Planche originale de BD : la requête progresse sur Google, portée par un marché où galeries, sites spécialisés et maisons de ventes proposent chaque semaine des pages encrées par les dessinateurs. Les prix relevés dans les décisions de justice donnent la mesure de l’enjeu : environ 1 400 euros en moyenne pour des planches d’une série d’aventure mises en ligne par une galerie, plus de 8 600 euros remboursés à l’acheteur d’une planche qui n’était pas l’originale, et un ensemble de dessins évalué à 341 480 euros dans le partage d’un couple divorcé.
Derrière la cote, une question revient devant les tribunaux : à qui appartient la feuille de papier ? Le dessinateur l’a encrée, l’éditeur l’a reproduite, le scénariste en a écrit les dialogues, le conjoint a partagé la vie de l’artiste pendant qu’il la dessinait, et les héritiers la retrouvent parfois, des décennies plus tard, chez un producteur ou dans le catalogue d’une maison de ventes. Le droit répond par une distinction simple dans son principe : la propriété de l’objet matériel et le droit d’auteur sur l’œuvre sont deux propriétés indépendantes, qui peuvent appartenir à des personnes différentes.
Cet article reprend, à partir des textes en vigueur au 11 novembre 2026 et de décisions lues dans leur intégralité, ce que chacun peut réclamer : l’éditeur ou le producteur qui détient les originaux, le scénariste, l’acheteur, l’ex-conjoint et les héritiers. Les décisions citées sont présentées sans le nom des personnes, conformément à leur publication. Il s’agit d’une analyse générale : les contrats signés priment sur toute présentation d’ensemble, et seul un juge, saisi d’un litige précis, tranche.
I. Tant qu’elle n’est pas vendue, la planche reste à son dessinateur, même entre les mains de l’éditeur ou du producteur
A. L’éditeur ou le producteur qui garde les originaux n’en est que le dépositaire
Le point de départ figure à l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle. Il pose que la propriété incorporelle de l’auteur est indépendante de la propriété de l’objet matériel, et en tire une conséquence directe pour celui qui détient ou achète cet objet : « L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le présent code ». Une planche originale est donc à la fois un meuble, que l’on peut posséder, prêter, vendre ou léguer, et le support d’une œuvre protégée, dont l’exploitation reste réservée à l’auteur ou à ceux à qui il a cédé ses droits.
Pour l’éditeur, le code de la propriété intellectuelle règle expressément le sort des originaux confiés pour la fabrication du livre. Selon l’article L. 132-9, sauf convention contraire ou impossibilités d’ordre technique, « l’objet de l’édition fournie par l’auteur reste la propriété de celui-ci ». Le même texte ajoute que l’éditeur en est responsable « pendant le délai d’un an après l’achèvement de la fabrication ». Le contrat d’édition peut donc prévoir autre chose, mais en son silence, remettre ses planches à l’éditeur pour qu’il les reproduise n’en transfère pas la propriété.
Hors contrat d’édition, la qualification de dépôt joue le même rôle. Le code civil définit le dépôt comme l’acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, « à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Celui qui reçoit des originaux pour les reproduire, les numériser ou les exposer les garde pour le compte de leur propriétaire, et doit les rendre.
L’affaire la plus spectaculaire jugée sur ce terrain concerne des dessins réalisés dans les années 1970 pour un film jamais tourné. D’après l’arrêt de la Cour de cassation, une société de production qui avait acquis les droits d’adaptation du roman de science-fiction « Dune » avait confié à un dessinateur et scénariste de bandes dessinées la création de l’univers graphique et la scénarisation du film. Le projet abandonné, la société avait cédé ses droits d’adaptation mais conservé plus de deux cent cinquante planches. Après la mort du dessinateur, ses ayants droit en ont demandé la restitution, que la société refusait en invoquant la règle selon laquelle, en matière de meubles, la possession vaut titre. Par un arrêt du 20 février 2019 (n° 17-18.415), la première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir rappelé que cette règle « suppose l’existence d’une possession non équivoque, à titre de propriétaire ». Le contrat conclu était un louage d’ouvrage, « exclusive en l’espèce de toute intention libérale », et sa réalisation comportait la remise des dessins au producteur, ce qui caractérisait un dépôt : dépositaires, la société et son dirigeant n’étaient pas fondés à invoquer la prescription acquisitive.
