En bref
- Résumé
La présente circulaire a pour objet de préciser les mesures à prendre en matière d'affichage électoral.
- Auteur
Monsieur le ministre de l'Intérieur
- Destinataires
Mesdames et Messieurs les maires Sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets et hauts-commissaires
- Signataire
M. Laurent NUNEZ
- Date de signature
30 décembre 2025
- Thèmes
- Administration
- Elections municipales
Texte intégral
Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.
■ JI MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Libert/ Égalité Fraternité
Le ministre de l'Intérieur à
Mesdames et Messieurs les maires
Paris, le 3 Q DEC. 2025
Sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets et hauts-commissaires Référence NOR: 1 NTP2536109C Date de signature Emetteur Ministère de l'Intérieur Objet Affichage électoral dans le cadre des élections municipales communautaires de 2026 Commande Mesures à prendre en matière d'affichage électoral Action(s) à réaliser Echéance Contact utile Bureau des élections politiques: elections(@interieur.e:ouv.fr Nombre de pages et 8 pages et 1 annexe annexes Liste des annexes Attestation de carence d'affichage (intitulés) Texte(s) de référence Code électoral Texte(s) abrogé(s) Publication Légifrance � Bulletin Officiel (BOMI) D Non publiée D et
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30/12/2025
Sauf précision contraire, les articles visés dans la présente circulaire sont ceux du code électoral et les horaires indiqués le sont en heure locale.
Les élections municipales et communautaires se dérouleront les dimanches 15 mars et 22 mars 2026 (décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs).
Les conditions générales d'organisation des élections municipales et communautaires sont présentées dans les deux mémentos des élections municipales dédiés respectivement aux communes de 1 000 habitants et plus ainsi qu'à celles de moins de 1 000 habitants, disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur consultable sur :
https://www.elections.interieur.gouv.fr/scrutins/elections-municipales-et-communa.utaires La présente circulaire a pour objet de vous préciser les mesures que vous avez à prendre en matière d'affichaee électoral.
Elle est accompagnée d'une circulaire vous précisant l'ensemble des autres mesures que vous avez à prendre avant, pendant et après le scrutin.
Pour l'application de la présente circulaire :
dans tes collectivités de Saint-Pierre-et-Hiquelon, de la Polynésie française et de la Nouvelle- Calédonie, le terme « département » renvoie au terme « collectivité » ;
à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les termes «maire», «mairie» et « commune » renvoient respectivement aux termes «président du conseil territorial», «hôtel de la collectivité » et « collectivité ».
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SOMMAIRE
1. Réglementation applicable à l'affichage électoral........................................................................4
1.1. Mise en place des panneaux d'affichage et format..............................................................^ 1.2. Nombre des emplacements d'affichage et format des panneaux.....................................^ 1.3. Modalités d'attribution des emplacements d'affichage....................................................... 5 1.4. Utilisation des emplacements d'affichage..............................................................................5 1.5. Aménagements possibles en cas de candidatures nombreuses.......................................... 6 1.6. Recensement des emplacements d'affichage électoral .......................................................6
2. La lutte contre l'affichage sauvage ..................................................................................................7
2.1. Retrait d'office des affiches...................................................................................................... 7 2.2. Amende administrative............................................................................................................. 7 2.3. Sanctions pénales....................................................................................................................... 7
3. Le suivi de l'apposition des affiches................................................................................................. 7
ANNEXE - Attestation de carence d'affichage.....................................................................................9
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1Rèelementation applicable à l'affichaee électoral
1.1. Mise en place des panneaux d'affichage et format
Dès l'ouverture de la campagne électorale, c'est-à-dire le lundi 2 mars 2026 à zéro heure (art. L. 47 A), vous devez aménager les emplacements d'affichage électoral prévus par l'article L. 51 du code électoral pour permettre l'apposition des affiches électorales.
Il est rappelé qu'un emplacement d'affichage électoral correspond au lieu d'installation des panneaux, et non à un panneau individuel.
L'apposition des affiches électorales est réalisée sous la seule responsabilité des listes de candidats ou de leurs représentants, qui doivent recourir à leurs moyens propres pour y procéder.
Vous êtes invités à anticiper l'installation de ces emplacements afin de permettre à ces derniers d'apposer les affiches dès l'ouverture de la campagne électorale.
