Recevoir une assignation en résiliation de bail glace le sang : un commissaire de justice vient de vous remettre un acte qui demande au tribunal de constater que votre bail est résilié, de vous condamner à payer l’arriéré et d’ordonner votre expulsion. À Paris, ces assignations sont portées devant le tribunal judiciaire de Paris, où les audiences de loyers impayés se succèdent à un rythme soutenu et où les juges connaissent par cœur les dossiers bien préparés comme les dossiers vides. La première urgence consiste à comprendre ce que l’acte vous reproche exactement, à vérifier que le bailleur a respecté chaque étape imposée par les textes, puis à construire sans attendre une stratégie d’audience : payer tout ou partie, proposer un échéancier crédible et solliciter des délais de grâce. Car une assignation n’est pas une expulsion : entre l’acte introductif d’instance et le départ effectif des lieux, le droit organise plusieurs filtres protecteurs, du contrôle de la clause résolutoire jusqu’aux délais accordés par le juge, puis au commandement de quitter les lieux et à la trêve hivernale. Cet article décrit ces filtres un par un, avec les textes applicables et la jurisprudence vérifiée, pour le locataire assigné comme pour le bailleur qui veut sécuriser sa procédure.
I. Contester l’assignation en résiliation : agir vite avant l’audience
A. Faire vérifier la régularité du commandement de payer et de l’assignation
Tout commence par le commandement de payer visant la clause résolutoire. La clause résolutoire est la stipulation du bail qui prévoit que le contrat sera résilié de plein droit en cas de loyers impayés ou de charges non réglées. Le Code civil encadre strictement son jeu : la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et surtout la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Concrètement, le juge vérifie que le commandement vise bien la clause, qu’il reproduit les délais légaux et qu’il détaille les sommes réclamées mois par mois. Un commandement qui se contente d’un montant global, qui vise une clause absente du bail ou qui omet les mentions obligatoires peut être annulé, et avec lui toute la procédure qui suit. Le locataire qui reçoit un tel acte a donc intérêt à le faire relire ligne par ligne dès les premiers jours, sans attendre la date d’audience, car les nullités se plaident au début de l’instance et se perdent quand on les soulève trop tard.
Vient ensuite l’enchaînement entre le commandement et l’assignation. La loi impose au bailleur un ordonnancement précis : il ne peut pas délivrer le commandement un lundi et assigner le vendredi suivant. Le juge contrôle que le bailleur a laissé s’écouler le temps prévu par les textes et qu’il a accompli les notifications préalables avant de saisir le tribunal. Lorsque cet enchaînement n’est pas respecté, l’assignation encourt l’irrecevabilité, ce qui oblige le bailleur à recommencer toute la procédure depuis le début. Pour un locataire de bonne foi qui cherche à apurer sa dette, ces mois gagnés valent de l’or : ils permettent de reprendre les paiements, de mobiliser les aides et de présenter au juge un dossier assaini.
La protection est encore renforcée pour les locataires du parc social qui perçoivent l’aide personnalisée au logement. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 juin 2014 rendu sur le pourvoi numéro 13-15.049, que ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l’article L. 351-14 en vue d’assurer le maintien du versement de l’aide personnalisée au logement, sauf si la décision de cette commission intervient avant l’expiration de ce délai. Dans cette affaire, un office HLM avait fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire puis avait assigné ses locataires en constatation de la résiliation et en expulsion, et toute la discussion portait sur la recevabilité de cette assignation au regard de la saisine préalable de la commission des aides au logement. L’enseignement vaut pour chaque dossier du secteur conventionné : avant de conclure à la régularité d’une assignation, le juge parisien vérifie que l’organisme bailleur a saisi la commission compétente et respecté le délai de trois mois, et le locataire qui soulève utilement cette irrecevabilité fait échec à l’expulsion sans même débattre du fond. Les bailleurs sociaux parisiens, qui gèrent des dizaines de milliers de logements conventionnés, doivent donc dater précisément leur saisine et conserver la preuve de la décision de la commission ou de l’expiration du délai avant d’assigner.
Le sort des dettes en cas de surendettement mérite une attention particulière, car beaucoup de locataires assignés ont dans le même temps déposé un dossier devant la commission de surendettement. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 6 juin 2013 rendu sur le pourvoi numéro 12-19.155, que les dettes nées après le jugement d’ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel. Dans cette espèce, un locataire d’un immeuble d’habitation, assigné en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire après un commandement de payer délivré en janvier 2009, soutenait que la clôture de sa procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif avait effacé l’arriéré visé au commandement, et la Cour a rejeté son pourvoi pour les loyers nés après le jugement d’ouverture. La leçon pratique est double : d’un côté, la procédure de surendettement ne fait pas disparaître comme par magie les loyers récents, et le locataire reste tenu des sommes nées après l’ouverture ; de l’autre, l’articulation entre l’instance en résiliation et la procédure collective doit être plaidée avec précision, mois par mois, en distinguant les dettes antérieures des dettes postérieures. À l’audience parisienne, le juge attend un décompte clair qui sépare ces périodes, et un dossier qui mélange tout perd sa crédibilité.