L’arrêt d’appel confirmé, rendu par la cour d’appel de Paris le 28 février 2017 (RG 15/20021), détaille ce raisonnement. Selon la cour, plus de 250 planches avaient été réalisées entre 1974 et 1976, soit plus de 3 000 dessins, sans contrat écrit. Elle juge que le dépôt annexe au contrat d’entreprise survit à l’abandon du film, « l’obligation de restitution étant perpétuelle », et qu’il importe peu que l’artiste n’ait réclamé ses planches qu’en 2011. Elle précise aussi qu’« est équivoque la possession d’un bien meuble lorsque les circonstances de sa remise au possesseur font présumer une remise à titre précaire ».
Ce raisonnement prolonge une règle ancienne du code civil, reprise à l’article 2266 : « Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit ». Le texte cite expressément le dépositaire. La cour d’appel a ajouté que la volonté unilatérale du détenteur de se comporter en propriétaire ne suffit pas : pour que la situation bascule, il faut des actes contredisant clairement le droit du propriétaire et portés à sa connaissance. Or, lorsque l’artiste avait écrit en 2011 qu’il n’avait jamais cédé la propriété de ses originaux, aucune réponse ne lui avait été adressée.
Le temps ne joue donc pas, en principe, contre l’auteur qui a confié ses planches. L’article 2227 du code civil rappelle que « Le droit de propriété est imprescriptible ». Dans l’affaire jugée en 2017, la société de production n’invoquait d’ailleurs plus devant la cour la prescription extinctive, écartée par le tribunal au motif que le délai ne pouvait courir qu’à compter du refus de restituer opposé en 2012.
La restitution ne s’accompagne pas automatiquement d’une indemnisation. Dans la même affaire, les deux descendants qui la demandaient ont obtenu un euro chacun au titre de l’atteinte au droit de divulguer les dessins, la cour relativisant ce préjudice. La demande de 200 000 euros présentée au titre des droits patrimoniaux a été rejetée, en l’absence de justification par les héritiers d’un projet d’exploitation empêché. L’arrêt du 28 février 2017 le formule ainsi : « la seule possession, même indue, du support matériel de l’oeuvre ne prive pas ipso facto le titulaire du droit d’auteur à l’exploitation de son oeuvre ». La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait souverainement déduit de l’absence de tout projet d’exploitation ou d’exposition que le préjudice allégué n’était pas établi.
Concrètement, l’auteur ou ses héritiers qui veulent récupérer des originaux ont intérêt à dresser la liste des planches remises, à conserver les échanges qui en précisent la destination, et à formuler une demande écrite de restitution. Le prêt pour une exposition et l’envoi par la poste méritent les mêmes précautions. La cour d’appel de Pau a rejeté, le 2 décembre 2025 (RG 24/02103), toute indemnisation d’une librairie spécialisée qui avait expédié par un service réservé aux correspondances des planches qu’un dessinateur lui avait confiées pour une exposition, estimées à 14 800 euros, et retrouvées manquantes dans un colis ouvert. La cour relève que l’expéditeur « n’a procédé à aucune déclaration de valeur, ni souscrit de garantie complémentaire », et que la réalité du préjudice ne pouvait résulter de ses seules affirmations.
B. Le scénariste est coauteur de l’œuvre, pas copropriétaire du papier, sauf contrat
La bande dessinée est souvent une œuvre à plusieurs mains : un scénariste écrit l’histoire et les dialogues, un dessinateur met en scène et encre les pages, parfois un coloriste ou un assistant intervient. Sur le plan du droit d’auteur, l’album est alors une œuvre de collaboration, régie par l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle : elle est la propriété commune des coauteurs, et « Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord ». La question est de savoir si cette communauté de droits sur l’œuvre s’étend à la feuille sur laquelle le dessinateur a travaillé.
