Quand une pension alimentaire n’a pas été versée pendant des années, le parent créancier se demande toujours la même chose : jusqu’où peut-on remonter ? Deux ans, cinq ans, dix ans ? La réponse tient en une règle simple à énoncer et délicate à appliquer : chaque mensualité impayée se prescrit par cinq ans, et seules les mensualités échues moins de cinq ans avant la demande de recouvrement peuvent encore être réclamées. Une pension fixée à 300 euros et impayée depuis sept ans ne donne pas droit à 25 200 euros d’arriérés, mais, sans acte interruptif, aux soixante derniers mois, soit 18 000 euros. Depuis la loi du 17 juin 2008, le paysage a changé : l’exécution du titre se poursuit pendant dix ans au lieu de trente, mais les mensualités anciennes restent soumises à leur prescription propre de cinq ans, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 18 mars 2020 en transposant l’ancienne jurisprudence rendue sous l’article 2277. Cette fiche explique le délai applicable, son point de départ, les actes qui l’interrompent et la méthode de décompte mois par mois, à partir des textes en vigueur et de deux arrêts de la Cour de cassation qui fixent la solution. La première partie décrit la règle des cinq ans et la manière de compter ; la seconde expose les actes interruptifs et la méthode pratique de chiffrage des termes encore exigibles.
I. Pension alimentaire non payée depuis des années : quels arriérés sont encore exigibles ?
A. Arriérés de pension alimentaire de plus de cinq ans : que dit l’article 2224 du Code civil ?
La pension due pour l’entretien et l’éducation de l’enfant est une créance d’aliments à versements périodiques. En cas de séparation entre les parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, aux termes de l’article 373-2-2 du Code civil. Chaque mensualité prévue par le titre constitue une créance distincte qui naît à son échéance, et c’est sur chacune de ces mensualités que court un délai de prescription propre.
Le texte applicable aujourd’hui est l’article 2224 du Code civil, selon lequel Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande en paiement des mensualités impayées est une action personnelle : elle se prescrit donc par cinq ans. Concrètement, une mensualité échue depuis plus de cinq ans à la date où le créancier agit est prescrite, sauf si un acte a interrompu le délai entre-temps.
Cette solution n’est pas nouvelle. Avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, elle résultait de l’article 2277 du Code civil, qui visait expressément les pensions alimentaires. La Cour de cassation l’a rappelée le 25 octobre 2006 dans une affaire où une caisse d’allocations familiales, subrogée dans les droits de la créancière, poursuivait par saisie des rémunérations un arriéré dû pour la période de mai 1989 à décembre 1993. La deuxième chambre civile y juge il ne peut, en vertu de l’article 2277 du code civil applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande (Cass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 06-10.419). La formule est reprise mot pour mot le 18 mars 2020 par la première chambre civile, qui précise l’articulation avec le droit issu de la réforme de 2008 : Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à cette loi, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-10.647).
Il faut donc distinguer deux délais qui se cumulent sans se confondre. D’un côté, l’exécution du titre exécutoire qui a fixé la pension peut être poursuivie pendant dix ans : L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long., dispose l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution. De l’autre, à l’intérieur de cette période de dix ans, chaque mensualité reste soumise à sa propre prescription de cinq ans. Disposer d’un jugement de moins de dix ans ne permet pas de réclamer des mensualités échues depuis plus de cinq ans : le titre donne le droit de poursuivre, mais seules les mensualités non prescrites sont encore recouvrables.
La transposition de l’ancien droit au droit actuel ne fait aucun doute. Les deux arrêts cités statuaient sur des arriérés échus avant la réforme de 2008, d’où la référence à l’article 2277 et au délai d’exécution de trente ans ; la Cour de cassation prend elle-même le soin de convertir ces repères en précisant que le délai d’exécution est ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008. Pour les mensualités échues depuis le 19 juin 2008, le fondement de la prescription quinquennale est directement l’article 2224 du Code civil, dont le champ couvre toutes les actions personnelles, y compris les demandes en paiement d’aliments. Le raisonnement reste identique : la nature périodique et alimentaire de la créance justifie que chaque terme se prescrive séparément par cinq ans, quel que soit le fondement textuel applicable à la période concernée.