Pour le bailleur, la contrepartie de ces contrôles est une discipline procédurale stricte mais payante : un commandement détaillé, des délais respectés, une saisine documentée de la commission quand le logement est conventionné, puis une assignation qui reprend exactement les sommes du commandement. À Paris, où le greffe du tribunal judiciaire examine des centaines d’assignations comparables chaque mois, les dossiers réguliers obtiennent la résiliation sans accroc tandis que les dossiers approximatifs s’enlisent en exceptions de procédure. Le bailleur qui découvre une irrégularité avant l’audience a encore la possibilité de régulariser en redélivrant un acte propre plutôt que de subir une irrecevabilité à la barre.
B. Payer, proposer un échéancier et solliciter des délais de grâce à l’audience
Lorsque la procédure est régulière, tout n’est pas perdu pour autant : l’audience est le moment où le locataire peut encore sauver son bail. Le premier réflexe consiste à payer, même partiellement. Le juge qui constate que l’arriéré visé au commandement a été intégralement réglé avant qu’il statue peut refuser de constater la résiliation, car la cause de la clause a disparu. Quand le paiement intégral est impossible, un paiement partiel substantiel, accompagné d’un échéancier écrit et déjà amorcé, démontre la bonne volonté et prépare le terrain des délais de grâce. Les relevés bancaires, les attestations d’aides sollicitées auprès du fonds de solidarité pour le logement et les justificatifs de reprise du paiement du loyer courant forment le socle du dossier : à Paris, les juges apprécient les locataires qui paient à nouveau leur loyer courant depuis plusieurs mois, même si l’arriéré ancien subsiste.
Le fondement principal de la défense à l’audience est l’article 1343-5 du Code civil, qui donne au juge un pouvoir de clémence étendu. Aux termes de ce texte, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Pendant le temps accordé, la protection est forte : les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge, et la décision suspend les procédures d’exécution déjà engagées. En pratique parisienne, l’échéancier accordé sur ce fondement suspend les effets de la clause résolutoire tant qu’il est respecté : le locataire qui paie chaque mensualité du plan, en plus de son loyer courant, conserve son logement, tandis que le moindre impayé du plan rouvre la voie à la résiliation. D’où l’importance de proposer un échéancier réaliste, calibré sur les revenus réels du foyer, plutôt qu’un plan ambitieux qui s’effondrera au troisième mois et ruinera la confiance du tribunal.
Le jour de l’audience devant le tribunal judiciaire de Paris, la présentation compte autant que le fond. Le locataire comparaît en personne ou représenté, avec un dossier classé dans l’ordre chronologique : bail, commandement, décompte contesté ou accepté, preuves de paiement, échéancier proposé, justificatifs de revenus et de charges, attestations de démarches de relogement et pièces médicales ou familiales quand elles éclairent la situation. Le juge donne la parole au bailleur puis au locataire, vérifie les calculs et interroge les parties sur les possibilités concrètes d’apurement. Les conclusions écrites déposées avant l’audience structurent les demandes : nullité du commandement à titre principal, délais de grâce à titre subsidiaire, avec un chiffrage précis de l’échéancier mensuel proposé. Un locataire qui demande douze mensualités de cent cinquante euros sans expliquer comment il les financera avec son budget obtient rarement gain de cause, tandis que celui qui présente un tableau recettes-dépenses cohérent, une reprise du loyer courant démontrée par trois quittances récentes et un premier versement déjà effectué transforme sa demande en engagement vérifiable. L’avocat du bailleur, de son côté, insiste sur l’historique des impayés, les relances restées sans effet et l’absence de proposition sérieuse quand le dossier est vide, et le juge tranche entre ces deux récits au vu des seules pièces versées aux débats. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.
