Circulaire

Circulaire relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)

Mise en ligne sur Légifrance le 3 avril 2026 ATDB2607672C

En bref

Résumé

Dans une logique de simplification de l’action publique locale et de priorisation des investissements en faveur de la transition écologique, cette instruction présente pour 2026 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités et de leurs partenaires locaux, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), la dotation politique de la ville (DPV), le fonds2national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »).

Auteur

Ministère Aménagement du territoire et Décentralisation et Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature

Destinataires

Mesdames et messieurs les préfets de région et représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer ; Mesdames et messieurs les préfets de département

Signataire

Monique Barbut et Françoise Gatel

Date de signature

1er avril 2026

Texte remplacé

ATDB2506163J - Instruction relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)

Thèmes
  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • investissement
  • dotations
  • subventions
  • Energie, environnement
  • Logement, construction, urbanisme
  • Outre-mer, Industrie

Texte intégral

Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.

Circulaire du 1er avril 2026 relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) NOR : ATDB2607672C La ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationale sur le climat et la nature La ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation à Pour attribution :

Mesdames et messieurs les préfets de région et représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer Mesdames et messieurs les préfets de département Référence ATDB2607672C Date de signature 1 er avril 2026 Emetteur Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l'action économique Bureau des concours financiers de l’Etat Objet Circulaire relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) Commande Pour action Action(s) à réaliser Attribution de subventions au titre de la DSIL, de la DETR, de la DSID, de la DPV, du FNADT et du Fonds vert Echéance 80 % des subventions au titre de la DSIL, de la DETR, de la DSID et de la DPV ainsi que sur la section locale du FNADT devront être notifiées avant la fin du premier semestre 2026 ; l’ensemble

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des autorisations d’engagement déléguées devront avoir été consommées avant le 31 décembre 2026.

Contact utile DSIL, DETR, DSID, DPV : [email protected] FNADT : [email protected] Fonds vert : [email protected] Nombre de pages et annexe(s) 11 + 2 annexes Résumé : Dans une logique de simplification de l’action publique locale et de priorisation des investissements en faveur de la transition écologique, cette instruction présente pour 2026 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités et de leurs partenaires locaux, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), la dotation politique de la ville (DPV), le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »). Liste des annexes : ANNEXE 1 : Priorités et modes de gestion des différentes dotations d’investissement et du Fonds vert ANNEXE 2 : Mécanisme de répartition et de gestion des crédits du Fonds vert dédiés au financement des projets inscrits dans les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) Texte(s) de référence : Code général des collectivités territoriales Loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 pour 2026 Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement Instruction du 22 août 2023 relative à la dématérialisation et à la simplification des demandes de DETR et de DSIL pour l’exercice 2024 Instruction du 31 mai 2024 relative à la programmation pluriannuelle des dotations de soutien à l’investissement des collectivités locales (DSIL, DETR, DSID, DPV, FNADT) Instruction du 17 septembre 2025 relative à la préparation de la campagne d’appel à projets au titre de la DETR et de la DSIL pour l’exercice 2026 Circulaire(s) abrogée(s) : Instruction du 28 février 2025 relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert). NOR ATDB2506163J Opposabilité concomitante : Oui ☒ Non ☐ La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables. N° d’homologation Cerfa : […] Publication : circulaires.legifrance.gouv.fr ☒ Bulletin Officiel ☒

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mailto:[email protected] mailto:[email protected] Dans un contexte budgétaire exigeant, où chacun contribue à l’effort de maîtrise des finances publiques, la loi de finances pour 2026 confirme le rôle essentiel des collectivités territoriales et le soutien qui leur est apporté.

Mars 2026 marquera un temps fort démocratique avec les élections municipales et communautaires. Elles ouvriront un nouveau cycle : adoption des budgets, définition des programmes pluriannuels d’investissement, choix structurants pour les années à venir. Les communes et leurs groupements, premiers investisseurs publics de proximité, engageront ainsi des décisions déterminantes pour l’évolution des équipements et des services qui façonnent notre cadre de vie.

Face aux défis nationaux et locaux – notamment la transition écologique et l’adaptation au changement climatique – la réponse passe par l’action concrète, au plus près du terrain. C’est à l’échelle du bassin de vie, là où se vivent les réalités quotidiennes, que s’inventent des solutions efficaces et durables.

A cette fin, l’Etat réaffirme son engagement en faveur de l’investissement public local et maintient le verdissement des subventions allouées aux projets portés par ces acteurs locaux. Au total, ce sont 2 milliards d’euros que l’État investit en 2026 au titre de ses dotations d’investissement et auxquels s’ajoutent 837 M€ pour le fonds vert.

Les aides de l’Etat constituent en effet un puissant levier d’accélération et d’orientation de l’investissement local. En 2024, ce sont ainsi plus de 23 300 projets portés par environ 16 000 collectivités qui ont été soutenus grâce aux dotations DSIL, DETR, DSID, DPV et FNADT auxquels s’ajoutent 8 700 projets soutenus par le Fonds vert.

Outre la priorité donnée au verdissement de l’investissement public local, l’ambition de ces différentes dotations est de permettre à l’Etat de soutenir la réalisation des projets qui manquent de financements, mais aussi d’accélérer et d’amplifier la portée des projets structurants pour les territoires. Vous veillerez à mobiliser les acteurs locaux dans une logique de complémentarité, sous réserve des cas de cumul de subventions prévus dans la présente instruction.

Vous serez attentifs à ce que les projets financés s’inscrivent en soutien des politiques et programmes d’appui portés par le Gouvernement : la stratégie française pour l’énergie et le climat (incluant notamment le Plan national d’adaptation au changement climatique). Action cœur de ville, Petites villes de demain, Villages d’avenir, France Services, Territoires d’industrie, Avenir montagnes, Stratégie nationale Biodiversité.

Par ailleurs, conformément à la loi, 80 % du montant des enveloppes (hors Fonds vert) doivent être notifiées aux bénéficiaires au premier semestre de l’exercice en cours. Vous devrez donc, d’ici le 30 juin 2026, avoir sélectionné les projets financés, transmis les arrêtés préfectoraux signés à l’ensemble des bénéficiaires et engagés les crédits correspondants dans Chorus au titre de la campagne 2026.