La cour d’appel de Paris y a répondu dans un litige entre le scénariste et le dessinateur de deux séries d’aventure, jugé le 22 novembre 2019 (RG 17/18741). Le scénariste avait découvert la mise en vente sur les sites de deux galeries, à un prix moyen de 1 400 euros, de planches originales en noir et blanc des deux séries, et réclamait la moitié des recettes. Le tribunal lui avait donné raison en jugant les deux auteurs copropriétaires des planches. La cour d’appel infirme sur ce point : le dessinateur détenait les planches, il les possédait en qualité de propriétaire, et aucun contrat entre les auteurs ou avec les éditeurs ne réglait autrement leur sort. Elle écarte même une clause d’un contrat conclu en 1990 avec un assistant, selon laquelle « Les planches originales conçues par l’auteur resteront sa propriété pleine et entière », qui ne suffisait pas à établir un accord des deux auteurs sur une copropriété.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du scénariste le 19 mai 2021 (n° 20-11.121). Elle relève que les planches sont des œuvres de collaboration, mais qu’il n’est produit « aucun contrat réglant le sort de la propriété des planches » en tant qu’objets matériels, et que leur détenteur est le dessinateur. Elle en déduit, avec la cour d’appel, que celui-ci « avait seul la propriété des planches en cause ». L’arrêt fait de l’article L. 111-3 le fondement de la solution : être coauteur d’une page ne rend pas copropriétaire du papier.
Le même litige montre pourtant que la vente d’un original ne se confond pas avec l’exploitation de l’œuvre. Pour proposer les planches à la vente, les deux galeries en avaient mis des reproductions en ligne, sous le seul nom du dessinateur. Or l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Le scénariste, coauteur, n’avait pas consenti à ces reproductions.
L’arrêt de 2019 retient donc des actes de contrefaçon et une atteinte au droit de paternité, protégé par l’article L. 121-1 selon lequel « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». Il confirme les dommages-intérêts de 5 000 euros et de 1 000 euros mis à la charge des deux sociétés qui avaient diffusé les images, sans prononcer d’interdiction puisque les offres en ligne avaient cessé. Le dessinateur pouvait vendre ses planches ; la galerie ne pouvait pas, pour autant, reproduire l’œuvre commune sans l’accord des deux auteurs ni taire le nom du scénariste.
Le contrat peut cependant renverser la solution. Dans une affaire plus ancienne, jugée le 25 juin 1991 (n° 89-21.892), un dessinateur avait vendu en 1985 des planches originales de deux albums réalisés avec un scénariste. La cour d’appel avait relevé que ces planches étaient, en vertu du contrat conclu avec l’éditeur, « la propriété commune des deux coauteurs ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des héritiers du dessinateur, la cour d’appel ayant estimé souverainement qu’« aucune distinction ne peut être opérée entre les planches originales et les albums qu’elles ont servi à réaliser ». En les vendant seul, le dessinateur avait exploité l’œuvre commune elle-même, et non sa seule contribution.
Ces décisions ne se contredisent pas : en 1991, le contrat d’édition faisait des planches un bien commun aux deux auteurs ; en 2021, aucun contrat ne réglait leur propriété matérielle, et la détention du dessinateur l’emportait. Pour les auteurs qui travaillent en équipe, la leçon est pratique : écrire, dans le contrat d’édition ou dans un accord entre coauteurs, qui conserve les originaux, qui peut les vendre, et selon quel partage. L’arrêt de 2019 rapporte d’ailleurs que le scénariste avait lui-même demandé au dessinateur de lui remettre plusieurs planches par album, au nom d’un usage qu’il invoquait, et qu’il en avait reçu deux : sans écrit, ce type de pratique reste source de contestation.
II. Après la vente, le divorce ou le décès : ce que l’acheteur, l’ex-conjoint et les héritiers peuvent réclamer
A. L’acheteur repart avec l’objet, pas avec les droits, et doit parfois le rendre
Acheter une planche originale, c’est devenir propriétaire d’un objet, pas de l’œuvre qu’il porte. L’acheteur peut la conserver, l’accrocher chez lui ou la revendre, mais il n’acquiert ni le droit de la reproduire, ni celui de l’exploiter, qui restent à l’auteur ou à ses ayants droit. La logique est la même que pour les tirages photographiques vendus aux enchères, évoquée dans notre article sur les tirages de Raymond Cauchetier et le droit de les reproduire.
