Votre frère ne reconnaît plus personne, refuse tout soin et se met en danger. Votre mère, âgée, ne peut plus rester seule et tient des propos qui vous terrifient. Un médecin vous glisse qu’une hospitalisation serait nécessaire, mais la personne concernée s’y oppose. Que peut faire la famille ? En psychiatrie, le consentement du patient reste le principe : personne ne peut être hospitalisé contre son gré sans un cadre légal strict. Ce cadre existe pourtant, et la famille y tient une place centrale. Le code de la santé publique organise l’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, c’est-à-dire à la demande d’un proche ou d’une personne liée au malade. Cette procédure obéit à des conditions précises : qualité du demandeur, certificats médicaux circonstanciés, décision du directeur d’établissement, puis contrôle systématique du juge des libertés et de la détention. Mal utilisée, elle expose à une mainlevée. Bien comprise, elle protège le malade comme son entourage. Cet article décrit qui peut formuler la demande, quelles pièces l’accompagnent, et par quelles voies la personne hospitalisée ou sa famille peut contester la mesure.
I. Hospitalisation à la demande d’un tiers : qui peut agir et avec quels certificats
L’admission décidée par le directeur d’un établissement de santé désigné pour les soins psychiatriques suppose d’abord que l’état du malade rende tout consentement impossible et impose des soins immédiats. Le texte pose deux conditions cumulatives : « Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement » et un état mental qui impose des soins immédiats avec une surveillance constante ou régulière (article L3212-1 du code de la santé publique). Sans ces deux conditions, aucune admission sans consentement n’est envisageable, et le directeur doit refuser la demande.
A. La qualité de tiers : un proche, jamais un soignant de l’établissement d’accueil
La demande peut émaner d’un membre de la famille du malade ou d’une personne justifiant de relations avec lui, antérieures à la demande de soins, qui lui donnent qualité pour agir dans son intérêt (article L3212-1 du code de la santé publique). Concrètement, un conjoint, un parent, un enfant majeur, un ami proche ou un voisin qui connaît la personne depuis longtemps peut signer la demande, à condition d’expliquer par écrit la nature de ses liens et l’intérêt qu’il porte au malade. La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et la demande manuscrite reste la pratique : identité du demandeur, identité du malade, description des relations, date et signature.
Une exclusion mérite l’attention des familles, car elle provoque encore des nullités : la demande ne peut pas venir des soignants. Le texte écarte « à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade » (article L3212-1 du code de la santé publique). Un infirmier ou un médecin du service qui accueillera le patient ne peut donc pas signer la demande de soins à la place de la famille. Cette incompatibilité protège contre les admissions décidées par le seul corps médical. En revanche, rien n’interdit à la personne chargée d’une mesure de protection juridique d’un majeur protégé de formuler la demande, lorsqu’elle remplit les conditions du texte. Les familles en conflit doivent aussi anticiper un point délicat : lorsque plusieurs proches se contredisent, le directeur apprécie, et le juge contrôle ensuite la régularité de l’ensemble.
Autre verrou de parenté, souvent ignoré : les médecins certificateurs ne peuvent être parents ou alliés, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni avec le directeur qui prononce l’admission, ni avec le demandeur, ni avec le malade (article L3212-1 du code de la santé publique). Une admission fondée sur le certificat du beau-frère médecin du demandeur serait irrégulière. Avant de déposer une demande, la famille vérifie donc qui signe quoi : un tiers légitime, des médecins indépendants du cercle familial et de la direction.
La situation des majeurs protégés mérite un mot, car elle croise souvent l’hospitalisation d’un parent âgé. Lorsque la personne remplit les conditions du texte, la personne chargée d’une mesure de protection juridique à la personne peut formuler la demande de soins pour le majeur protégé (article L3212-1 du code de la santé publique). Le tuteur ou l’habilitation familiale à la personne agit alors comme tiers légitime, sans avoir à démontrer une relation antérieure : le mandat suffit. En pratique, l’établissement réclame la pièce qui établit la mesure, et la famille gagne du temps en la joignant d’emblée à la demande manuscrite. Autre appui prévu par les textes : certains droits du patient peuvent être exercés à leur demande par les proches, puisque « Ces droits, à l’exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du malade. » (article L3211-3 du code de la santé publique). Saisir la commission des usagers, alerter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou demander conseil à un avocat entre ainsi dans le champ d’action de la famille, même quand le patient ne peut pas agir lui-même.
B. Les certificats médicaux circonstanciés : deux certificats, un médecin extérieur, une exception d’urgence
La décision d’admission du directeur est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, qui attestent que les conditions légales sont réunies (article L3212-1 du code de la santé publique). Chaque certificat constate l’état mental de la personne, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le premier ne peut être établi que par un médecin extérieur : « Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade » (article L3212-1 du code de la santé publique). Le second confirme et peut émaner d’un médecin de l’établissement d’accueil. Cette extériorité du premier regard médical constitue une garantie contre l’internement abusif, et son non-respect pèse lourd devant le juge.