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IUn ensemble d’outils financiers de l’Etat destinés à financer les projets des collectivités territoriales et acteurs locaux9 paragraphes, 3 min de lecture

Les dotations et fonds de l’Etat constituent des soutiens financiers complémentaires afin de s’adapter aux besoins des différents territoires. Vous veillerez à faciliter l’orientation des collectivités et à fluidifier les modalités d’attribution dans le respect des grandes priorités de chaque dotation :

 La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), programmée et attribuée par le préfet de région en lien avec les préfets de département, est destinée à financer des opérations d’investissement portées par des communes et EPCI à fiscalité propre qui s’inscrivent dans le cadre de priorités thématiques fixées par la loi au niveau national : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ; développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; développement du numérique et de la téléphonie mobile ; création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ; réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

 La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dont les crédits sont attribués par le préfet de département, est destinée à soutenir les opérations d’investissement des communes et EPCI à fiscalité propre qui s’inscrivent dans le cadre de priorités locales fixées par les commissions départementales d’élus dites « commissions DETR ». Vous veillerez à prioriser les opérations présentées par les communes les plus rurales au sens de la grille de densité de l’INSEE 1 et à moduler les taux de cofinancement en fonction des spécificités et contraintes des collectivités concernées (territoires de montagne et territoires insulaires par exemple).

 La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), programmée et attribuée par le préfet de région en lien avec les préfets de département, finance les projets d’investissement portés par les conseils départementaux.

 La dotation politique de la ville (DPV), attribuée par le préfet de département, bénéficie aux communes urbaines de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées. Cette dotation d’investissement complète la péréquation des ressources de fonctionnement opérée par la dotation de solidarité urbaine (DSU).

 Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »), est destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs partenaires investis dans la transition écologique des territoires. Il vise à financer des projets à haute ambition écologique dans une logique d’accélération des transformations écologiques. Le Fonds vert soutient en priorité les projets inscrits dans les documents et schémas de planification écologique locaux, dans une démarche d’accompagnement de l’Etat aux initiatives locales. Son action est 1 C’est-à-dire les communes classées comme « bourgs ruraux », « à habitat dispersé » ou « à habitat très dispersé » : https://www.insee.fr/fr/information/8571524

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spécialisée dans un ensemble de mesures thématiques dont le cadre est défini par des cahiers d’accompagnement des porteurs de projet. L’attribution des subventions est effectuée par le préfet de région ou de département.

 Le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) permet de soutenir des opérations prévues au décret 2018-514 cité en référence, ainsi que le subventionnement aux dépenses de fonctionnement y compris le soutien en ingénierie. Les opérations financées doivent néanmoins avoir un lien direct avec l’aménagement du territoire et privilégier les opérations présentant un caractère structurant pour les territoires. En outre, il s’inscrit dans un cadre contractualisé (dont CPER) s’agissant de la mobilisation de sa section locale.

IILa transition écologique constitue l’axe prioritaire du soutien de l’Etat aux projets des acteurs territoriaux41 paragraphes, 10 min de lecture

Le déploiement à l’échelle locale de la planification écologique constituera votre priorité dans l’attribution des dotations de soutien à l’investissement local, quel qu’en soit le vecteur financier. Les collectivités territoriales, avec leurs groupements, sont en effet des acteurs décisifs de cette transition, dans la mesure où les compétences qu’elles exercent (aménagement, eau, assainissement, mobilités etc.) et les équipements dont elles sont propriétaires (écoles, équipements sportifs et culturels, etc.) sont des leviers d’action essentiels. Vous viserez ainsi les six objectifs présentés ci-dessous.

Les dotations d’investissement, dont les objectifs et priorités spécifiques sont précisées en annexe de la présente instruction, seront mobilisées en prenant en compte les objectifs de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique. Une attention particulière sera portée à la cohérence des projets avec les stratégies nationales de planification écologique.

Le Fonds vert devra être mobilisé pour accélérer le déploiement de la transition écologique et l’adaptation au changement climatique en accompagnant les projets à forte ambition environnementale sur l’ensemble du territoire et pour l’ensemble des acteurs locaux. Les critères écologiques définis dans les cahiers d’accompagnement du Fonds vert doivent vous servir de repères pour financer les projets les plus ambitieux d’un point de vue écologique, quelle que soit l’ampleur du projet.

1. Priorité à l’adaptation des territoires au changement climatique

Suivant les engagements de la troisième édition du plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) adoptée le 10 mars 2025 par le Gouvernement, les financements de l’Etat contribueront à intégrer et développer la prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans tous les domaines d’action des collectivités territoriales et leurs partenaires locaux, et plus particulièrement en matière de prévention des risques naturels.

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Cette prise en compte des enjeux du climat futur, à des échelles de temps différentes, doit se traduire par l’adoption d’un « réflexe adaptation » lors du financement de nouveaux projets portés par des acteurs locaux au regard du développement de phénomènes naturels extrêmes et de l’évolution durable des conditions de vie (hausse des températures, pluviométrie, épuisement de la ressource en eau, etc.) et d’habitat (érosion du littoral, sécheresse). En outre, la répartition du Fonds vert présentée consacre la moitié des ressources aux enjeux d’adaptation et aux PCAET sans remettre en cause le principe de fongibilité.

Ainsi et faisant suite aux évènements climatiques de cet hiver, le risque d’inondations fera l’objet d’une attention prioritaire au regard des enjeux de sécurité des personnes et des biens et des moyens mis en œuvre pour y faire face, y compris par des actions de renaturation des villes et des villages permettant la gestion intégrée de l’eau en zone urbanisée (désimperméabilisation des sols permettant la régulation hydraulique, aménagements de cours d’eau urbains, restauration de berges, etc.).

La trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), définie dans le décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026 et précisée dans l’arrêté du même jour, doit constituer un point de repère pour la mise en œuvre territoriale de l’adaptation au changement climatique.

Vous informerez les collectivités territoriales des moyens mis à leur disposition en matière d’accompagnement à la prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la définition et la mise en œuvre de leurs investissements et programmes locaux.

2. Priorité à la préservation des ressources foncières

L’objectif de préservation des ressources foncières vise à répondre aux enjeux de maîtrise de l’étalement urbain, de protection des espaces naturels et de la biodiversité ainsi que de résilience au changement climatique. De façon générale, les financements de l’Etat devront inclure la prise en compte de cet objectif lors du financement de projets se traduisant par la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ou de ceux visant, au contraire, à optimiser l’utilisation du foncier existant ou disponible.

Vous encouragerez les projets de valorisation et de recyclage foncier (friches), au regard de leur apport pour la préservation des sols naturels et agricoles et forestiers par la réduction de l’étalement urbain, pour la revitalisation des villes et des villages. Cet objectif majeur contribuera prioritairement aux objectifs de production de logements sociaux et de réindustrialisation et de transition écologique de l’industrie.

3. Priorité à l’équilibre territorial

Une attention particulière sera portée à l’équilibre territorial dans l’attribution des dotations d’investissement et du Fonds vert, avec une vigilance spécifique en faveur des territoires ruraux. Les projets contribuant au maintien des services et au développement

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des mobilités du quotidien, notamment via le fonds mobilités rurales, seront examinés avec une attention adaptée aux besoins locaux.

4. Priorité à la rénovation énergétique du parc des bâtiments publics locaux

La rénovation énergétique des bâtiments détenus par les acteurs publics locaux constitue un levier majeur pour l’atteinte des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de sobriété énergétique. L’ensemble des dotations d’investissement et le Fonds vert pourront contribuer à la rénovation énergétique de ces bâtiments.

