En bref
- Résumé
L’instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, pour l’année 2026. Ces orientations, qui s’inscrivent dans le prolongement de 2025, se traduisent localement par la mobilisation des crédits de l’action 12 du programme 104 en complément des actions prévues dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, piloté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en matière de formation linguistique, de formation civique et d’orientation vers le service public de l’emploi. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a par ailleurs consacré de nouvelles dispositions en matière d’apprentissage de la langue et de la citoyenneté (article 20) substituant à l’obligation de moyen (suivre des formations linguistique et civique), une obligation de résultats (attester la maîtrise de la langue française et réussir un examen civique) pour se voir délivrer un titre de séjour pluriannuel. Ces dispositions, mises en œuvre depuis le 1er janvier 2026, appellent une meilleure efficacité des dispositifs de formation par leur décloisonnement et le renforcement des partenariats sur chacun des territoires. Dans un contexte marqué par une révision de l’offre de formation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration depuis le 1er juillet 2025, l’instruction met l’accent sur la nécessaire consolidation des partenariats entre l’OFII et ses prestataires, les associations locales, les collectivités territoriales et le réseau pour l’emploi, pour sécuriser les parcours de formation et de pratique du français au niveau départemental. Elle demande également aux préfets de veiller à la bonne inscription de l’intégration par le travail des étrangers primo-arrivants dans les feuilles de route des comités régionaux, départementaux et locaux pour l’emploi. Ils devront également amplifier les initiatives menées en 2025 pour favoriser l’emploi des personnes étrangères, notamment dans les secteurs en tension de recrutement, dans le prolongement de l’instruction cosignée le 26 juin 2025 avec la ministre chargée du travail. L’instruction rappelle la nécessité d’une optimisation de l’utilisation des crédits du programme 104 et demande la poursuite de la mise en place d’un plan régional de contrôle des actions du programme 104. L’instruction rappelle enfin que la réussite de la politique d’intégration repose sur une coordination efficace de l’action de l’État dans chaque département, et d’un partenariat fort avec les associations, les entreprises, les collectivités locales notamment.
- Auteur
Ministère de l’Intérieur
- Destinataires
Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Monsieur le directeur général de l’OFII
- Signataire
Laurent NUÑEZ et Marie-Pierre VEDRENNE
- Date de signature
7 avril 2026
- Thèmes
- Relations internationales, étrangers, français de l'étranger et rapatriés
- Intégration des étrangers primo-arrivants
- collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire, droit local
- travail
Texte intégral
Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.
■ .Il MINISTÈRE DE L'INTtRIEUR Liblrtl Jt1-alltt F111I1mi1I
Paris, le - 7 AVR. 2026
Le ministre de l'Intérieur La ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté Référence Date de signature Emetteur Objet Commande Actions à réa liser Echéance Contact utile Nombre de pages nexes à Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département Monsieur le directeur général de l'OFII NOR: INTV2(?,P792SJ - / AVltiOZu Ministère de l'Intérieur Priorités pour 2026 de la politique d'intégration primo-arrivants dont les personnes réfugiées des étrangers Mobiliser l'ensemble des leviers et partenaires pour favoriser les parcours d'intégration, notamment d'insertion professionnelle - favoriser l'intégration des étrangers par l'acquisition de la langue française et des valeurs de la République - renforcer l'intégration des étrangers par le travail
- renforcer le pilotage du programme AGIR pour en améliorer l'efficacité - optimiser l'utilisation des crédits du programme 104 Immédiate Direction générale des étrangers en France - direction de l' intégration et de l'accès à la nationalité [email protected] et an- 4 pages et 1 annexe Liste des annexes (intitulés) - annexe 1 : mise en œuvre opérationnelle de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées - Priorités 2026 - instructions détaillées Textes de référence - loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'irnmigratîon, améliorer l'intégration
- loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - décisions du comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018
- décisions du comité interministériel à l'immigration et à l'intégration du 6 novembre 2019 - stratégie nationale pour l'accueil et l'intégration des réfugiés Texte(s) abrogé(s) Publication Légifrance t8I Bulletin officiel (BOM I) D Non publiée D La maîtrise de la langue française, la compréhension des principes et valeurs de la République ainsi que l' insertion dans l'emploi sont les piliers de l'intégration réussie des personnes étrangères demeurant en France et dotées d'un t itre de séjour.
L'intégration est d'abord une démarche volontaire des personnes étrangères elles-mêmes, démarche qui doit être accompagnée par une politique d'intégration exigeante et adaptée à leurs problématiques particulières, afin de les rendre le plus rapidement possible autonomes, insérées et actives dans la société française.
Cela passe tout d'abord par l'accès aux droits, à commencer par la continuité du droit au séjour, qui ne saurait être remis en cause du seul fait des modalités d'organisation de l'administration: je vous demande d'accorder une attention priorita ire au renouvellement des titres de séjour et à leur remise dès lors qu'ils sont disponibles, de même que les services de la DGEF et plus largement du ministère sont fortement mobilisés pour sécuriser et améliorer le système d'information ANEF, qui deviendra d'ici un an le seul utilisé, avec la perspective de la fermeture d'AGDREF.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler /'immigration, améliorer l'intégration a par ailleurs consacré de nouvelles dispositions en matière d'apprentissage de la langue et de la citoyenneté (article 20), substituant à l'obligation de moyens (suivre des formations linguistique et civique) une obligation de résultats (attester la maîtrise de la langue française et réussir un examen civique) pour se voir délivrer un titre de séjour pluriannuel. Ces disposit ions, mises en œuvre depwis le 1er janvier 2026, appellent une meilleure efficacité de nos dispositifs de formation par leur décloisonnement et le renforcement des partenariats dans chaque département.
L'accès au t ravail participe pleinement à cet objectif d'intégration, et aussi au développement de nos entreprises et au renforcement de la solidarité nationale. Les actions menées pour favoriser l'emploi des personnes étrangères, notamment dans les secteurs en tension de recrutement, doivent être amplifiées, dans le prolongement de l'instruction cosignée le 26 juin 2025 avec la ministre chargée du Travail.
En 2026, votre action priorisera donc, dans la continuité des actions menées en 2025 mais avec une mobilisation renforcée, les axes suivants:
1L'intégration des étrangers par l'acquisition de la langue française et des valeurs de la République
L'année 2025 a vu des évolutions majeures: refonte des supports de la formation civique obligatoire pour tous les signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR), mise en place d'un examen civique, rehaussement du niveau de langue visé par les formations linguistiques organisées par l'OFII. En 2026, vous veil lerez à garantir l'effectivité et la qualité de l'offre de formation linguistique dans votre département, en particulier pour les personnes étrangères soumises à cette obligation. En complément de l'offre de formation de l'OFII, dont les modalités ont été revues en 2025 notamment pour donner une plus grande liberté de choix et d'organisation aux signataires du CIR (fin de l'obligation de formation linguistique et création d'une possibilité de formation numérique), il vous revient de consolider les partenariats entre l'OFII et ses prestataires, les associations loca les, les collectivités territoriales et le Place Beavvav 7S800 PARIS Cedex 08 Standard : 01 49 27 49 27 - 01 40 07 60 60 Adresse internet : www.interieur.gouv.fr 2/4 réseau pour l'emploi, afin de sécuriser dans le département les parcours de formation et de pratique du français. La prise en compte des besoins des publics (adaptation des rythmes de formation aux contraintes de l'emploi, lutte contre l'illectronisme, organisation de modalités opérationnelles permettant la pratique du français, etc.) et la complémentarité entre les dispositifs financés par le programme 104 et ceux proposés dans le cadre de contrats partenariaux (contrats de vil le, pacte des solidarités ... ) et le réseau pour l'emploi devront être systématiquement recherchées.
2L'intégration des étrangers par le travail
Nous vous demandons de poursuivre et approfondir avec détermination les initiatives en faveur d'une meilleure intégration par le travail des personnes étrangères en situation régulière, dans le cadre des stratégies territoriales pour l'emploi et des feui lles de route des comités locaux pour l'emploi. Elles s'appuieront sur le nouvel accord-cadre national entre l'État, l'OFII et le réseau pour l'emploi, en cours de finalisation. Les statistiques montrent en effet que les signataires du CIR accompagnés par le réseau pour l'emploi s'insèrent en moyenne aussi bien que le reste de la population. Cela implique :
l'inscription à France Travail des signataires du CIR qui souhaitent travailler et l'accompagnement de cette démarche, le plus rapidement possible; une attention particulière aux femmes, en moyenne plus diplômées mais nettement moins insérées professionnellement que les hommes parmi les signataires du CIR. Les raisons sont d iverses (garde d'enfants, mobilité, f reins cult urels, etc.). Il vous revient d;apporter des réponses avec l'ensemble des partenaires mobilisés; l'orientation prioritaire vers les besoins de recrutement, notamment sur les métiers en tension, des entreprises implantées localement et une meilleure prise en compte des compétences et expériences en particulier des signataires du CIR. L'obstacle de la langue et une insuffisante maîtrise des codes de nos entreprises sont des freins auxquels il convient de répondre en lien étroit avec les représentants du monde économique (mobilisation des dispositifs de formation linguistique, mise en œuvre de l'article 23 de la loi CIAI, mentorat, etc.). Il s'agit de mieux prendre en compte ce capital humain valorisable pour nos entreprises tout autant que pour le développement professionnel en France de ces ta lents.
Nous vous demandons de renforcer les liens et de sensibiliser à ces enjeux les opérateurs de compétences (OPCO), dont le rôle est pivot pour connecter besoins des entreprises et formations. Il vous appartient en outre de mobiliser les fédérations professionnel les les plus en difficulté de recrutement et de vous appuyer sur les clubs d'entreprises ainsi que sur les chambres consulaires, afin d'apporter des réponses concrètes aux besoins de main d'œuvre de votre région ou département. Enfin, vous mettrez en place avec les acteurs de l'emploi et les partenaires sociaux et associatifs des dispositifs dits d 1« aller vers» pour les étrangers sans emploi présents en France depuis plusieurs années y compris ceux ne relevant plus de la catégorie des étrangers primo~arrivants, afin de leur proposer une offre de formation en vue d'un retour à l'emploi.
Les retours d'expérience, que vous nous avez adressés, confirment que l'efficacité de ces parcours vers l'emploi passe par une mobilisation bien organisée, à votre initiative, de l'ensemble des partenaires : OFII et réseau pour l'emploi, associations, représentants du monde économique, collectivités territoriales en vertu de leurs compétences de droit commun et de leurs services de proximité, not amment dans le cadre des contrats territoriaux d'accuei l et d'intégration (CTAI) que vous signez avec elles.
3/4
3L'intégration des BPI et le renforcement du pilotage du programme AGIR
La prise en compte des vulnérabi lités propres aux bénéficiaires de la protection internationale (BPI) doit se poursuivre. Le programme AGIR y répond directement pour les BPI les plus vulnérables. Pour les autres, ils relèvent d'accompagnements complémentaires, qui peuvent bénéficier de la meilleure coordination entre les acteurs locaux réalisée par le programme AGIR (prestation 2).
L'objectif d'une file active nationale de 25 000 bénéficiaires du programme AGIR est confirmé en 2026 et décliné en files actives régionales et départementales dont les niveaux ont été arrêtés en concertation avec vous.
Ce programme, qui représente un investissement de l'État, soutenu par des crédits européens, doit conduire à des sorties plus nombreuses vers l'emploi et vers le logement. Les écarts sont importants selon les départements. Ces résultats dépendent significativement de la qualité du pilotage départemental de l'opérateur, de l'ensemble des partenaires mobilisés sous votre autorité, de l'échange des bonnes pratiques et des synergies possibles au niveau régional. Ces éléments seront déterminants dans le renouvellement des marchés publics, qui interviendra dans l'ensemble des départements au cours du deuxième semestre.