La Cour de cassation l’a jugé sans détour dans une affaire où le certificat initial avait été rédigé par un médecin rattaché au même groupe hospitalier que l’établissement d’accueil, en procédure de péril imminent : « L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. » La Cour ajoute : « Il s’en déduit que la méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne au sens du second texte. » (Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2019, n° 19-22.930). Autrement dit, quand le certificat extérieur manque alors qu’il était exigé, l’irrégularité suffit à elle seule à justifier la mainlevée, sans que le juge ait à chercher un grief supplémentaire. Les familles qui contestent une admission commencent donc par lire les en-têtes des certificats : qui a signé, où exerce-t-il, à quelle date.
Reste l’exception d’urgence, souvent confondue avec la procédure ordinaire. En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur peut prononcer l’admission à la demande d’un tiers au vu d’un seul certificat médical : « en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. » (Cour de cassation, première chambre civile, 23 mars 2022, n° 21-23.436). La Cour précise qu’alors, même si le médecin exerce dans l’établissement d’accueil, la procédure n’est pas entachée d’irrégularité, car le texte n’exige pas l’extériorité dans ce cas (article L3212-3 du code de la santé publique). Avant l’admission, le directeur vérifie que la demande de soins respecte les conditions du tiers et s’assure de l’identité du malade comme du demandeur. Pour la famille, la leçon pratique tient en une phrase : un seul certificat ne suffit que dans l’urgence grave, et ce régime d’exception ne dispense jamais de la demande régulière d’un tiers légitime.
Deux situations voisines méritent d’être distinguées pour éviter les erreurs d’aiguillage. Quand aucun tiers ne peut être trouvé et qu’un péril imminent pour la santé de la personne est constaté par certificat, le directeur peut admettre sans demande, mais le certificat doit alors émaner d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil, et la famille doit être informée dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières (article L3212-1 du code de la santé publique). Quand le danger menace la sûreté des personnes et que le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, le maire peut arrêter des mesures provisoires sur avis médical, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’Etat, et « Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de quarante-huit heures. » (article L3213-2 du code de la santé publique). Chaque voie a son juge, ses délais et ses certificats : les mélanger fait échouer les recours.
Le directeur de l’établissement joue un rôle de filtre que les familles sous-estiment. En procédure d’urgence, il ne se contente pas de recevoir la demande : « Préalablement à l’admission, le directeur de l’établissement d’accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l’article L. 3212-1 et s’assure de l’identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. » (article L3212-3 du code de la santé publique). Une demande vague, non datée, signée d’un simple prénom ou rédigée par un soignant de l’établissement doit être écartée à ce stade. Après une admission en urgence sur un seul certificat, la surveillance médicale se resserre : les certificats de la période d’observation sont alors établis par deux psychiatres distincts (article L3212-3 du code de la santé publique). Pour la famille qui prépare une contestation, ces contrôles en chaîne offrent autant de points de vérification : si le directeur a admis sur une demande irrégulière, l’irrégularité contamine la décision d’admission elle-même, et le juge de la mainlevée en tirera les conséquences.
II. Contester l’hospitalisation et obtenir la mainlevée : recours, juge et délais
Une fois l’admission prononcée, la personne hospitalisée n’est pas démunie, et sa famille non plus. Le code organise une information immédiate sur les droits, des recours ouverts à tout moment et un contrôle automatique du juge. Connaître l’ordre dans lequel ces leviers jouent permet d’agir vite et dans le bon ordre, sans se tromper de destinataire. Avant d’engager une contestation, beaucoup de familles gagnent à faire relire le dossier d’admission par un avocat en droit médical, car une irrégularité de certificat ou de qualité du tiers se plaide dès les premières heures et conditionne tout le reste. Lorsque la situation personnelle du malade ou de ses proches appelle un examen individualisé des pièces et des délais applicables, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour vérifier quelle voie de recours correspond à votre cas.
A. Les recours ouverts à tout moment : juge des libertés, droits du patient et avocat
Le patient peut saisir à tout moment le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour demander la mainlevée immédiate de la mesure, et le juge statue à bref délai (article L3211-12 du code de la santé publique, dans sa version applicable). Cette saisine n’attend pas le contrôle périodique : dès l’admission, le malade, et en pratique son avocat ou ses proches qui l’alertent, peut écrire au juge. La Cour de cassation a même jugé que le juge peut être saisi d’une demande de mainlevée visant un programme de soins sans consentement : « le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme de soins. » (Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2020, n° 19-20.597). Le programme de soins, cette prise en charge hors hospitalisation complète qui maintient des obligations de soins, n’échappe donc pas au contrôle du juge.
Pour exercer ces recours, encore faut-il connaître ses droits. Dès l’admission, le patient est informé de la décision, des raisons qui la motivent, de sa situation juridique, des voies de recours et des garanties prévues par les textes (article L3211-3 du code de la santé publique). Parmi ces droits figure celui « De prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix » (article L3211-3 du code de la santé publique), ainsi que le droit de communiquer avec les autorités de contrôle, de saisir la commission des usagers, d’écrire et de recevoir du courrier, de voter et de pratiquer sa religion. Les restrictions aux libertés doivent rester adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental et au traitement. En pratique, la famille vérifie que l’information a bien été délivrée et que l’avocat choisi a accès au dossier avant l’audience : une défense préparée change l’issue du débat devant le juge.
