775 du code de procédure pénale dispose : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes ». Suit une liste de dix-sept catégories qui ne doivent pas y figurer. Connaître cette liste permet déjà, dans de nombreux dossiers, de constater qu’une mention aurait dû disparaître et d’en demander la rectification sans passer par un juge.
Première série d’exclusions : les décisions qui ne traduisent pas une condamnation définitive à une peine. Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’un ajournement du prononcé de la peine ou d’une dispense de mesure éducative ne figurent pas au bulletin n° 2, pas plus que les condamnations prononcées pour des contraventions de police, les compositions pénales et les amendes forfaitaires contraventionnelles. Les condamnations assorties d’un sursis, avec ou sans probation, disparaissent également du bulletin n° 2 lorsqu’elles doivent être regardées comme non avenues, sauf si un suivi socio-judiciaire ou certaines interdictions d’exercer auprès de mineurs ont été prononcés : dans ce cas, la décision continue d’y figurer pendant la durée de la mesure, selon le même article 775 du code de procédure pénale. Lorsqu’aucune fiche ne doit être relevée, le bulletin porte une mention que les employeurs connaissent bien : « Lorsqu’il n’existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention » Néant « . »
Deuxième série : les retraits automatiques liés à l’écoulement du temps. Les amendes forfaitaires délictuelles cessent de figurer au bulletin n° 2 à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement, en application du même article 775 du code de procédure pénale. Les condamnations sans sursis aux peines prévues par les articles 131-5 à 131-11 du code pénal, qui sont les peines correctionnelles de substitution comme le travail d’intérêt général ou les peines privatives de droits, en disparaissent à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives, et ce délai est de trois ans pour une condamnation à une peine de jours-amende. Si une interdiction, une déchéance ou une incapacité prononcée pour plus de cinq ans accompagne la condamnation, la mention est maintenue pendant la même durée. Ces retraits jouent sans démarche : passé le délai, la fiche ne doit plus être relevée sur le bulletin délivré.
La troisième voie d’effacement automatique est la réhabilitation de plein droit. L’article 133-12 du code pénal ouvre l’alternative : « Toute personne frappée d’une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d’une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d’une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. » Et l’article 133-13 du code pénal précise : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle ». Les délais courent ensuite selon la gravité de la peine : « Pour la condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende, de l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l’incarcération prévue par l’article 131-25 ou de la prescription accomplie », selon le même article 133-13 du code pénal. Pour une condamnation unique à un emprisonnement d’un an au plus, ou à une peine autre que la réclusion, la détention, l’emprisonnement, l’amende ou le jour-amende, le délai est de cinq ans à compter de l’exécution de la peine ou de la prescription accomplie. Pour une condamnation unique à un emprisonnement de dix ans au plus, ou des condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans d’emprisonnement, il est de dix ans à compter de l’expiration de la peine subie ou de la prescription accomplie. Ces délais sont doublés en cas de récidive légale. Quand la condamnation est assortie en tout ou partie d’un sursis, avec ou sans probation, ou d’un travail d’intérêt général, les délais courent à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue. La condition commune ne doit jamais être perdue de vue : aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle ne doit avoir été subie dans l’intervalle, faute de quoi la réhabilitation de plein droit ne joue pas et seule une démarche volontaire reste envisageable.
Le bulletin n° 2 ne doit pas être confondu avec le bulletin n° 3, celui que tout particulier peut se faire délivrer et que les employeurs privés demandent parfois à tort. Le contenu, les destinataires et les démarches diffèrent d’un bulletin à l’autre. Pour la distinction entre les deux bulletins et les droits du salarié face à un employeur qui exige le mauvais document, la fiche consacrée au bulletin n° 3, à son contenu et aux recours contre l’employeur à Paris détaille les vérifications utiles avant de répondre à une telle demande.
