Circulaire

Circulaire relative à l’utilisation des machines à voter à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026

Mise en ligne sur Légifrance le 27 janvier 2026 INTP2601280C

En bref

Résumé

La présente circulaire indique les dispositions à mettre en œuvre pour l’utilisation de machines à voter dans la perspective des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.

Auteur

Ministre de l’intérieur / DMATES/Bureau des élections politiques

Destinataires

Mesdames et Messieurs les maires des communes équipées de machines à voter Sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets

Signataire

Ministre de l’intérieur

Date de signature

26 janvier 2026

Thèmes
  • Administration
  • Elections
  • Municipales
  • Maires
  • Machines à voter

Texte intégral

Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.

■ JI MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Libmé Égalité Fraternité

Paris, le 2 6 JAN. 2026

Le ministre de l'Intérieur à

Mesdames et Messieurs les maires de communes équipées de machines à voter sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets Référence NOR: INTP2601280C Date de signature L b JAN. LULb Emetteur Ministère de l'Intérieur Objet Circulaire relative à l'utilisation des machines à voter à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 Commande Consignes à mettre en œuvre dans la perspective des élections Action à réaliser Echéance Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 Contact utile Bureau des élections politiques : elections(â)interieur.1wuv.fr Nombre de pages et 11 pages annexes Liste des annexes Texte de réfé rence Code électoral Texte abrogé Publication Légifra nce 181 Bulletin officiel (BOMI) □ Non publiée □ Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Standard : 01 49 27 49 27 - 01 40 07 60 60 Adresse internet : www.interieur.gouv.fr

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La présente circulaire indique les dispositions à mettre en œuvre pour l'utilisation de machines à voter dans votre commune afin que vous puissiez assurer l'organisation matérielle et le bon déroulement des scrutins dans le respect des dispositions du code électoral.

Pour mémoire, les machines à voter font l'objet depuis 2008 d'un moratoire qui a gelé leur périmètre de déploiement et les modèles homologués, et qui reste en vigueur aujourd'hui. Dès lors qu'une commune ne recourait pas aux machines à voter à cette date, elle ne peut donc pas s'en doter, y compris à l'occasion de la création d'une commune nouvelle.

Les articles auxquels cette circulaire fait référence sont ceux du code électoral.

Cette circulaire s'applique pour chaque tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.

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SOMMAIRE

1. Sécurisation des machines à voter en amont du scrutin ................................... 4

1.1. Stockage et suivi des machines ....................................................................... 4 1.2. Pose de scellés, configuration et traçabilité des machines ........................ 4 1.3. Mesures d'urgence en cas de panne de la machine .................................... 5

2. Organisation du scrutin .......................................................................................... 5

2.1. Règles générales sur le nombre de machines et le nombre d'électeurs .. 5 2.2. Information des électeurs ............................................................................... 5 2.2.1. En amont du scrutin ................................................................................. 5 2.2.2. Mise à disposition des bulletins de vote dans les bureaux de vote .... 5 2.2.3. Information relative au fonctionnement des machines ...................... 6 2.2.4. Dispositif indiquant les candidatures sur la machine à voter ............. 6 2.3. Déroulement des opérations de vote ........................................................... 7 2.3.1. Agencement matériel des lieux de vote ................................................ 7 2.3.2. Ouverture du scrutin ................................................................................ B 2.3.3. Opérations de vote .................................................................................. 9 2.3.4. Dispositions prévues pour les électeurs en situation de handicap ... 10 2.3.5. Clôture du scrutin, dépouillement et établissement des procès- verbaux .................................................................................................................. 10

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1Sécurisation des machines à voter en amont du scrutin18 paragraphes, 3 min de lecture

Les machines à voter ne sont ni interconnectées, ni reliées à Internet. Ce cloisonnement contribue à leur étanchéité face à une cyber-attaque ou à une tentative de manipulation. Vous veillerez néanmoins à mettre en œuvre rigoureusement les mesures de sécurité suivantes pour chacune des machines de votre commune, afin de prévenir toute intrusion.

Les documents mentionnés dans le présent chapitre sont communi-cables au public dans les conditions de droit commun.

1.1. Stockage et suivi des machines

Dès réception en mairie et jusqu'au matin du vote, les machines à voter et le matériel associé doivent être maintenus dans un local sécurisé et n'être accessibles qu'à un nombre limité de personnels identifiés des services municipaux.

