La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2024 portant extension de la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 8 du 8 avril 2026 à la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 modifiant l'annexe n° 4 du personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 13 octobre 2026 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2026 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 8 avril 2026 à la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 modifiant l'annexe n° 4 du personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous la réserve suivante :
L'avenant et en particulier les tableaux figurant en annexe sont étendus sous réserve de la prise en charge renforcée de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules destinés aux personnes en situation de handicap, dans les conditions prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. LETONTURIER
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/43, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.