Ce cantonnement à cinq ans s’explique par la nature même de la créance d’aliments : destinée à couvrir les besoins courants de l’enfant mois après mois, elle n’a pas vocation à s’accumuler indéfiniment pour former, des années plus tard, une dette écrasante que le débiteur ne pourrait plus apurer. La prescription quinquennale sanctionne ainsi l’inertie du créancier qui laisse passer les années sans agir, tout en préservant les besoins récents de l’enfant, toujours recouvrables. C’est cet équilibre entre la protection du débiteur contre les dettes anciennes et la satisfaction des besoins actuels du créancier que les juges appliquent lorsqu’ils écartent les termes trop anciens et valident les termes récents.
Pour le parent débiteur, la conséquence est symétrique : la prescription n’est pas relevée d’office par le juge. Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription., prévoit l’article 2247 du Code civil. Le débiteur qui estime que des mensualités anciennes lui sont réclamées doit donc invoquer expressément la prescription devant le juge de l’exécution ou le juge aux affaires familiales, en identifiant les mensualités concernées et les dates d’échéance correspondantes.
B. Point de départ du délai de cinq ans : à compter de quelle date faut-il décompter ?
Le point de départ se calcule à rebours depuis la date de la demande de recouvrement. La Cour de cassation vise les arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande : tout ce qui est échu plus de cinq ans avant le jour où le créancier agit est prescrit, sauf interruption. La date de référence est donc celle de l’acte par lequel le créancier réclame effectivement son dû : assignation en justice, commandement de payer, saisie-attribution, saisie des rémunérations ou tout autre acte d’exécution forcée. C’est cette date, et aucune autre, qui sert de point d’ancrage au décompte.
L’arrêt du 18 mars 2020 illustre la méthode. La créancière poursuivait des pensions afférentes à la période du 1er août 1997 au 28 février 1998 et avait fait pratiquer le 10 mai 2016 une saisie-attribution pour 13 703,32 euros et un nantissement pour 13 274,75 euros. Pour écarter la prescription, elle invoquait un commandement de payer délivré le 21 novembre 2006. La Cour de cassation casse la décision des juges du fond : En statuant ainsi, sans constater l’existence d’un acte interruptif de prescription intervenu dans un délai de cinq ans ayant suivi chacun des termes échus, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. Autrement dit, entre des termes échus en 1997-1998 et des saisies pratiquées en 2016, il fallait identifier, pour chaque mensualité, un acte interruptif survenu dans les cinq ans ayant suivi son échéance. Un commandement délivré en 2006, soit plus de huit ans après les premières échéances, ne sauvait pas les termes déjà prescrits à cette date.
En pratique, le décompte s’effectue donc en trois temps. D’abord, dater précisément sa demande : la date de l’assignation, du commandement ou de la saisie projetée. Ensuite, remonter cinq ans en arrière depuis cette date : toutes les mensualités échues avant ce seuil sont présumées prescrites. Enfin, vérifier, pour chacune des mensualités situées avant le seuil, si un acte interruptif est intervenu dans les cinq ans ayant suivi son échéance : si oui, le délai a recommencé à courir et la mensualité peut redevenir exigible ; si non, elle est définitivement perdue. C’est ce raisonnement terme à terme, et non un calcul global sur l’arriéré total, que les juges attendent.
Prenons un repère concret à la date du présent article : un créancier qui agit le 11 novembre 2026 doit remonter cinq ans en arrière, soit au 11 novembre 2021. Les mensualités échues entre novembre 2021 et octobre 2026 sont exigibles sans discussion, dès lors que le titre est exécutoire ; les mensualités échues avant le 11 novembre 2021 sont présumées prescrites, sauf à démontrer, pour chacune d’elles, un acte interruptif survenu dans les cinq ans ayant suivi son échéance. Ce simple réflexe calendaire évite les deux erreurs les plus coûteuses : réclamer des années prescrites que le débiteur fera écarter, ou renoncer à des mensualités récentes parfaitement recouvrables.