La directive relative à l’efficacité énergétique (DEE) renforce les objectifs déjà fixés par le Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET, aussi appelé « décret tertiaire ») pour les organismes publics2.

Dans ce cadre, vous veillerez à la qualité et l’ambition écologiques des projets. Pour ce faire, vous vous référerez aux critères du cahier d’accompagnement du Fonds vert « rénovation énergétique des bâtiments publics locaux », s’agissant de l’objectif de réaliser au moins 40 % d’économie et la prise en compte du confort thermique des bâtiments dans le cadre de l’adaptation au changement climatique, notamment via les projets de rénovation d’ampleur et de changement de vecteurs de chauffage. Concernant ce dernier point, le raccordement aux réseaux de chaleur, la géothermie et les pompes à chaleur doivent être prises en compte comme les solutions de référence. Concernant les rénovations d’ampleur, l’usage de matériaux biosourcés (produits bois, isolants, etc.) pourra être valorisé notamment lorsqu’ils sont produits localement.

La rénovation énergétique des bâtiments scolaires est une priorité des dotations d’investissement et du Fonds vert. Il conviendra de veiller à ce que l’adaptation au changement climatique soit intégrée aux opérations de rénovation projetées. Avec le Fonds vert, vous pourrez financer en particulier les projets les plus ambitieux sur le plan à la fois des économies d’énergie et du confort thermique, ainsi que des projets de rénovation coordonnés avec des projets de renaturation (cours d’écoles…).

Vous veillerez à ce que, s’agissant des opérations ayant le meilleur équilibre économique, les solutions de prêts et d’avances proposées par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du programme « EduRénov’ » soient mobilisées en priorité par rapport aux subventions. Vous pourrez également orienter si nécessaire les porteurs de projets vers les autres programmes d’accompagnement existants, dont le programme ACTEE3 ou tout autre dispositif déployé localement.

2 Les organismes publics visés par la directive doivent : - Réduire leur consommation totale d’énergie finale combinée d’au moins 1,9 % par an par rapport à 2021 ; - Rénover chaque année à un haut niveau de performance énergétique au moins 3 % de la surface cumulée de leurs bâtiments chauffés/ refroidis ayant une surface de plancher d’au moins 250m2. 3 ACTEE est un programme financé par les certificats d’économie d’énergie (CEE) visant à accompagner les collectivités dans les projets de rénovation énergétique de leurs bâtiments par un soutien en ingénierie. Plus d’information sur : https://programme-cee- actee.fr/

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Nous vous rappelons, enfin, que les dotations de soutien à l’investissement ne doivent plus financer l’installation de panneaux photovoltaïques hors situation d’auto- consommation4 sans injection sur le réseau public ou d’une nouvelle chaudière fonctionnant exclusivement au fioul ou exclusivement au gaz.

5. Priorité à l’électrification des usages

L’électrification des usages (notamment pour la mobilité et le chauffage) est une priorité dans un contexte de bonne disponibilité de notre production électrique et de retard sur nos objectifs de décarbonation.

Vous veillerez ainsi à mettre en avant cette priorité et à privilégier les projets qui y répondent (véhicules électriques, pompes à chaleur, géothermie notamment).

6. Priorité à la poursuite le déploiement de la planification écologique à l’échelle locale

L’approfondissement du déploiement de la planification écologique dans chaque territoire, engagée depuis 2023, s’appuie sur le dynamisme des acteurs locaux et un ensemble de documents stratégiques élaborés à l’échelle locale, comme les feuilles de routes issues des conférences des parties (COP) régionales, les contrats de réussite de la transition écologique (CRTE) ou les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). D’autres documents structurants comme les contrats de plan Etat-région (CPER), les contrats de plan interrégionaux Etat-région (CPIER) ou les contrats de convergence et de transformation (CCT) intègrent les objectifs de transition écologique et d’adaptation au changement climatique et doivent être mobilisés dans la planification territoriale.

Vous veillerez à accompagner financièrement les collectivités territoriales et leurs partenaires dans le déploiement des projets de transition écologique et d’adaptation au changement climatique inscrits dans ces documents de planification.

S’agissant du Fonds vert, vous financerez de façon prioritaire les projets s’inscrivant dans ces schémas et documents de planification.

Suite au débat parlementaire qui a permis l’adoption de la loi de finances pour 2026, vous soutiendrez les intercommunalités et entités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) en leur attribuant, comme en 2025, une dotation à partir du Fonds vert et suivant les modalités décrites en annexe. L’examen de la demande de financement au titre de la mesure PCAET devra prendre en compte, par ordre de priorité :

- La valeur écologique de l’impact du projet et le bon usage des deniers publics ;

- Le respect des critères techniques des cahiers d’accompagnement du Fonds vert dans le cas, recommandé, où le projet serait également éligible à une mesure du 4 En effet, si l’enjeu de cofinancement public de panneaux photovoltaïques sur toiture est aujourd’hui moins prégnant dans une optique de décarbonation de l’énergie électrique, en revanche les dispositifs d’autoconsommation demeurent des solutions de résilience à favoriser en cas de coupure de réseau du fait d’une tempête ou de tout autre évènement climatique.

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Fonds vert, et les priorités stratégiques énoncées en 2026 pour le Fonds vert par la présente circulaire.

- La mobilisation des instruments et sources de financement dédiés à la thématique concernée par les demandes de financement déposées (dispositifs d’autofinancement de type CEE, programmes ministériels sectoriels, financements parapublics comme le fonds chaleur de l’ADEME ou le programme « EduRénov » de la Banque des Territoires, etc.) ;

- Le non-cumul des subventions de l’Etat pour un même projet.

Vous veillerez à accorder en priorité les financements au titre de cette enveloppe aux entités de taille réduite dotées d’un PCAET notamment pour tenir compte des écarts de richesse et de moyens en ingénierie.

Par ailleurs, la prise en compte des besoins et enjeux de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) constitue un champ d’action. A ce titre, l’objectif d’allouer 15 % des crédits des mesures concernées du Fonds vert aux projets concernant les QPV est reconduit en 2026, conformément aux conclusions du comité interministériel des villes de Montpellier du 6 juin 2025. Vous veillerez à ce que ces projets bénéficient directement aux habitants des QPV.

7. Mesure d’impact écologique des projets

Pour rappel, afin de mesurer leur contribution au financement de la transition écologique, la DETR, la DSIL, la DSID et le FNADT ont été intégrés au budget vert de l’Etat à compter de 2024.

En 2026, l’objectif de verdissement des dotations d’investissement reste intact, avec une stabilisation de la cible de soutien aux projets concourant à la transition écologique pour la DSIL (35 %), la DSID (30 %), la DETR (25 %) et le FNADT (15 %).