Cette règle s’impose aussi aux professionnels qui organisent la vente. Le code prévoit une exception au profit des catalogues, mais elle est étroite : l’article L. 122-5 ne vise que les reproductions d’œuvres graphiques ou plastiques « destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France », dans le seul but de décrire les œuvres mises en vente. Les ventes volontaires organisées par les maisons de ventes ne sont pas couvertes par cette exception.
La cour d’appel de Paris en a tiré les conséquences le 15 mai 2024 (RG 22/10401), dans un litige opposant à une maison de ventes la veuve d’un dessinateur, ses enfants et la société à laquelle il avait cédé ses droits d’exploitation. La maison de ventes avait reproduit des dessins dans ses catalogues, sur son site et lors des expositions précédant les ventes. La cour confirme la contrefaçon pour les œuvres que la société était recevable à défendre : pour celles réalisées avec un scénariste, elle juge la demande irrecevable à défaut de mise en cause des coauteurs. Pour fixer l’indemnité, elle retient le barème de l’organisme de gestion collective des arts graphiques et plastiques, qui prévoit des tarifs propres aux catalogues de vente et « constitue une référence pertinente », soit 66 euros par reproduction en pages intérieures et 400 euros en couverture, avec une remise de 25 % pour les maisons de ventes. Elle confirme une indemnité de 1 500 euros et la destruction des catalogues restés en stock, ainsi que le retrait des images du site.
La revente d’une planche fait également naître, au profit de l’auteur puis de ses héritiers, un droit de suite. Selon l’article L. 122-8, les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques bénéficient d’« un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une oeuvre après la première cession », dès lors qu’un professionnel du marché de l’art intervient. Le droit de suite est à la charge du vendeur, mais son paiement incombe au professionnel qui intervient dans la vente.
Les montants sont fixés par décret. Le droit de suite n’est pas exigible lorsque le prix de vente hors taxes est inférieur à 750 euros, selon l’article R. 122-5. L’article R. 122-6 fixe le taux à 4 % jusqu’à 50 000 euros, puis selon un barème dégressif, sans que le montant dû pour une œuvre puisse dépasser 12 500 euros. Le détail du calcul, des redevables et du recouvrement est présenté dans notre article consacré au droit de suite des auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
L’acheteur doit aussi s’assurer qu’il achète bien un original. La cour d’appel de Paris a jugé, le 25 mai 2023 (RG 21/01664), le cas d’une planche d’un album publié en 1973, adjugée en septembre 2012 comme une œuvre originale signée. Cinq ans plus tard, l’acheteur apprend qu’un collectionneur détient l’original, donné à l’époque par l’auteur à un ami dessinateur. Le dessinateur lui-même a examiné la planche et l’a annotée au dos, en écrivant notamment : « La planche présentée comme originale ne l’est absolument pas ». La cour prononce la nullité de la vente pour erreur sur une qualité substantielle et condamne le vendeur à restituer 8 674,40 euros, prix et frais, contre la restitution de la planche ; elle annule aussi, en cascade, la vente conclue en 1999 par laquelle ce vendeur l’avait acquise.
Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, la même solution repose sur l’article 1132 du code civil, selon lequel l’erreur, si elle n’est pas inexcusable, est une cause de nullité « lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ». L’authenticité d’une planche vendue comme originale en fait partie.
Le délai pour agir contre les professionnels de la vente est en revanche plus court qu’on ne le croit. L’article L. 321-17 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes aux enchères publiques de meubles « se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée ». Dans l’affaire de 2023, l’acheteur n’a agi qu’en décembre 2018, plus de cinq ans après la vente de septembre 2012 : ses demandes contre la maison de ventes et contre l’expert ont été déclarées irrecevables comme prescrites, et seul le vendeur a dû restituer le prix.
Reste le cas des planches volées ou égarées. L’article 2276 du code civil pose la règle « En fait de meubles, la possession vaut titre », qui protège l’acheteur de bonne foi, mais il réserve le cas de celui qui a perdu une chose ou à qui elle a été volée : il peut la revendiquer « pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol » contre celui qui la détient. Cette protection ne profite pas à celui qui détient la planche pour autrui, comme le producteur dépositaire de l’affaire de 2019.