4L'optimisation et le contrôle de l'utilisation des crédits du programme 104
Hors moyens consacrés à l'OFII, les crédits du programme 104 vous sont délégués à plus de 90 %, pour soutenir les projets, les opérateurs et partenaires que vous avez choisis.
Il vous revient de les sélectionner attentivement et de les mobi liser en appui des priorités indiquées, en recherchant le plus grand impact, en mutualisant les solutions, notamment financières, avec d'autres financements de l'État, de collectivités locales (par l'intermédiaire notamment des CTAI), voire privés.
Le plan régional de contrôle des actions du programme 104, qu'il vous a été demandé de mettre en p lace en 2025, devra être poursuivi dans l'objectif de contrôler l'utilisation des crédits publics et d'évaluer l'efficacité des actions.
La politique d'intégration est une politique interministérielle de l'État qui produit des résu ltats, fruit d'actions partenaria les. Il vous revient de renforcer ces actions et de communiquer sur les résultats positifs. Cette mobilisation et cette communication pourront être particulièrement marquées lors de la Semaine de l' intégration, dont la 6° édition est prévue du 5 au 9 octobre 2026.
Les instructions détaillées ci-jointes décl inent ces orientations. Les services de la DGEF (sdie-dian [email protected]) restent à votre disposition.
~~ CDr~ Laurent NUNEZ Marie-Pierre VEDRENNE
4/4
• JI MINISTERE DE L'INTÉRIEUR Ube-rtd Egalité Ftatcmitt
Mise en œuvre opérationnelle de la politique d'intégration
, . . des etrangers pr1mo-arr1vants, dont les personnes réfugiées PRIORITÉS POUR 2026 INSTRUCTIONS DÉTAILLÉES (annexe à l'instruct ion précitée) LE PARCOURS D'INTÉGRATION RÉPUBLICAINE Contact : sdie-d ian-d [email protected] r 1 [ [ , 1 ::l, • : :, [QATIU H [L~: :,[ L. :,•··~ ri,:-,uc [. 1 jï[:_:,r,(<T j 1 :•('., nr,. r., ·:r-:; Pl! l "-1•.J /\f,Rl'✓/1;·11::, j_)I~ r L:, 1 '• l\ JI" '• ;
Table des matières
1. Le pilotage des moyens et des dispositifs nationaux de la politique d'intégration ... 5
1.1. La gouvernance et le pilotage de la politique d'intégration ................................................................... 5 1.1.1. Une gouvernance structurée à l'échelle de chaque région ............................................................... 5 1,1.2. Un pilotage actif à l'échelle départementale ..................................................................................... 5 1.1.3. Les Rencontres Territoriales de l'intégration ...... ....... ..... .................................................................... 5 1.1.4. Les actions de communication ............................................................................................................. 6 1.2. L'animation du réseau des correspondants régionaux «intégration>> et les dialogues territoriaux et de gestion (DTG) annuels ............................................................................................................................... 6 1.2.1. Un espace numérique partagé ................. ............ ....... ........ .... .................................... ... ........... ............ 6 1.2.2. Les dialogues territoriaux et de gestion annuels ................................................................................ 6 1.3. Les crédits relatifs à la politique d'intégration .......................................................................................... 7 1.3.1. Des crédits très largement déconcentrés ....................................................................... .................... 7 1.3.2. Des outils diversifiés ............................................................................................................................... 8 1.3.3. Le ca lendrier ....................... ..................................................................................................................... 8 1.4. L'évaluation des actions et les modalités de contrôle de l'utilisation des crédits délégués ............ 9 1.4.1. Le Plan national d'évaluation (PNE) ................................................................. ..................................... 9 1.4.2. Les plans de contrôle régionaux ................. ..... ....... .. ..... .. ................................................................... .. 9
2. L'apprentissage de la langue française et des principes et valeurs de la République ..................................................................................................................................................... , 1
2.1. Renforcer les actions menées en matière d'apprentissage de la langue ............................................ 11 2.1.1. Contexte .................................................................................................................................................. 11 2.1.2. Avoir la pleine visibilité de l'offre de formation linguistique existante sur un t erritoire ........... 12 2.1.3. Impulser la coordination et construire des parcours jusqu'à la certification pour les étrangers ...... ................... ...... ......................................... ..................................................................................................... 12 2.1.4. Mobiliser l'action 12 du programme 104 ,, .......................................................................................... 13 2.1.5. Favoriser la formation des professionnels ......................................................................................... 13 2.2. Renforcer les actions menées en matière d'appropriation des principes et valeurs de la République .................................................................................................. ....................................................................................................................................... 14 2.2.1. Accompagner le public étranger primo•arrivant .............................................................................. 15 2.2.2. Accompagner les professionnels ........................................................................................................ 16
3. L'intégration par l'emploi et la mobilisation des acteurs économiques ..................... 17
21
flSC:r, Il~/P[Of'CRf>.TIOr l \l[LL[D:~Af")l! II 1J: l>•1r,1 ,,1<AII Jê/1J1 F I P.M J• ,s ,Fr- 1'•10-A.Kf<lv<lt· .•, l•-!J I f-') r i 11, 1 - f f' f, 1 1 f- ; 1-' il Il 3.1. Les Comités Territoriaux Pour l'Emploi (CTPE), nouveau c:adre de gouvernanc:e de la politique d'insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants dans les territoires ........................................ 18 3.1.1. Le cadre de gouvernance des stratégies locales pour l'insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants ................. .... ..... ....................................................................................................................... 18 3.1.2. Un nouvel accord-cadre pour fixer les axes de coopération entre l'État, l'OFII et le réseau pour l'ernploi ..................................................................................................................................... ................ 18 3.2. Mise en oeuvre opérationnelle de l'instruction du 26 juin 2025 relative à l'intégration par l'emploi des étrangers en situation régulière ................................................................................................................. 19 3.2.1. Les objectifs fixés par l'instruction ........................................................................ .............................. 19 3.2.2. La diffusion de l'instruction et la mise à disposition de la notice méthodologique ............. ... 20 3.2.3. Les indicateurs de suivi et les outils de pilotage ......................................................................... .... 20 3.2.4. L'élaboration de stratégies territoriales et les modalités de suivi ................................................ 20 3.3. La mobilisation des entreprises et réseaux d'employeurs .................................................................... 21 3.3.1. L'identification, au niveau local, des besoins de recrutement.. ..................................................... 21 3.3.2. L'information des employeurs sur le cadre légal de l'article 23 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer Vintégration (CIAl) .................. .. .............................. ................................. ............... 21 3.3.3. Les démarches de valorisation des entreprises ................................................................................ 21 3.3.4. L'expérimentation d'insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants par la voie de l'apprentissage .................................................................................................................................. ............... 22
4. Le programme AGIR .................................................................. ......................... "'·····~·· ....... ,. .. "'""' 23
4.1. Une gouvernance régionale consolidée pour stabiliser le programme AGIR et optimiser ses résultats ................................................................................................................................................................ 24 4.1.1. Renforcer les dispositifs de pilotage régional du programme et poursuivre l'optimisation des résultats obtenus ............................ ............... ............ .................... .................................................................. 24 4.1.2. Les axes prioritaires de la gouvernance régionale en 2026 ................................................. ........ ... 24 4.2. Une transition sécurisée entre les deux accords-cadres pour assurer la poursuite de l'accompagnement des BPI vulnérables ......................................................................................................... 26 4.2.1. Le renouvellement des marchés subséquents départementaux selon un calendrier sécurisant la poursuite de l'accompagnement des BPI .......................................................... ........ ... .... .. ......... ............ 26 4.2.2. Une doctrine d'exécution financière des marchés subséquents conforme à la RGP et harmonisée dans tous les départements ............................................. , ...................................................... 27
S. L'accès aux droits des étrangers primo-arrivants .......................................................... 28
5.1. Renforcer l'accès aux droits des étrangers primo-arrivants et favoriser la transition entre les statuts de demandeur d'asile et de bénéficiaire de la protec:tion internationale .................................. 28 5.2. Renforcer l'accès à la santé et notamment la santé mentale ............................................................. 29 5.3. Favoriser l'accès aux dispositifs d'accompagnement pour les femmes étrangères vîctimes de vîolences sexistes et sexuelles .......................................................................................................................... 30 S.4. Favoriser l'accès à la mobilité .................................................................................................................... 31 5.5. Lutter contre<< l'illectronisme >> ....... ,.H ........................................... ., ........................................................... . 31
31
1 )1_ :1 1.J, H f'HUd l,'I ',J _ LLU~J I X IT!i . .)l,:::D,f JT[f_, I~,\ l,Jr l-' ['.i~l 11 A 11u[".JP?lt:)ARRl'11\I\JT_ JJII L[ r·r11. 1, r-; r ,- 1 :'·f' ITC- rcI R l"l ,~ 6, Le vivre-ensemble, la culture et le sport ............... u .. , . ... ;o ............................................... 33 6.1. Les actions menées en matière de vivre-ensemble ................................................................................ 33 6.1.1. Le programme Volont'R ·········-······ .. ·····-········ .............. -........................................................................ 33 6.1.2. Le parrainage et le mentorat ........ .......................................................................... ............................ 34 6.2. L'accès à la culture et au patrimoine national ....................................................................................... 34 6,3. L'intégration par le sport ................................................................ , .......................................................... 35
7. Les Contrats Territoriaux d'Accueil et d'intégration (CTAI) ....................................... 36
7.1. Des exigences renforcées sur le contenu qualitatif des actions ......................................................... 37 7.1.1. Un contenu varié et adapté aux enjeux locaux ......... -..................... -... ·-···· ·· .. ·•····•···•····· ... ··,.•···"•··· .. 37 7.1.2. Des coord inations à renforcer ............................................................................................................ 37 7.1.3. Un référentiel national d'évaluation à compter de 2026 ............................................................... 37 7.2. Les modalités de financement .................................................................................................................. 38 7.2.1. Des critères de financement stricts ................................................................................................... 38 7.2.2. Les modalités de financement des porteurs de projets ................................................................ 38 7.3. Le calendrier et la durée ...................................................................................................................................... 38 7 .4. Les modalités d'instruction ............................................................................................. ,ttflftfttfttftflHf•w••······ 39 4 1
• 1: C [1 1 (_!:_,VJll Ci'~r TC N 11~-~[ [ ~ LI\ POLITIOI. [ C l f•ITC ,P/\T J , [,[~ ~TR 'r• IC[r\~, n· 11 1 ~· r.PI'//\ IT :. :,.:::sr lï L[S ~ I 1, ;1 l'I-< Cru , '( ) 1 IK
1. Le pilotage des moyens et des dispositifs nationaux de la politique d'intégration
1. Reconduire les simplifications apportées en 2025 sur les attendus en matière de pilotage et de gouvernance locale de la politique d'intégration.
2. Axer la communication sur la mise en avant de parcours d'intégration réussis et sur la valorisation des actions les plus innovantes.
3. Mobiliser les crédits 2026 de l'action 12 du programme 104 (largement déconcentrés) sur des projets complémentaires au CIR et au programme AGIR.
4. Évaluer chaque année les résultats des projets soutenus par les crédits déconcentrés et contrôler l'utilisation des crédits.
1.1. La gouvernance et le pilotage de la politique d'intégration
1.1.1. Une gouvernance structurée à l'échelle de chaque région
Les régions sont invitées à tenir au moins une fois par semestre un comité de pilotage stratégique, traitant les problématiques des étrangers primo-arrivants dans leur ensemble. Ce comité de pilotage rassemble toutes les parties prenantes de la politique d 'intégration. Il s'assure que le territoire dispose d'une feuille de route régionale de l' intégration des étrangers primo-arrivants. Il évalue l'avancement du déploiement de la feuille de route ou du volet intégration du SRADAR. Des représentants de la DIAN peuvent y être associés, à l'initiative des préfets.
À intervalle plus rapproché, des comités techniques resserrés peuvent se réunir pour un suivi par thématique ou dispositif.