Vous tiendrez compte de ces cibles dans la programmation de vos crédits. Afin d’évaluer l’atteinte de ces cibles à l’échelle nationale, vous identifierez ces projets au moment de la création des engagements juridiques dans Chorus, à l’aide de l’axe ministériel dédié (axe ministériel 1 « 23-119-DEPENSE VERTE », dépense verte au sens du budget vert).

Pour le Fonds vert, les investissements réalisés sur une des thématiques prises en compte devront se référer au cadre de référence décrit dans les cahiers d’accompagnement à disposition des porteurs de projet. Vous continuerez de veiller à la mesure d’impact des projets du Fonds vert financés dans votre territoire et à en réaliser le bilan local. Vous porterez une attention continue à l’impact attendu des projets au stade de l’instruction, ainsi qu’à l’impact réalisé dans le suivi des projets après leur achèvement.

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IIIUn pilotage simplifié des dotations d’investissement et du Fonds vert afin de faciliter l’accompagnement des porteurs de projet18 paragraphes, 5 min de lecture

Les subventions de la DSIL, de la DETR, de la DSID, de la DPV, du FNADT et du Fonds vert ont en commun de relever d’une gestion déconcentrée afin d’assurer la meilleure cohérence de l’intervention de l’Etat dans les territoires. Vous êtes donc responsables de la qualité des opérations retenues et de la soutenabilité pluriannuelle des engagements que vous êtes amenés à prendre, notamment dans le cadre de démarches contractuelles. A cet égard, vous honorerez en priorité les engagements déjà pris par l’Etat. S’agissant du Fonds vert, vous disposerez d’une plus grande marge de manœuvre dans la programmation des crédits puisque la fongibilité des crédits s’appliquera entre les axes et les mesures, dans le respect de l’objectif de priorisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

En outre, l’architecture du Fonds vert est simplifiée et clarifiée, telle que présentée en annexe, avec la liste complète des mesures du Fonds vert ainsi que l’impact écologique recherché.

Les dotations d’investissement et le Fonds vert relèvent de principes de gestion communs pour renforcer le caractère complémentaire du soutien apporté aux projets locaux :

 Cibles en termes d’effet de levier : vous veillerez à ce que votre programmation conduise à un effet de levier moyen proche des cibles fixées par la loi de finances pour 2026 : 6 pour le FNADT ; 4,5 pour la DSIL ; 4 pour la DETR, la DSID, et le Fonds vert ; 3 pour la DPV.

 Le recours aux crédits européens sera systématiquement recherché pour les projets portés par les collectivités éligibles à des demandes de subventions européennes. La mobilisation des fonds européens en complémentarité des dotations de droit commun est une des priorités du Gouvernement pour améliorer le « taux de retour » de la France sur ces fonds. Les fonds européens dits en gestion directe (appels à projets gérés par la Commission européenne, de type LIFE - programme pour l’environnement et le climat) peuvent être sollicités. S’agissant des fonds européens en gestion partagée (FEDER, FTJ), vous veillerez à la bonne articulation des aides des dotations avec ces crédits européens qui sont gérés par les régions. Un appui sur ce sujet vous sera apporté au niveau national, en particulier par l’ANCT.

 Contractualisation et programmation pluriannuelle : la contractualisation vous permet de favoriser les co-financements avec d’autres partenaires publics ou institutionnels (banque européenne d’investissement par exemple) et de donner aux collectivités une visibilité pluriannuelle sur le soutien qu’apporte l’Etat à leurs projets d’investissement en articulation avec les travaux menés au titre de la planification écologique. Les crédits du Fonds vert et de la DSIL, DETR, DSID, DPV, FNADT mis à votre disposition doivent contribuer au financement des projets de territoire définis dans les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE), des actions inscrites dans les contrats de plan Etat-Région (CPER) et interrégionaux (CPIER) ainsi que dans les pactes de développement territoriaux. Vous veillerez à la bonne articulation des priorités

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nationales et locales telles que transcrites dans les CRTE pour la programmation des crédits.

Les dotations et fonds ne doivent pas pour autant être réservés aux seules opérations inscrites dans des contrats, en particulier s’agissant de la DETR dont les priorités d’emploi restent fixées par la commission départementale des élus.

 Articulation de l’ensemble des dispositifs de soutien public : dans un souci d’optimisation et d’efficacité de l’utilisation des fonds publics, vous veillerez à ce que les crédits du Fonds vert et de la DSIL, DETR, DSID, DPV, FNADT mis à votre disposition soient articulés au mieux, dans leur processus d’attribution, avec les financements alloués par les opérateurs et agences de l’Etat (l’ADEME, les Agences de l’Eau…) et ceux de la Caisse des dépôts et consignation.

 Pluriannualité : S’agissant de la DETR, de la DSIL et de la DSID, vous pourrez faire application de l’instruction du 31 mai 2024 relative à la programmation pluriannuelle des dotations de soutien à l’investissement des collectivités locales. Pour rappel, celle- ci vous a permis de vous engager dès 2024 sur le soutien de projets en 2025 et en 2026, à hauteur respectivement de 50 % et de 25 % des crédits qui vous ont été délégués en 2024 sur ces trois dotations. Elle vous a permis en outre de prendre de nouveaux engagements en 2025 sur le soutien de projets en 2026, à hauteur de 50 % des crédits qui vous seront délégués en 2025 sur ces trois dotations. Il vous revient dès lors d’honorer en 2026 les engagements pris en 2024 et en 2025 au titre de ces trois dotations.

 Obligations européennes de transparence : L’octroi des dotations nécessite une vigilance renforcée quant au respect du droit de la concurrence du fait des nouvelles obligations européennes de transparence précisées au point 1.4 de l’annexe à cette circulaire.

 Exigences en termes de communication : Il vous est demandé de veiller à la transparence et à la valorisation de l’emploi de ces dotations et fonds qui marquent un effort budgétaire significatif de l’Etat, avec des actions à destination :

 Des nouvelles équipes municipales : vous veillerez à accompagner les nouvelles équipes pour leurs expliquer les objectifs nationaux et les accompagnements dont elles peuvent bénéficier ; s’agissant du Fonds vert, une version actualisée du Guide à l’attention des décideurs locaux sera diffusée ;

 Des élus locaux et des parlementaires : vous communiquerez aux parlementaires la liste des projets soutenus et veillerez à respecter les obligations d’information à destination de la commission départementale des élus, qui concernent la DETR mais également la DSIL et la DSID ;

 Du grand public : nous vous demandons de veiller particulièrement à la communication autour des projets financés par les dotations de soutien à l’investissement, de façon à souligner l’effort de l’Etat en appui des collectivités territoriales. Vous organiserez dans chaque département des moments publics et collectifs de remise des subventions de soutien à l’investissement, incluant des projets soutenus au titre du Fonds vert et des autres dotations. Vous veillerez

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également à ce que chaque fois que vous soutenez un projet au titre du Fonds vert, ou des autres dotations lorsque les projets soutenus répondent aux critères du budget vert de l’Etat, les supports de communication intègrent le logo « France Nation Verte » et, le cas échéant, une référence à la COP Régionale.