Une erreur fréquente consiste à confondre la date du titre et la date de la demande. Un jugement fixant la pension en 2015 n’autorise pas, en 2026, à réclamer les mensualités de 2015 à 2020 : seules les mensualités échues moins de cinq ans avant la demande de 2026, donc à compter de 2021, sont exigibles sans acte interruptif. Inversement, un titre ancien n’empêche pas de recouvrer les mensualités récentes : tant que le titre reste exécutoire dans la limite de dix ans de l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, les cinq dernières années de mensualités peuvent être poursuivies. Pour le recouvrement lui-même, les voies habituelles restent ouvertes pour les termes non prescrits, qu’il s’agisse de l’intermédiation par l’organisme de prestations familiales ou du recours au commissaire de justice, comme l’explique notre dossier consacré au choix entre l’ARIPA et l’huissier pour une pension alimentaire impayée et celui dédié au recouvrement des pensions impayées par l’intermédiation et les voies d’exécution.
II. Comment interrompre la prescription et récupérer les arriérés de pension alimentaire ?
A. Demande en justice, acte d’exécution forcée, reconnaissance du débiteur : les actes qui interrompent le délai
Interrompre la prescription, c’est effacer le temps déjà couru et faire repartir un nouveau délai de cinq ans. Le Code civil énumère limitativement les actes interruptifs utiles, et chacun obéit à ses conditions propres. Le premier est la demande en justice : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion., énonce l’article 2241 du Code civil, qui précise qu’il en va de même lorsque la demande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine est annulé pour vice de procédure. Assigner le débiteur devant le juge aux affaires familiales ou le juge de l’exécution interrompt donc le délai pour les mensualités visées, même si la juridiction saisie se déclare incompétente.
Le deuxième acte interruptif est l’acte d’exécution forcée : Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée., prévoit l’article 2244 du Code civil. Une saisie-attribution sur les comptes bancaires, une saisie des rémunérations ou un commandement de payer valant acte d’exécution interrompt la prescription des mensualités qu’il vise. Dans l’affaire jugée le 18 mars 2020, c’est précisément l’absence d’un tel acte dans les cinq ans ayant suivi chacun des termes échus qui a entraîné la cassation : les saisies de 2016 arrivaient trop tard pour des termes de 1997-1998 qu’aucun acte n’avait interrompus.
Le troisième acte interruptif tient au comportement du débiteur lui-même : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription., dispose l’article 2240 du Code civil. Un versement partiel, même modeste, un échéancier signé, un courrier ou un message dans lequel le débiteur admet devoir les mensualités réclamées : autant d’actes qui font repartir un délai neuf de cinq ans. La reconnaissance n’obéit à aucune forme particulière, mais elle doit être certaine : en cas de contestation, c’est au créancier de prouver que le débiteur a reconnu son droit, par exemple en produisant l’écrit ou la preuve du paiement partiel.
L’effet de l’interruption est radical : L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien., prévoit l’article 2231 du Code civil. Un commandement délivré en 2022 pour des mensualités échues en 2018 efface les quatre années déjà courues et ouvre un nouveau délai de cinq ans jusqu’en 2027 pour ces mensualités. C’est pourquoi multiplier les actes interruptifs à intervalles réguliers, sans jamais laisser passer cinq ans sans agir, garantit la conservation intégrale de la créance : chaque acte remet le compteur à zéro pour les termes qu’il vise.
La Cour de cassation a précisé ce qu’on peut attendre d’une relance adressée par un organisme : pour valoir commandement interruptif de prescription au sens de l’article 2244 du code civil une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par un organisme de sécurité sociale doit comprendre une interpellation suffisante du débiteur (Cass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 06-10.419). Une simple lettre d’information ne suffit donc pas : pour interrompre, l’écrit doit interpeller clairement le débiteur, c’est-à-dire lui enjoindre de payer une somme déterminée au titre de mensualités identifiées. En pratique, le créancier prudent ne mise pas sur une relance amiable dont la portée interruptive pourrait être discutée : il privilégie une demande en justice, un acte de commissaire de justice ou la recherche d’une reconnaissance écrite du débiteur, seuls actes dont l’effet interruptif résulte directement des articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil.
B. Pension alimentaire impayée : la méthode mois par mois pour chiffrer ce qui reste réclamable
Une fois la règle comprise, le chiffrage s’impose avec méthode. La première étape consiste à réunir le titre exécutoire qui a fixé la pension : décision judiciaire, convention homologuée, acte notarié ou convention à laquelle l’organisme de prestations familiales a donné force exécutoire. Sans titre fixant la pension et son montant mensuel, aucun recouvrement forcé n’est possible : il faut d’abord faire fixer la pension, et les mensualités antérieures à la fixation ne sont pas des arriérés recouvrables. La deuxième étape consiste à lister, mois par mois, les échéances impayées depuis la fixation, en regard des paiements partiels éventuellement reçus : chaque versement partiel s’impute sur les termes qu’il concerne et peut en outre valoir reconnaissance interruptive au sens de l’article 2240 du Code civil.