Des comités de l'administration régionale (CAR) dédiés au sujet intégration peuvent utilement être organisés, pour favoriser les échanges entre les différents services de l'État concernés (en particulier DREETS, Rectorats et DRAJES) et en associant les principaux opérateurs de l'État compétents (OFII et France Travail).
1.1.2. Un pilotage actif à l'échelle départementale
L'instruction annuelle de 2019 a mis en place le principe de la nomination par le préfet d'un référent départemental sur les politiques d'intégration. Lorsque ce n'est pas le cas. il vous revient de faire en sorte que ces nominations soient effectives dans les meilleurs délais. L'identité des nouveaux référents doit être transmise à la DIAN, via la boîte fonctionnelle [email protected].
Le référent départemental intégration est chargé de la gouvernance de la pol itique départementale d'intégration, du suivi du programme AGIR et plus globalement des actions financées sur le programme 104, de la bonne prise en compte des priorités gouvernementales (apprentissage de la langue, insertion professionnelle notamment) et du suivi des CTAI. Il est l'interlocuteur privilégié de la direction territoriale de l'OFII pour le déploiement du CIR. Sa nomination peut s'accompagner d'une lettre de mission fixant les priorités d'action. Cette lettre de mission peut être considérée comme une feuille de route départementale.
1.1.3. Les Rencontres Territoriales de !'Intégration
Initiées en 2024 à l'occasion de la Semaine de l'intégration, elles ont pour objectif d'évaluer l'efficacité des dispositifs mis en place au niveau local, d'identifier les voies d'amélioration et de recueillir les SI f 1:-- c: I .:i:U 1 : ;r•:~/Ti(JIJf~[Lc[ C:C I_, f' ,:_ T
1
Q I '[ [, I lTC(, AT ."1t,J D[•, ETP.~, I [i{', 1 Pit 'O /\t n. 1 1, 1 IT :,C)i'I~ 1 i ,, " l ,11 -;-l'fi l JS:.1 1,\ ~ Jllfi '/) f, propositions des acteurs et partenaires sur le terrain. La synthèse des Rencontres Territoriales, ayant eu lieu en 2024 et 2025, est mise à disposition sur RESANA. Elle a vocation à être enrichie des nouvelles Rencontres organisées en 2026 par les territoires. Elles seront à programmer en 2026 par les départements qui n'en ont pas tenu jusqu'à présent. Les autres départements sont également invités à reconduire ce type d'évènement.
1.1.4. Les actions de communication
Dans l'objectif de mieux informer le grand public sur la politique d'intégration, la valorisation des réussites des programmes tout ou partie financés par l'État, des bonnes pratiques et des profils/parcours d'intégration réussis, est encouragée tout au long de l'année. La définition de la stratégie de communication adaptée à votre territoire vous revient et, pour concourir à l'atteinte de cet objectif, la DIAN met à votre disposition un corpus documentaire (charte, identité visuelle, dépliants, feuillets, etc.) disponible sur la plateforme RESANA. Elle peut également vous accompagner dans sa conception et sa déclinaison en fonction des thématiques abordées. Au fi l de l'eau, des synthèses des actions menées (événement s, témoignages, campagnes de promotion, etc.) sur le territoire seront à t ransmettre à la DIAN via la plateforme RESANA.
Le temps fort de la valorisation des actions de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en 2026 sera l'organisation de la se édition de la Semaine de l'intégration du 5 au 9 octobre, permettant à la fois de mieux faire connaître aux bénéficiaires le champ des dispositifs proposés, de valoriser l'action des acteurs et des partenaires mobilisés et les résultats obtenus, et de réfléchir aux grands enjeux émergents.
1.2. L'animation du réseau des correspondants régionaux «intégration» et les dialogues territoriaux et de gestion (DTG) annuels Le déploiement de la politique d'intégration repose sur un réseau de correspondants régionaux au sein des SGAR et/ou des DREETS. La sous-direction de l'intégration des étrangers (SOIE) de la DIAN s'assure de leur fournir les éléments de cadrage et d'ingénierie nécessaires à la mise en œuvre optimisée de la politique d'intégration.
1.2.1. Un espace numérique partagé
La mise à disposition depuis 2024 d'un espace numerique partagé « Réseau des correspondants intégration» sur RESANA permet de centraliser les supports et l'information disponibles et d'améliorer le partage d'informations utiles au bon pilot age de la politique d'intégration dans les territoires.
Pour l'année 2026, l'objectif est d'améliorer, via l'espace RESANA, le partage de bonnes pratiques régionales utiles au bon déploiement de la politique d'intégration dans les territoires.
Un module de formation (sous la forme d'un webinaire) sera reconduit en 2026 et proposé à destination des nouveaux arrivants au sein des services déconcentrés régionaux et départementaux. En 2026, un kit du nouvel arrivant sera également mis à disposition des correspondants intégration sur l'espace RESANA précité.
1.2.2. Les dialogues territoriaux et de gestion annuels les dialogues territoriaux et de gestion (DTG) annuels portant sur l'action 12 du programme 104 se tiendront à partir du 2e trimestre 2026. Comme en 2025, les échanges seront recentrés sur l'appui aux difficultés régionales de déploiement de la politique d'intégration et le partage des bonnes pratiques.
61
t•ll"E[l'J•.I u:c , ;i:-r'·,..ro l, rl L ) 11~ 1\Ji lll 1.1 :r I ii~ 1 ..... t--:11 1 1--'.I I r 1 ~ 1LJ ~ 'l 1.3. Les crédits relatifs à la politique d'intégration Les crédits du programme 104 sont dédiés à l'intégration des étrangers « primo-arrivants >>1, ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, en situation régulière sur le territoire et ayant vocation à y résider durablement.
La politique d'intégration concentre ses moyens sur les cinq premières années de séjour régulier, de manière à accélérer la mobilisation autonome du droit commun par les étrangers éligibles. Les crédits de l'action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants» visent à soutenir des actions spécialisées dans une logique de sas vers le droit commun et de complémentarité avec le contrat d'intégration républicaine (CIR).
Par exception, certains dispositifs peuvent rendre éligibles des personnes étrangères installées plus durablement en France: c'est le cas du dispositif « Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants» (OEPRE) et des actions déconcentrées portées par l'action 16 du programme 104 relat ive aux résidents en foyers de travailleurs migrants et en résidences sociales issues de leur transformation. En 2026, les contrats territoriaux d'accueil et d'intégration (CTAI) seront également ouverts à des actions à destination des personnes étrangères durablement installées en France depuis plus de cinq ans.
La plus grande attention doit donc être portée, en mobilisant ces crédits, à :
• la coordination entre ces actions spécialisées et le CIR;
• la coordination entre ces actions spécialisées et les actions menées au titre du droit commun à destination du public général ou des publics vulnérables (actions du réseau pour l'emploi, des organismes de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, etc.) ;
• la connaissance des dispositifs de droit commun ou spécialisés existants (y compris ceux bénéficiant d'un cofinancement du Fonds Asile Migration Intégration - FAMI), afin d'éviter toute redondance des dispositifs pour les mêmes publics.
1.3.1. Des crédits très largement déconcentrés
Les crédits délégués aux BOP régionaux ont vocation à financer les mesures suivantes :
• le fonctionnement du programme AGIR, généralisé à l'ensemble des départements hexagonaux depuis 2025. Les autorisations d'engagement seront déléguées en fonction des dates d'échéance des bons de commande et pour leur renouvellement. Les crédîts de paiement pour les factures seront délégués dès transmission du besoin correspondant par les services déconcentrés;
• les appels à projets régionaux et/ou départementaux; qui devront s'adresser aux étrangers primo-arrivants, qu'ils soient réfugiés ou non, ainsi que, si besoin, aux bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) ukrainiens;
• les CTAI, pour lesquels une enveloppe spécificiue est fixée au niveau central. Comme en 2025, des coûts forfaitaires par signat aire du CIR couvert par un CTAI seront appliqués pour arbitrer les demandes de financement;
• le dispositif OEPRE, pour permettre aux établissements mutualisateurs de disposer de crédits leur permettant de fonctionner jusqu'au 31 décembre 2026;
1 Ces étrangers sont admis pour la premièrê fo is au séjour au t itre de l' immigration familiale, d e l'asile ou de l'immigration économique et signent, sauf exceptions réglementaires, un contrat d'intégration républicaine (CIR). Ils ne sont pas étUdiants, travai lleurs t emporaires, saison1)iers ou détachés, demandeurs d'asile, ou en situation irrégulière sur le territoire.
7 1
1 'I _. , 1 'F , 11 ")f-'l f'J: l 'f Hl ri 1 •• 1Af,'11 1 q,J t lt T ·,fi,I.T -1 1 1("', [HV: t JC,[=1.S f''I I : • p·,,1 J 1 1T, OOl·IT L[, f!~r•.,e,1;:s " ,, _ ,11 r ":i ""'~-'U'I •o.>
• le déploiement du programme Volont'R., cofinancé par un fonds de concours de I' Agence du Service Civique.
Dans les semaines suivant la publication de la loi de finances pour 2026, 80 % des crédits notifiés au titre des appels à projets territoriaux seront mis à disposition des BOP régionaux. Le solde sera délégué à compter du mois d'octobre 2026, sous réserve d'avoir consommé a minima 80 % des crédits mis à disposition.
La mise à disposition de ces crédits s'accompagne d'un objectif d'au moins 50 % des crédits alloués au titre des appels à projets territoriaux aux priorités de l'intégration par la langue, dont les actions de formation linguistique à visée professionnelle.
Comme précédemment, les enveloppes régionales notifiées ont vocation à couvrir les dépenses prévisionnel les de l'année sur les dispositifs précités, hormis les deux exceptions suivantes pour lesquelles un mécanisme de délégation des crédits sur demande est mis en place:
• le programme AGIR, au fur et à mesure de l'exécution de la dépense;
• les CTAI, pour lesquels un contrôle de cohérence sera effectué par la DIAN (cf. annexe n° 7).
Les crédits régionaux alloués pour chacun de ces deux dispositifs ne sont pas fongîbles.
1.3.2. Des outils diversifiés
Vous pourrez mettre en œuvre ces crédits à travers les instruments suivants:
• les subventions par appel à projets sur des thèmes précis, déclinant les priorités nationales et les adaptant aux spécificités territoriales.
Les appels à projets peuvent être organisés soit au niveau départemental, soit au niveau régional. Leur contenu doit Intégrer de manière explicite les articulations nécessaires avec le programme AGIR.
Afin d'éviter toute redondance entre dispositifs et garantir le meilleur effet levier des crédits de l'action 12 du programme 104, vous veillerez à la bonne articulation de ceux-ci avec les actions financées par d'autres programmes budgétaires de l'État.
• Les subventions par conventionnement direct avec des porteurs de projets connus par ailleurs et en capacité de déployer un projet répondant aux besoins territoriaux.
• Les marchés publics, soit avec mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence (au-dessus de 60 000 € HT à compter du , ~, avril 2026)1 soit par l'établissement de plusieurs devis (en-dessous de ce seuil).
1.3.3. Le calendrier
Dans un contexte budgétaire devenu plus incertain, il vous est demandé d'anticiper autant que possible les dépenses et d1avoir engagé la majeure partie des AE au 31 août et consommé la majeure partie des CP délégués au 30 octobre 2026.
Dans cette optique, il vous revient de lancer les appels à projets territoriaux au plus tard en avril.
Il vous est demandé de remonter à la DIAN toute difficulté que vous pourriez rencontrer pour consommer les crédits délégués dans les délais impartis. Si nécessaire, un exercice de reprograrnmation des crédits des BOP régionaux pourra être engagé entre le,~, et le 15 octobre 2026.
8 1
Le Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI)
La programmation 2027-2027 reprend les priorités de l'Union européenne et celles de la France en matière d'intégration des ressortissants de pays tiers.
Pour cette programmation, l'enveloppe budgétaire de 1'0S2 s'élève à 295 M€.