IVUne évolution des outils de gestion des dotations d’investissement et du Fonds vert dans logique de simplification et de convergence255 paragraphes, 50 min de lecture

Depuis 2024, un mécanisme de dépôt unique des pièces justificatives par les porteurs de projets a été mis en place par la généralisation de l’utilisation de la plateforme dématérialisée « Démarche numérique » (anciennement « Démarches Simplifiées »).

Le Gouvernement a fait le choix d’un guichet unique DETR/DSIL sur la plateforme « Démarche numérique », introduit pour la campagne d’appel à projets 2024, et reconduit pour 2025 et 2026. En outre, dans une logique de simplification et de lisibilité dans l’accès aux subventions de l’Etat, l’instruction du 17 septembre 2025 relative à la préparation de la campagne d’appel à projets au titre de la DETR et de la DSIL pour l’exercice 2026 introduit et précise les modalités de mise en place d’une démarche unique nationale. Il vous est ainsi rappelé que toutes les nouvelles demandes au titre de la DETR et de la DSIL pour l’exercice 2026 doivent être déposées sur cette démarche unique nationale administrée par la DGCL.

Par ailleurs, les dossiers déposés au titre du Fonds vert peuvent être transmis aux services en charge de la DSIL, DETR, DSID, DPV et FNADT afin d’être examinés pour un financement au titre de ces dotations sans qu’un nouveau dossier ne soit déposé. Inversement, l’examen d’une demande de Fonds vert peut notamment s’appuyer sur les pièces déjà fournies par le porteur de projet dans sa demande de financement de DETR ou de DSIL. Les priorités et modalités de gestion spécifiques afférentes à la DSIL, à la DETR, à la DSID, à la DPV, au FNADT et au Fonds vert vous sont présentées en annexe.

La présente circulaire sera publiée sur Légifrance et au Bulletin officiel.

La ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationale sur le climat et la nature La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation 12N ANNEXE 1 Priorités et modes de gestion des différentes dotations d’investissement et du Fonds vert

1. Mode de gestion des dotations de soutien à l’investissement et du Fonds vert en 2026

1.1. Principes communs de gestion

- Cadre réglementaire lié au cumul des subventions

Les subventions accordées au titre des dotations d’investissement ou du Fonds vert ne peuvent pas être cumulées entre elles ou avec d’autres dispositifs sauf lorsque cela est nécessaire à l’aboutissement d’un projet et que la situation particulière du porteur de projet les circonstances locales le justifient. Trois règles doivent néanmoins être strictement observées :

 Participation minimale du maître d’ouvrage (article L. 1111-10 du CGCT) : toute collectivité maître d'ouvrage d'une opération d'investissement doit assurer une participation minimale au financement fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. S’agissant d’une disposition législative, les seules dérogations possibles sont celles explicitement prévues par l’article L. 1111-10 du CGCT, auquel vous êtes invités à vous référer. L’utilisation du droit de dérogation reconnu au préfet prévu par le décret du 8 avril 2020, qui vise des normes réglementaires, n’est pas mobilisable.

 Plafond de cumul (article R. 2334-27 du CGCT) : lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la DSIL, la DETR, la DSID et la DPV ne peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire. Cette règle n’est pas applicable au Fonds vert.

 Interdictions spécifiques de cumul (articles L. 2334-38 et R. 2334-19 du CGCT) : les subventions accordées au titre de la DETR ne peuvent pas être cumulées avec celles qui relèvent des missions, programmes et actions listées en annexe VII de la partie réglementaire du CGCT. Le cas échéant, vous avez la possibilité de déroger à cette règle de non cumul fixée par l’article R. 2334- 19 du CGCT, dans les conditions prévues par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

- Autorités préfectorales chargées de l’attribution

Les préfets de région sont chargés de l’attribution des subventions :

 Du Fonds vert, pour cinq types de mesures, après consultation des préfets de département : recyclage foncier ; actions pour la qualité de l’air dans les agglomérations à forts enjeux ; soutien aux territoires d’industrie en

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transition écologique ; soutien à la transition et à la planification écologiques des activités et des espaces maritimes et littoraux (préfets région - préfets de façade maritime) ; mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses.

 De la DSIL, de la DSID et du FNADT en lien avec les préfets de département.

Les préfets de département sont chargés de l’attribution des subventions :

 Du Fonds vert, pour les mesures ne faisant pas l’objet d’une attribution par les préfets de région ;

 De la DETR, dans le dans le cadre de priorités locales fixées par les commissions départementales d’élus dites « commissions DETR », ainsi que la DPV.

- Vérification des conditions d’éligibilité lors du dépôt des pièces justificatives Vous vérifierez que les conditions d'éligibilité sont réunies (porteur et nature du projet) et que le dossier est complet au sens de l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la DETR.

Au titre de la simplification administrative, les pièces justificatives déposées dans le cadre d’une demande de financement au titre du Fonds vert ou des dotations d’investissement n’auront pas à être redéposées en cas d’octroi de la subvention par un autre dispositif que celui initialement mobilisé par le porteur de projet. Le cas échéant, vous solliciterez le demandeur pour qu’il puisse fournir les pièces complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier dans le cadre d’une autre dotation d’investissement.

Dans les cas où les travaux auraient commencé à la suite du dépôt de la demande au titre du Fonds vert, vous mobiliserez la dérogation prévue par le II de l’article R. 2334-24 du CGCT afin de ne pas entraîner le rejet d’office de la demande de subvention.

- Bascule automatique sur 2026 des dossiers non instruits en 2025 Les dossiers déposés en 2025 au titre de l’ensemble des dotations d’investissement et du Fonds vert, et non instruits en 2025, seront automatiquement basculés en 2026.

S’agissant spécifiquement du Fonds vert, en cas de modification des critères d’attribution entre 2025 et 2026, les dossiers déposés en 2025 continueront de bénéficier des critères établis en 2025, sauf si les critères 2026 sont plus favorables au porteur. Le porteur de projet n’aura qu’à confirmer le maintien de sa demande de subvention. Il vous est par ailleurs demandé de conserver le calendrier continu de dépôt des dossiers du Fonds vert, sans fonctionnement par appel à projet, afin d’encourager toutes les demandes de financement, et notamment celles des plus petites collectivités, sans échéances couperet.

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Pour le cas des dossiers déposés au titre du Fonds vert en 2025 et non encore instruits, ils seront basculés sur 2026 mais il sera demandé aux porteurs de projet d’en valider expressément le maintien sous un délai d’un mois. A défaut de réponse positive du porteur de projet, le dossier ne sera plus considéré comme restant à instruire. Vous serez informés du calendrier de cette actualisation afin que vous puissiez alerter les porteurs de projet et les accompagner si besoin dans cette démarche.

