Votre demande de regroupement familial vient d’être refusée parce que vos ressources seraient insuffisantes. Ce motif, prévu par la loi, est aussi le plus contesté devant les tribunaux administratifs : le préfet applique une grille chiffrée, adossée au Smic, et la moindre erreur de calcul, la moindre ressource écartée à tort ou le moindre mois oublié peut faire annuler le refus. Depuis le 1er juin 2026, le Smic mensuel brut s’établit à 1 867,02 euros pour 35 heures, après une revalorisation de 2,41 % annoncée par le Gouvernement : c’est sur la moyenne de ce Smic au cours des douze mois précédant votre demande que le préfet doit apprécier vos ressources. Encore faut-il savoir quelles ressources compter, lesquelles la loi exclut du calcul, et comment prouver la stabilité de vos revenus quand vous alternez contrats courts, temps partiel ou activité saisonnière. Trois arrêts récents de cours administratives d’appel montrent que le juge n’hésite pas à sanctionner les refus fragiles : à Nancy, un dépassement manqué de 36 euros n’a pas empêché l’annulation ; à Marseille, un ouvrier saisonnier a obtenu gain de cause ; à Douai, la cour a rappelé ce qui se passe quand le préfet ne répond pas pendant six mois. Ce guide explique le calcul exact exigé par les textes, les pièces qui font la différence et les recours qui permettent de contester un refus pour ressources insuffisantes, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Regroupement familial refusé pour ressources insuffisantes : comment le préfet calcule vos ressources
A. Quelles ressources le préfet doit-il compter, et quelles aides sont exclues du calcul ?
Le regroupement familial n’est pas un droit automatique : l’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un titre d’une durée de validité d’au moins un an, peut demander à être rejoint par son conjoint majeur et par les enfants mineurs du couple, comme le prévoit l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Mais l’autorisation n’est accordée que si trois conditions sont réunies, et la première porte sur l’argent : l’article L. 434-7 du même code exige que le demandeur « Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ». Deux adjectifs comptent autant que le montant : les ressources doivent être stables, donc appelées à durer, et suffisantes, donc au moins égales au seuil réglementaire détaillé plus bas.
Première bonne nouvelle pour les couples où les deux conjoints travaillent : l’article L. 434-8 du code dispose que « toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail ». Concrètement, le salaire de votre conjoint déjà en France s’ajoute au vôtre, y compris s’il est employé sous un autre statut que le vôtre. En revanche, la loi exclut du calcul plusieurs revenus de solidarité : les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire), le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation de solidarité spécifique versée aux demandeurs d’emploi. Si la préfecture a gonflé artificiellement vos ressources avec ces aides pour ensuite les retirer, ou si elle les a comptées pour refuser alors qu’elles devaient être écartées, le raisonnement est vicié dans les deux sens : ces sommes ne doivent ni vous sauver ni vous condamner, elles restent simplement hors du calcul.
La stabilité s’apprécie dans le temps, pas sur une photographie du mois du dépôt. L’article R. 434-4 du code précise que « les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période ». Le préfet doit donc examiner vos douze derniers mois de revenus et les comparer à la moyenne du Smic sur cette même période. Un contrat à durée indéterminée en cours, même récent, pèse lourd dans cette appréciation prospective : la cour administrative d’appel de Nancy a jugé, le 19 juillet 2018, qu’un salarié en CDI rémunéré à 1 645,62 euros brut mensuels depuis le mois de novembre précédant la décision devait être « regardé comme justifiant de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille », alors même que sa moyenne sur l’année restait légèrement en dessous du seuil. Le lien vers l’arrêt n° 17NC03072 de la cour administrative d’appel de Nancy du 19 juillet 2018 permet de lire ce raisonnement dans son contexte exact.
Deux situations échappent en tout ou partie à cette grille. D’abord, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ne se voient pas appliquer ces exigences de ressources, et il en va de même pour la personne de plus de soixante-cinq ans qui réside régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans et demande le regroupement pour son conjoint après dix ans de mariage, comme le prévoit la fin de l’article L. 434-8. Ensuite, les revenus non salariaux se prouvent par tous moyens : bénéfices d’une activité indépendante, pensions, revenus fonciers réguliers. La règle d’or reste la traçabilité : douze bulletins de paie, contrat de travail ou attestation d’activité de l’employeur, dernier avis d’imposition et dernière déclaration de revenus forment le socle que le juge lui-même examine quand il contrôle le calcul du préfet.