Lorsque l’acheteur a acquis la planche volée ou perdue dans une vente publique ou auprès d’un marchand vendant des objets semblables, l’article 2277 ajoute que le propriétaire d’origine « ne peut se la faire rendre qu’en remboursant au possesseur le prix qu’elle lui a coûté ». Pour un collectionneur, la provenance d’une planche et les documents qui l’accompagnent ont donc une valeur juridique, et pas seulement commerciale.
Les héritiers d’un dessinateur peuvent enfin chercher à savoir où sont passés des originaux qui auraient dû revenir à la succession. Dans l’arrêt du 15 mai 2024, la cour d’appel de Paris a ordonné à la maison de ventes de communiquer l’identité des vendeurs et des éventuels acquéreurs de six dessins réalisés pour le projet « Dune », vendus en 2007, 2008 et 2015, ces dessins étant susceptibles de relever de la succession après l’arrêt de 2017, la mesure lui paraissant « légitime et proportionnée aux intérêts en présence ». Elle a refusé cette communication pour les autres œuvres vendues, aucune pièce ne laissant penser qu’elles n’étaient pas légalement détenues par leurs vendeurs.
B. Divorce et succession : des planches communes, un droit moral qui reste personnel
Le divorce d’un dessinateur marié sous le régime de la communauté pose une question que le code de la propriété intellectuelle tranche en partie seulement. Selon l’article L. 121-9, le droit de divulguer l’œuvre, d’en fixer les conditions d’exploitation et d’en défendre l’intégrité « reste propre à l’époux auteur ». Les produits pécuniaires de l’exploitation suivent en revanche le droit commun des régimes matrimoniaux, « uniquement lorsqu’ils ont été acquis pendant le mariage ».
Le texte ne dit rien, en revanche, des supports matériels. C’est le code civil qui s’applique : selon l’article 1401, la communauté se compose « des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage », y compris ceux qui proviennent de leur industrie personnelle. Le travail du dessinateur pendant le mariage produit donc des biens communs, sous réserve des prérogatives morales qui restent les siennes.
La cour d’appel de Paris l’a jugé le 24 avril 2024 (RG 21/13800), dans le partage d’un dessinateur de bandes dessinées et de son ex-épouse. Pour la cour, le support matériel créé pendant le mariage constitue « un acquêt de communauté et relève après sa dissolution de l’indivision post-communautaire ». Les planches dessinées après la date de dissolution de la communauté, fixée au 4 septembre 2009, appartiennent en revanche au seul dessinateur. Le premier juge avait déclaré inopposable à l’ex-épouse une cession globale de planches de la période du mariage conclue en 2016, en l’absence de consentement de sa part à cet acte de disposition.
Restait la valeur. Un expert avait additionné des estimations planche par planche, établies d’après des résultats d’enchères, pour un total de 853 700 euros ; le jugement avait retenu ce chiffre. La cour d’appel l’infirme et retient 341 480 euros, valeur d’une vente globale de l’ensemble des œuvres le même jour, l’expert lui-même ayant chiffré les deux hypothèses. Elle rappelle qu’un premier expert avait prévenu que cette valeur « ne peut en aucun cas être déterminée par l’addition des prix estimatifs listés dans son inventaire ». Elle refuse en revanche de déduire 30 % de commissions et frais hypothétiques, la valeur retenue par l’expert étant déjà nette.
Ce choix découle de la règle d’évaluation du partage. Selon l’article 829 du code civil, les biens sont estimés « à leur valeur à la date de la jouissance divise ». La date de jouissance divise étant unique et l’attribution de chacun des ex-époux devant se faire en une seule fois, la cour a retenu l’hypothèse d’une vente de l’ensemble le même jour et au même lieu, et non une addition de prix obtenus au fil des années.
Les ventes de planches pendant le mariage ne sont pas pour autant toutes remises en cause. L’article 1421 du code civil donne à chaque époux le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, et précise que « Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l’autre ». La cour a donc rejeté la demande de l’ex-épouse portant sur des planches vendues pendant la vie commune, en l’absence de preuve d’une fraude ou d’un détournement des fonds.