Attention : concernant la DETR, la DSIL, la DSID et la DPV, l’article R. 2334-25 du CGCT dispose qu’une « demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée. » Les dossiers déposés en 2024 et non encore instruits doivent donc être redéposés en 2026.

1.2. Calendrier de programmation et d’engagement des crédits pour la DSIL, la DETR, la DSID, la DPV et le Fonds vert Depuis l’exercice 2023, en application des articles L. 2334-36, L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10 du CGCT, 80 % des subventions au titre de la DSIL, de la DETR, de la DSID et de la DPV doivent être notifiées avant la fin du premier semestre de l’année civile. Nous vous demandons de veiller au respect de ce calendrier, afin de donner aux collectivités territoriales de la visibilité sur leurs projets.

Conformément à l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances et à l’instar de ce qui est pratiqué pour l’ensemble des programmes du budget de l’Etat, une partie des autorisations d’engagement et des crédits de paiement des programmes119 et 380 seront gelés au début de l’exercice et après le vote de la loi de finances initiale pour 2026 afin de constituer une réserve permettant d’absorber les imprévus de gestion. En conséquence, seule une partie des enveloppes sera déléguée au début de l’année 2026.

Pour les dotations d’investissement, afin de préparer au mieux une éventuelle mise à disposition des crédits mis en réserve, nous vous demandons de retenir, parmi les dossiers présentés, des opérations à financer en priorité en fin de gestion ou au début de l’exercice suivant. Cette précaution vous permettra d’engager immédiatement les crédits en cas de levée de la réserve de précaution. Compte tenu de la nature contingente des opérations de dégel de crédits, vous ne prendrez aucun engagement relatif à l’engagement de ces crédits.

S’agissant spécifiquement du Fonds vert, le taux d’avance est limité à 15%. Il vous appartient d’apprécier si des taux d’avance ponctuellement plus élevés sont possibles et soutenables au vu de situations le justifiant dans la limite de 30% fixée par l’article 12 du décret n° 2018-514. Pour rappel, s’agissant des dotations d’investissement, le taux d’avance peut aller jusqu’à 30%, en application de l’article R. 2334-30 du CGCT.

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A l’approche de la fin de gestion, nous vous engageons à consommer le plus rapidement possible les crédits de paiement (CP) encore disponibles à votre niveau mais également à adresser à mes services toute demande de délégation complémentaire qui se révèlerait nécessaire pour répondre aux besoins des collectivités bénéficiaires.

A l'inverse, si le reliquat de CP disponibles à votre niveau ne pouvait être consommé avant la fin de l'exercice, nous vous invitons à en faire part à mes services dans les meilleurs délais. Il serait ainsi possible d'utiliser ces crédits pour abonder les enveloppes des départements ou régions ayant des besoins complémentaires.

1.3. Suivi comptable et qualitatif de l’exécution

L’amélioration continue du suivi de l’exécution des dotations passe par un rapprochement simplifié des dossiers et des engagements juridiques. Pour la DSIL, la DETR et le Fonds vert, vous saisirez le numéro de dossier « Démarche numérique » dans Chorus lors de la création des engagements juridiques. Vous prendrez en compte le changement de nom de la plateforme et remplirez l’axe ministériel 2 en respectant le format suivant : pour le dossier n°12345678, saisir « DN-12345678 » dans l’axe ministériel 2.

Par ailleurs, les listes définitives des projets financés en 2026 par chacune des dotations (DETR, DSIL, DSID et DPV) devront être transmises à la DGCL au plus tard le 15 février 2027.

Nous vous demandons enfin, dans le cadre du contrôle interne et de la maîtrise de risques financiers, de veiller à renseigner les grilles de contrôle de la DETR transmises par la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI) et à les retourner à cette direction dans les délais impartis. Vous pourrez également élargir cette démarche aux autres dotations d’investissement (DSIL, DSID et DPV).

Pour le Fonds vert, la liste des projets financés en 2026 sera consolidée au cours du premier trimestre 2027 par la DGALN. Concernant le contrôle interne et la maîtrise des risques, une démarche harmonisée est en cours de déploiement.

1.4. Exigences spécifiques de communication et de transparence

- Transparence vis-à-vis des élus

Pour la DETR, vous veillerez à respecter les obligations d’information à destination de la commission départementale des élus, en particulier s’agissant de la transmission du compte-rendu d’exécution de la DETR.

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La loi de finances pour 2024 a introduit l’obligation pour le préfet de présenter à la commission la liste des demandes de subvention au titre de la DETR dont le dossier a été déclaré complet et recevable, mais qui n’ont pas été retenues. Vous porterez donc à la connaissance de la commission départementale des élus la liste des demandes de subvention éligibles mais finalement non retenues au titre de la DETR.

Pour la DSIL : vous devez transmettre aux parlementaires et membres de la commission DETR les orientations retenues par le préfet de région en début d’année, la liste des projets financés dans le département, ainsi qu’un rapport sur l’utilisation de la dotation dans le département sur l’exercice précédent.

Pour la DSID : depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2023, vous devez présenter à la commission DETR et aux parlementaires les orientations retenues par le préfet de région en début d’année, et communiquer la liste des projets subventionnés dans le département ainsi qu’un rapport sur l’utilisation de la dotation dans le département pour l’exercice précédent.

Au-delà des actions de communication prévues par la loi, le Gouvernement s’est aussi engagé à renforcer la transparence sur l’usage des dotations d’investissement. S’agissant des attributions de la DSID, vous veillerez à ce que la dotation soit gérée dans le cadre d’un dialogue renforcé avec les présidents de conseils départementaux : à cet effet, vous consulterez pour avis les présidents des conseils départementaux de votre région sur votre projet de programmation 2025.

Pour le Fonds vert, vous veillerez à informer les élus locaux et les parlementaires des priorités nationales, régionales et départementales en lien avec les objectifs de la planification écologique territoriale. Vous informerez également de la liste des projets financés et des réalisations achevées dans une logique de transparence et de démonstration des impacts écologiques des projets locaux, favorisant aussi les partages d’expériences et de bonnes pratiques.

- Communication vis-à-vis du grand public

Vous informerez la DGCL et la DGALN de toutes les initiatives de communication sur des projets dont la diffusion pourrait inspirer d’autres porteurs de projets dans d’autres départements.

Un questionnaire vous sera adressé prochainement afin de dresser un bilan de l’exécution 2025 du Fonds vert et de tracer les principales perspectives pour 2026. Il vous sera notamment demandé de sélectionner un projet financé dans votre département et qui pourra être mis en valeur dans les communications du Gouvernement.

Ainsi, une fois la fin de gestion assurée, la liste des opérations subventionnées en 2024 par le Fonds vert comprenant les montants, bénéficiaires et intitulés des projets sera consolidée et publiée au niveau national.