B. Quel montant de Smic le préfet peut-il exiger selon la taille de votre famille ?
La loi encadre le montant que le pouvoir réglementaire peut exiger : il doit tenir compte de la taille de la famille, rester au moins égal au Smic mensuel et ne pas dépasser le Smic majoré d’un cinquième. Le décret d’application, codifié à l’article R. 434-4, décline cette fourchette en trois seuils, toujours calculés sur la moyenne mensuelle du Smic des douze mois de référence : « Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes », « cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes », et « cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ». Le préfet ne peut ni exiger davantage, même pour une famille nombreuse, ni appliquer un seuil unique sans tenir compte du nombre de personnes à faire venir.
À titre d’exemple chiffré, si la moyenne du Smic sur vos douze mois de référence s’établit à 1 867,02 euros, niveau du Smic mensuel brut en vigueur depuis le 1er juin 2026, le seuil exigible vaut 1 867,02 euros pour une famille de deux ou trois personnes, environ 2 053,72 euros pour une famille de quatre ou cinq personnes, et environ 2 240,42 euros pour une famille de six personnes ou plus. En pratique, la moyenne sur douze mois lisse les revalorisations intervenues en cours d’année : chacun de vos mois de salaire est comparé, dans le raisonnement du juge, à la moyenne du Smic de la période, et non au Smic du seul mois du dépôt. Reconstituez donc votre propre moyenne avant de déposer : additionnez vos revenus nets imposables des douze derniers mois, divisez par douze, et comparez au seuil correspondant à votre famille. Si vous êtes marié et que votre conjoint travaille, additionnez les deux moyennes : c’est la somme des ressources du foyer que le préfet doit retenir.
Les écarts minimes ne condamnent pas la demande quand la trajectoire est stable. Dans l’affaire jugée à Nancy, le requérant justifiait pour l’année 2016 d’un revenu brut total de 18 927,79 euros, soit une moyenne mensuelle de 1 577,31 euros, inférieure de seulement 35,96 euros au seuil applicable de 1 613,28 euros pour sa famille. La cour a relevé que son CDI lui assurait 1 645,62 euros brut par mois depuis plusieurs mois et a annulé le refus du préfet des Ardennes, en lui enjoignant de faire droit à la demande dans un délai de trois mois. L’enseignement vaut pour tous les dossiers limites : un dépassement manqué de quelques dizaines d’euros, compensé par un emploi stable et des revenus en progression, caractérise une erreur d’appréciation que le juge sanctionne. À l’inverse, des revenus durablement inférieurs au seuil, sans perspective d’amélioration documentée, exposent à un rejet que le juge confirmera.
Le travail saisonnier et les périodes de chômage indemnisé ne signifient pas l’instabilité automatique. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, le 28 avril 2022, que le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait plus opposer l’absence de ressources stables à un ouvrier agricole qui travaillait chaque année comme saisonnier dans la même exploitation, dès lors que ce même préfet venait d’accorder le regroupement pour l’épouse et la fille cadette en revenant sur sa propre appréciation de la stabilité des revenus. Le lien vers l’arrêt n° 21MA03708 de la cour administrative d’appel de Marseille du 28 avril 2022 expose ce raisonnement, y compris le rappel utile selon lequel l’article R. 434-3 du code dispose que « L’âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande ». Un enfant devenu majeur en cours de procédure ne perd donc pas le bénéfice d’une demande déposée quand il était mineur, et la cour l’a rappelé en enjoignant au préfet de faire droit à la demande dans un délai d’un mois. Si vos revenus mêlent salaires saisonniers et allocations chômage, documentez la récurrence de vos contrats, les attestations de vos employeurs successifs et l’ancienneté de votre parcours : c’est cette fidélité dans l’emploi, année après année, qui a emporté la conviction des juges marseillais.