À mi-parcours, deux appels à projets ont été publiés. Le premier s'est clôturé en juin 2022 et a permis la sélection de 46 projets aux thématiques diverses. A l'issue de cet appel, le taux de programmation de l'enveloppe du FAMI est de 36 %.
Le deuxième appel, qui s'est clôturé en décembre 2024, a d'ores et déjà permis de valider 27 projets supplémentaires pour un montant programmé de 17,4 M€. L'instruction des derniers dossiers sera finalisée au premier semestre 2026.
De nouveaux appels à projets sont susceptibles d'être publiés en 2026. Dans ce cadre, vos services seront sollicités par la DIAN en vue de la remise d'un avis d'opportunité sur les projets qui se déploient dans leurs territoires d'intervention.
1.4. L'évaluation des actions et les modalités de contrôle de l'utilisation des crédits délégués Le contrôle de l'utilisation des crédits publics et l'évaluation de l'efficacité des actions sont des exercices indispensables. Les associations ont par ailleurs l'obligation de rendre compte de l'uti lisation des fonds octroyés pour une action déterminée, conformément à l'article 10 de la loin° 2000-327 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
1.4.1. Le Plan natîonal d'évaluation (PNE)
Depuis 2021, l'évaluation des actions financées par les appels à projets territoriaux s'effectue par l'intermédiaire d'un questionnaire, dit « Plan national d'évaluation» (PNE), diffusé sous format numérique auprès des structures bénéficiaires de ces crédits.
Le taux de réponse au PNE a été de 97 % en 2025 au niveau national. L'objectif à atteindre, en 2026, reste de 100 % de réponses.
Le questionnaire sera clôturé le 31 mai 2026, afin que les données régionales et départementales puissent être adressées aux SGAR/DREETS au plus tard le 30 juin 2026. La diffusion de ces données, qui a été généralisée en 2025, vise à donner aux services déconcentrés une meilleure visibilité sur l'utilisation des crédits et les résultats obtenus.
Les résultats nationaux du PNE 2025, qui déboucheront sur la production par la DIAN d'une synthèse nationale, seront complétés par des données issues d'autres travaux évaluatifs menés sur d'autres dispositifs d'intégration complémentaires au CIR (AGIR, OEPRE, Volont'R et CTAI).
1.4.2. Les plans de contrôle régionaux
Dans le cadre de votre plan de contrôle régional, il vous est demandé, comme en 2025, de définir une organisation permettant la mise en place, dans chaque département, de contrôles sur pièces et sur place destinés à vérifier la bonne utilisation des crédits de l'action 12 du programme 104 par les lauréats des
91
Ill',! Ir-I•-Ll\, l![C,r•-..-~1:,)l)IJ 1rnr I t.1·•)l1î Il Dl. li ,·;~;.r,n~1 1 srn,;,~.r:.CP<;r•r,11,.J/). r1 /t\1-· ::io ITI E) 1 ~, l_ll•,lr - P l l•'"l 1 ,·' P ,11 G ~.
appels à projets territoriaux et les associations financées dans le cadre des CTAl2• Vous îndiquere:z: dans vos appels à projets et conventions que ces contrôles sur pièces et sur place aboutiront au remboursement des crédits versés en cas de non-respect des objectifs fixés dans chaque convention.
Ces contrôles portent sur la mesure des écarts entre les objectifs physico-financiers d'une action et la réalisation effective.
Concernant les contrôles sur place, une priorité doit être accordée, sur la base d'une cartographie préalable des risques, aux contrôles des actions disposant des financements les plus élevés et/ou pour lesquelles des doutes peuvent être émis sur;
• l'effectivité du déploiement des actions prévues par la convention ;
• la bonne affectation de l'utilisation des fonds au profit exclusif de l'action conventionnée et des publics ciblés.
Il vous est demandé, dans ce cadre, de viser a minima un contrôle par département représentant, en cumul, 10 % du total des crédits conventionnés à l'échelle d'une région.
Une synthèse régionale des contrôles 2026 devra être communiquée à la DIAN au plus tard le 28 février 2027. Un focus spécifique sera notamment demandé sur les suites concrètes données aux contrôles réalisés les années antérieures.
Pour vous appuyer dans la mise en œuvre de ces orientations:
• des outils communs (grille de contrôle, modèle de rapport et tableau de synthèse) sont à votre disposition sur la plateforme RESANA ;
• une foire aux questions (F.A.Q.) sera diffusée au cours du premier semestre 2026.
1 Pour les CTAI, seules les structures financées directement par les services déconcentrées (sans que les crédits ne soient gérés par les collectivités territoriales signataires) peuvent intégrer le périmèt re des plans de contrôle régionaux, 10 I r 11,c r,1 J.J'J!,1 11·,, ... ,1 J,lt~ri, Jr t Ar•-;, 1r1· ;rD: ,rr~, . .!.T! ,-1r· 1 •.• crnAtJ1::,rn,,r,r:1~) P-r\1vnn: C·':•, ITL:s f\[ï•J' I _ J "l~ I ,:(! 1 L ·' '.,1. I'. '0 .
2 L, · ti d 1 . __ appren _ ssage e a langue française et des principes et valeurs de la République
1. Prioriser le renforcement de la coordination des actions linguistiques conduites au niveau départemental.
2. Mobiliser prioritairement l'enveloppe de l'action 12 sur la formation linguistique, afin de favoriser l'accès à une certification pour les publics prioritaires (soit générale, soit à visée professionnelle).
3. Impulser la mise en place d'actions en faveur de l'apprentissage de la langue et la citoyenneté via les CTAI.
4. Accompagner l'appropriation des principes et valeurs de la République dans les territoires par la promotion des outils mis à disposition.
Apprendre la langue et connaître les valeurs et le fonctionnement de la société française sont des conditions essentielles pour pouvoir s'intégrer dans notre pays.
La mission de l'OFII est de mettre en œuvre la première étape du parcours d'intégration républicaine des étrangers primo-arrivants, notamment par Vorganisation des formations linguistique et civique.
L'année 2025 a été marquée, d'une part, par la préparation de la mise en œuvre de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer /'intégration (CIAI) sur son volet intégration et, d'autre part, par le renouvellement des marchés de l'OFII au 1er juillet. L'article 20 de la loi CIAI instaure un examen civique et renforce les exigences de maîtrise de la langue à compter du 1er janvier 2026.
Dans ce contexte, vous veillerez à consolider et structurer l'offre de formation linguistique sur votre territoire et à organiser auprès de l'écosyst ème local des acteurs un accompagnement au changement.
2.1. Renforcer les actions menées en matière d'apprentissage de la langue 2.1.1. Contexte En 2025, 102 871 CIR ont été signés, soit une baisse de 10 % par rapport à 2024. 44,5 % des signataires se sont vus prescrire une formation de niveau A1 . Le taux d'atteinte de ce niveau en fin de formation (hors Mayotte) est de 67,9 % en 2025, contre 67,4 % en 2024.
La loi CIAI renforce les exigences en matière de maîtrise du français pour l'obtention des titres de séjour pluriannuels : à compter du 1'" janvier 2026, l'atteinte du niveau A2 est exigée pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle et l'atteinte du niveau 81 pour la carte de résident (attestée par un diplôme ou une certification reconnue). La loi marque le passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultat pour l'étranger primo-arrivant.
Depuis le 1er juillet 2025, l'offre de formation linguistique de l'OFII est élargie aux signataires d'un CIR n'ayant pas le niveau A2, soit 60 % des signataires contre 45 % précédemment . Parmi ceux-ci, la majorité des signataires s'est vu prescrire une offre de formation en ligne et en mode asynchrone. Néanmoins, près de 30 %, soit les publics les plu!i fragiles peu ou non lecteurs/non scripteurs, sont toujours orientés vers un programme de 600 heures en présentiel.
11 1 t Il · [ [ 1 IU ~ _ or~f\/\ TIOI INCL~[ :i[ LA - :1L1T :JJ: [1 NT[C !\ rlC·~I ['[ a : rR \11 ::rn~ l'i< t 10 AKP I'. Al~ 1 ~ LK i' IT ~CS f' - ' ,1 - 'c 1 'i-111 f: (l r La formation numérique asynchrone fera l'objet d'une évaluation attentive de la part de l'OFII et du ministère et ces éléments seront partagés avec les territoires au courant de l'année afin d'accompagner au mieux les impacts de ces évolutions. L'objectif est également de repositionner le bi lan fait par l'OFII en cours de CIR (et non plus en fin de CIR) afin de pouvoir réorienter le cas échéant les publics les plus prioritaires.
2.1.2. Avoir la pleine visibilité de l'offre de formation linguistique existante sur un territoire Dans un contexte de baisse des moyens et de responsabilisation des personnes étrangères, la visibilité de l'offre linguistique représente un enjeu majeur d'accessibilité à la formation.
Aussi, vous veillerez à ce que l'obligation de référencement auprès du Carif-Oref (http:/fwww.inte,rcariforef.org/formations/recherche-formations-dian.html) soit expressément mentionnée dans les conventions et transmettrez au correspondant local du Carif~Oref la liste des actions financées sur le programme 104 afin de tendre vers l'exhaustivité du recensement de l'offre sur cette base. Vous veillerez également à promouvoir les outils de cartographie et l1application « BonjourBonjour », deux outi ls du réseau Carif~Oref, pour renforcer la visibilité de cette offre auprès des étrangers allophones. Cette offre doit être particulièrement bien connue des auditeurs de l'OFII afin qu'ils puissent accompagner au mieux les signataires d 1un CIR, notamment au moment de l'entretien de suivi.
Il vous revient de conduire, en lien avec les directions territoriales de l'OFII, une analyse de la mobilisation de l'offre linguistique proposée dans le cadre du CIR au regard des profils des signataires présents.
À ce titre, l'évaluation initiale du niveau de langue des signataires, les taux d'atteinte du niveau A1 (et du niveau A2 lorsque les premiers parcours seront finalisés) à l'issue des formations proposées par l'OFII, l'orientation en formation à distance au second semestre 2025 ainsi que les caractéristiques du public CIR (compétences linguistiques, niveau de diplôme, profil d'apprentissage, etc.) doivent être pris en compte. Les directions territoriales de l'OFII communiqueront régulièrement ces éléments aux services déconcentrés.
En complément de cette connaissance de l'offre de l'OFII, et en vous appuyant sur la cartographie du réseau des Carif-Oref, vous assurez, avec les partenaires de la formation (OFII, conseil régional, France Travail) une coordination permettant d'identifier les besoins de formation linguistique non couverts sur votre territoire afin d'aboutir à la construction des parcours linguistiques des étrangers éligibles, vers l'emploi et le droit commun.
Enfin, vous communiquerez sur les lieux de passation des certifications linguistiques reconnues que vous trouverez sur les sites https://www.lefrancajsdesaffaires.fr/candjdat/trouver-un-centre-agree/ et https://www. fra nce-ed ucati o n-i nte rn ati on a 1. fr/ ce ntres-d-exa men/carte ?tyQe-ce ntre=tcf.
2.1.3. Impulser la coordination et construire des parcours jusqu'à la certification pour les étrangers Dans ce cadre plus exigeant et en tenant compte des nouvelles modalités de formation des programmes de l'OFll1 il est demandé un renforcement de la coordination en matière de formation linguistique au niveau régional et départemental.
Cette coordination peut s'inscrire dans les instances de pilotage existantes (à l' instar des CRPE, CDPE et CLPE en matière de formation et d'insertion professionnelle) ou faire l'objet d'une instance dédiée au niveau régional ou départemental. Elle doit réunir l'ensemble des financeurs, dont les représentants des directions territoriales de l'OFII. Elle vise à s'assurer que les parcours linguistiques sont en place pour les signataires du CIR les plus éloignés de la maitrise du français et soumis aux obligations de l'article 20 de la loi CIAI. Ces parcours incluent les cours de langue de l'OFII et des autres partenaires, mais également des possibilités de pratiquer le français en dehors des cours, au sein d'associations par exemple, à l'objet potentiellement divers (sport, culture, cuisine, etc.), le cas échéant dans le cadre des CT Al. Cette coordination stratégique peut utilement être complétée par une coordination opérationnelle des acteurs de formation, afin de sécuriser les parcours individuels de formation des publics les plus vulnérables (cf. infra plateformes linguistiques).