Toute entrée dans ce local, y compris les interventions éventuelles de personnels du constructeur, sera effectuée sous votre responsabilité. Aucune opération, y compris le stockage et le déstockage, ne doit être réalisée par une personne seule.

Toute entrée dans ce local sera systématiquement enregistrée dans un document unique, le livret d'intervention fourni par le constructeur aux communes, qui précisera l'objectif de la manipulation ainsi que les nom, prénom et signature des personnels intervenants. Si ce livret n'est pas disponible pour les machines en service, il est nécessaire d'en prévoir un pour recenser toute opération de maintenance.

Tous les constructeurs fournissent aux communes un règlement d'utilisation de leurs machines par lequel ils garantissent leur bon fonctionnement. Vous devez strictement le respecter, notamment si un incident survenait sur un appareil le jour du scrutin.

Aucune machine à voter ne doit être affectée de manière permanente à un bureau de vote particulier avant la programmation des machines qui a lieu préalablement à la tenue d'un scrutin.

1.2. Pose de scellés, configuration et traçabilité des machines

A l'issue de la configuration des machines pour le scrutin (cf. exigence 1 du règlement technique du 17 novembre 2003), des scellés numérotés sont apposés par les services municipaux sur chaque appareil.

Les références de chaque machine et de chaque scellé doivent être enregistrées et notifiées aux services du représentant de l'État. Après configuration et jusqu'au jour du scrutin inclus, tout déplacement de machine devra faire l'objet d'un rapport, notifié au préfet, pour en justifier les motifs.

Lors de l'opération de configuration des machines et de pose des scellés, vous convoquerez des représentants de tous les groupes politiques du conseil municipal. Vous pourrez inviter les candidats ou leurs délégués à y assister et vous donnerez une suite favorable à toute demande émanant des personnes précitées qui souhaiteraient assister à ces opérations. A cette occasion, un procès-verbal sera signé par l'ensemble des participants.

La configuration des machines concerne non seulement les machines prévues pour chaque bureau de vote, mais aussi les machines de réserve, utilisées en cas de panne.

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1.3. Mesures d'urgence en cas de panne de la machine

En cas de difficulté technique sur la machine à voter, le président du bureau de vote contactera immédiatement le responsable de permanence du service élections de votre commune, qui sera chargé de procéder aux opérations de maintenance de premier niveau (difficultés mineures, par exemple liées à un problème de charge).

En cas de difficultés persistantes, le responsable de votre service élections appellera le numéro de secours fourni par le constructeur afin de réparer la machine sans délai. Si la réparation s'avère impossible ou trop longue, le président demandera sans délai le remplacement de la machine.

Le président tiendra informés les autres membres du bureau de vote ainsi que les électeurs présents et les éventuels représentants des candidats. Cet incident sera mentionné au procès-verbal.

2Organisation du scrutin86 paragraphes, 13 min de lecture

2.1. Règles générales sur le nombre de machines et le nombre d'électeurs Un bureau de vote ne peut compter qu'une seule machine à voter1.

Le bon déroulement des opérations électorales impose de ne pas excéder, autant que possible, le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau. L'installation de machines à voter ne modifie pas cette fourchette et ne saurait donc justifier des regroupements entre les bureaux de vote.

Il est possible de n'utiliser des machines à voter que dans certains des bureaux de vote de la commune.

2.2. Information des électeurs

2.2.1. En amont du scrutin

Vous êtes invité à organiser préalablement au scrutin des actions de communication en direction des électeurs afin que ceux-ci éprouvent le moins de difficulté possible dans l'utilisation de la machine, ce qui contribuera à éviter des files d'attente devant les bureaux de vote.

2.2.2. Mise à disposition des bulletins de vote dans les bureaux de vote La commission de propagande contrôle les bulletins de vote des candidats mais ne les envoie pas aux électeurs des bureaux de vote dotés de machines à voter et n'en transmet pas non plus aux mairies pour ces bureaux de vote (art. R. 34).

Toutefois, conformément à l'usage et afin que l'ensemble des informations relatives aux candidats soit normalement accessible aux électeurs de ces bureaux de vote, des exemplaires de ces bulletins de vote seront envoyés aux mairies concernées. Ces exemplaires seront mis à la disposition des électeurs sur la table de décharge des bureaux de vote, dans l'ordre de la liste transmise par le préfet au plus tard l'avant-veille du scrutin (art. R. 55-1) et dans le sens de circulation de l'électeur.