Il n'existe aucune obligation d'installer un « panneau zéro » pour l'affichage du décret de convocation des électeurs. Vous êtes libres d'en prévoir ou non l'installation.
1.2. Nombre des emplacements d'affichage et format des panneaux
Vous devez établir au moins une série d'emplacements à côté de chaque lieu de vote (art. R. 28 du code électoral). Si un lieu de vote accueille plusieurs bureaux de vote, il n'est pas nécessaire d'installer plusieurs séries d'emplacements.
La surface dont chaque liste bénéficie sur un panneau d'affichage doit être d'une largeur et d'une hauteur suffisantes pour permettre l'affichage a minima d'une petite et d'une grande affiche dans leur format maximal (respectivement 297 mm x 420 mm et 594 mm x 841 mm, en application des articles R. 27 et R. 39 du code électoral). Une surface égale doit être attribuée à chaque liste de candidats.
En complément des emplacements obligatoires situés à côté des lieux de vote, vous pouvez décider d'en créer d'autres, sans que cela soit obligatoire. Le nombre maximum d'emplacements réservés à cet affichage électoral facultatif est encadré et varie selon le nombre d'électeurs dans la commune, conformément à l'article R. 28 :
Nombre d'électeurs Nombre maximal d'emplacements facultatifs
Jusqu'à 500 5 entre 501 et 5 000 10
Plus de 5 000
10, plus 1 supplémentaire par tranche ferme de 3 000 électeurs (obtenue en divisant par 3 000 le nombre total d'électeurs dans la commune), majoré d'une unité complémentaire par fraction supérieure à 2 000 Par exemple, une commune ayant 11 500 électeurs peut donc avoir un maximum de 14 emplacements facultatifs : 10 emplacements + 3 supplémentaires (3x3 000 = 9 000) + 1 complémentaire (11 500 - 9 000 = 2 500;
Il s'agit là d'un nombre d'emplacements maximal : vous n'êtes pas dans l'obligation d'atteindre ces plafonds. Vous pourrez retenir la solution la mieux adaptée aux circonstances locales et au nombre de listes candidates attendu. Il vous appartient de revoir, le cas échéant, l'implantation des emplacements d'affichage électoral afin de l'adapter à la localisation des électeurs, notamment en cas de création de nouveaux centres d'habitation.
Si vous souhaitez réduire le nombre d'emplacements d'affichage dont dispose votre commune, vous êtes invités à anticiper cette décision et à la mettre en œuvre suffisamment en amont du scrutin, afin de faciliter les opérations d'affichage.
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Il vous est recommandé d'informer par tout moyen les listes de candidats de ce changement, par exemple en mettant une information à destination des listes de candidats ou de leurs représentants sur chacun des lieux d'emplacements supprimés.
Si vous refusez ou négligez de vous conformer à ces prescriptions - par exemple parce que vous n'avez pas mis en place les emplacements obligatoires à côté des bureaux de vote ou que les emplacements prévus ne sont pas suffisamment dimensionnés pour permettre l'apposition des affiches pour toutes les listes de candidats -, le préfet en assurera immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué (art. L. 52 du code électoral).
1.3. Modalités d'attribution des emplacements d'affichage
Les emplacements d'affichage sont attribués aux listes par voie de tirage au sort par le représentant de l'État (art. R. 28) pour chaque commune et pour chaque secteur, en Polynésie française pour chaque commune associée.
Le tirage au sort s'applique désormais aux communes de moins de 1000 habitants : en effet, la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité et le décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral ont prévu un alignement des modalités d'affichage électoral entre les communesde 1000 habitants et plus et celles de moins de 1000 habitants. Désormais, les règles de la présente circulaire s'appliquent à toutes les communes, quelle que soit leur taille.
Pour Paris, Lyon et Marseille, il convient de noter que les élections des conseillers d'arrondissement devront faire l'objet d'emplacements d'affichage dédiés, en plus des emplacements destinés à l'affichage pour l'élection des conseillers municipaux ou des conseillers de Paris : il s'agit en effet de deux scrutins distincts depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 réformant le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Pour plus de précisions, vous pourrez vous reporter à la circulaire dédiée à l'organisation matérielle et au déroulement des élections des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, des conseillers de Paris, des conseillers municipaux de Lyon, Marseille et des communes de la métropole de Lyon et des conseillers métropolitains de Lyon.