12 I
,., ,•Hl,,,, ... f' R 11'_.•~ \'JLLI__ JLL/,?(1_1T: . .)u~_i 1 ,T __ ;; T l._,•~c-:_ CTR/lf Ju~R,r-,,~kJ ,·,:nv ~-jT'~ [):)r-1-LCS ··:r1.v es r- .1 ." r-- r,· , ,·, 2.1.4. Mobiliser l;action 12 du programme 104 a) Soutenir /es cours de langue L'offre complémentaire financée sur le programme 104 doit permettre l'atteinte du niveau A2 du CECRL garantissant ainsi aux étrangers le droit au séjour durable, l'accès plus aisé aux dispositifs de droit commun de la formation professionnelle ainsi qu'à l'emploi. Elle doit être en adéquation avec le contexte local (typologie des publics et besoins, environnement socio-économique) et s;inscrire en complémentarité des formations financées par l'OFII, les collectivités territoriales et France Travail. Les directions territoriales de l'OFII doivent être systématiquement associées au choix des projets.
Le déploiement d'une offre de formation asynchrone est une offre de services adaptée à certaines personnes, notamment celles vivant loin des zones urbaines où se concentrent l'offre de formation en présentiel et les personnes en emploi, En conséquence, faisant le constat que certaines personnes rencontrent des difficultés pour accéder à ce service (du fait d'un manque d'équipement ou de difficultés avec les usages numériques), le déploiement d'actions permettant d'améliorer l'impact de ce programme doit être recherché, que ce soit en matière d'accompagnement à la prise en main de l'outil ou de lutte contre l'illectronisrne.
b) Soutenir la couverture territoriale des plateformes linguistiques Les plateformes linguistiques jouent un rôle essentiel dans l'accueil et l'orientation des publics qui ne maîtrisent pas la langue française. Elles permettent également de fédérer les acteurs du secteur et de coordonner les actions. Dans les territoires à enjeux, dépourvus de telles plateformes, vous favorisez leur création, notamment dans le cadre des négociations des CTAI avec les collectivités territoriales.
c) Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants
Le dispositif « Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants » (OEPRE), copiloté par la DIAN et la DGESCO, contribue à la fois à une meilleure maîtrise de la langue, à l'appropriation des valeurs de la République ainsi qu'à la connaissance du fonctionnement et des attendus de l'école. Il mérite d'être amplifié dans les quartiers politique de la ville des réseaux d'éducatlon prioritaire (REP) et renforcés (REP+) et les zones rurales fragiles accueillant des étrangers éligibles.
En lien avec les recteurs, la mobilisation des partenaires dans le cadre des CTAI et la tenue des comités de pilotage OEPRE sont des priorités. Cette mobilisation vise notamment à favoriser une couverture territoriale, lever des freins à la participation des parents (garde d'enfants notamment) et à apporter des financements complémentaires.
Comme en 2025, une attention particulière sera portée au suivi budgétaire du dispositif afin d'initier une consommation raisonnée des crédits des BOP 104 et 230. Les notifications de crédits seront conjointes avec la DGESCO. Il est rappelé que la nouvelle circulaire OEPRE du 4 septembre 2025 (https://www.education.gouv.fr/bo/2025/Hebdo38/MENE2525824C) redéfinit les modalités de gestion du dispositif, renforce la coordination entre les acteurs institutionnels et associatifs intervenant dans le dispositif pour permettre une meilleure intégration des parents et in fine, un meilleur accompagnement de la scolarité de leurs enfants.
2.1.5. Favoriser la formation des professionnels
Votre attention est rappelée sur la professionnalisation des formateurs, professionnels et bénévoles, facteur de la qual ité de la formation. Vous pouvez ainsi vous saisir de l'offre d'outillage et de formation soutenue par la DIAN (cf. sitothèque ci-après).
13 I
! , 1 Iuvr•c (- r,rr,;l T lt,t 11 rir L ··11-1ot1c :, 1•JTE Tl .. • J 1):, :rI t r ._.c~,.., P0 t· _,'\fi.• '/Ar 11 r•o111 l.~:, I LI I_I(., ~ - PP, 1 ! 1 .' r' Jl_lr( ' ,..
Sitothèque des outils financés par la DIAN
Pour les étrangers primo-arrivants
L'application Bonjour Bonjour et la cartographie du réseau des Carif•Oref (RCO) Pour trouver une formation, l'application présente la cartographie des formations dans un format plus facilement accessible au grand public, géolocalisé et disponible en 7 langues (anglais, arabe, dari, mandarin, pashto, ukrainien et russe). El le est disponible sur les stores de Google et Apple et sur www,boojourbonjoudr Toute la cartographie en détail est consultable également sur : www.intercariforef.org/formatiomlrecherc:h e-formations-dian.html Réfugiés.info https:Llrefugies.iofo Service numérique (site internet et application mobile) multilingue et gratuit destiné à informer et à orienter les personnes bénéficiaires de la protection internationale ainsi que les professionnels qui les accompagnent. La plateforme est un outil permettant notamment d'identifier certaines formations et cours de français en langage simplifié, dans la langue de l'utilisateur ou avec des traductions, faci litant l'accompagnement linguistique et administratif des réfugiés.
Formation des formateurs et bénévoles
Pop Alpha httos://resea u-cria .fr/pop-a I pha/ Pop Alpha est un projet visant à développer les compétences des acteurs de l'intégration pour accompagner les personnes pas ou peu scolarisées dans l'apprentissage de la langue française. Une mallette pédagogique et des ressources adaptées à l'apprentissage de la langue pour des adultes pas ou peu scolarisés sont mises à disposition. Doc en Stock [email protected] Plateforme numérique qui propose un accompagnement pédagogique, des outils et des temps de professionnalisation aux intervenants bénévoles et professionnels de l'apprentissage du français auprès des personnes migrantes. Doc en stock est un projet du réseau des Centres Ressources Il lettrisme et Analphabétisme (CRIA).
Cavilam https;L/accomgagner.cavilam.com
Cours en ligne « Accompagner les étrangers primo-arrivants dans leur apprentissage du français » de 15 à 20 heures destiné aux bénévoles qui accompagnent les étrangers primo-arrivants dans leur apprentissage de la langue.
2.2. Renforcer les act ions menées en matière d'appropriation des principes et valeurs de la République Les étrangers qui sollicitent un document de séjour s'engagent désormais par la signature d'un contrat d'engagement à respecter les principes de la République française (article 46 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, codifié aux articles L. 412-7 à L. 412-10 ainsi que R. 412-1 à R. 412-3 du CESEDA).
Depuis le 1"' janvier 2026, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident est conditionnée à la réussite à un examen civique.
14 I
• - 'I :; 1 f, l: 11
Deux organismes ont été agréés par le ministère de l'Intérieur fin novembre 2025 pour la mise en œuvre de l'examen civique3 : la Chambre de commerce et d 'industrie de Paris (CCIP) et France Éducation International (FEI).
Les étrangers peuvent passer leur examen depuis décembre 2025 dans des centres agréés par ces deux organismes.
Dans le même temps, la mallette pédagogique de la formation civique du CIR a été revue autour de cinq thématiques, communes avec celles de l'examen civique (Principes et valeurs de la République, Système institutionnel et politique, Droits et devoirs, Histoire géographie et culture et Vivre dans la société française) et un site de la formation civique a été créé par la DGEF (http§j//formation çiyique,interieur,gouy,fr/ - voir infra) afin d'apporter aux étrangers les informations fiables et nécessaires pour passer l'examen. Il convient de le faire connaître; afin de le distinguer de sites commerciaux, souvent payants.
2.2.1. Accompagner le public étranger primo-arrivant
L'action 12 du programme 104 peut être mobilisée pour favoriser l'appropriation par les étrangers du fonctionnement de la société française, des droits et devoirs de la vie en France et des principes et valeurs de la République, en complément des outils déployés par le ministère (formation civique du CIR, site internet précité, etc.) et afin de permettre la bonne préparation de l'examen civique.
Ressources pour les étrangers primo-arrivants
Le site officiel de la formation dvique
Le ministère de l'Intérieur met à disposition des étrangers primo-arrivants un site internet dédié à la formation civique : bttps:/lformation civiq ue. interieur .gouv .fr/ Ce site rassemble 222 fiches thématiques et des contenus structurés pour aider les étrangers à suivre leur formation, approfondir les notions essentielles et préparer l'examen civique. Il apporte également des réponses pratiques sur le contenu et les modalités de passage de l'examen. Les questions de connaissances susceptibles d'être posées y sont également mises en ligne (les questions de mises en situation ne sont pas publiques).
Il recense également les liens vers les centres agréés répartis sur le territoire national.
Cette nouvelle enrichie pour accompagnement d'intégration.
plateforme est régulièrement offrir aux étrangers un complet dans leur parcours ' D'autres candidatures sont en cours d'examen.
15 1
Le site Ensemble en France et son MOOC h:tl~//www ,ensemble·en-france.org/ est une plateforme de ressources proposée par France Fraternités et cofinancée par la DIAN, avec des contenus de décryptage simple de la société française et des valeurs de la République pour découvrir la France et y vivre au quotidien.
La plateforme propose un parcours de formation pour comprendre la République et ses valeurs avec 50 vidéos sous-titrées en français, anglais, arabe, espagnol, portugais, mandarin, russe, tamoul, farsi et pachto et des exercices en série.
La plateforme propose également des tests d'entraînement visant à préparer les étrangers à l'examen civique.
r 1;•:,L r.,:LJ\/·: JP~Q./.T1 ll'i[L~i:)[L/\f',XITl•-lJC[ 1,,TC-,ï, n:,r1DC:,Cîf\,\t!C.èP0,f>ïllL ;\~[ï'. ï·iL :c..:r lïL:S f I Fl l•._i i:•· -f',-i i ·c11;., -· 11 1:. • 2.2.2. Accompagner les professionnels a) Former les professionnels : le plan Valeurs de la République et Laïcité Les porteurs de projets (salariés ou bénévoles) soutenus au sein des territoires dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants sont éligibles à la formation Valeurs de la République et Laïcité (VRL) pilotée par I' Agence nationale de la cohésion des territ oires (ANCT) et le Centre Nat ional de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Cette formation, gratuite, a pour objet de permettre aux agents publics, aux professionnels et aux bénévoles associatifs de maîtriser les enjeux du principe de laïcité, de mieux comprendre ses modalités d'application et de l'expliquer dans l'exercice de leurs fonctions.
Vous êtes invités à informer largement vos partenaires territoriaux de la disponibilité de cette offre de formation, qui ne pourra que contribuer à la qualité des interventions auprès des étrangers primo arrivants. Toutes les informations sur le contenu de cette formation, les sessions de formation par territoire et les modalités d'inscription sont disponibles sur le sit e internet: https;l/formation laicite,anct.gouy. fr/, b) Outiller /es agents publics et les professionnels : les ressources de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de /'Intérieur La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du ministère de l'Intérieur en matière de libertés publiques et individuelles. Son bureau de la laïcité est chargé de fournir aux administrations et au grand public l'expertise juridique sur l'application du principe de laïcité. Vous pouvez le contacter via : bureau-laicjt [email protected].
Tous les documents sont accessibles sur le site de référence, https://www.gouve_rnementJr/laicite.gouv.fr et notamment:
• les fiches pratiques ;
• les chartes de la laïcité;
• la brochure « Comprendre la laïcité» du Comité interministériel de la laïcit é.