B. Comment demander l’exclusion d’une mention au bulletin n° 2 et la réhabilitation judiciaire : requête, tribunal compétent et limite des infractions sexuelles sur mineurs
Quand la mention ne disparaît pas seule, la loi ouvre une démarche volontaire devant le tribunal : l’exclusion de la mention au bulletin n° 2. L’article 775-1 du code de procédure pénale dispose : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. » Deux moments sont donc possibles : solliciter l’exclusion dès l’audience de jugement, en plaidant les garanties d’insertion et le préjudice professionnel qu’entraînerait la mention, ou saisir le tribunal après coup par requête quand la condamnation est devenue définitive et que l’obstacle professionnel apparaît, par exemple au moment de candidater à un emploi public ou de demander un agrément. L’exclusion ne fait pas disparaître la condamnation, qui reste inscrite au bulletin n° 1 réservé à la justice, mais elle retire de la vue des administrations l’obstacle à l’embauche. Elle produit en outre un effet de fond : « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation », selon le même article 775-1 du code de procédure pénale. Une peine complémentaire d’interdiction professionnelle qui découlait de la condamnation tombe avec la mention, ce qui en fait bien plus qu’une mesure d’affichage.
Cette voie connaît une limite absolue pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs. La loi dispose : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47. » L’article 706-47 du code de procédure pénale énumère les procédures concernées, qui visent notamment les meurtres, tortures, violences, agressions sexuelles et viols commis sur des mineurs. La Cour de cassation applique cette exclusion sans détour. Par un arrêt du 19 novembre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait ordonné la non-inscription d’une condamnation pour agression sexuelle sur mineure de quinze ans au bulletin n° 2 en se fondant sur l’insertion sociale du condamné. La chambre criminelle rappelle : « Il résulte de ces textes que le tribunal qui prononce une condamnation pour agression sexuelle sur mineur ne peut exclure sa mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu. » (Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 25-83.509). La cassation est intervenue par voie de retranchement, sans renvoi, la Cour appliquant directement la règle de droit. Pour ces infractions, aucune requête en exclusion ne peut donc prospérer : ni l’ancienneté des faits, ni la conduite postérieure, ni l’insertion professionnelle ne permettent au juge d’écarter la mention. Les condamnés concernés doivent le savoir avant d’engager une procédure vouée au rejet, et orienter leurs efforts vers les autres voies de droit commun, comme l’aménagement de la situation professionnelle, plutôt que vers une demande que le tribunal ne peut pas accueillir.
La seconde démarche volontaire est la réhabilitation judiciaire, qui s’adresse aux condamnés auxquels la réhabilitation de plein droit ne s’applique pas encore, soit parce que les délais ne sont pas expirés, soit parce qu’une condamnation nouvelle les a privés du bénéfice automatique. L’article 782 du code de procédure pénale l’ouvre largement : « Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée. » La demande est portée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel du domicile du condamné, qui apprécie les garanties de bonne conduite, le temps écoulé, les efforts d’indemnisation des victimes et la stabilité de l’insertion. À Paris, cela signifie la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour les condamnés domiciliés dans le ressort, avec un dossier qui doit documenter chaque pièce : justificatifs de domicile et d’emploi, attestations, preuves de paiement des dommages-intérêts et des amendes, casier et bulletins. La réhabilitation judiciaire efface la condamnation du casier, bulletins n° 2 et n° 3 compris, et relève les interdictions et incapacités qui en résultaient. Elle suppose toutefois une instruction complète et des délais de traitement propres à la juridiction saisie, sans commune mesure avec le délai de deux mois qui s’impose au procureur de la République pour les demandes relatives au fichier TAJ, comme on le verra. Le condamné avisé mène donc les deux démarches en parallèle quand sa situation cumule une mention au bulletin n° 2 et une fiche de police au TAJ : l’une ne dispense jamais de l’autre, car les deux fichiers obéissent à des autorités et à des textes différents. Pour conduire l’ensemble de ces démarches d’effacement du casier judiciaire devant les juridictions parisiennes, l’accompagnement par un avocat rompu à la procédure de requête et à l’audience de la chambre de l’instruction évite les irrecevabilités tenant à la juridiction saisie ou aux pièces manquantes.
