Chaque mois, des dizaines de milliers d’internautes saisissent « plainte en ligne », « pré-plainte en ligne » ou « main courante » dans Google : vol de vélo par un auteur inconnu, arnaque reçue par SMS, dégradation de la porte d’entrée, menaces d’un voisin, injures sur un réseau social. La question derrière ces saisies est toujours la même : faut-il se déplacer au commissariat, peut-on tout faire depuis son écran, et surtout quelle démarche produit quels effets ? Car la réponse n’est pas interchangeable : une plainte met en mouvement la machine pénale, une main courante la consigne seulement. Se tromper de guichet, c’est parfois perdre des mois, et le délai de prescription continue de courir pendant ce temps. Ce dossier explique d’abord que déposer, où et avec quelles pièces (I), puis ce que devient la plainte une fois déposée et quels risques porte une dénonciation mensongère (II).
I. Que déposer : une plainte, une plainte en ligne ou une main courante ?
A. La plainte, sur place, par courrier ou en ligne : conditions, pièces et récépissé
Le point de départ est un droit, pas une faveur. Aux termes de la loi, « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents » (article 15-3 du code de procédure pénale). Concrètement, aucun commissariat ni aucune gendarmerie ne peut refuser une plainte au motif que les faits se sont produits ailleurs : le service qui la reçoit la transmet au service territorialement compétent. Le plaignant choisit donc librement son guichet, sur place, et repart avec des preuves écrites de son dépôt : « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime », et « Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise » (même article 15-3). Le récépissé mentionne les délais de prescription et la possibilité d’interrompre la prescription par une plainte avec constitution de partie civile : « la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85 » (article 15-3 du code de procédure pénale).
Trois voies de dépôt coexistent. Sur place, dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix, avec les justificatifs disponibles : certificat médical en cas de blessures, captures d’écran, photographies, factures, relevés bancaires, noms et coordonnées des témoins éventuels. Par courrier, adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur, en décrivant les faits avec précision et en joignant les mêmes pièces. En ligne, enfin, mais sous conditions strictes que la fiche officielle du service public rappelle : la plainte en ligne concerne les atteintes aux biens, comme le vol, la dégradation ou l’escroquerie, lorsque l’auteur des faits est inconnu (voir Porter plainte, fiche Service-Public.fr vérifiée le 8 juillet 2026). Elle s’effectue sur le portail du ministère de l’intérieur et donne lieu, comme tout dépôt de plainte, à un récépissé qui en constitue la preuve. Pour les fraudes à la carte bancaire et les escroqueries commises sur internet, la même fiche officielle oriente vers des téléservices dédiés, Perceval et Thesee, accessibles depuis Service-Public.fr. Autrement dit, la plainte en ligne est une vraie plainte, avec les mêmes effets qu’un dépôt au guichet, mais elle n’est pas ouverte à toutes les infractions : une agression par un auteur connu, des violences conjugales ou des faits commis sur un mineur imposent le déplacement ou le courrier au procureur.
Dès le dépôt, la victime doit être informée de ses droits. La loi prévoit que les officiers et agents de police judiciaire informent les victimes de leur droit « D’obtenir la réparation de leur préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté » et « De se constituer partie civile soit dans le cadre d’une mise en mouvement de l’action publique par le parquet, soit par la voie d’une citation directe de l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou d’une plainte portée devant le juge d’instruction » (article 10-2 du code de procédure pénale). Le même texte ajoute le droit à l’assistance d’un avocat choisi ou désigné, et l’aide des associations agréées d’aide aux victimes. En pratique parisienne, conserver dès le premier jour un dossier ordonné (récépissé, procès-verbal, certificats, photos datées, échanges écrits) conditionne toute la suite : c’est sur ces pièces que le procureur appréciera s’il poursuit, propose une alternative ou classe, et c’est sur elles que la victime s’appuiera si elle doit contester un classement.
La plainte en ligne suit ensuite un circuit précis qu’il faut connaître pour ne pas s’impatienter à tort. La déclaration saisie sur le portail est relue par un policier ou un gendarme, qui peut recontacter le déclarant pour vérifier les faits avant d’enregistrer formellement la plainte ; le récépissé adressé en retour prouve le dépôt et permet d’en suivre le sort. Depuis 2024, la visioplainte complète ce dispositif pour certaines infractions : un rendez-vous en visioconférence avec un officier de police judiciaire permet de déposer plainte à distance, avec la même valeur qu’un dépôt au guichet. Quand la situation l’exige, notamment pour les victimes de violences intrafamiliales ou d’infractions sexuelles, le déplacement reste toutefois préférable : l’audition permet de faire constater immédiatement les blessures par un médecin, de solliciter une ordonnance de protection ou de déclencher les dispositifs d’aide d’urgence que l’écran ne remplace pas. Le choix du canal ne change rien au fond : dans tous les cas, la plainte doit décrire des faits précis, datés et localisés, désigner l’auteur quand il est connu, lister les témoins et inventorier les pièces jointes, car c’est ce premier récit qui orientera l’enquête.