Les donations obéissent à une autre règle. L’article 1422 prévoit que « Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs » à titre de libéralité des biens de la communauté. Le dessinateur qui donne une planche commune sans l’accord de son conjoint dépasse donc ses pouvoirs.
L’action qui sanctionne ce dépassement est toutefois enfermée dans un délai bref. Selon l’article 1427, l’époux dont l’accord était requis peut demander l’annulation de l’acte pendant deux ans à compter du jour où il en a eu connaissance, « sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté ». Dans l’affaire de 2024, l’ex-épouse n’avait pas agi dans ce délai.
La cour d’appel a refusé qu’elle contourne cette limite en demandant seulement la réintégration de la valeur des planches données dans l’actif à partager. Selon l’arrêt du 24 avril 2024, sous le couvert d’une telle demande, qui tend à annihiler les effets des donations, l’ex-épouse « ne saurait échapper à la prescription encourue par cet article ». Ces questions de calendrier et d’évaluation relèvent de la liquidation du régime matrimonial, où l’inventaire des originaux et leur date de création comptent autant que leur cote.
Au décès du dessinateur, ses planches entrent dans sa succession comme tout autre meuble, tandis que ses droits patrimoniaux se transmettent pour une durée limitée. L’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’au décès de l’auteur, le droit exclusif d’exploitation persiste au bénéfice de ses ayants droit « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». Les héritiers peuvent ainsi être à la fois propriétaires d’originaux et titulaires des droits de reproduction, ou seulement l’un des deux si l’auteur avait vendu ses planches ou cédé ses droits.
Le droit de divulguer les œuvres posthumes, comme des planches jamais publiées, suit un ordre propre. L’article L. 121-2 le confie d’abord aux exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur ; à leur défaut, et sauf volonté contraire de l’auteur, il est exercé dans un ordre qui commence ainsi : « par les descendants, par le conjoint ». Cet ordre n’est pas celui de la dévolution successorale ordinaire.
Dans l’affaire des dessins pour « Dune », la cour d’appel de Paris a appliqué ce texte à la lettre dans son arrêt du 28 février 2017. Elle relève que s’il constitue une exception au droit commun successoral, « son caractère particulièrement clair et impératif n’autorise que son application stricte ». Une donation de l’universalité des biens consentie à l’épouse, des lettres et des dessins dédicacés témoignant de l’attachement de l’artiste ne suffisaient pas à établir sa volonté d’écarter l’ordre légal. Seuls les descendants exerçaient donc le droit de divulgation ; la veuve restait en revanche recevable à agir seule, en qualité de cohéritière, pour la défense du respect de l’œuvre.
Le conjoint survivant dispose par ailleurs d’un droit propre sur l’exploitation. L’article L. 123-6 lui accorde, pendant la durée de protection, « l’usufruit du droit d’exploitation dont l’auteur n’aura pas disposé », réduit en présence d’héritiers réservataires et éteint en cas de remariage.
Le droit de suite se transmet selon une règle particulière. Depuis la loi du 7 juillet 2016, l’article L. 123-7 prévoit qu’après le décès de l’auteur, il subsiste au profit de ses héritiers et, pour l’usufruit, de son conjoint, et que, sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, « l’auteur peut transmettre le droit de suite par legs ». Pour les successions ouvertes avant cette loi, l’ancienne rédaction excluait les légataires et ayants cause.
C’est cette ancienne rédaction que la cour d’appel de Paris a appliquée le 15 mai 2024 à la succession d’un dessinateur mort en 2012. La donation de l’universalité des biens consentie à son épouse en 2011 « ne recouvre pas le droit de suite ». En optant, après le décès, pour le bénéfice de cette donation à l’exclusion de ses droits légaux, la veuve avait renoncé à l’usufruit spécial du droit d’exploitation, qui comprend le droit de suite. La cour confirme que ce droit est détenu à parts égales par les quatre enfants de l’auteur, et condamne la maison de ventes à verser à deux d’entre eux, chacun pour un quart, les sommes dues au titre des ventes qu’elle avait organisées.