II. Effacer sa fiche du fichier TAJ : demande au procureur, délai de deux mois et recours devant le juge
A. Relaxe, acquittement, non-lieu ou classement sans suite : quand l’effacement ou la mention de la fiche s’impose au procureur
Le traitement des antécédents judiciaires, dit TAJ, n’est pas le casier judiciaire. C’est un fichier de police et de gendarmerie qui enregistre les personnes mises en cause dans une procédure, dès le stade de l’enquête, ainsi que les victimes. Il est consulté lors des enquêtes administratives préalables à certains recrutements, agréments et habilitations : armée, police, sécurité privée, accès aux zones aéroportuaires, protection de l’enfance, et de nombreux emplois publics. Une fiche TAJ peut donc bloquer un recrutement alors même que la personne n’a jamais été condamnée, voire alors qu’elle a été relaxée. Le régime de l’effacement relève de l’article 230-8 du code de procédure pénale, sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui statue d’office ou sur demande de la personne concernée.
Le cas le plus favorable est celui de la relaxe ou de l’acquittement devenu définitif. L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose : « En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention. » L’effacement est donc le principe et le maintien l’exception, qui doit être prescrite par le procureur pour des raisons liées à la finalité du fichier, au regard de la nature ou des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé. Quand le maintien est prescrit, la personne en est avisée, et la fiche fait l’objet d’une mention. Cette mention n’est pas neutre : tant qu’elle figure, la fiche reste visible, mais la loi en limite les effets pour les enquêtes administratives. Pour le non-lieu et le classement sans suite, le mécanisme est inversé : « En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel », selon le même article 230-8 du code de procédure pénale. La mention est alors le principe et l’effacement l’exception, qu’il faut solliciter en motivant la demande : circonstances des faits, absence d’antécédents, préjudice professionnel concret, ancienneté. Dans les deux cas, la mention produit un effet protecteur pour les enquêtes administratives : « Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. » Obtenir au moins la mention, quand l’effacement intégral est refusé, neutralise donc le blocage pour la plupart des recrutements soumis à enquête administrative.
La procédure est rapide sur le papier. La personne concernée adresse sa demande au procureur de la République territorialement compétent, par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant la copie de la décision définitive, la pièce d’identité et tout justificatif du préjudice professionnel. L’article 230-8 du code de procédure pénale impose au magistrat un délai contraint : « Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu’il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. » Ce délai de deux mois court à compter de la réception de la demande complète, d’où l’importance d’un dossier complet dès l’envoi : une demande incomplète expose à une relance qui décale le point de départ effectif de l’examen. Quant au moment pour agir, la loi distingue : « La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite », selon le même article 230-8 du code de procédure pénale. Après une relaxe, un non-lieu ou un classement sans suite définitif, il n’y a donc aucune raison d’attendre : la demande peut partir immédiatement, et le silence gardé pendant plus de deux mois comme un refus ou un maintien contestable ouvre la voie du recours. Ce recours est porté devant le président de la chambre de l’instruction, qui contrôle la décision du procureur et peut ordonner l’effacement, la rectification ou l’inscription d’une mention, avec un débat contradictoire que la Cour de cassation exige strictement, comme le montre l’arrêt de 2018 examiné ci-après.
B. Condamnation inscrite au bulletin n° 2 ou dispense de peine : comment contester le maintien de la fiche et quelles démarches à Paris
Hors les cas de relaxe, d’acquittement, de non-lieu et de classement sans suite, la porte est plus étroite. L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose : « Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. » Autrement dit, tant qu’une condamnation pénale reste inscrite au bulletin n° 2, toute demande d’effacement de la fiche TAJ est irrecevable. L’ordre des démarches s’impose donc de lui-même : d’abord obtenir le nettoyage du bulletin n° 2, par les retraits automatiques, la réhabilitation de plein droit, l’exclusion de mention de l’article 775-1 ou la réhabilitation judiciaire examinés dans la première partie, et seulement ensuite saisir le procureur pour le TAJ. Une demande d’effacement du casier judiciaire bien conduite conditionne ainsi l’effacement de la fiche de police, et les deux dossiers doivent être articulés dès le départ plutôt que menés dans le désordre.