Pour rappel, la formation au principe de laïcité de tous les agents des trois fonctions publiques est obligatoire et prévue par le code général de la fonction publ ique (art. L. 121~2). Un module est à disposition en ligne pour les agents de la fonction publique d'État sur la plateforme Mentor :
https://mentor.gouv.frlloca1Lcatalog/pages/training.php?trainingid=369
161
M1 c cr : 'J: 1 1 il[_ rnAr:ot 1r eu .. [ ··~LJ ,, .. .,.1r 1--••;["; ~.rrc.rt,r·->\1 .ir<. T I A 1 ; 1•~ir 1r .. .:.,11 11r1r 11 11 --~ 1 1 ' ~ 1,1° - r'f< I • l lr ~, )1 11 ·11 ,
3. L'intégration par l'emploi et la mobilisation des acteurs économiques
1. Intégrer des enjeux d'insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants dans les comités territoriaux pour l'emploi.
2. Mettre en œuvre de façon opérationnelle l'instruction du 26 Juin 2025 relative à l'emploi des étrangers en situation régulière.
3. Informer les réseaux d'entreprises : mobilisation pour orienter vers les métiers en tension, communication sur le prix« Entreprises avec les réfugiés», article 23 de la loi CIAI, etc.
En 2025, 59 % des étrangers primo-arrivants (EPA) déclaraient ne pas exercer d'activité professionnelle à la signature du CIR, et parmi eux. 82 % souhaitaient travailler à court/moyen terme. Parmi c:eux se déclarant en recherche d'activité professionnelle 43 % se déclaraient inscrits à France Travail.
Depuis le 19 décembre 2025, les données relatives à l'accompagnement à l'emploi des EPA ont été intégrées au tableau de bord du RPE, tableau de pilotage de la politique de l'emploi sur les territoires, partagé au sein des comités territoriaux pour l'emploi (CTPE). Consultable à l'adresse https://pi lotage rpe.francetravail.org, ce tableau de bord, régulièrement actualisé par France Travail, donne des précisions utiles jusqu'à la maille infra-départementale, avec une possibilité de croiser des critères avec celui du CIR. Ainsi, pour les signataires du CIR inscrits à France Travail, au niveau national (153176 à fin décembre 2025) :
• le taux d'accès à l'emploi à 6 mois sur les 12 derniers mois est de 37,7 %, taux supérieur à celui de la population générale (34,3 %) ;
• ce taux est nettement inférieur s'agissant des femmes EPA, à savoir inférieur de S points à celui des femmes de la population générale (26,9 % contre 31,9 % pour les femmes dans la population générale);
• le taux d'accès à l'emploi après une formation est inférieur de 8 points à celui de la population générale (52,6 % pour les EPA, 60,6 % pour la population générale).
C'est pourquoi l'intégration par l'emploi des étrangers primo-arrivants est une priorité partagée avec le ministère chargé du Travail et de l'Emploi et a été confirmée dans une instruction conjointe du 26 juin 2025 pour favoriser l'insertion dans l'emploi des étrangers en situation régulière, notamment dans les métiers en tension de recrutement.
En 2026, un nouvel accord-cadre de partenariat entre l'État (DGEF et DGEFP), l;OFI I, France Travail, l'UNML, APEC et CHEOPS fixera le cadre de l'articulation entre les signataires à l'échelon national et local. Ses objectifs ont ét é présentés aux membres du comité national pour l'emploi (CNE) du 19 janvier 2026. Le cadre de gouvernance de ce nouvel accord, au niveau local, sera celui des comités territoriaux pour l'emploi (CTPE). Sa déclinaison devra être intégrée aux feuilles de routes en fonction des besoins prioritaires identifiés.
17 1
1'\l"t 1-r1 11'/>ll ·••'l· ll4 1 Nr-1 11·1 t 1.:. - )[ l 'l•i I t..:,r I l ~IA l'.)NIJ' 11-r 1 •t! ',r' 1"1 )-Al•i11 ·,. ,f'; O~ i l 1 n-- ! 1( ""fl l _11 1 r~ f'l_ll_,n ~c~;:.
3.1. Les Comités Territoriaux Pour l'Emploi (CTPE), nouveau cadre de gouvernance de la politique d'insertion professionnelle des étrangers primo arrivants dans les territoires 3.1.1. Le cadre de gouvernance des stratégies locales pour l'insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants Les stratégies territoriales pour favoriser l'accès à l'emploi des EPA ont vocation à être traitées dans le cadre des comités territoriaux pour l'emploi (locaux, départementaux et régionaux), en tenant compte des spécificités et des besoins des territoires (nombre et caractéristiques des EPA, secteurs en tension, partenariats avec les collectivités en particulier les conseils départementaux et conseils régionaux). Elles doivent s;appuyer sur des diagnostics territoriaux et les données de l'OFII (signataires du CIR) et de France Travail (accompagnement à l'emploi des étrangers primo-arrivants sur le territoire, intégrées au tableau de bord du RPE).
En fonction des diagnostics territoriaux, ces enjeux sont inscrits dans la feuille de route; puis déclinés en actions opérationnelles, formalisées si nécessaire sous forme de fiches actions, en associant les acteurs territoriaux pertinents (opérateurs AGIR, OFII, opérateurs de l'Offre de Repérage et de Remobillsation - O2R, etc.). Un espace partagé a été créé sur la plateforme LAPLACE permettant le dépôt des stratégies régionales et le partage de ressources.
3.1.2. Un nouvel accord-cadre pour fixer les axes de coopération entre l'État, l'OFII et le réseau pour l'emploi Tenant compte de la mise en place de la nouvelle gouvernance de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 et de la loi CIAI du 20 janvier 2024, ce nouvel accord sera articulé autour des priorités suivantes:
• favoriser la conna issance des publics pour adapter la mobilisation des offres de services aux caractéristiques des signataires du CIR;
• accélérer l'entrée dans le parcours d'accompagnement vers l'emploi, par l'inscription systématique à France Travail des EPA se déclarant en recherche d'emploi lors de la signature du CIR;
• mobiliser les acteurs économiques pour favoriser l'appariement avec les besoins de main d'œuvre des entreprises ;
• articuler les offres de formation visant l'employabilité des étrangers primo-arrivants;
• articuler l'accompagnement du RPE et des opérateurs AGIR pour favoriser l'accès à l'emploi des BPI vulnérables (convention à venir sur le type de partenariat entre les opérateurs AGIR et le RPE, qui sera annexée à l'accord-cadre);
• renforcer l;accès aux procédures de VAE et de reconnaissance des qualifications.
Les orientations de ce nouvel accord ont été présentées, pour consultation, en Comité national pour l'emploi (réunion du 19 janvier 2026) i sa signature est prévue avant la fin mars 2026.
Renforcer l'acçès aux procédures de VAE et de reconnaissance des qualifications_:
L'amélioration de l'évaluation, de la reconnaissance et de la validation des diplômes, qualifications et compétences acquis à l'étranger constitue un levier déterminant d'accès à un emploi correspondant aux compétences des étrangers primo-arrivants, comme le souligne le rapport de l'OCDE « Améliorer l'évaluation, la reconnaissance et la validation des qualifications et des compétences >) publié en jui llet 2024.
18 1
1, ~ I Ill .. '"' p,... 1 ,rI ,H > ,j. ",, ,1111(/l'f I 'Il (,>J..,t J )1 1 Tk.:.rJ, I' 1 M -~ I A.JI L,é°,(11I I, '(f ll_ [;; !'Pl Hl l~ f'• 'RL'J~-=- La mise en œuvre de ces recommandations doit se traduire par une information renforcée sur les procédures de VAE et de reconnaissance des qualifications pour permettre à un nombre significatif d'EPA d'accéder à un emploi correspondant à leurs compétences, notamment:
- le service public de la val idation des acquis de l'expérience (VAE), organisé autour d'un portail unique d'accompagnement depuis 2024: https://vae.gouv.fr/
- le centre ENIC-NARIC France qui délivre des attestations de comparabilité des diplômes obtenus à l'étranger (procédure gratuite pour les BPI et BPT) : bn,u:Uww~.france-educatlon international.fr/hub/reçonnaissanee:de:diplomes Un kit interactif pour accompagner les étrangers primo-arrivants est à la disposition de tous les acteurs de l'emploi (accessible aux agents de l'État à partir d'une adresse mail professionnelle) sur le site de l'Académie France Travail (https:/laçademiefraneetravail.org). Ce kit comprend notamment des informations sur ces procédures et dispositifs.
L'insertion professionnelle des femmes étrangères primo~arrivantes :
Selon l'enquête longitudinale sur l'intégration des primo~arrivants (ELIPA 2}, le taux d'activité des femmes étrangères primo-arrivantes est inférieur à celui des hommes étrangers primo-arrivants et leur taux de chômage est particulièrement élevé. Leur part, parmi les diplômés d'études supérieures, est pourtant plus importante (38 % des femmes signataires du CIR et 27 % des hommes).
L'intégration par l'emploi des femmes étrangères constitue vne priorité réaffirmée par la France à Genève le 17 décembre 2025, dans le cadre de l'examen des progrès des engagements pris lors du Forum Mondial des réfugiés (décembre 2023) en particulier le Mega Pledge « Avec El les» pour l1accueil et l'intégration des femmes et des fi lles demandeuses d'asi le et réfugiées.
Cette priorité doit se caractériser notamment par une action renforcée en faveur de l'insertion professionnelle des femmes étrangères primo-arrivantes. Vous veillerez à:
- l'identification des enjeux en matière d'insertion professionnelle des femmes EPA par le partage de données sexuées relatives à l'accès à l'emploi des femmes EPA dans le cadre des CTPE ;
- la mise en place d'actions correctrices notamment par des actions d'accompagnement renforcé à l'emploi des femmes EPA et axées sur la levée des freins périphériques, en proposant par exemple des dispositifs intégrant des modalités de garde d'enfants ou la mise en place d'actions d'allers-vers mobilisant notamment les opérateurs O2R (offre de repérage et de remobilisation).
3.2. Mise en œuvre opérationnelle de l'instruction du 26 juin 2025 relative à l'intégration par l'emploi des étrangers en situation régulière L'instruction conjointe du 26 j uin 2025 (réf: INTK2511068J), signée par le ministre d'Etat, ministre de l' Intérieur et la ministre chargée dv Travail et de l'Emploi, vise à faciliter l'insertion professionnelle des étrangers en situation régulière, en particulier des signataires du CIR, et à répondre plus efficacement aux besoins en main d'œuvre identifiés, notamment dans les secteurs en tension.
3.2.1. Les objectifs fixés par l'instruction
L'instruction fixe, notamment, les objectifs suivants:
19 1
111.-~ [ , (l_ \ iJl .1 LI'/ _ '.11·~E.LU ,(:. L," 11 l;_.illl V IN C..11• A1 l\i Jt • I P ,-.;~ f'K l'-1' ,_ i<P IA 11 i '' r 11 1 ~ R , ,1 ,, r . ~1~(<; r ,, ,\.IR 'l'J •
• mobiliser les entreprises et les branches professionnelles pour favoriser les recrutements et adapter l'offre de formation aux besoins des métiers en tension ;
• inscrire les étrangers primo-arrivants comme un public prioritaire à chaque niveau des comités locaux pour l'emploi;
• mobiliser l'ensemble de l'offre déployée par France Trava il et les autres acteurs du réseau pour l'emploi (RPE), et accélérer les périodes d'immersion en entreprise afin de sécuriser les parcours, préalablement à l'entrée en formation.
3.2.2. La diffusion de l'instruction et la mise à disposition de la notice méthodologique L'instruction a été présentée aux préfets le 9 juillet 2025. Ses modalités de mise en œuvre ont été précisées aux services déconcentrés lors d'un webinaire national organisé le 17 septembre 2025. Afin d'engager le suivi opérationnel de cette instruction, une notice méthodologique nationale a été adressée aux territoires le 24 novembre 2025. El le vise à outiller les services pour la formalisation et le suivi des stratégies territoriales mises en œuvre dans le cadre de l'instruction. Des points d'étapes sont réalisés régulièrement au niveau des préfets (cf. visioconférence du 20 janvier 2026).