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La loi prévoit que la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'Etat doivent être publiés sur le site internet officiel de l'Etat dans le département, dans un format ouvert et aisément réutilisable (Excel ou Libre Office Calc). Vous y ajouterez la liste des opérations ayant bénéficié du Fonds vert.

Cette publication devra être effective au plus tard le 31 juillet 2026. Si cette liste est modifiée ou complétée, une liste rectificative ou complémentaire devra être publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier 2027.

- Obligation d’affichage du plan de financement

Une collectivité ou un groupement de collectivités bénéficiant de subventions de l’Etat a l’obligation de publier son plan de financement et de l’afficher de manière visible et pérenne pendant la durée de l’opération et à son issue, sur le site de l’opération en question.

L’article 83 de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a ainsi créé l’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue. » Les modalités d'application de cet article sont fixées par l’article D. 1111-8 du CGCT, qui prévoit notamment que « le plan de financement est affiché par la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. » Vous veillerez à ce que ces dispositions soient respectées, en les rappelant dans vos arrêtés attributifs, de sorte que leur non-respect puisse donner lieu à une demande de votre part de reversement des subventions perçues.

La participation de l’Etat, quel que soit son vecteur (Fonds vert, DETR, DSIL, etc.), doit être signalée systématiquement de manière visible, conformément à la charte graphique fixée par le Service d’information du Gouvernement et aux dispositions de l’article D. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, chaque fois que l’Etat soutient un projet au titre du Fonds vert, ou des autres dotations lorsque le projet soutenu répond aux critères du budget vert de l’Etat, vous veillerez à ce que les supports de communication intègrent bien le logo « France Nation Verte » qui assure une cohérence globale aux différentes actions de communication gouvernementales sur le sujet de la transition écologique.

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S’il vous est difficile de procéder à une vérification sur place, vous pourrez demander au bénéficiaire de la subvention de vous transmettre une preuve photographique du respect de ces obligations de publicité durant la réalisation de l’opération. Vous signalerez à mes services toute difficulté éventuelle dans ce cadre.

- Obligations européennes de transparence

L’octroi des dotations et du Fonds vert nécessite une vigilance renforcée quant au respect du droit de la concurrence du fait des nouvelles obligations européennes de transparence.

Il convient de souligner qu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités bénéficiaire d’une dotation ou du Fonds vert peut être une entreprise au sens du droit européen. En effet, tout organisme, indépendamment de son statut juridique, constitue une entreprise au sens du droit européen dès lors qu’il exerce une activité économique, c’est-à-dire une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. Tel peut notamment être le cas des collectivités et de leurs groupements lorsqu’ils exercent une activité sur un marché concurrentiel, en particulier dans le cadre de la gestion d’un service public industriel et commercial.

Ainsi, avant chaque octroi d’une dotation ou du Fonds vert à une collectivité ou à un groupement de collectivités, vous vérifierez si cette dotation finance un service public industriel et commercial ou une autre activité exercée par la collectivité ou le groupement sur un marché concurrentiel susceptible d’être qualifiée d’aide à une entreprise au sens du droit européen.

Si le montant de cette dotation ou du Fonds vert, cumulé avec les autres financements publics éventuels, n’excède pas le plafond des aides de minimis, vous procéderez, en tant qu’autorité d’octroi, à sa publication, dès le premier euro. Cette publication s’effectue dans la « Plateforme aides d’Etat », registre central national des aides de minimis depuis le 1er janvier 2026 pour les aides de minimis générales et les aides de minimis relatives aux services d’intérêt économique général (SIEG).

En revanche, si le montant de cette dotation ou du Fonds vert excède les plafonds des aides de minimis, vous vérifierez si cette aide est compatible avec un régime d’aides d’Etat notifié ou informé à la Commission européenne. Vous saisirez la Direction générale des collectivités locales de toute demande de dotation soulevant une incertitude quant à sa compatibilité avec le droit des aides d’Etat.

En outre, lorsque l’octroi d’une dotation est constitutif d’une aide d’Etat, vous la publierez, en tant qu’autorité d’octroi, dans l’application TAM (Transparency Award Module), dont les SGAR sont administrateurs régionaux. Les aides d’État supérieures à 100 000 € doivent être publiées dans le TAM. Par dérogation, le seuil de publication est de 10 000 € pour les aides au secteur de la production agricole primaire ou au secteur de la pêche et de l’aquaculture.

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Les obligations de transparence précitées concernent la France métropolitaine et les six régions ultrapériphériques (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin).

2. Priorités du Fonds vert et règles de gestion pour 2026

2.1. Priorités du Fonds vert pour 2026

Le Fonds vert est l’outil financier dont vous disposez pour accélérer la transition écologique à l’échelle de votre territoire en soutenant des projets à haute ambition et haute valeur environnementales, quelle que soit leur taille. Dans le cadre de la gestion entièrement déconcentrée du fonds, vous vous attacherez à répondre aux besoins spécifiques des territoires en matière de financement de la transition écologique et à inscrire cette action dans le cadre d’un dialogue constant avec les élus et représentants territoriaux. La fongibilité des crédits entre axes et mesures, permise en 2026, doit permettre une adaptation de l’action aux besoins du territoire et une allocation optimale des crédits, dans le cadre des priorités pour 2026.

Dans le contexte des élections municipales et communautaires de 2026, vous accompagnerez les acteurs locaux dans l’élaboration de leur programmation environnementale en mettant en valeur les possibilités de financement offertes par le Fonds vert.

Outre l’objectif général de planification écologique, le Fonds vert est un outil de financement devant permettre la mise en œuvre des grandes stratégies publiques de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique tels que le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3), la stratégie nationale bas carbone (SNBC), la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML). Il conviendra d’inscrire l’action du Fonds vert dans l’ensemble des objectifs et actions portées par ces stratégies. Vous porterez une attention particulière à la prise en compte, dans l’ensemble des mesures du Fonds vert, de l’objectif d’adaptation au changement climatique.

Afin de simplifier l’action du Fonds vert, le nombre de mesures a été réduit à 15 en 2026, avec :

- La suppression de la mesure « aide aux maires bâtisseurs », créée en 2025 ;

- La suppression de la mesure « soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets », qui était mise en extinction dès 2025 ;

- Une unique mesure « mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses » des trois mesures dédiées à la décarbonation des mobilités (« aménagements cyclable », « développement du covoiturage » et « développement des mobilités durables en zones rurales » ;

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- La création de la mesure « agir pour la biodiversité : des atlas de la biodiversité communale à la restauration de la nature » qui regroupe des actions de financement en faveur de la biodiversité, en renforçant leur mise en cohérence avec les autres mesures du Fonds vert (« renaturation des villes et des villages », « accompagnement pour l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte », »soutien à la transition et à la planification écologiques des activités et des espaces maritimes et littoraux ») ;

- Le remplacement de la mesure « accompagnement du déploiement des zones à faibles émissions » par la mesure « actions pour la qualité de l’air dans les agglomérations à forts enjeux ».