II. Comment contester un refus de regroupement familial motivé par les ressources ?
A. Attestation OFII, avis du maire et silence de six mois : où en est votre dossier ?
La demande se dépose auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et le préfet territorialement compétent en est immédiatement informé ou, à Paris, le préfet de police, comme le prévoit l’article R. 434-7 du code. Premier jalon à surveiller : l’article R. 434-12 du code dispose que les services de l’Office « délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer ». Conservez précieusement cette attestation : elle fixe le point de départ du délai d’instruction et servira de preuve si l’administration laisse passer le temps sans répondre. Si l’Office tarde à la délivrer alors que votre dossier est complet, signalez-le par écrit et gardez une trace de vos relances.
Second jalon : la vérification par le maire. L’article L. 434-10 du code confie au maire de votre commune la vérification des conditions de logement et de ressources, et l’article R. 434-15 du code lui donne pour cela : « Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l’article L. 434-7 sont remplies ». Concrètement, les services communaux examinent vos justificatifs de revenus et peuvent diligenter une visite du logement, avec votre autorisation écrite. À l’issue de ces vérifications, le maire transmet le dossier à l’Office avec ses résultats et son avis motivé, et l’article R. 434-23 du code ajoute que « En l’absence de réponse du maire à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier, cet avis est réputé favorable ». Un avis défavorable du maire sur vos ressources n’est donc pas la fin de l’histoire : le préfet, seul décisionnaire, peut s’en écarter, et le juge contrôlera lui-même vos douze mois de revenus. Si le maire conteste vos ressources, demandez la communication de son avis et de ses calculs avant de répondre point par point.
Troisième jalon : la décision du préfet, notifiée par écrit comme l’exige l’article R. 434-28 du code. Quand le délai de six mois s’écoule sans aucune réponse, le silence vaut décision de refus : la cour administrative d’appel de Douai l’a jugé le 2 juin 2020 en rappelant que « le silence gardé par le préfet sur une demande de regroupement familial vaut décision implicite de rejet après expiration d’un délai de six mois », au visa des textes alors applicables selon lesquels « L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial ». Le lien vers l’arrêt n° 19DA01181 de la cour administrative d’appel de Douai du 2 juin 2020 permet de vérifier ce raisonnement. Ne laissez donc pas un dossier sans nouvelles s’enliser : dès l’expiration des six mois suivant votre attestation de dépôt, vous pouvez agir comme si un refus écrit vous avait été notifié, sans attendre indéfiniment une réponse qui ne viendra peut-être jamais.
Face à un refus écrit motivé par les ressources, commencez par un recours gracieux adressé au préfet qui a signé la décision, en joignant les pièces manquantes ou mal lues : bulletins de paie complémentaires, attestation d’activité de l’employeur, avis d’imposition, relevés prouvant la récurrence de vos contrats. Ce recours gracieux invite l’administration à reconsidérer sa position sans passer par le juge, et il a déjà permis à des préfets de revenir sur leur appréciation, comme l’illustre l’affaire marseillaise où le préfet a accordé le regroupement en cours d’instance. La cour de Nancy rappelle au passage une règle utile : le recours contentieux formé après le rejet du recours gracieux s’interprète comme dirigé aussi contre la décision initiale, dont les vices peuvent toujours être discutés. Pour une vision d’ensemble de la procédure, depuis les conditions jusqu’aux recours, le guide consacré au refus de regroupement familial, ses conditions, ses délais et ses recours devant le tribunal administratif complète utilement cette analyse centrée sur les ressources.
B. Que demander au juge à Paris : annulation, injonction et référé-suspension ?
Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification du refus : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai court à compter de la réception du refus écrit, ou de la naissance du refus implicite quand les six mois d’instruction se sont écoulés sans réponse. Manquer ce délai rend le recours irrecevable, quel que soit le bien-fondé du dossier sur les ressources : notez la date de notification dès réception et saisissez le tribunal sans attendre la fin d’un éventuel recours gracieux qui n’aurait pas encore abouti. La requête doit exposer précisément en quoi le calcul du préfet est erroné : ressources du conjoint omises, aides exclues par la loi qui auraient été décomptées, moyenne sur douze mois mal établie, CDI en cours ignoré, saisonnalité régulière confondue avec de la précarité.
