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Journal officiel n° 264 du mercredi 11 novembre 2026 NOR INPS2630189X

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Sénat
Session ordinaire 2026-2027

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 3 novembre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 140 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Mickaël VALLET, visant à élargir le périmètre de l'utilisation du produit du droit départemental de passage, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 10 novembre 2026
Dépôt de projets de loi

N° 163 (2026-2027) Projet de loi présenté par M. Sébastien LECORNU, Premier ministre, portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (Procédure accélérée).
N° 164 (2026-2027) Projet de loi organique présenté par M. Sébastien LECORNU, Premier ministre, portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (Procédure accélérée).

Dépôt de rapports et de textes de commission

N° 166 (2026-2027) Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la recevabilité de la demande de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener sa mission d'information sur les événements des 17 et 18 octobre 2026.
N° 167 (2026-2027) Rapport fait par Mme Lauriane JOSENDE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (n° 866, 2025-2026).
N° 168 (2026-2027) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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