Parallèlement, le Code des procédures civiles d’exécution permet au juge qui ordonne l’expulsion d’accorder des délais pour quitter les lieux. Le texte prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour fixer ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, ainsi que des situations respectives des parties, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et des diligences accomplies en vue du relogement. Le locataire parisien doit donc documenter ses recherches de relogement dans un marché tendu : demandes de logement social, démarches auprès des organismes collecteurs, inscriptions sur les listes d’attente, visites effectuées. Un dossier qui prouve vingt démarches infructueuses dans Paris et la petite couronne parle plus fort qu’une simple affirmation de bonne foi. Et quand le dossier de défense est bien constitué dès l’assignation, la défense en procédure d’expulsion s’appuie sur des pièces datées plutôt que sur des promesses.
II. Après le jugement d’expulsion : les délais qui protègent encore l’occupant
A. Le commandement de quitter les lieux et les délais accordés par le juge
Le jugement qui constate la résiliation et ordonne l’expulsion ne signifie pas que le locataire doit rendre les clés le lendemain. L’exécution forcée commence par un nouvel acte du commissaire de justice : le commandement de quitter les lieux. Le Code des procédures civiles d’exécution impose un temps minimal avant toute expulsion matérielle : elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement et permet à l’occupant soit de partir volontairement, soit de saisir le juge de l’exécution pour solliciter des délais supplémentaires. Le commandement doit mentionner la possibilité de saisir les organismes d’aide au logement, et le commissaire de justice qui l’établit à Paris indique en pratique les coordonnées des services sociaux compétents. Un locataire qui reçoit ce commandement ne doit donc ni le jeter ni céder à la panique : il dispose de deux mois incompressibles pour organiser sa défense ou son départ, et toute expulsion intervenue avant l’expiration de ce délai serait irrégulière.
Devant le juge de l’exécution, l’occupant peut demander les délais prévus pour les expulsions ordonnées judiciairement. Le juge peut les accorder chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et la loi encadre strictement leur durée : la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Ces délais sont renouvelables, ce qui signifie que l’occupant qui justifie toujours de l’impossibilité de se reloger peut revenir devant le juge avant leur expiration pour solliciter une prolongation. À Paris, où le marché locatif rend le relogement particulièrement difficile pour les ménages modestes, les juges de l’exécution examinent avec attention les attestations de recherche, les refus de candidature et les ressources du foyer. Le critère légal de la bonne ou mauvaise volonté joue ici un rôle décisif : l’occupant qui paie une indemnité d’occupation régulière, qui entretient les lieux et qui multiplie les démarches obtient plus facilement des délais longs que celui qui cesse tout paiement et ignore les convocations.
Le jugement qui ordonne l’expulsion fixe également les conséquences financières de la résiliation : condamnation au paiement de l’arriéré arrêté à une date précise, fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux et souvent autorisation d’exécution provisoire. Cette indemnité d’occupation, généralement fixée au montant du loyer augmenté des charges, court tant que l’occupant se maintient dans les lieux et s’ajoute à l’arriéré sans s’y confondre, de sorte que la dette continue de croître chaque mois après le jugement. Le locataire qui reste dans les lieux pendant les délais obtenus doit donc intégrer cette charge dans son budget, sous peine de voir le bailleur revenir devant le juge en faisant valoir l’aggravation de la dette. Le jugement désigne aussi les personnes tenues de quitter les lieux, y compris les occupants du chef du locataire, ce qui évite au bailleur de découvrir au stade de l’exécution qu’un occupant non visé bloque l’expulsion. À Paris, les jugements rendus en matière de loyers impayés sont généralement assortis de motifs détaillés sur les délais accordés ou refusés, et ces motifs servent ensuite de référence devant le juge de l’exécution : un premier juge qui a relevé la mauvaise volonté manifeste de l’occupant rendra plus difficile l’obtention de délais longs en phase d’exécution, tandis qu’un jugement qui a salué les efforts de paiement ouvrira la voie à des prolongations.
La période qui suit le jugement est aussi celle où le bailleur doit rester vigilant sur l’exécution. Le jugement doit être signifié avant de pouvoir fonder un commandement de quitter les lieux, et chaque acte doit respecter les mentions prescrites sous peine de nullité. Le bailleur parisien qui confie l’exécution à son commissaire de justice s’assure que le décompte des sommes dues est actualisé, que l’indexation éventuelle de l’indemnité d’occupation est prévue par le jugement et que le commandement vise exactement les personnes tenues de quitter les lieux, y compris les occupants de leur chef. Une erreur sur l’identité des occupants ou sur le montant exigible expose à une contestation devant le juge de l’exécution qui suspendra l’expulsion le temps de trancher. Les lecteurs qui veulent comprendre l’ensemble de la phase postérieure au jugement trouveront un exposé détaillé des recours ouverts après la décision sur la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement à Paris, qui complète utilement le présent article sur la phase de l’assignation et de l’audience.