1 Cons. const., 4 oct. 2007, A.N. Marne, 3eme circ., n° 2007-3872 AN.

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En vue d'assurer le respect de cet usage, chaque candidat sera invité à fournir à la commission de propagande quelques exemplaires de ses bulletins de vote qu'elle validera et vous transmettra, aux fins de mise à disposition des électeurs, avant qu'ils ne procèdent au vote.

Cette mesure est destinée à ce que l'ensemble des informations relatives aux candidats soit normalement accessible aux électeurs avant de voter.

En revanche, les candidats ou leurs mandataires ne peuvent pas déposer eux-mêmes de bulletins dans le bureau de vote (art. L. 58).

2.2.3. Information relative au fonctionnement des machines

Dans chaque bureau de vote, une affiche précisant schématiquement le fonctionnement de l'appareil et reproduisant son interface, sur laquelle les candidatures peuvent être synthétiquement représentées, fera l'objet d'un double affichage:

- une première affiche figurera de manière visible à l'entrée du bureau de vote;

- une seconde sur la table de décharge ou sur un panneau à proximité immédiate.

Bien qu'aucune disposition du code électoral ne le prévoit, la commune, si elle le souhaite, pourra envoyer aux électeurs un imprimé reproduisant cette interface avant le jour du scrutin. Cet envoi pourra être réalisé par la commission de propagande, si elle l'accepte. L'impression des imprimés restera à la charge des communes, quel que soit le mode d'envoi.

2.2.4. Dispositif indiquant les candidatures sur la machine à voter Un « dispositif indiquant les candidatures» doit être mis en place sur chaque machine à voter avant le scrutin (art. R. 55-1). A cette fin, la liste des candidatures sera transmise par le représentant de l'État au maire au plus tard l'avant-veille du scrutin, soit, pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le vendredi 13 mars 2026, et en cas de second tour, le vendredi 20 mars 2026.

Les règles de présentation figurant sur la machine obéissent aux deux possibilités suivantes.

En première hypothèse, si vous parvenez à prendre l'attache de toutes les listes de candidats (tête de liste ou représentant) et que vous obtenez de chacune d'elles un accord écrit sur la présentation les concernant, vous présenterez sur le dispositif les mentions suivantes: le titre de la liste ainsi que les nom et prénom(s) du candidat qui figure en tête de liste. En outre, si la configuration de la machine le permet, peuvent également figurer sur l'espace du dispositif propre à la liste de candidats qui en ferait la demande:

- le ou les emblèmes d'un ou de plusieurs partis;

- l'étiquette politique déclarée par la liste de candidats.

Enfin, si la configuration de la machine l'autorise, il est recommandé qu'un élément de l'interface (menu déroulant, affichage complémentaire, etc.) permette à l'électeur d'avoir accès, lorsqu'il sélectionne la touche correspondante à une liste de candidats, à la composition de l'ensemble de cette liste (municipale et communautaire).

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En seconde hypothèse, si vous ne parvenez pas à prendre l'attache de toutes les listes candidates ou que vous n'obtenez pas un accord de chacune d'elles, vous reproduirez sur la machine le bulletin de vote «papier» validé par la commission de propagande. Dans ce cas, la reproduction doit respecter le format et le contenu de chaque bulletin. Si une réduction de la taille des bulletins est nécessaire, le même coefficient de réduction doit être appliqué à chaque bulletin. Si un candidat n'avait pas déposé de bulletins auprès de la commission de propagande, vous ferez figurer sur la machine les mentions contenues dans la liste des candidatures qui vous sera adressée par le représentant de l'Etat. En tout état de cause, le facteur de réduction ne doit pas conduire à rendre illisibles les mentions du bulletin de vote.

Le dispositif doit respecter strictement l'ordre des candidatures tel qu'il ressort de la liste transmise par le représentant de l'État au plus tard l'avant-veille du scrutin (art. R. 55-1).

Le dispositif doit être identique dans tous les bureaux de vote d'une même commune.

A cette fin, quel que soit le modèle de la machine, l'ordre des candidats sur le dispositif, qui correspond à l'ordre de la liste transmise par le préfet, doit se lire de gauche à droite et de haut en bas, selon le modèle suivant (adapté en fonction du nombre de candidats) :

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Vote blanc

Un espace identique doit être accordé à chaque choix possible, qu'il s'agisse des votes pour les candidats en présence ou du choix: « vote blanc».