La troisième étape est le décompte lui-même. Prenons une illustration chiffrée, purement pédagogique : une pension de 300 euros par mois, impayée depuis sept ans, soit quatre-vingt-quatre mensualités représentant 25 200 euros. Le créancier agit aujourd’hui sans qu’aucun acte interruptif soit intervenu. En remontant cinq ans en arrière depuis la date de sa demande, seules les soixante dernières mensualités sont exigibles, soit 18 000 euros ; les vingt-quatre premières, soit 7 200 euros, sont prescrites en application de l’article 2224 du Code civil. Si, en revanche, le créancier avait fait délivrer un commandement de payer il y a trois ans visant l’ensemble de l’arriéré, ce commandement aurait interrompu la prescription, et le décompte repartirait de cette date : les mensualités échues moins de cinq ans avant le commandement, puis celles échues depuis, resteraient exigibles. D’où l’intérêt d’agir tôt et de renouveler les actes : chaque année d’attente sans acte fait basculer douze mensualités supplémentaires dans la prescription.
La quatrième étape consiste à articuler le recouvrement du passé avec l’ajustement pour l’avenir. Le montant de la pension n’est jamais définitif : Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit., rappelle l’article 208 du Code civil, et Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée., ajoute l’article 209. Le parent dont les revenus ont chuté ou dont l’enfant est devenu autonome peut donc demander au juge aux affaires familiales la réduction ou la suppression pour l’avenir, tandis que le parent créancier recouvre parallèlement les termes non prescrits du passé. Les deux démarches sont indépendantes et se mènent devant le même juge : ne pas confondre la contestation du montant futur, qui relève des articles 208 et 209, et la prescription des termes échus, qui relève des articles 2224 et suivants.
Dernière précaution de méthode : conserver chaque preuve d’interruption. Jugement, assignation, commandement, procès-verbal de saisie, reconnaissance écrite, relevés de versements partiels : chaque pièce doit être datée et rattachée aux mensualités qu’elle vise, car le juge raisonne terme à terme, comme l’exige la Cour de cassation lorsqu’elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir constaté l’existence d’un acte interruptif de prescription intervenu dans un délai de cinq ans ayant suivi chacun des termes échus. Un dossier ordonné par mois, avec pour chacun l’échéance, le montant, les paiements reçus et les actes interruptifs, est la meilleure garantie d’obtenir le recouvrement de tout ce qui reste exigible, sans réclamer des termes prescrits que le débiteur fera écarter en invoquant la prescription.
Reste un dernier réflexe : dater et conserver tout ce qui interrompt. Un commandement dont on a perdu la date, une reconnaissance orale que le débiteur conteste, un versement partiel sans relevé bancaire : autant d’actes interruptifs qui ne serviront à rien faute de preuve datée. À l’inverse, un dossier où chaque mensualité est documentée, chaque acte conservé en original et chaque échéance rattachée à son justificatif permet d’obtenir rapidement un titre de recouvrement ou une saisie pour l’intégralité des termes non prescrits, sans laisser au débiteur le moyen de discuter ni les montants ni les dates.
Conclusion
Les arriérés de pension alimentaire se prescrivent par cinq ans, mois par mois : seules les mensualités échues moins de cinq ans avant la demande peuvent être recouvrées, sauf acte interruptif intervenu dans les cinq ans ayant suivi chaque échéance. Le titre exécutoire autorise des poursuites pendant dix ans, mais ne ressuscite pas les termes prescrits. Demande en justice, acte d’exécution forcée et reconnaissance du débiteur sont les trois leviers qui font repartir le délai ; une relance amiable ne produit cet effet que si elle interpelle clairement le débiteur sur des sommes déterminées. Face à des impayés anciens, la démarche utile consiste à dater sa demande, à décompter cinq ans en arrière, à vérifier les interruptions terme à terme, puis à poursuivre les mensualités exigibles par les voies d’exécution ou l’intermédiation, tout en sollicitant l’ajustement du montant pour l’avenir lorsque les situations respectives ont changé.