B. Trêve hivernale, surendettement et derniers verrous contre l’expulsion
Même quand tous les délais judiciaires sont expirés, deux mécanismes peuvent encore faire obstacle à l’expulsion matérielle. Le premier est la trêve hivernale, qui suspend chaque année les expulsions non exécutées. Le Code des procédures civiles d’exécution dispose que il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Pendant cette période du 1er novembre au 31 mars, le commissaire de justice ne peut pas procéder à l’expulsion avec le concours de la force publique, sauf les exceptions prévues par le texte lui-même, notamment lorsque le relogement est assuré dans des conditions suffisantes ou lorsque l’occupant est entré dans les lieux par voie de fait. La trêve ne fait pas disparaître la dette ni n’annule le jugement : elle reporte seulement l’exécution forcée au 1er avril, et les loyers ou indemnités d’occupation continuent de courir. Pour le locataire parisien assigné à l’automne, la trêve offre un répit de plusieurs mois à mettre à profit pour apurer l’arriéré, obtenir des délais du juge de l’exécution ou finaliser un relogement, plutôt qu’une raison de relâcher ses efforts.
Le second verrou tient à la procédure de surendettement, dont les effets sur l’expulsion sont souvent mal compris. Le dépôt d’un dossier recevable devant la commission de surendettement peut suspendre les procédures d’exécution, mais cette suspension obéit à des conditions et à des limites précises que seul l’examen du dossier permet d’établir. Surtout, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt du 6 juin 2013 précité, les dettes nées après le jugement d’ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel, de sorte que le locataire qui cesse de payer son loyer courant après l’ouverture de la procédure accumule une dette nouvelle qui restera exigible et qui alimentera une future demande d’expulsion. La bonne stratégie consiste donc à maintenir coûte que coûte le paiement du loyer courant pendant toute la procédure de surendettement, à signaler au juge de l’exécution l’existence du dossier et à articuler les deux procédures au lieu de les subir séparément. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si telle mesure de la commission suspend automatiquement tel acte d’exécution dans chaque configuration : en cas de doute, le locataire saisit le juge de l’exécution qui seul peut dire, au vu des pièces, quel acte est suspendu et jusqu’à quand.
Au-delà de ces deux verrous, le relogement reste la sortie honorable que les juges parisiens encouragent. Les délais accordés sur le fondement de l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales supposent des démarches réelles et prouvées, et le dossier de relogement se constitue dès l’assignation : demande de logement social enregistrée avec son numéro unique, courriers aux bailleurs sociaux, attestations des travailleurs sociaux, certificats médicaux quand l’état de santé complique le déménagement. Le juge qui constate que l’occupant a tout tenté dans un marché parisien saturé accorde plus volontiers des délais longs, tandis que l’occupant passif s’expose à des délais courts puis à l’exécution. Pour le bailleur, cette phase est l’occasion de négocier un départ volontaire contre un abandon partiel de créance : un protocole transactionnel qui organise le départ à date certaine, avec un échéancier sur le solde, évite les aléas de l’exécution forcée et les mois perdus devant le juge de l’exécution. Chaque mois d’occupation sans paiement représente à Paris plusieurs centaines d’euros de perte, de sorte qu’une négociation réaliste vaut souvent mieux qu’une exécution théoriquement parfaite mais pratiquement interminable.
Conclusion
L’assignation en résiliation de bail n’est que la première marche d’une procédure longue où chaque étape offre une chance de contester, de négocier ou d’obtenir des délais. Le contrôle de la clause résolutoire et de l’enchaînement des actes permet parfois de faire déclarer l’assignation irrecevable, notamment dans le parc social où la saisine préalable de la commission des aides au logement conditionne la procédure. À l’audience, le paiement de l’arriéré, l’échéancier réaliste adossé à l’article 1343-5 du Code civil et la demande de délais pour se reloger donnent au juge les moyens juridiques de sauver le bail ou d’aménager le départ. Après le jugement, le commandement de quitter les lieux ouvre un délai incompressible de deux mois, le juge de l’exécution peut accorder des délais d’un mois à un an renouvelables, et la trêve hivernale suspend chaque année les expulsions du 1er novembre au 31 mars. La procédure de surendettement, enfin, doit être articulée avec soin avec l’instance en expulsion, sans jamais servir de prétexte pour cesser de payer le loyer courant. Locataires comme bailleurs parisiens ont intérêt à traiter chaque acte dans son délai et à documenter chaque démarche : devant le tribunal judiciaire de Paris comme devant le juge de l’exécution, les dossiers précis et les pièces datées font la différence entre l’expulsion subie et la solution négociée.