2.3. Déroulement des opérations de vote

Tous les membres des bureaux de vote, notamment leur président, doivent bénéficier d'une formation sur le fonctionnement des machines à voter, au cours de laquelle sera soulignée la nécessité, pendant toute la durée des opérations électorales, d'éviter les erreurs humaines lors des opérations de contrôle, notamment lors de l'émargement des électeurs.

2.3.1. Agencement matériel des lieux de vote

A l'entrée du bureau de vote, doivent être affichées les affiches à caractère général :

- le décret de convocation des électeurs; - l'affiche prévue à l'article R. 56 du code électoral; - la liste des titres d'identité que doivent présenter les électeurs pour voter; - la liste des candidats, telle qu'elle figure sur la liste arrêtée par le préfet (art.

R.55-1); - le cas échéant, l'arrêté du préfet modifiant les heures du scrutin.

Sur la table de décharge placée à l'entrée du bureau de vote sont disposés:

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- une reproduction de l'interface de la machine à voter;

- les bulletins de vote des candidats, dans l'ordre prévu à l'article R. 55-1.

Sur la table de vote, installée devant le président du bureau de vote, sont tenus à la disposition des membres du bureau de vote et des électeurs:

- la liste d'émargement (art. L. 62-1);

- le procès-verbal des opérations de vote (modèle A bis) où sont portées toutes les observations et réclamations (art. R. 52);

- les cartes électorales qui n'ont pas été distribuées aux électeurs;

l'extrait du registre des procurations issu du répertoire électoral unique, comportant les mentions relatives aux électeurs du bureau (art. R. 76-1);

- les autres documents mentionnés par l'instruction INTA2000661J du 16 janvier 2020 (point 7.5).

La machine à voter est placée dans un isoloir ou comporte un dispositif permettant de soustraire l'électeur aux regards extérieurs, pour préserver le secret du vote. L'électeur doit, dans tous les cas, être entièrement soustrait au regard des tiers et des membres du bureau de vote (art. L. 57-1 et L. 59). La machine doit être située à proximité de la table de vote où se trouve le président du bureau de vote.

2.3.2. Ouverture du scrutin

Le jour du scrutin, avant l'ouverture du bureau de vote, les membres du bureau de vote constatent la correspondance entre les éléments du procès-verbal et la configuration de la machine installée, puis procèdent aux tests de bon fonctionnement prévus. Ces tests n'ont pas vocation à aboutir à une nouvelle configuration de la machine ou à la simulation systématique de votes tests. li s'agit de mettre en œuvre les tests prévus par le fabricant du modèle de machine à voter utilisé. Toute absence de correspondance ou défaut apparent doit être mentionné au procès-verbal des opérations électorales.

Conformément aux articles L. 63 et R. 55-1, les membres du bureau doivent constater publiquement avant l'ouverture du scrutin que:

- les candidatures enregistrées par la machine à voter correspondent à celles établie par le représentant de l'État;

- les compteurs des suffrages sont à la graduation zéro (art. L. 63 et R. 55-1).

lis règlent l'horloge interne de la machine à voter, si cette dernière en est dotée.

Un procès-verbal dit« d'initialisation de la machine» est imprimé.

Le président du bureau peut alors ouvrir le scrutin, en activant, avec un assesseur tiré au sort, le double dispositif d'ouverture. Ce dispositif est constitué de deux clés: l'une détenue par le président du bureau de vote et l'autre détenue par cet assesseur tiré au sort. Un double de la clé de l'assesseur est détenu par un autre assesseur.

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2.3.3. Opérations de vote

Les vérifications d'identité avant le vote et la signature de la liste d'émargement une fois le vote effectué se font dans les mêmes conditions que dans le cadre d'un vote à l'urne.

Dans chaque bureau de vote doté d'une machine à voter, les opérations à accomplir par chaque électeur se déroulent dans l'ordre suivant (articles L. 62 et L. 65):

a) Après avoir fait constater son identité, l'électeur est invité à consulter les documents placés sur la table de décharge : interface de la machine à voter et exemplaires des bulletins de vote à disposition.

b) L'électeur se présente ensuite à la table de vote où siègent les membres du bureau. Le président dù bureau vérifie son identité et son inscription sur la liste d'émargement (ou l'existence d'une décision du juge ordonnant son inscription sur la liste électorale ou d'un arrêt annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation), puis l'admet à voter. Les assesseurs sont associés, à leur demande, à ce contrôle (art. R. 60).

c) Le président ouvre le droit à voter sur la machine, qui est installée à proximité des membres du bureau de vote. L'électeur enregistre alors son suffrage sur la machine. Une fois cette opération accomplie, la possibilité de voter sur la machine est désactivée.

