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Star enceinte : un magazine peut-il annoncer sa grossesse, vraie ou fausse ? Ce que jugent les tribunaux

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Maître Hassan KOHEN
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Star enceinte : un magazine peut-il annoncer sa grossesse, vraie ou fausse ? Ce que jugent les tribunaux

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Un ventre arrondi en couverture, un titre qui promet un heureux événement, la mention exclusif : les annonces de grossesse de personnalités font partie des sujets favoris de la presse people, et des requêtes comme star enceinte ou grossesse star reviennent chaque mois dans les moteurs de recherche. Derrière ces titres se pose une question de droit que les juges tranchent avec une grande constance : un magazine peut-il annoncer qu’une actrice, une chanteuse ou la compagne d’un sportif attend un enfant, avant qu’elle ne l’ait dit elle-même ? Et si la grossesse est inventée, le journal échappe-t-il à toute sanction parce qu’il n’a rien révélé de vrai ?

La réponse de principe est claire. Dès 1983, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que la maternité fait partie de la vie privée d’une artiste, même lorsque sa grossesse avait pu être remarquée dans un lieu public. Depuis, la règle n’a pas varié, et les tribunaux de Nanterre et de Paris l’appliquent à des situations très concrètes : grossesse réelle révélée en une, grossesse imaginaire démentie, rumeur reprise d’un autre titre, annonce au conditionnel, photographies prises à la sortie d’une maternité.

Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 11 novembre 2026 et sur des décisions de justice, les plus récentes rendues entre 2024 et avril 2026, diffusées sous forme pseudonymisée : les personnes concernées n’y sont pas nommées et ne le seront pas ici, pas plus que les éditeurs condamnés. La plupart sont des ordonnances de référé rendues en premier ressort, qui accordent des provisions et peuvent avoir été frappées d’appel ; les montants cités ne forment pas un barème. On verra d’abord ce qu’un magazine n’a pas le droit d’annoncer (I), puis ce que la personne visée peut obtenir, et comment (II).

I. Une grossesse relève de la vie privée : ce qu’un magazine n’a pas le droit d’annoncer

A. La règle : l’annonce revient aux futurs parents, que l’information soit vraie, fausse ou au conditionnel

Le point de départ tient en une phrase de l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le même texte permet au juge, sans préjudice de la réparation du dommage, de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, et il ajoute que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». La notoriété ne fait pas disparaître ce droit. Elle conduit seulement le juge à mettre en balance la vie privée de la personne et la liberté d’expression du journal, selon des critères que l’on retrouvera plus loin.

S’agissant de la grossesse, la jurisprudence est ancienne. Dans l’affaire jugée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 janvier 1983, un quotidien avait laissé entendre qu’une actrice, aperçue dans un lieu public, attendait un enfant. Le journal soutenait devant la Cour qu’un état que chacun peut constater dans la rue ne relève plus de la vie privée, et qu’une actrice de cinéma, qui mène une vie publique, ne peut reprocher à un journaliste de rapporter ce qu’il a vu. La Cour a rejeté son pourvoi. Elle a approuvé les juges d’appel d’avoir énoncé que les artistes ont droit, comme toute autre personne, au respect de leur vie privée et que la maternité en fait partie. La cour d’appel ayant relevé que l’intéressée avait pris soin d’éviter que sa grossesse soit divulguée, elle a jugé que cette juridiction avait pu estimer que la publication de cet état sans son autorisation constituait une atteinte à sa vie privée, même s’il avait pu être constaté dans un lieu public.

Les décisions récentes reprennent cette idée sous une formule qui revient d’une affaire à l’autre : l’annonce appartient aux futurs parents. Dans une ordonnance du juge des référés de Nanterre du 26 février 2025, rendue au profit d’un homme présenté par un hebdomadaire comme futur père, le juge a relevé que l’annonce de la grossesse de sa compagne et de sa future paternité était une « révélation qui constitue ordinairement l’apanage le plus réservé des futurs parents ». Il lui a alloué une provision de 3 500 euros pour l’atteinte à sa vie privée et de 1 500 euros pour l’atteinte à son droit à l’image.

Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant au fond le 10 septembre 2025, a précisé ce que cette règle protège. Une femme dont un hebdomadaire avait annoncé la grossesse, au quatrième mois, en précisant le terme attendu, expliquait avoir dissimulé son état lors de ses apparitions publiques et ne l’avoir confié qu’à un cercle très restreint de proches. Dans son jugement, le tribunal a retenu que cette information touchait à sa plus stricte intimité et qu’elle « a trait non seulement à sa vie familiale mais également à son état de santé ». Il a jugé pertinent qu’elle soutienne « avoir été dépossédée de la possibilité de faire elle-même » l’annonce de sa grossesse, « dans les conditions qui lui convenaient et surtout au moment » qu’elle estimait opportun. Il lui a alloué 4 000 euros pour l’atteinte à sa vie privée et 1 000 euros pour l’atteinte à son droit à l’image, l’intéressée faisant valoir que le cliché avait été pris à son insu lors d’une soirée privée.

Le même jour, la même formation a rendu un second jugement en termes très proches, à propos d’un autre hebdomadaire du même éditeur, dans une affaire aux faits très voisins où la grossesse avait été annoncée avec son stade. Les condamnations sont identiques : 4 000 euros pour la vie privée, 1 000 euros pour l’image et 3 000 euros au titre des frais de procédure.

La grossesse est protégée, qu’elle soit réelle ou imaginaire. L’ordonnance du juge des référés de Nanterre du 6 mars 2026 en offre l’illustration la plus nette. Un magazine d’actualité avait présenté une personnalité très connue comme enceinte, en spéculant sur son ventre arrondi et sur une naissance attendue en 2026, dans son édition papier, sur son site et sur son compte Instagram. L’éditeur reconnaissait une erreur et avait supprimé de lui-même les publications numériques. Le juge a rappelé qu’au regard de l’article 9 du code civil, il importe peu « que les faits relatés par les publications en cause soient exacts ou non » : l’évocation d’une grossesse, même erronée, suffit à caractériser l’atteinte. Il a alloué à l’intéressée une provision de 8 000 euros au titre de sa vie privée et de 4 000 euros au titre de son image, ainsi qu’une provision globale de 1 000 euros pour son fils mineur, qui apparaissait dans le récit et les clichés d’un moment de loisir partagé en famille dans les rues de Paris.

Le même jour, l’homme présenté par le magazine comme le futur père a obtenu, par une ordonnance distincte, 6 000 euros au titre de sa vie privée, 4 000 euros au titre de son image et 3 000 euros au titre des frais de procédure. Dans les deux affaires, les demandes de retrait des contenus en ligne et de publication judiciaire ont été rejetées.

Le conditionnel ne protège pas davantage l’éditeur. Le 16 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a examiné une couverture qui annonçait en exclusivité la grossesse d’une actrice, que celle-ci affirmait inexacte. L’éditeur invoquait l’emploi du conditionnel et le ton bienveillant de l’article. Le juge a relevé que les formules employées, la précision donnée sur le stade de la grossesse et la photographie choisie « ne laissent guère de doute au lecteur quant à sa réalité ». Il a tenu compte du démenti que l’actrice avait dû apporter à ses proches, du contexte personnel difficile dont elle justifiait et d’une condamnation prononcée en 2022 contre le même magazine pour avoir déjà faussement affirmé qu’elle était enceinte. Il a alloué une provision de 3 000 euros, couvrant la vie privée et l’image, et 2 000 euros au titre des frais de procédure.

Le titre équivoque suit la même logique. Dans un jugement du 3 février 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a examiné une couverture qui associait un heureux événement au nom d’un couple et à la naissance de leur premier enfant cinq ans plus tôt. L’éditeur soutenait que l’événement visé était en réalité la fin d’un tournage et invoquait la liberté de la presse, qui autoriserait une certaine exagération, voire de la provocation, dans les titres. Le tribunal a relevé un ensemble d’éléments « concourant à faire croire au lecteur » que l’intéressée attendait un enfant, et a alloué 4 000 euros pour la vie privée, 500 euros pour l’image et 3 000 euros de frais de procédure, en rejetant la demande de publication judiciaire.

Reprendre une rumeur déjà publiée ailleurs n’est pas plus licite. Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 28 avril 2025 concerne un site qui avait relayé, au conditionnel, la grossesse supposée d’une personnalité, d’abord annoncée par un hebdomadaire puis reprise par plusieurs sites. L’éditeur soutenait que l’information était déjà publique. Le tribunal a répondu que la divulgation antérieure par ces médias n’était pas licite, l’intéressée ne s’étant pas exprimée publiquement à ce sujet, et que l’article, « se contentant de relayer telle quelle la rumeur », ne contribuait à aucun débat d’intérêt général. Il a alloué 4 000 euros pour la vie privée, 1 000 euros pour l’image et 3 000 euros au titre des frais de procédure.