L'ordre du tirage au sort est celui qui figure sur l'état des listes de candidats arrêté par le préfet, qui vous sera communiqué en temps utile.
En cas de second tour, l'ordre des listes retenu pour le premier tour est conservé entre les listes restant en présence. En cas de fusion de listes, l'ordre retenu est celui des listes « d'accueil », c'est-à-dire des listes qui conservent au second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée.
1.4. Utilisation des emplacements d'affichage
Le nombre maximal d'affiches pouvant être apposées par les listes de candidats sur leur emplacement dédié n'est pas limité. Si remplacement est plus grand que la taille minimale mentionnée supra, ou si les listes de candidats réalisent des affiches plus petites que les formats maximaux prévus à l'article R. 27, rien ne leur interdit d'apposer sur leur emplacement réservé d'autres affiches que les deux affiches réglementaires.
Il est possible pour un candidat ou une liste qui ne se présente pas au second tour d'utiliser les emplacements qui lui ont été attribués au premier tour, soit pour exprimer ses remerciements aux électeurs, soit pour annoncer son désistement.
Toutefois, afin d'éviter toute incitation à l'affichage sauvage, il est recommandé de retirer les emplacements mis en place dans un délai suffisamment bref, de quelques jours à quelques semaines après le scrutin, selon votre appréciation.
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Les listes de candidats peuvent également apposer leurs affiches sur les panneaux d'affichage d'expression libre1 lorsqu'il en existe dans votre commune pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection, soit depuis le 1er septembre 2025 et jusqu'à la date du tour de scrutin où ['election est acquise (art. L. 51).
1.5. Aménagements possibles en cas de candidatures nombreuses
Les élections municipales et communautaires, du fait de leur mode de scrutin, peuvent favoriser des candidatures nombreuses. Si tel est le cas, afin de faciliter ['affichage électoral, vous pouvez mettre en œuvre plusieurs solutions.
En premier lieu, rien ne s'oppose à ce que vous scindiez en plusieurs parties les panneaux d'affichage dont vous disposez, sous les réserves suivantes :
les parties réservées à chaque liste doivent être de taille identique ; la taille de chaque partie doit permettre l'apposition d'une grande et d'une petite affiche, dont les dimensions ont été rappelées ci-dessus ; la séparation du panneau doit permettre de respecter l'ordre des listes prévu par tirage au sort : elle s'effectue donc de manière verticale, de manière à ce que les listes se succèdent dans l'ordre du tirage au sort.
En second lieu, rien ne s'oppose non plus à ce que vous mettiez en place des panneaux que vous réaliseriez vous-mêmes dès lors que leurs surfaces sont planes et en bon état. Des panneaux de modèles et de matériaux différents peuvent être utilisés. Des espaces pourront également, par exemple, être délimités sur les murs des bâtiments publics. La subvention pour frais d'assemblées électorales qui vous est versée en application de l'article L. 70 du code électoral couvre notamment les dépenses afférentes aux panneaux d'affichage.
Enfin, vous pouvez réduire le nombre d'emplacements d'affîchages préalablement au scrutin si celui-ci est supérieur au minimum obligatoire (un emplacement auprès de chaque lieu de vote, qui peut regrouper plusieurs bureaux de vote), comme évoqué ci-dessus.
A contrario, ne doivent pas être mises en œuvre :
l'utilisation des panneaux d'affichage en recto-verso ; cette modalité d'affichage est susceptible de créer une rupture d'égalité entre les listes de candidats, en fonction de leur côté d'affichage et de la visibilité de celui-ci ; le chevauchement des affiches d'une même liste de candidats (ou entre deux listes dans le cas où un panneau d'affichage serait scindé) ; un tel chevauchement serait également de nature à créer une rupture d'égalité entre les listes de candidats.
1.6. Recensement des emplacements d'affichage électoral
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, aux termes de l'article L. 242 du code électoral, l'État rembourse aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés les frais d'impression de deux affiches grand format et de deux affiches petit format pour chaque emplacement d'affichage électoral.
Pour permettre d'établir les quantités maximales d'affiches admises au remboursement qui seront communiquées aux listes de candidats lors de la phase de dépôt des déclarations de candidature, les prefectures seront amenées à recenser auprès des communes de leur département les emplacements d'affichage électoral en amont du scrutin.