Le juge contrôle d’abord la motivation du refus : la cour de Douai a écarté le moyen tiré du défaut de motivation en relevant que les décisions énonçaient l’ensemble des considérations de droit et de fait de façon suffisamment circonstanciée pour permettre au requérant de les discuter, tout en précisant qu’elles n’avaient pas à détailler chaque élément de la situation personnelle. Un refus qui se borne à viser les textes sans chiffrer vos ressources ni expliquer la période retenue reste fragile, tandis qu’un refus chiffré et daté déplace le débat sur le terrain du calcul. Le juge contrôle ensuite l’exactitude matérielle des faits et l’erreur d’appréciation : c’est sur ce terrain que les affaires de ressources se gagnent, comme à Nancy où 36 euros d’écart n’ont pas résisté à l’examen d’un CDI stable, ou à Marseille où la récurrence du travail saisonnier a contredit l’instabilité alléguée. Joignez à votre requête l’intégralité de vos douze bulletins de paie, votre contrat de travail, les attestations de vos employeurs, votre avis d’imposition et le tableau de votre propre calcul comparé au seuil applicable à votre famille : le juge refait lui-même le calcul, donnez-lui les pièces pour le faire.
Ne vous contentez pas de demander l’annulation : sollicitez aussi une injonction de faire droit à la demande, assortie d’un délai. À Nancy, la cour a enjoint au préfet de faire droit au regroupement dans un délai de trois mois ; à Marseille, le délai n’était que d’un mois. Formulez cette conclusion dans votre requête, car le juge ne l’accorde que si elle est demandée, et précisez que les autres conditions, notamment le logement, ne sont pas contestées par l’administration quand c’est le cas : les cours soulignent cette absence de contestation pour justifier l’injonction de faire droit plutôt qu’un simple réexamen. Si l’urgence le commande, par exemple quand la séparation familiale se prolonge depuis des mois et que vos moyens créent un doute sérieux sur la légalité du refus, le référé-suspension permet de suspendre rapidement les effets du refus en attendant le jugement au fond : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Une erreur de calcul documentée, comme l’omission des revenus du conjoint ou l’inclusion d’allocations exclues par la loi, constitue typiquement ce moyen sérieux.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent l’attention. Le destinataire de votre demande et de votre éventuel recours gracieux est le préfet de police quand vous résidez à Paris, et le préfet de votre département de résidence ailleurs en Île-de-France, conformément à la répartition prévue par l’article R. 434-7. La vérification des ressources passe par les services de votre mairie ou de votre mairie d’arrondissement, qui disposent de deux mois pour examiner vos pièces : un dossier parisien bien classé, avec douze mois de bulletins et l’avis d’imposition, accélère cette étape et limite les demandes complémentaires. Le tribunal compétent est celui de votre domicile, tribunal administratif de Paris pour les Parisiens, ce qui permet de suivre l’instance sans déplacement lointain et de produire rapidement des pièces complémentaires si le rapporteur vous le demande. Enfin, les délais d’instruction restent les mêmes qu’ailleurs en France : six mois à compter de l’attestation de dépôt délivrée par l’Office, puis deux mois pour saisir le juge en cas de refus écrit ou implicite. Inscrivez ces deux dates dans votre calendrier dès le dépôt et n’attendez pas un hypothétique courrier de relance pour agir.
Conclusion
Un refus de regroupement familial motivé par l’insuffisance des ressources n’est jamais une simple sentence comptable : c’est l’application d’une grille précise, douze mois de revenus comparés à la moyenne du Smic, seuils modulés selon la taille de la famille, aides de solidarité exclues, revenus du conjoint inclus, que le préfet doit appliquer sans erreur et que le juge administratif contrôle intégralement. Les cours de Nancy, Marseille et Douai montrent que les refus fragiles tombent : écart minime compensé par un emploi stable, saisonnalité régulière confondue avec de la précarité, silence de six mois transformé en refus implicite contestable. Reconstituez votre moyenne sur douze mois, comparez-la au seuil applicable à votre famille, réunissez bulletins, contrat et avis d’imposition, puis contestez par recours gracieux et, dans les deux mois du refus, devant le tribunal administratif en demandant l’annulation et l’injonction de faire droit. C’est ce calcul refait proprement, pièce par pièce, qui transforme un refus en autorisation.