B. Les limites : grossesse déjà annoncée ou visible, débat d’intérêt général, comportement de la personne

La protection n’est pas absolue. Lorsque la personne a elle-même annoncé sa grossesse, le simple rappel de ce fait ne révèle plus rien. Mais l’annonce n’autorise pas tout ce qui suit. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 31 janvier 2024, une femme avait annoncé sa grossesse sur Instagram en avril 2021. En juin, un hebdomadaire la faisait figurer en couverture, avec un récit de sa présence dans une station-service quelques semaines avant l’accouchement. Le tribunal avait relevé que l’article « va au-delà du seul commentaire de cette information en supputant sur l’identité du père », et lui avait alloué 6 000 euros pour la vie privée, 3 000 euros pour l’image et 2 000 euros de frais de procédure. La cour d’appel a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, en rejetant à la fois la demande d’augmentation de l’intéressée et la demande de l’éditeur, qui voulait voir ramener le préjudice à un euro symbolique.

Encore faut-il que l’annonce émane réellement de la personne. Dans une ordonnance de Nanterre du 28 avril 2025, l’éditeur soutenait que la future mère avait annoncé sa grossesse sur Instagram une semaine avant la parution. Le juge a constaté que l’indication invoquée était « une mention automatiquement générée par le réseau social », et non un message de l’intéressée, de sorte qu’aucune annonce préalable n’était démontrée. Il lui a alloué 3 500 euros pour la vie privée et 1 500 euros pour l’image. Il a toutefois modéré l’indemnisation, en l’absence d’attestation sur les répercussions concrètes de la publication et au vu de son exposition ultérieure sur son compte public, révélant selon lui une « moindre sensibilité à la publication » d’éléments de sa vie privée.

À l’inverse, une grossesse visible lors d’un événement public, au côté d’un compagnon connu, peut être évoquée dans certaines limites. Dans un arrêt du 3 mai 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les pourvois de l’éditeur et d’une femme photographiée avec son compagnon lors d’un grand tournoi de tennis. Elle a jugé que la cour d’appel avait pu écarter une atteinte à la vie privée résultant du seul texte, au vu de la notoriété de leur relation, de la généralité des digressions sur les sentiments de son compagnon et de son « état de grossesse manifeste ». Le droit à l’image restait en revanche protégé : la cour d’appel avait accueilli sa demande sur ce point.

Reste l’argument du débat d’intérêt général. La Cour de cassation exige du juge une mise en balance concrète entre la vie privée et la liberté d’expression. Dans un arrêt du 21 mars 2018, publié au Bulletin, elle a énuméré les critères à examiner : « la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication ». Elle a cassé partiellement l’arrêt qui avait condamné un magazine pour le récit d’un mariage religieux et d’un baptême, au motif que les juges d’appel n’avaient pas recherché « si le public avait un intérêt légitime à être informé du mariage religieux d’un membre d’une monarchie héréditaire et du baptême de son fils ». Des événements touchant à l’ordre de succession d’une monarchie héréditaire peuvent donc, selon les circonstances, relever de l’intérêt général ; le juge doit au moins le rechercher.

Cet argument reste pourtant étroit. Dans le jugement de Nanterre du 28 avril 2025 déjà cité, l’éditeur invoquait le rang de l’intéressée dans l’ordre de succession d’une maison régnante. Le tribunal a relevé qu’elle n’occupait aucune fonction officielle, que son rang dans cet ordre était éloigné, et que l’article ne développait aucun débat mais se bornait à relayer une rumeur. L’intérêt général ne se présume pas : il doit ressortir de la publication elle-même, et l’intérêt que suscite une personnalité ne suffit pas à lui seul.

Le comportement de la personne compte, sans tout justifier. Les éditeurs invoquent presque toujours la complaisance de l’intéressée, c’est-à-dire ses confidences passées à la presse ou ses publications sur les réseaux sociaux. Les juges en tiennent compte pour évaluer le préjudice, rarement pour écarter l’atteinte. Dans l’ordonnance du juge des référés de Paris du 8 janvier 2025, une jeune mère avait été photographiée à sa sortie de maternité, alors que son compagnon avait lui-même annoncé la naissance. Le juge a rappelé que toute personne, « quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse ». Il a admis que la naissance, rendue publique par le compagnon, pouvait être évoquée, mais pas le récit détaillé de la sortie de maternité. Il a souligné la grande discrétion de l’intéressée, y compris au sujet de sa grossesse, et retenu que le fait d’accompagner son compagnon à des événements publics « ne saurait constituer un comportement complaisant vis-à-vis des médias ». Il a relevé une surveillance de ses activités, corroborée par les mentions précises sur la date de l’accouchement et la durée du séjour à la maternité, et lui a alloué une provision de 7 000 euros, couvrant la vie privée et l’image, ainsi que 1 500 euros de frais de procédure.