Le cas de la dispense de peine illustre le contrôle que le juge exerce sur le maintien de la fiche. Dans une affaire où un homme déclaré coupable de violences aggravées mais dispensé de peine avait vu sa demande d’effacement TAJ rejetée au motif qu’une dispense de peine n’est pas une relaxe, la Cour de cassation a censuré l’ordonnance de rejet. Elle juge que, même hors les cas où la loi prévoit un effacement de plein droit, le président de la chambre de l’instruction saisi du recours doit vérifier concrètement la pertinence du maintien de l’inscription au regard des finalités du fichier, en tenant compte des circonstances propres au requérant, dont le fait que les faits n’ont pas donné lieu à une condamnation mais à une dispense de peine et qu’aucun antécédent n’a été répertorié depuis. La formule de principe vaut pour tous les recours contre un refus du procureur : « Attendu qu’il résulte de la première de ces dispositions que le juge, statuant sur le recours d’une décision du procureur de la République ayant refusé d’effacer les données personnelles enregistrées dans le fichier TAJ, doit apprécier le maintien des données personnelles dans ledit fichier en prenant en compte le caractère proportionné de la durée de conservation des informations en cause au regard des finalités de ce fichier, de la gravité de l’infraction et de la décision ayant motivé leur inscription » (Cass. crim., 19 juin 2018, n° 16-87.749). L’arrêt ajoute une exigence de procédure : le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties, et en l’espèce les réquisitions du ministère public n’avaient été ni communiquées au requérant ni accessibles à ce dernier, ce qui à soi seul justifiait la cassation. Le demandeur parisien en tire deux enseignements pratiques : motiver sa demande initiale sur la proportionnalité entre la conservation de la fiche et sa finalité, en joignant tout ce qui atteste de l’insertion et de l’absence de réitération, puis vérifier devant la chambre de l’instruction que chaque pièce du ministère public a bien été soumise au contradictoire.
À Paris et en Île-de-France, la demande est adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’enquête ou de la procédure, et le recours relève du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. En pratique, le dossier comprend la requête motivée, la copie de la décision définitive qui fonde la demande, un extrait de casier judiciaire récent démontrant l’état du bulletin n° 2, la pièce d’identité et les justificatifs du préjudice : promesse d’embauche conditionnée à l’enquête administrative, refus d’agrément ou d’habilitation, convocation à un recrutement soumis à criblage. Les délais de traitement varient selon l’encombrement des services, mais le délai légal de deux mois imparti au procureur donne un point d’appui pour relancer puis saisir le juge en cas de silence. Lorsque la fiche TAJ bloque une embauche en cours, signaler dans la requête la date butoir du recrutement, pièces à l’appui, permet au magistrat de mesurer l’urgence sans pour autant créer un référé qui n’existe pas en ce contentieux. Enfin, les données effacées ou rectifiées par le procureur doivent être portées à la connaissance des responsables des traitements automatisés pour lesquels ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation, de sorte que l’effacement produit ses effets au-delà du seul TAJ.
Conclusion
Le bulletin n° 2 et le fichier TAJ obéissent à deux logiques distinctes qu’il faut traiter dans l’ordre. Sur le casier, beaucoup de mentions disparaissent seules : contraventions, compositions pénales, sursis devenus non avenus, amendes forfaitaires délictuelles au bout de trois ans, peines de substitution au bout de cinq ans, et réhabilitation de plein droit à trois, cinq ou dix ans selon la peine, à condition de n’avoir subi aucune condamnation nouvelle. Pour le reste, l’exclusion de mention de l’article 775-1 et la réhabilitation judiciaire offrent deux voies volontaires, à l’exclusion des infractions sexuelles sur mineurs pour lesquelles la mention au bulletin n° 2 ne peut jamais être écartée. Sur le TAJ, la relaxe ou l’acquittement définitif impose l’effacement sauf maintien motivé du procureur, le non-lieu et le classement sans suite appellent au minimum une mention qui neutralise la consultation en enquête administrative, et toute autre demande suppose un bulletin n° 2 vierge de mention pénale. Dans tous les cas, la demande au procureur peut partir sans délai après la décision définitive et appelle une réponse dans les deux mois, avec un recours effectif devant le président de la chambre de l’instruction, juge de la proportionnalité du maintien de la fiche. Vérifier l’état exact de son bulletin n° 2, dater sa demande au procureur et conserver chaque décision : c’est ce triptyque, mené sans attendre, qui lève les blocages d’embauche et d’agrément à Paris comme ailleurs.