B. La main courante : une simple déclaration, sans enquête automatique
La main courante répond à un besoin différent. Selon la fiche officielle, déposer une main courante consiste à signaler des faits qui sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie, sans déposer plainte (voir Qu’est-ce qu’une main courante, fiche Service-Public.fr). Elle peut être déposée par une victime comme par un témoin, auprès de la police ou de la gendarmerie, et elle est également appelée déclaration d’usager. L’essentiel tient en une phrase : la main courante date et fige un récit, elle ne déclenche pas d’enquête et ne saisit pas le procureur de la République. Elle sert à laisser une trace horodatée d’un trouble de voisinage, de remarques insistantes, d’un conflit familial larvé ou de dégradations légères dont on ne veut pas encore faire une affaire pénale, tout en se ménageant une preuve d’antériorité si les faits se répètent ou s’aggravent.
Cette modestie procédurale a deux conséquences que les internautes sous-estiment. D’abord, la main courante ne fait courir aucun acte de poursuite : le délai de prescription de l’action publique continue de s’écouler exactement comme si rien n’avait été fait. Or ces délais sont brefs pour les infractions du quotidien : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 9 du code de procédure pénale), et « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale). Pour les crimes, le délai est de vingt ans : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 7 du code de procédure pénale). Ensuite, rien n’interdit de transformer ensuite une main courante en plainte : les faits consignés peuvent être repris dans un dépôt ultérieur, tant que la prescription n’est pas acquise. La bonne méthode consiste donc à se demander, avant de choisir le guichet, ce que l’on attend : une trace conservatoire en cas de faits diffus ou répétés oriente vers la main courante, éventuellement complétée plus tard ; une infraction caractérisée dont on veut la poursuite et la réparation impose la plainte, sur place, en ligne si les conditions sont réunies, ou par courrier au procureur.
La main courante présente aussi un intérêt stratégique dans les contentieux à faits répétés : harcèlement moral ou sexuel, troubles de voisinage, pressions dans un conflit familial. Y consigner chaque épisode, avec sa date, son lieu et ses témoins, constitue au fil des mois un journal horodaté par un service officiel, dont la force probante dépasse largement celle d’un carnet personnel. Le jour où la victime décide de déposer plainte, elle verse ces déclarations au dossier et donne au procureur une chronologie prête à l’emploi. L’inverse est également vrai : multiplier les mains courantes sans jamais déposer plainte, alors que les faits sont caractérisés et que l’auteur est identifié, retarde la protection réelle que seule l’action publique procure, comme l’éviction de l’auteur ou les mesures d’éloignement. La main courante est donc un instrument d’attente active, pas une solution : utile pour documenter, insuffisante pour faire cesser.
II. Que devient la plainte, et que risque une dénonciation mensongère ?
A. Enquête, alternatives aux poursuites, classement sans suite et recours de la victime
Une fois la plainte reçue, le procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites. La loi lui offre trois voies : « Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction […], le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun : 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient » (article 40-1 du code de procédure pénale). Engager des poursuites signifie renvoyer l’auteur présumé devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la cour d’assises, ou ouvrir une information judiciaire. Les alternatives aux poursuites, comme le rappel à la loi, la médiation pénale ou la composition pénale, supposent des faits reconnus et de faible gravité : le procureur ne peut y recourir que « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits » (article 41-1 du code de procédure pénale). Le classement sans suite, troisième voie, n’est ni un acquittement ni une relaxe : il constate que le parquet ne poursuit pas, pour des raisons juridiques (infraction insuffisamment caractérisée, auteur inconnu, prescription) ou d’opportunité.
Le classement sans suite n’est pas une fin de non-recevoir définitive, et la loi organise l’information puis les recours de la victime. D’abord, le procureur doit aviser : « Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient » (article 40-2 du code de procédure pénale). Cet avis motivé est le document à réclamer et à conserver : c’est à partir de ses motifs que la victime construira son recours. Le premier recours est hiérarchique : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation », et « Le procureur général peut […] enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé » (article 40-3 du code de procédure pénale). Ce recours hiérarchique se forme par simple courrier adressé au procureur général près la cour d’appel : il joint l’avis de classement et les pièces complémentaires éventuelles.
Le second recours contourne le parquet en saisissant directement un juge : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Elle obéit toutefois à une condition de recevabilité stricte : « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat » (article 85 du code de procédure pénale). En pratique, la victime d’un délit doit donc d’abord déposer plainte, attendre le refus de poursuivre ou l’écoulement de trois mois, puis saisir le juge d’instruction. Cette condition ne s’applique pas aux crimes : pour que la plainte avec constitution de partie civile déposée par une personne qui se prétend lésée par un crime soit recevable, « il n’est pas requis que cette personne justifie qu’elle a préalablement porté plainte devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire », comme l’a jugé la chambre criminelle le 10 janvier 2024 (Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-87.605). Devant le juge d’instruction, une consignation peut être exigée : le juge « fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte » (article 88 du code de procédure pénale). Mais la demande d’aide juridictionnelle déposée dans le délai protège la victime : « la partie civile qui a obtenu l’aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte », solution retenue par la chambre criminelle le 13 septembre 2022 (Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80.893). Pour une victime aux ressources modestes, déposer la demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai de consignation est donc un réflexe décisif.