Ces décisions prolongent celles qui concernent d’autres informations intimes publiées par la presse people, qu’il s’agisse d’une rumeur de divorce dans un magazine people ou de la révélation de l’orientation sexuelle d’une personnalité. La grossesse présente cependant une particularité : elle touche à la fois à la vie familiale et à la santé, et elle a une échéance. Une fois l’enfant né, l’occasion de l’annoncer soi-même est perdue, ce qui donne tout son poids au droit de choisir le moment souligné par le tribunal de Nanterre en septembre 2025.

Les photographies obéissent à un régime parallèle. Le droit à l’image, que les juges rattachent au même article 9, est le plus souvent indemnisé séparément, même lorsque le cliché a été pris sur la voie publique, comme le montrent la plupart des décisions citées. Lorsque la photographie a été prise dans un lieu privé, le code pénal peut aussi s’appliquer : l’article 226-1 du code pénal réprime le fait de fixer, sans son consentement, « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette voie pénale est distincte de l’action civile examinée ici, et l’existence d’une infraction relève de l’appréciation du juge pénal.

II. Ce que la personne visée peut obtenir, et comment agir

A. Agir vite : le référé, le tribunal compétent et les preuves à réunir

La voie la plus utilisée est le référé. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner des mesures pour faire cesser un trouble, et prévoit surtout que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». C’est sur ce fondement que les juges de Nanterre et de Paris accordent des provisions à valoir sur la réparation du préjudice moral : l’atteinte à la vie privée étant établie avec l’évidence requise, l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable, et le juge fixe une provision à la mesure de ce qui est certain.

Cette décision reste provisoire. L’article 484 du code de procédure civile définit l’ordonnance de référé comme une décision provisoire, rendue par un juge qui n’est pas saisi du principal. La personne peut ensuite saisir le tribunal au fond pour obtenir une réparation définitive. Elle peut aussi assigner directement l’éditeur au fond, comme dans les jugements de Nanterre de 2025, au prix d’un délai plus long.

Elle est néanmoins exécutoire sans attendre. Les ordonnances étudiées rappellent qu’elles sont exécutoires par provision, conformément au principe posé par l’article 514 du code de procédure civile, selon lequel « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». Un appel de l’éditeur ne suspend donc pas, en principe, le paiement de la provision.

Les délais sont courts. Dans les trois affaires jugées le 27 novembre 2025 par le juge des référés de Nanterre, les assignations avaient été délivrées le 2 septembre 2025 et l’audience s’était tenue le 9 octobre, soit moins de trois mois entre l’assignation et la décision. Dans les affaires jugées le 6 mars 2026, les assignations dataient des 13 et 24 octobre 2025 et l’audience s’était tenue le 22 janvier 2026. Au fond, le jugement du 10 septembre 2025 est intervenu un an après une assignation du 4 septembre 2024.

Reste à choisir le tribunal. Selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est en principe « celle du lieu où demeure le défendeur », ici la société qui édite la publication.

L’article 46 du code de procédure civile ouvre une option en matière délictuelle : le demandeur peut aussi saisir « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». En pratique, la plupart des décisions récentes étudiées ont été rendues à Nanterre, où siège une formation de référé consacrée à la vie privée, et à Paris, devant le juge des référés ou la 17e chambre civile. Dans l’affaire jugée au fond à Nanterre le 28 avril 2025, l’éditeur avait d’ailleurs soulevé l’incompétence de ce tribunal au profit de Paris ; le juge de la mise en état l’avait écartée par une ordonnance du 30 novembre 2023.

Le délai pour agir doit aussi être surveillé. L’action en réparation est une action personnelle, et l’article 2224 du code civil prévoit que ces actions « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai n’invite pas à attendre. En référé, l’ancienneté d’une publication pèse sur les mesures demandées : le juge de Nanterre a rejeté comme disproportionnée, en novembre 2025, une demande de retrait de contenus en ligne, au regard notamment de l’ancienneté des publications et de la volatilité des informations. La qualification compte également : une action fondée sur la vie privée ne se confond pas avec une action en diffamation, soumise aux délais beaucoup plus courts de la loi sur la presse.