Si le président constate pour une quelconque raison que le vote n'est pas enregistré, il désactive manuellement la possibilité de voter sur la machine afin d'éviter un double vote. Ce n'est qu'une fois la machine réinitialisée et le vote enregistré que l'électeur suivant sera admis à voter. Mention de cette opération est portée au procès-verbal des opérations de vote.

d) L'électeur se présente ensuite devant l'assesseur en fonction chargé du contrôle des émargements, qui s'assure que le vote a bien été enregistré sur la machine avant de laisser l'électeur apposer personnellement sa signature en face de son nom sur la liste d'émargement (art. L. 62-1).

Afin de faciliter l'accomplissement de cette formalité par l'électeur et pour ne pas ralentir les opérations de vote, l'assesseur en fonction chargé du contrôle des émargements doit être installé au bout de la table de vote de façon à ce que la séquence « contrôle de l'identité - vote - émargement» s'effectue dans un sens de circulation continu, en évitant que les électeurs ne se croisent.

Si un électeur, après avoir voté, refuse d'apposer sa signature sur la liste d'émargement alors qu'il est en état de le faire, la liste est émargée au niveau de son nom par l'assesseur chargé du contrôle des émargements. Mention est portée, au procès-verbal des opérations de vote, des noms et prénoms des électeurs pour lesquels il a dû être ainsi procédé.

e) Si l'électeur a reçu une procuration pour un autre électeur, il est admis à voter une nouvelle fois, au nom de son mandant, pour chaque scrutin. Il émarge en lieu et place du mandant.

f) Si l'électeur dispose de sa carte électorale, un assesseur appose dessus un timbre à la date du scrutin. Si l'électeur n'a pas reçu sa carte électorale et qu'elle est sur la table de vote, elle lui est remise.

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2.3.4. Dispositions prévues pour les électeurs en situation de handicap Les documents présentés dans le bureau de vote, la machine à voter et la liste d'émargement doivent être accessibles aux électeurs en situation de handicap, quel que soit leur handicap (art. L. 62-2). Le président du bureau de vote prend toute mesure utile pour faciliter leur vote autonome (art. D. 61-1).

Tout électeur atteint d'une infirmité certaine qui le met dans l'impossibilité de faire fonctionner la machine à voter ou d'émarger peut se faire assister par un électeur de son choix autre que l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 72-1, s'agissant des majeurs en tutelle (art. L. 64).

Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : « l'électeur ne peut signer lui-même ».

2.3.5. Clôture du scrutin, dépouillement et établissement des procès­ verbaux A l'heure de clôture du scrutin, la machine à voter est bloquée par le président du bureau de vote. Cette action rend inefficace toute action sur l'une des touches ou commandes de la machine.

Après la clôture du scrutin, il est d'abord procédé au dénombrement des émargements (art. L. 65).

Le dépouillement des suffrages est assimilé au dénombrement des suffrages enregistrés par les machines à voter (art. L. 65 et R. 66-1). Il n'y a donc pas de scrutateurs.

Après la mise en œuvre d'un double dispositif d'authentification, constitué de deux clés actionnées par le président du bureau de vote et un assesseur, le président du bureau de vote rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et les électeurs présents. Il donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par écrit par le secrétaire sur un procès-verbal du modèle A bis où sont notamment reportés, de manière visible, le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat. Les votes blancs sont décomptés à part des suffrages exprimés. Le nombre total de suffrages enregistrés doit correspondre à l'addition des votes blancs et des suffrages exprimés. Le dépouillement est ouvert aux électeurs qui souhaitent y assister.

Sont obligatoirement annexés au procès-verbal tous les documents imprimés par la machine à l'ouverture et à la clôture. Ces documents pourront être consultés par les él.ecteurs pendant ou après le scrutin dans la mesure où cette consultation ne trouble pas la sérénité des opérations de vote. Dans cette optique, il est préférable de ne pas les coller ni les agrafer au procès-verbal.

Chaque procès-verbal est signé par chacun des membres du bureau dans les conditions habituelles.

Il y est fait mention de tous les incidents qui pourraient avoir eu lieu en lien avec l'utilisation des machines à voter ainsi que de toutes les réclamations.

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* * *

Je vous remercie des diligences qui seront les vôtres pour assurer le bon déroulement des opérations de vote au cours des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.

J Laurent NUNEZ

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Circulaire reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF publié sur Légifrance.

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