Entre la plainte et le jugement, les délais varient fortement selon la charge des parquets et la complexité des investigations : une plainte contre auteur inconnu pour un vol simple peut être classée en quelques mois faute d’élément d’identification, tandis qu’une plainte avec constitution de partie civile instruite par un juge d’instruction peut durer plusieurs années. Pendant ce temps, la victime n’est pas spectatrice : elle peut écrire au procureur pour connaître l’état du dossier, se constituer partie civile par voie d’intervention devant le tribunal correctionnel une fois l’auteur poursuivi, et solliciter l’aide juridictionnelle ou son assurance de protection juridique pour financer sa défense. Si l’auteur est inconnu au départ mais identifié ensuite, l’enquête reprend sur les mêmes faits sans qu’une nouvelle plainte soit nécessaire. Et si le procureur classe parce que l’auteur est inconnu, la plainte peut être réactivée par tout élément nouveau, comme la découverte d’une image de vidéosurveillance ou d’un témoignage tardif : le classement sans suite pour auteur inconnu est une décision d’opportunité réversible, pas un jugement définitif.
B. Dénoncer à tort : la dénonciation calomnieuse et la dénonciation mensongère punies par la loi
L’envers de ce droit de plainte mérite d’être exposé avec la même précision, car les recherches « porter plainte » s’accompagnent souvent d’une colère qui fait écrire plus que les faits. Déposer une plainte sciemment inexacte contre une personne déterminée expose à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La loi dispose en effet que « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 226-10 du code pénal). Quatre éléments cumulatifs en découlent : une dénonciation spontanée, visant une personne déterminée, adressée à une autorité capable d’y donner suite, et portant sur un fait totalement ou partiellement inexact dont le dénonciateur connaît la fausseté. La chambre criminelle l’a rappelé le 30 mars 2016 : « pour que le délit soit constitué, il faut que la dénonciation soit spontanée, formulée à l’encontre d’une personne identifiée ou identifiable, destinée à une autorité susceptible d’y donner suite, et qu’elle porte sur un fait inexact, même partiellement » (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.660). Dans cette affaire, des dénonciations répétées de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs, d’enlèvements et d’assassinats avaient valu aux dénonciateurs six mois d’emprisonnement avec sursis : la Cour a vérifié pour chaque fait la mauvaise foi du dénonciateur, qui s’apprécie d’après les éléments de la cause et ne se présume pas du seul classement sans suite de la plainte initiale.
À côté de la dénonciation calomnieuse, qui suppose une personne dénoncée déterminée, la loi punit la dénonciation mensongère de faits imaginaires : « Le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » (article 434-26 du code pénal). Ici, peu importe que personne ne soit nommément visée : inventer un cambriolage, une agression ou un enlèvement imaginaire pour obtenir un avantage, retarder une procédure ou nuire suffit, dès lors que les autorités ont été exposées à des recherches inutiles, sans qu’il soit nécessaire que ces recherches aient été effectives. La frontière pratique avec la plainte de bonne foi qui n’aboutit pas est nette : se tromper sur la qualification juridique, sur l’identité exacte de l’auteur ou sur l’ampleur du préjudice n’est pas dénoncer mensongèrement, tant que le plaignant rapporte honnêtement ce qu’il croit vrai. En revanche, fabriquer des pièces, inventer des témoins ou maintenir sciemment des accusations contredites par les constatations médicales fait basculer le dépôt dans le délit. Le conseil opérationnel qui en découle est simple : décrire des faits datés, localisés et vérifiables, joindre les pièces qui les étayent, signaler les points incertains comme tels, et ne jamais nommer comme auteur une personne dont on sait qu’elle est étrangère aux faits. Et si la prescription menace pendant que l’on hésite entre main courante et plainte, le principe reste celui des délais rappelés plus haut : un an pour les contraventions, six ans pour les délits, vingt ans pour les crimes, chaque texte fixant son point de départ au jour de la commission de l’infraction, avec les aménagements légaux propres aux infractions commises sur mineurs.
Conclusion
Plainte sur place, plainte en ligne pour les atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu, courrier au procureur ou main courante conservatoire : chaque voie a son office, et le choix se fait en fonction de ce que l’on attend, poursuite et réparation ou simple trace horodatée. Une fois la plainte déposée, le procureur poursuit, propose une alternative ou classe en motivant sa décision ; la victime classée peut saisir le procureur général puis, au besoin, le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, sous les conditions de délai, de consignation et d’aide juridictionnelle que la loi et la Cour de cassation ont précisées. Symétriquement, la dénonciation sciemment inexacte expose son auteur à la dénonciation calomnieuse comme à la dénonciation mensongère. Dans tous les cas, pièces conservées dès le premier jour, récépissé réclamé et délais surveillés font la différence entre une démarche qui avance et une démarche qui s’éteint.