Le succès de la demande dépend des preuves. L’article 9 du code de procédure civile le rappelle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les décisions étudiées montrent ce qui convainc les juges : l’exemplaire du magazine et sa couverture, les captures datées des pages web et des publications Instagram avec leur adresse, l’absence de toute communication antérieure de l’intéressée sur sa grossesse, des photographies d’événements publics où elle dissimule son ventre, et des attestations de proches sur le secret gardé et sur les conséquences de la parution.

L’absence de ces éléments se paie. Dans les ordonnances de Nanterre des 26 février et 28 avril 2025, le juge a modéré les provisions en l’absence d’attestation sur les répercussions concrètes de la publication. À l’inverse, le tribunal a retenu en septembre 2025 l’attestation d’une proche décrivant l’attention portée au secret de la grossesse, pour des raisons médicales selon les pièces produites, et le juge des référés de Paris a admis en février 2024 l’attestation d’un ami établie dans les formes prévues par le code de procédure civile.

La future mère n’est pas seule à pouvoir agir. Le futur père, désigné comme tel par le magazine, subit sa propre atteinte : il a obtenu 3 500 euros pour sa vie privée et 1 500 euros pour son image en février 2025, 6 000 euros pour sa vie privée en novembre 2025, et 6 000 euros pour sa vie privée et 4 000 euros pour son image en mars 2026. Dans l’affaire jugée en novembre 2025, le juge a tenu compte de l’exposition publique régulière que l’intéressé faisait lui-même d’éléments de sa vie privée, sans pour autant écarter l’atteinte.

Les enfants, enfin, peuvent agir par l’intermédiaire de leurs parents. L’article 388-1-1 du code civil prévoit que « L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile ». L’action est alors engagée par les parents en qualité de représentants légaux.

Cette action prolonge la mission que l’article 371-1 du code civil confie aux parents, titulaires de l’autorité parentale, pour protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité ». Elle peut viser un aîné qui apparaît sur les photographies, ou dont l’existence sert à illustrer l’annonce d’une nouvelle naissance.

La protection de l’enfant est stricte, mais l’indemnisation dépend de son âge. Dans l’ordonnance de Nanterre du 27 novembre 2025 relative à une fillette de quatre ans évoquée dans l’annonce de la grossesse de sa mère, le juge a posé que la protection de sa vie privée s’applique strictement, « quel que soit le degré de notoriété » de ses parents, et que la complaisance éventuellement reprochée à ceux-ci ne peut lui être opposée. Il a toutefois estimé qu’à cet âge, l’enfant n’avait été que très peu exposée aux publications, et lui a alloué une provision de 1 euro pour sa vie privée et de 1 euro pour son image, montant minimal que justifie selon lui la seule matérialité des atteintes. En mars 2026, l’enfant qui figurait sur les clichés d’une promenade familiale a obtenu une provision globale de 1 000 euros.

B. Combien et quoi : provisions, droit à l’image, retrait, publication judiciaire et frais

Les montants accordés dans les décisions étudiées donnent un ordre de grandeur, sans constituer un barème :

  • pour l’atteinte à la vie privée de la personne dont la grossesse, réelle ou supposée, a été annoncée : de 3 000 euros, provision globale incluant l’image en février 2024, à 8 000 euros en novembre 2025 et en mars 2026 ;
  • pour l’atteinte au droit à l’image : de 500 euros en février 2025 à 4 000 euros en mars 2026 ;
  • pour le futur père : de 3 500 euros à 6 000 euros au titre de la vie privée, avec parfois une somme distincte pour l’image ;
  • pour un enfant : de 1 euro symbolique à 1 000 euros ;
  • au titre des frais de procédure : de 1 500 euros à 3 000 euros.

Plusieurs éléments augmentent l’indemnisation. La une et la mention d’une exclusivité élargissent l’audience de l’atteinte, ce que le juge de Paris a souligné en février 2024. La répétition aggrave le préjudice : le même juge a relevé des condamnations antérieures du même magazine envers la même personne. Le secret gardé pour des raisons médicales, la surveillance relevée par le juge avant l’accouchement ou l’annonce d’une grossesse imaginaire qu’il a fallu démentir pèsent également. À l’inverse, l’exposition volontaire de sa vie privée sur les réseaux sociaux, l’absence de preuve des répercussions et le caractère anodin de certains détails conduisent à des montants plus modérés.