3.2.3. Les indicateurs de suivi et les outils de pilotage
Les données mises à disposition par France Travail et l'OFII ont vocation à alimenter les indicateurs de suivi du déploiement de l'instruction. Depuis le 19 décembre 2025, les données relatives à l'accès à l'emploi des signataires du CIR (CIR de moins d'un an et CIR entre 1 et 5 ans) ont été intégrées au tableau de boLd du RPE :
• ensemble des inscrits à France Travail ;
• accès à l'emploi à 6 mois;
• présence en emploi à 6 mois ;
• accès à l'emploi 6 mois après la sortie de formation;
• présence en emploi 6 mois après la sortie de formation.
Ces informations sont disponibles au niveau national, régional, départemental et local (à l'échelon des comités locaux pour l'emploi), et peuvent être ventilées par sexe, âge, niveau de formation, BRSA et résident en quartier politique de la ville (QPV).
Il s'agit d'un outil publ ic, actualisé et précieux pour renforcer à tout niveau géographique le suivi de l'action engagée pour favoriser l' insertion professionnelle des EPA.
3.2.4. L'élaboration de stratégies territoriales et les modalités de suivi Sur la base de ces données et dans le cadre des concertations conduites en CTPE, les préfets de région doivent élaborer des stratégies régionales précisant notamment:
• les secteurs et publics visés ainsi que des cibles données;
• les partenariats engagés avec les fédérations professionnelles, les opérateurs de compétences (OPCO);
• les coopérations engagées avec le conseil régional et les CARIF-OREF pour identifier les besoins de formation linguistique.
Les informations remontées permettront d'établir un premier bilan consolidé au premier semestre 2026. Un dispositif de suivi trimestriel est par ailleurs mis en œuvre, afin d'évaluer la progression des actions engagées.
20 1
('l'-;H,I 'I,HI O ,.,_, (J "J Il 1-) t..r
1Cl l~ l 1111 1.11 Gi•t, l 1 )lliJ[" rTRMJC,(P." ''f- ll•)j,. 1v~.r 1 r_ DOflT _(:, Q.[' _lGIES 1 - ' 1 J > _'l1_r; .1J ~., 3.3. La mobilisation des entreprises et réseaux d'employeurs 3.3.1. L'identification, au niveau local, des besoins de recrutement Vous veillerez à associer étroitement, dans le cadre des CTPE, les acteurs du monde économique à la définition et au suivi des stratégies locales pour l'emploi des étrangers en situation régulière (ESR), par l'identification, à l'échelle des bassins d'emploi, des secteurs en difficulté de recrutement. Une attention devra être portée à l1évolution de la couverture de ces secteurs en tension par des EPA.
3.3.2. L'information des employeurs sur le cadre légal de l'article 23 de la loi povr contrôler /'immigration, améliorer l'intégration (CIAI) L'article 23 de la loi CIAI du 26 janvier 2024 modifie le code du travail en créant un droit à la formation linguistique des salariés allophones et en instaurant une contribution de l'employeur à celle-ci. Ses modalités d1application sont précisées dans deux décrets (n° 2024-1243 et n° 2024-1245) publiés au Journal officîel du 31 décembre 2024.
La mise en œuvre de ces décrets doit être accompagnée par une communication adaptée auprès des entreprises, dans le cadre des CTPE, en mobilisant les acteurs économiques (chambres consulaires, partenaires sociaux, fédérations d'employeurs, clubs d'entreprises).
Deux documents d'information sur l'article 23 de la loi CIAI ont été réalisés par la DIAN conjointement avec la DGEFP :
• un flyer d'information destiné aux étrangers primo-arrivants, et traduit en 10 langues;
• un document d'information destiné aux acteurs de l'intégration, jouant un rôle de relai auprès des signataires du CIR (auditeurs de l'OFII et organismes de formation);
• un document d'information pour les employeurs (en cours de finalisation).
Ces documents sont disponibles sur la plateforme RE SANA pour diffusion aux publics concernés.
3.3.3. Les démarches de valorisation des entreprises
Le prix « Entreprises avec les réfugiés» s'inscrit dans la continuité des engagements pris par la France lors du Forum mondial sur les réfugiés (Genève, décembre 2023) et vise à mettre en lumière les initiatives exemplaires des entreprises en matière de recrutement de réfugiés, d'accompagnement en entreprise et d'intégration durable.
Le prix est élaboré et piloté par la DGEF, en partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR). Il est co-porté par la DGEFP, France Travail, la DIAIR et CCI France, et soutenu par la Direction Générale des Entreprises, le Groupement d'intérêt Public« Les Entreprises s'engagent», la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) France, le MEDEF, ainsi que les réseaux Tent France et Work With Refugees. Le lancement du prix a eu lieu le 17 décembre 2025 et s'est clôturé le 16 février 2026. Une cérémonie de remise des prix aux entreprises lauréates sera accompagnée d'une communication visant à valoriser l'engagement des entreprises pour l1intégratîon des réfugiés, que vous serez invités à relayer localement. Dans l'hypothèse où une deuxième édition de ce prix est confirmée, une mobilisation au niveau local des réseaux d'entreprises (CCI, clubs les entreprises s'engagent, ... ) dès la fin de Vannée 2026 sera encouragée pour en assurer une bonne couverture t erritoriale en vous appuyant sur les éléments de valorisation issus de la première édition.
21 I
Ili r .IU'/1\1 01 •.:.:.11 r.tJlt ) .A f' )11111..:1,: [J ~JI ··•l<AI, 'Il<. ll{AiJ ,c, Hl! (1-,->Mfl M , .• 1)(1~11 Ir.
o~r1_:,::_ [~i l'i. ! .,111 I LS :•_' 2:. __
3.3.4. L'expérimentation d'insertion professionnelle des étrangers primo~arrivants par la voie de l'apprentissage Une expérimentation, pilotée par la DIAN et CCI France, en lien avec la DGEFP et France Travail, est lancée en janvier 2026 pour favoriser l'accès des étrangers primo-arrivants aux centres de formation d'apprentis (CFA).
Six CFA volontaires, identifiés par CCI France, font partie de cette expérimentation. Ils sont situés dans cinq régions (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté et Hauts-de France) et plus précisément dans les départements de l'Essonne, la Seine-et-Marne, l'Isère, la Moselle, le Doubs et le Nord.
Le public concerné est celui des étrangers primo-arrivants âgés de 29 ans maximum (dérogations à la limite d'âge pour certains publics notamment les personnes reconnues travailleurs handicapés - RQTH) éligibles à l'apprentissage (possibilité d'établissement de contrats professionnels pour les personnes plus âgées).
Les secteurs des CFA volontaires sont très varies : artisanat, boulangerie, pâtisserie, bâtiment, automobile et dans le tertiaire (commerce, gestion, tourisme, hôtellerie, restauration, communication, RH, vente, comptabi lité, informatique etc.) et donc s'inscrivant dans les secteurs en tension.
L'objectif est d'orienter des étrangers primo-arrivants volontaires, via les directions territoriales de l'OFII et les opérateurs AGIR, au sein des CFA. Cette expérimentat ion pourrait ensuite être essaimée sur l'ensemble du territoire et à d'autres CFA sous la tutelle de la CMA également.
Vous veillerez à coordonner la mise en oeuvre de cette expérimentation, en favorisant les interactions entre les acteurs de l'intégration impliqués au sein des territoires ciblés (directions territoriales de l'OFII, opérateurs AGIR, structures d'hébergement, directions territoriales de France Travail, missions locales, représentants de l'État déconcentré au niveau régional), afin d'assurer le démarrage effectif des formations pour les cohortes identifiées (sans défection), le 18 ' septembre 2026.
221
v 1•: [ f I CU f ~ C1 l:'"1/\TI·-·, •Ji [IL[ fY fO ITI "11 /f l )' l 'J~r:--,':iAT 1'l lJI ', 1 11 .. r :•, : • f R•/','1,-, •kf' A, IT 1-i,-,r T 1 ,· f"tt- 0 11 -fi; •l i ; r·),lr' •)
4. Le programme AGIR4
1. Consolider la gouvernance régionale du dispositif par la réunion régu lière au niveau régional des services de l'État, directions territoriales de l'OFII et opérateurs AGIR afin de:
partager les expériences et bonnes pratiques;
renforcer la mise en œuvre régiona le de la doctrine AGIR;
veiller à la coordination resserrée entre les directions territoriales de l'OFII et les opérateurs AGIR pour le pilotage des files actives départementales et les listes d'attente;
consolider la sécurité des procédures budgétaires et comptables;
sécuriser les remontées de toutes les pièces justificatives requises pour les demandes de financement FAMI.
2. Sécuriser la transition entre les deux accords-cadres pour assurer la continuité de l'accompagnement des BPI vulnérables.
Le programme AGIR, déployé progressivement et en adaptation continue, est désormais une réalité dans l'ensemble des départements hexagonaux, en faveur de l'accès à l'emploi et au logement des personnes réfugiées vulnérables.
Grâce à l'appui des services de l'État et de l'OFII, les opérateurs AGIR sont reconnus par l'ensemble des acteurs locaux de l'intégration comme des acteurs contribuant activement à l'intégration des BPI.
Au 30 décembre 2025, la file active s'élève à près de 24 000 BPI accompagnés pour un objectif de 25 000 BPI en moyenne annuelle en 2025. Le programme cible majoritairement des publics en situation de forte précarité: 79 % des bénéficiaires entrent dans le programme sans emploi ni formation et près de la moitié sont sans solution de logement stable.
Au 30 décembre 2025, plus de 22 500 personnes sont sorties du programme depuis le début du déploiement en 2022, mettant fin à leur accompagnement. Parmi eux, ceux ayant une situation pérenne à leur sortie, sur les dimensions pour lesquelles ils ont été accompagnés pendant au moins 6 mois, atteignent 43 % sur le volet emploi et 65 % sur le volet logement. Ces résultats sont positifs et prometteurs, même s'ils méritent d'être encore améliorés, par une plus grande efficacité des prestations 1 (accompagnement individualisé) et 2 (coordination des partenariats) du marché public.
Le premier accord-cadre national ainsi que les marchés subséquents départementaux, débutés en 2022 pour une durée de quatre ans, arrivent à échéance, selon les régions, à compter de juillet 2026 et jusqu'à fin 2026.
Au vu du bilan, il a été décidé de renouveler l'accord-cadre national pour une nouvelle période de quatre ans entre 2026 et 2030, en simplifiant sa gestion pour conforter ses résultats et dans une perspective de stabilisation du programme AGIR. En 2026, tout en poursuivant la consolidation du programme sous tous ses aspects, l'enjeu sera de garantir la transition entre les deux accords-cadres pour assurer la continuité de l'accompagnement des BPI vulnérables dans tous les départements de France hexagonale et éviter toute rupture dans les parcours d'intégration.
•AGIR : accompagnement global et individualisé des réfugiés
231
f 1 ,•·•;11-!~''Prl<"ll"irl"H·•l"(•f 1/.•i-' li •l"f 1, r~, JK°'\Î '(•r J t"'..!,flllArJ'", ~ l fl l 1,,.,...,1 I1,,.:. f il'i I J\ li [rr r cr f - - -c r•j- R .::c1·\:, 4.1. Une gouvernance régionale consolidée pour stabiliser le programme AGIR et optimiser ses résultats Dans le prolongement des évolutions importantes mises en œuvre en 2024, 2025 a été une année de consolidation du programme AGIR. Cela a concerné en particulier le recentrage du public sur les BPI les plus vulnérables, l'orientation des BPI par l'OFII selon une échelle de priorités liée à l'intensité de la vulnérabilité des bénéficiaires, le pilotage des files actives et l'optimisation des résultats obtenus en matière de sorties positives et d'accès à l'emploi et au logement.