Vous êtes par conséquent invités à stabiliser sans délai le nombre d'emplacements de votre commune, compte tenu, notamment, des possibilités d'aménagement évoquées aux points 1.2 et 1.5.
1 Ces panneaux d'affichage d'expression libre sont prévus à l'article L. 581-13 du code de l'environnement. Ils sont aménagés par la commune et normalement dédiés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
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2La lutte contre l'affichaee sauvaee
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors des emplacements réservés aux listes de candidats et des panneaux d'affichage d'expression libre.
L'article L. 51 du code électoral prévoit expressément cette interdiction pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection, soit depuis le 1er septembre 2025 et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection est acquise.
Trois types de mesures permettent de sanctionner l'affichage électoral sauvage.
2.1. Retrait d'office des affiches
Les articles L. 51 et R. 28-1 du code électoral vous permettent, après mise en demeure adressée à la liste de candidats ou à son représentant, de procéder au retrait d'office de tout affichage électoral apposé en dehors des emplacements d'affichage électoral et des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.
La copie des arrêtés de mise en demeure est transmise, le cas échéant, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) par l'autorité qui a enregistré les candidatures, conformément aux dispositions de ['article R. 28-1. Vous veillerez donc à transmettre systématiquement les arrêtés que vous prendrez à cet effet à la préfecture de votre département.
Lorsque la ou les affiches sont apposées sur une propriété privée ou une dépendance du domaine public n'appartenant pas à la commune, il convient de noter que le retrait d'office est subordonné à la demande ou à l'accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du domaine public.
2.2. Amende administrative
L'article L. 581-26 du code de l'environnement permet aux maires de prononcer directement une amende administrative forfaitaire de 1 500 € à rencontre de la personne qui a procédé à l'affichage sauvage.
Cette sanction administrative ne peut cependant pas s'appliquer si vous (ou le préfet en l'absence de règlement local de publicité) n'avez pas déterminé ou fait aménager des emplacements d'expression libre (art. L. 581-42 du code de l'environnement).
2.3. Sanctions pénales Le code électoral prévoit plusieurs sanctions pénales :
l'article L. 90 sanctionne d'une peine d'amende de 9 000 € toute personne qui aura utilisé ou permis d'utiliser son panneau d'affichage dans un autre but que la présentation et la défense de la candidature de sa liste et de son programme, pour son remerciement ou son désistement, ou tout candidat qui aura cédé à un tiers son emplacement d'affichage ; le 1° de l'article L. 113-1 prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et 15000 € d'amende pour le candidat tête de liste qui aura bénéficié d'un affichage illégal, à sa demande ou avec son accord exprès. \ Pour engager la responsabilité pénale du candidat ou celle de son représentant, il est nécessaire d'apporter la preuve que ces derniers ont participé personnellement à l'affichage sauvage ou, à défaut, qu'ils ont fourni les moyens ou donné des instructions.
3Le suivi de l'apposition des affiches
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, aux termes de l'article L. 242 du code électoral, l'État rembourse les frais d'apposition des affiches aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Ces frais d'affichage ne sont dus que si les affiches correspondantes ont bien été confectionnées et apposées.
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Vous serez donc amenés, le cas échéant à la demande de la préfecture, à vérifier la réalité de l'apposition des affiches sur les emplacements de votre commune.
Au terme de la campagne électorale, vous constaterez toute carence d'affichage sur le ressort de votre commune suivant le modèle annexé à la présente instruction, que vous adresserez à la prefecture. Vous veillerez à conserver tout élément utile, notamment des photographies horodatées non équivoques, susceptibles de prouver l'existence de cette carence.
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* * l vous est demandé de veiller personnellement à l'application des présentes instructions.
l Laurent NUNEZ l
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ANNEXE -ATTESTATION DE CARENCE D'AFFICHAGE
Elections municipales des 15 et 22 mars 2026
A l'attention de la préfecture de .............................................................................................................
Je, soussigné(e), ............................................................................................................................................
Maire de la commune de ........................................................................................................................
Atteste que :
Les affiches des candidats au premier tour de scrutin n'ont pas été apposées sur les panneaux d'affichage suivants de ma commune :
Les affiches des candidats au second tour de scrutin n'ont pas été apposées sur les panneaux d'affichage suivants de ma commune :
Fait à .....................................
Le ..........................................
Signature et cachet de la mairie :
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Circulaire reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF publié sur Légifrance.