La multiplication des supports n’entraîne pas automatiquement des indemnités séparées. Dans l’ordonnance de Nanterre du 27 novembre 2025 rendue au profit de la future mère, qui avait demandé une provision distincte pour la version papier, le site et le compte Instagram du magazine, le juge a retenu un préjudice unique, « certes aggravé par la répétition et la diversité des supports et des publics ainsi touchés mais non multiplié ». Il lui a alloué une provision de 8 000 euros pour l’atteinte à sa vie privée, toutes publications confondues, et 2 000 euros au titre des frais de procédure.

Les mesures autres que l’argent sont plus rarement accordées. Les demandes de retrait des contenus en ligne sont souvent rejetées lorsque la publication date de plusieurs mois et que les informations ont perdu leur actualité. La publication judiciaire, c’est-à-dire l’insertion forcée d’un communiqué dans le magazine, est rarement accordée. La cour d’appel de Paris l’a expliqué en janvier 2024 : il s’agit d’« une telle mesure, d’une particulière gravité pour un organe de presse, devant être réservée aux cas d’atteintes les plus importantes ». Dans les affaires de grossesse examinées ici, aucune publication judiciaire n’a été ordonnée, même si cette mesure reste possible dans d’autres affaires de vie privée jugées plus graves.

Les frais d’avocat peuvent être mis, en tout ou partie, à la charge de l’éditeur. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme « au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », en tenant compte de l’équité. Dans les affaires étudiées, cette somme a varié de 1 500 à 3 000 euros, et l’éditeur condamné supporte en outre les dépens. En appel, la cour de Paris a laissé à chaque partie la charge de ses propres frais, chacune ayant échoué dans ses prétentions.

La provision obtenue en référé n’est pas un plafond. Elle correspond à ce qui n’est pas sérieusement contestable, et la personne garde la possibilité de demander au fond une réparation plus complète. Les jugements au fond rendus à Nanterre en 2025, entre 4 500 et 5 000 euros au total pour la vie privée et l’image, montrent toutefois que les montants restent du même ordre. Chaque affaire est appréciée selon ses circonstances : la notoriété, la place donnée à l’information, le support, le comportement antérieur et la preuve des conséquences.

Conclusion

Une grossesse appartient à la vie privée de la future mère, et à celle du futur père. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 1983, la règle n’a pas changé : un magazine ne peut pas annoncer la grossesse d’une personnalité qui n’a pas choisi de la rendre publique, même s’il a pu remarquer son ventre dans la rue. Les décisions rendues entre 2024 et 2026 en tirent des conséquences précises. L’information peut être exacte ou fausse, présentée au conditionnel, glissée dans un titre équivoque ou reprise d’un autre journal : dans tous ces cas, les juges retiennent une atteinte. Ce qui est protégé n’est pas seulement le secret, mais le droit de choisir le moment et la manière de l’annonce.

Cette protection connaît des limites. Une fois la grossesse annoncée par l’intéressée elle-même, le magazine peut en faire état, mais la cour d’appel de Paris a confirmé qu’il ne pouvait pas, pour autant, spéculer sur la paternité ni décrire son quotidien. Une grossesse visible lors d’un événement public, au côté d’un compagnon connu, peut être mentionnée dans des termes généraux. Le débat d’intérêt général peut, selon les circonstances, concerner des événements touchant à la succession d’une monarchie héréditaire, mais il doit être démontré et ne se confond pas avec l’intérêt que suscite une personnalité. Quant aux confidences passées de la personne, elles réduisent l’indemnisation plus qu’elles n’effacent l’atteinte.

Sur le plan pratique, la personne visée dispose d’un référé rapide, qui aboutit en quelques mois à une provision exécutoire, puis, si elle le souhaite, d’une action au fond. Les montants accordés restent mesurés, de quelques milliers d’euros, et dépendent beaucoup de la preuve : exemplaire du magazine, captures datées des publications en ligne, démonstration de la discrétion gardée jusque-là, attestations sur les conséquences. Le futur père et les enfants peuvent agir eux aussi, ces derniers par l’intermédiaire de leurs parents, avec une protection de principe stricte et une indemnisation qui tient compte de leur âge. Le retrait des contenus et la publication judiciaire restent exceptionnels.

Ces solutions s’inscrivent dans un ensemble plus large, présenté dans une page consacrée au droit de la presse et de la diffamation, qui recouvre aussi la question des photos volées par les paparazzi. Les décisions citées ont été rendues pour l’essentiel en premier ressort et en référé : elles indiquent une tendance nette, sans préjuger de l’issue d’un dossier particulier, que seul le juge saisi appréciera au vu de ses circonstances propres.

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