Devant le juge, les moyens qui portent le plus souvent sont ceux de la régularité : défaut de qualité du tiers, demande non conforme, certificats non circonstanciés ou trop anciens, médecin non extérieur quand l’extériorité était exigée, parenté prohibée, défaut d’information de la famille dans le péril imminent. Le juge ne rejuge pas le diagnostic ; il vérifie que la privation de liberté repose sur des pièces régulières et des délais respectés. Quand l’irrégularité touche une garantie fondamentale, comme l’extériorité du premier certificat, la mainlevée s’impose sans discussion sur l’état de santé, comme l’a montré l’arrêt du 5 décembre 2019 cité plus haut (Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2019, n° 19-22.930).
B. Le contrôle automatique à douze jours, le maintien mensuel et la sortie
Même sans aucun recours, l’hospitalisation complète ne se prolonge pas sans le juge. Le directeur ou le représentant de l’Etat saisit le magistrat, qui doit statuer avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission, la saisine intervenant elle-même dans un délai de huit jours : « Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission » (article L3211-12-1 du code de la santé publique). La Cour de cassation a précisé le point de départ : « le délai de douze jours dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement se décompte depuis la date du prononcé de la décision d’admission. » (Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2019, n° 19-18.262). Un dépassement du délai libère le patient : si le juge n’a pas statué dans le délai, la mainlevée est acquise.
Après ce premier contrôle, la mesure suit un calendrier de réexamen. Si les certificats de la période d’observation concluent à la nécessité de prolonger, le directeur prononce le maintien des soins pour une durée d’un mois, en retenant la forme de prise en charge proposée par le psychiatre (article L3212-4 du code de la santé publique). Si l’un des certificats conclut que l’état ne justifie plus la mesure, le texte est net : « Lorsque l’un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 conclut que l’état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l’établissement d’accueil prononce immédiatement la levée de cette mesure. » (article L3212-4 du code de la santé publique). Au-delà, tout maintien en hospitalisation complète au-delà de six mois continus repasse devant le juge, saisi quinze jours au moins avant l’échéance (article L3211-12-1 du code de la santé publique).
La sortie prend plusieurs visages que la famille doit distinguer. La levée par le directeur met fin à la contrainte dès que l’état ne la justifie plus. Le juge peut ordonner la mainlevée, éventuellement avec un différé maximal de vingt-quatre heures pour permettre l’établissement d’un programme de soins (article L3211-12-1 du code de la santé publique). Ce programme organise la poursuite des soins sans hospitalisation complète, mais il reste sous le contrôle du juge, qui peut en ordonner la mainlevée à tout moment. Enfin, le psychiatre peut proposer de modifier la forme de la prise en charge, et le directeur est alors tenu de la modifier (article L3212-4 du code de la santé publique). Pour les proches, la stratégie se résume ainsi : vérifier les pièces dès l’admission, saisir le juge sans attendre si une irrégularité apparaît, préparer l’audience des douze jours avec l’avocat, puis suivre chaque échéance mensuelle et semestrielle jusqu’à la levée.
Deux points de procédure méritent encore l’attention, car ils se plaident à l’audience des douze jours. D’abord, le juge qui maintient l’hospitalisation contrôle aussi les mesures les plus contraignantes : « il statue, le cas échéant, y compris d’office, sur le maintien de la mesure d’isolement ou de contention » (article L3211-12-1 du code de la santé publique). L’avocat peut donc inviter le magistrat à se prononcer sur une mise à l’isolement prolongée, même si l’établissement ne l’a pas saisi de cette question. Ensuite, quand le juge ordonne une expertise avant de statuer, le délai pour décider est prolongé : « ce délai est prolongé d’une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. » (article L3211-12-1 du code de la santé publique). Passé le délai fixé pour produire l’expertise, le juge statue immédiatement. Pour les proches, cela signifie qu’une expertise demandée par l’établissement ne prolonge pas indéfiniment l’attente : le calendrier reste enfermé dans des délais courts, et chaque dépassement rouvre la porte de la mainlevée.
Conclusion
L’hospitalisation à la demande d’un tiers repose sur un équilibre simple : un proche légitime demande, deux médecins circonstanciés constatent, le directeur décide, le juge contrôle. Chaque maillon compte. Un tiers sans qualité, un premier certificat signé par un médecin de l’établissement d’accueil hors urgence, un lien de parenté prohibé ou un délai dépassé, et la mesure tombe. Les décisions citées montrent que le juge sanctionne les garanties de fond, notamment l’extériorité du premier regard médical, et qu’il statue vite : douze jours après l’admission, puis à chaque étape du maintien. Pour la famille qui demande l’hospitalisation, la rigueur des pièces protège la mesure ; pour celle qui la conteste, la lecture attentive des certificats et des dates ouvre la mainlevée. Dans les deux cas, le dossier médical et les décisions écrites constituent les seules pièces qui comptent, et leur examen précoce détermine l’issue, bien avant l’audience décisive du juge des libertés.