La réussite de ces évolutions a été rendue possible gr5ce au renforcement du pilotage du programme et à la bonne articulation entre les gouvernances départementale et régionale qui est montée en puissance. Les résultats obtenus le démontrent (cf. supra).
En 2026, le premier enjeu du programme AGIR est de consolider la gouvernance régionale pour poursuivre la stabi lisation du programme et l'optimisation de ses résultats. Dans cette perspective et dans la continuité des actions mises en place en 2025, plusieurs axes prioritaires feront l'objet d'une attention toute particulière de votre part.
4.1.1. Renforcer les dispositifs de pilotage régional du programme et poursuivre l'optimisation des résultats obtenus Pour garantir une mise en œuvre opérationnelle du programme AGIR harmonisée, capitaliser sur les bonnes pratiques existantes dans l'objectif d'améliorer les résultats obtenus et de mieux les valoriser, il vous est demandé de consolider le pilotage régional en réunissant chaque semestre les services départementaux; directions territoriales de l'OFII et opérateurs AGIR à l'occasion de ce qui pourrait être une conférence de coordination régionale.
L'échange sur les pratiques et le partage des expériences est en effet un besoin régulièrement exprimé par les différents acteurs, et doit s'organiser en premier lieu au niveau régional. Les retours sont positifs là où cela est déjà mis en place.
Il s'agit de l'étendre là où ce n'est pas encore le cas, afin également de valoriser les initiatives locales ainsi que les parcours d'intégration réussis et les réussites du programme.
Ce partage des bonnes pratiques départementales, notamment en matière de coordination y compris avec les collectivités territoriales, doit permettre de tirer toutes les potentialités des prestations 1 et 2, qui s'enrichissent mutuellement et d'améliorer encore les taux de sorties positives du programme.
4.1.2. Les axes prioritaires de la gouvernance régionale en 2026
Pour renforcer la prise en main du dispositif par les acteurs locaux, répondre aux réalités de chaque territoire et consolider les résultats obtenus, la gouvernance régionale doit poursuivre son optimisation :
• en assurant au niveau régional la mise en oeuvre de la doctrine du programme :
Le guide pratique AGIR, actualisé régulièrement (la dernière version datant de mai 2025) et fruit d'un échange approfondi entre tous nos services, définit la doctrine de mise en œuvre opérationnelle du programme dans toutes ses dimensions : priorisation des publics éligibles, modalités d'orientation des BPI les plus vulnérables, pilotage des f iles actives départementales et des listes d'attente, articulation avec les différents partenaires, dont France Travail et les autres membres du réseau pour l'emploi, définitions précisées des sorties positives, etc.
Vous veillerez à assurer une prise de décision au niveau local sur toute question concernant la doctrine de mise en œuvre du programme. La mission AGIR de la DIAN poursuivra son rôle d'accompagnement 24 I ~, :,• r1 ~ 'J H- )f-'~P.A ,' f '/L11~ ï- l f , f'l l 1 (li L 1·11• ,;-.,\ 11 ~I f":, I IP.1\"~tjH Ï"-'11'-I V r Vl 1 ~ (), 1,i.:
[1.ff· (_ c.. -r, Jrt1T[ "•, 1 ' au niveau national en cas de situations nouvelles qui nécessiteraient des échanges approfondis pour trouver une solution. En parallèle, toute bonne pratique susceptible d'être diffusée à l'échelle nationale mérite d'être transmise à la DIAN via la boîte fonctionnelle dédiée ([email protected]) ou l'espace« AGIR - Services de l'État» sur la plateforme RESANA.
• en veillant à la coordination resserrée entre les directions territoriales de l'OFII et les opérateurs AGIR pour le pilotage des files actives départementales:
Depuis début janvier 2025, des files actives départementales plafonnées ont été mises en place pour garantir le respect de la file active nationale de 25 000 BPI accompagnés en moyenne annuelle.
Afin de garantir la poursuite de ce pilotage efficace des files actives départementales et des éventuelles listes d'attente, vous veillerez à ce que l'instance de concertation établie selon les modalités définies par les trois partenaires principaux (DDETS-PP, DT OFII et opérateur AGIR) soit bien mise en place et assure la concertation resserrée nécessaire à cet effet. Les règles de gestion des files actives départementales et des listes d'attente sont définies dans le guide pratique n° 4.
Un travail conjoint avec vos services a permis l'aetualisation des files actives départementales pour 2026. Ces nouvelles cibles, valeurs annuelles moyennes des files actives départementales; vous ont été transmises par le Zoom n° 238 DGEF du 09 mars 2026 et doivent être attentivement pilotées.
• en renforçant la sécurité des procédures budgétaires et comptables:
Tout comme en 2025, la gestion budgétaire et comptable 2026 est contrainte, en particulier en début d'année et dans le cadre de la loi de finances spéciale et services votés. C'est pourquoi, une attention toute particulière et une vigilance accrue vous sont demandées dans le suivi et la consommation des crédits qui vous sont délégués.
Dans cette perspective, pour chaque marché subséquent départemental, afin de garantir la continuité de la mise en œuvre du programme AGIR:
vous veillerez à renouveler les bons de commande qui arrivent à échéance bien en amont de leur date d'échéance grâce à la consolidation du suivi des bons de commande que vous avez mis en place en 2025.
L'année 2026 étant une année de transition entre les deux accords-cadres du programme AGIR, le renouvellement des bons de commande en cours devra aussi respecter les dates de f in des marchés subséquents actuels.
Aussi, pour garantir le renouvellement des bons de commande et engager les autorisations d'engagement (AE) utiles ainsi que les crédits de paiement (CP) pour le paiement éventuel d'avances, vous transmettrez à la mission AGIR (boîte fonctionnelle [email protected]:ouv.fr) votre besoin en AE/CP sous un délai minimal de 30 jours en amont de l'échéance du bon de commande ainsi que les informations relatives à la révision des prix lorsque nécessaire. Cette demande devra faire état des reliquats d'AE/CP non consommés à la date de la demande et pouvant être déduits du montant des bons de commande à renouveleL Dès réception, les services de la DGEF assureront la délégation des AE/CP correspondants.
25 I pour le paiement des factures, vous veillerez à réduire les délais de transmission par les opérateurs AGIR. Tant au niveau départemental qu'au niveau régional, vous ferez remonter vos besoins en CP à la mission AGIR de la SDIE (boîte fonctionnelle [email protected]) dès le dépôt de la facture sur le portail Chorus Pro et éviterei le paiement d'intérêts moratoires en assurant le paiement des factures dès que possible.
p 11--' p 1 4 il•
Cette demande devra également faire état des reliquats d' AE/CP non consommés au jour de la demande et pouvant être déduits du montant à déléguer.
en sécurisant les remontées de toutes les pièces justificatives requises dans le cadre de l'instruction des subventions européennes au titre du Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI).
Il est attendu de votre part une vigilance accrue quant au respect par les opérateurs AGIR de leurs obligations :
• en termes de remontées d'informations via le SI AGIR i • en termes de disponibilité des pièces comptables permettant de sécuriser la piste d'audit en cas de contrôle pour la mise en paiement de la subvention FAMI. Ceci inclut les pièces marchés, paiements et livrables avec une attention sur la procédure de passation des nouveaux marchés subséquents dans le cadre du nouvel accord-cadre 2026 - 2030.
4.2. Une transition sécurisée entre les deux accords-cadres pour assurer la poursuite de l'accompagnement des BPI vulnérables Le nouvel accord-cadre, dont les documents de consultation ont été publiés le 5 septembre 2025, reconduit le déploiement du programme AGIR pour deux ans renouvelables une fois, soit pour une nouvelle période de quatre ans entre 2026 et 2030. Compte tenu de l'expérience acquise, ce nouvel accord-cadre confirme les principes du programme AGIR et apporte également un certain nombre d'améliorations et de clarifications par rapport au dispositif initial, en particulier pour faci liter l'exécution financière du dispositif pour les acteurs concernés.
4.2. 1. Le renouvellement des marchés subséquents départementaux selon un calendrier sécurisant la poursuite de l'accompagnement des BPI A la suite du dépôt des offres des candidats par lot le 6 octobre 2025 et à leur analyse conjointe par le SAILMI et la mission AGIR, la notification définitive des opérateurs par lot régional est intervenue le 2 mars 2026 faisant suite à l'avis favorable de la DLPAJ du 17 décembre 2025 et au visa de la CBCM du 5 février 2026.
Il vous revient désormais d'assurer le lancement des procédures de marchés subséquents départementaux (PFRA et services régionaux et départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités) selon le calendrier défini avec la mission AGIR de la SOIE et garantissant la prise de relai avec les marchés actuels afin de garantir la continuité d'accompagnement des bénéficiaires. Il est en effet essentiel qu'il n'y ait pas de rupture entre les marchés subséquents pour sécuriser les prises en charge des bénéficiaires et leur accompagnement.
Afin de vous appuyer dans cette action de renouvellement de l'ensemble des marchés subséquents, le SAILMI a élaboré un kit pour la passation des marchés subséquents comprenant un mode opératoire rappelant les principes et modalités de cette procédure, des documents-types et une grille d'analyse. Ce kit a été mis à disposition de vos services en janvier 2026 et se trouve également sur la plateforme RESANA.
Il est nécessaire de joindre au dossier de consultation de chaque marché subséquent le diagnostic pré opérationnel actualisé que vos services ont réalisé eux-mêmes ou délégué à un prestataire. Vous transmettre? les diagnostics finalisés à la DIAN (agir-dîan-dgef@inseriet;r.gouv.fr) d'ici le 15 avril 2026.
Enfin, la lettre de consultation appelant les candidats de chaque lot à participer à un marché subséquent départemental mentionnera la file active départementale cible. Les files actives à mentionner sont celles ayant été définies pour 2026 et transmises par le Zoom n° 238 DGEF précité du 9 mars 2026.
261
f I' ', c1I, flr •t-'l·R < f'.J~HI 1 ,t-I /, "U !Il• •Ut:(• l'J, ~ I l •'l t.:C [TP.~t,1_·.c-_< "fi' 1.: P,P".1l,l·•T':, D•_!'JTLL'> r1.rr·, -:l[S PF<l•::>,•I1•t· , •• 1'' ,~ • 4.2.2. Une doctrine d'exécution financière des marchés subséquents conforme à la RGP et harmonisée dans tous les départements L'année 2026 est également une année de transition en matière de gestion budgétaire entre les deux accords-cadres. Le nouvel accord-cadre est l'occasion de répondre aux exigences précisées par le réseau comptable et financier en renforçant la conformité au régime de Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP) de l'exécution financière et comptable du programme AGIR et son optimisation dans un contexte budgétaire contraint qui impacte les possibilités de commande des prestations du programme AGIR.
Dans cette perspective; une note de doctrine, construite conjointement par la DIAN, la DEPAFI et la CBCM du ministère de !;Intérieur, pour la mise en œuvre des modalités d'exécution financière harmonisées sur l'ensemble des marchés subséquents sera transmise dans le courant du premier semestre pour accompagner le déploiement des marchés subséquents au titre du deuxième accord cadre AGIR.
Vous veillerez à la diffusion de cette doctrine et à sa bonne mise en œuvre et signalerez à la mission AGIR de la SDIE toute difficulté (agîr-dîan-dgef@lint~rieur.gouv.fr).
271
t1 [[l l •IU i\:< •rcn Tl 1/1 j[I I f)f l t,.fq11-111ir c l~.IT((f Tjl rJuh[.TRM,1,[ <,·•r•I!, 1 FI ic,1, - 1-111 ,r'.111- , 1,1 ,
5L'accès aux droits des étrangers primo-arrivants
1. Pour Vouverture des droits:
favoriser l'accès aux droits sociaux en renforçant le partenariat avec l'ensemble des services publics et organismes privés de votre territoire;
veiller à poursuivre la diffusion des flyers spécifiques sur les documents provisoires p
Circulaire reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF publié sur Légifrance.