Lorsque les héritiers ne s’entendent pas, le juge peut intervenir. L’article L. 122-9 lui permet d’ordonner toute mesure appropriée en cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage des droits d’exploitation, et de même « s’il y a conflit entre lesdits représentants ». Dans l’arrêt de 2024, la cour confirme sur ce fondement la désignation d’un organisme de gestion collective pour gérer le droit de suite sur les œuvres du dessinateur.
La garde matérielle des originaux peut, elle aussi, être confiée à un tiers. L’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral pour « administrer provisoirement la succession », notamment en cas de mésentente entre les héritiers. C’est entre les mains d’un tel mandataire que la cour d’appel de Paris a ordonné, en 2017, la restitution des planches détenues par le producteur, compte tenu des dissensions existant entre les héritiers.
Cette solution rejoint le régime du dépôt. L’article 1939 du code civil prévoit qu’en cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, « la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier », et que, si la chose est indivisible, les héritiers doivent s’accorder pour la recevoir. Un fonds de planches se prête mal à une restitution par parts, et c’est souvent dans le partage successoral que se règle ensuite leur attribution. La question de savoir qui peut continuer à dessiner un personnage après la mort de son créateur relève, elle, des droits d’auteur sur l’œuvre, comme l’illustre notre article sur Lucky Luke et les droits de ses créateurs.
Conclusion
Une planche originale de bande dessinée porte deux propriétés qui ne se confondent jamais : celle du papier, qui suit les règles des meubles, et celle de l’œuvre, qui suit le code de la propriété intellectuelle. Tant qu’il ne l’a pas vendue ou donnée, le dessinateur reste propriétaire de sa planche, même lorsqu’elle se trouve depuis des décennies chez un éditeur ou un producteur. L’éditeur ne la garde que pour les besoins de la fabrication, sauf clause contraire, et celui qui l’a reçue pour un projet en est le dépositaire : il ne peut ni l’acquérir par le temps, ni opposer à l’auteur ou à ses héritiers la règle selon laquelle la possession vaut titre.
Entre coauteurs, la décision de 2021 fixe une ligne claire : sans contrat, le scénariste partage les droits sur l’œuvre, pas la propriété des originaux détenus par le dessinateur. Mais la vente de ces originaux ne permet pas de reproduire l’œuvre commune sans l’accord de tous, ni de taire le nom d’un coauteur, et un contrat d’édition peut faire des planches un bien commun, comme le montre l’arrêt de 1991. L’acheteur, lui, acquiert l’objet sans les droits : il ne peut pas reproduire la planche, il supporte le droit de suite à la revente lorsqu’un professionnel intervient, et il peut obtenir l’annulation de la vente si la planche n’est pas l’originale annoncée, à condition d’agir dans les délais.
Au divorce, les planches dessinées pendant le mariage sont des biens communs à partager en valeur, tandis que le droit de divulguer et de défendre l’œuvre reste personnel à l’auteur. L’arrêt du 24 avril 2024 montre que cette valeur se calcule à la date du partage, sur l’hypothèse d’une vente globale, et que les donations faites sans l’accord du conjoint ne peuvent plus être contestées après l’expiration du délai de deux ans. Au décès, la succession recueille les originaux, les droits d’exploitation pour soixante-dix ans et le droit de suite, mais le droit de divulguer les œuvres posthumes suit un ordre légal qui privilégie les descendants, et le juge peut organiser la gestion lorsque les héritiers s’opposent.
En pratique, la meilleure protection reste l’écrit : une clause du contrat d’édition sur le sort des originaux, un accord entre coauteurs sur leur propriété et leur vente, un inventaire daté des planches remises ou prêtées, une déclaration de valeur pour leurs envois, et, pour l’acheteur, des documents de provenance et d’authenticité. Les questions de cession de droits, de reproduction et de succession des droits d’auteur relèvent du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, dont les règles s’appliquent à la page la plus modeste comme à la planche la plus cotée.
Les textes cités sont ceux en vigueur au 11 novembre 2026. Les décisions citées éclairent la manière dont les juges raisonnent, mais plusieurs sont des arrêts d’appel ou de cassation non publiés au Bulletin, rendus au vu de contrats et de faits propres à chaque affaire. Le contrat signé, la date de création des planches et les circonstances de leur remise restent déterminants : seul le juge saisi d’un litige précis tranche.