La mesure dédiée au financement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) adoptés par les acteurs locaux est reconduite en 2026, comme le Gouvernement s’y est engagé devant la représentation nationale. L’annexe 2 de la présente circulaire en détaille les règles et modalités de gestion.

2.2. Structuration et mesures du Fonds vert en 2026

Les cahiers d’accompagnement du Fonds vert sont actualisés en 2026 et mis à la disposition des porteurs de projets et des services instructeurs. Ils sont conçus pour vous guider dans l’instruction des dossiers et vous aider à évaluer l’intérêt environnemental des projets. Nous vous rappelons que vous avez la possibilité d’adapter les critères d’éligibilité de chaque mesure en fonction des spécificités de votre territoire à condition de veiller au maintien d’un niveau élevé d’exigence et d’ambition environnementale notamment pour prendre en compte la dimension d’adaptation au changement climatique.

La structuration du Fonds vert est maintenue en 2026 autour de trois axes et 15 mesures comme suit :

Axe du Fonds vert

Mesure du Fonds vert Priorités et description des mesures

Axe 1

Performance environnement ale

Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux

Cette mesure vise la rénovation énergétique des bâtiments du parc des collectivités territoriales, en particulier le changement de système de chauffage et l’isolation des bâtiments. Le confort d’été dans l’hexagone et le confort thermique en outre-mer sont pris en compte afin de mettre en œuvre l’adaptation au changement climatique. Une attention particulière doit être portée à la complétude et la qualité de l’étude énergétique qui permet d’évaluer l’atteinte des critères d’éligibilité.

Axe 2

Adaptation au Prévention des inondations

La mesure aide à la prévention des inondations des territoires à risque et non couverts par le Fonds national de prévention des risques naturels majeurs

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Axe du Fonds vert

Mesure du Fonds vert

Priorités et description des mesures changement climatique

(dit « Fonds Barnier »). Il s’agit d’une priorité en 2026, au même titre que les cinq autres dispositifs d’adaptation au changement climatique ci-après.

Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents Sont financées les actions préventives contre les effets de l’érosion résultant des risques émergents, notamment les risques glaciaires.

Renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques Cette mesure concerne les départements d’outre- mer et les collectivités de Saint-Martin et Saint- Barthélemy touchés par les cyclones, afin qu’elles construisent ou renforcent leurs équipements publics notamment pour accueillir la population en cas de crise.

Prévention des risques incendies de forêt et de végétation

Cette mesure vise à améliorer la connaissance des risques et la protection des territoires situés à l’interface entre massifs boisés ou végétalisés et zones bâties, où naissent 80 % des feux.

Adaptation au recul du trait de côte

Les projets doivent permettre de soutenir les collectivités dans la mise en œuvre d’opérations d’anticipation (plans partenariaux d’aménagement, cartographies locales d’exposition, etc.) et d’adaptation aux effets du changement climatique et au recul du trait de côte.

Renaturation des villes et villages

En renaturant les espaces urbanisés en ville, la mesure contribue à la sobriété foncière, à la prévention des inondations, à la gestion des eaux, à la santé et au cadre de vie des habitants et à la protection de la biodiversité. Elle entre dans les priorités 2026 car ses actions contribuent à l’adaptation des aires urbaines au changement climatique.

Agir pour la biodiversité :

des atlas de la biodiversité communale à la restauration

Nouvelle mesure en 2026. Pour renforcer le soutien et la cohérence des interventions des acteurs territoriaux, une mesure dédiée à la connaissance et à la restauration de la nature est intégrée au sein du Fonds vert et regroupe des actions de financement de la biodiversité. La mesure soutient

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Axe du Fonds vert

Mesure du Fonds vert

Priorités et description des mesures de la nature les collectivités et leurs groupements, dans l’élaboration d’Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) et finance des projets de restauration des écosystèmes terrestres et marins dégradés, qui peuvent être identifiés notamment grâce à la réalisation d’un ABC. Ces projets peuvent comprendre des actions de réduction de la dégradation de l’environnement et de la biodiversité et/ou des actions de génie écologique (ex : plantation de haies, renaturation d’espaces artificialisés).

Appui à l'ingénierie

Cette mesure apporte aux collectivités un appui en ingénierie de stratégie ou de planification. Elle accompagne l’élaboration ou la finalisation de plans d’action en matière de transition écologique.

Financement des plans air- climat-énergie territoriaux

(PCAET)

Cette action de financement consiste en un soutien financier octroyé aux structures dotées d’un plan air-climat-énergie territorial (PCAET), afin qu’elles accélèrent le déploiement des actions inscrites dans ces plans. Dans une logique de territorialisation de la planification écologique, des synergies sont recherchées avec les démarches et documents fixant les priorités locales (COP régionale, CRTE, etc.).

Axe 3

Amélioration de la qualité du cadre de vie

Actions pour l’amélioration de la qualité de l’air dans les agglomération s à forts enjeux Cette mesure accompagne les agglomérations de plus de 150 000 habitants particulièrement concernées par les enjeux de qualité de l’air à mettre en œuvre des actions destinées à améliorer la qualité de l’air à travers le déploiement d’offres et d’infrastructures de mobilités peu polluantes.

Soutien à la transition et à la planification écologiques des activités et des espaces maritimes et littoraux Cette mesure vise à soutenir un usage durable du littoral et sa préservation via des actions de planification maritime, d’aménagement du littoral (renaturation d’espaces, transition du patrimoine maritime, et d’accompagnement de l’économie maritime (R&D, formation, transition des ports et zones de plaisance).

Recyclage Cette mesure est une priorité en 2026. En aidant

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Axe du Fonds vert

Mesure du Fonds vert

Priorités et description des mesures foncier (friches) financièrement les opérations de recyclage de friches déficitaires, elle contribue en outre au développement de la construction de logements et de l’activité économique ou industrielle. Le recyclage foncier peut également permettre la renaturation et à la préservation des sols.

Territoires d'industrie en transition écologique

Cette mesure est un soutien aux projets d’investissements contribuant à soutenir l’émergence, le renforcement et la réindustrialisation de chaînes de valeur industrielles clés pour la transition écologique au sein des Territoires d’industrie. Elle vise à ce que la France produise les biens et services nécessaires pour transformer et décarboner son économie, préserver l’environnement et mieux gérer les ressources (foncier, eau, matière, etc.).

Mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses

Nouvelle mesure en 2026. Cette mesure est destinée à accompagner les acteurs locaux situés en zone de densité de population intermédiaire ou rurale (définition INSEE) dans la décarbonation des mobilités du quotidien des habitants. Sont concernées des actions d’encouragement au covoiturage, aux mobilités durables et sociales ainsi qu’au déploiement d’infrastructures cyclables.

2.3. Principes de gestion applicables au Fonds vert en 2026

 Définition des enveloppes régionales

Afin de calculer des enveloppes par région, chaque direction d’administration centrale référente sur les mesures du Fonds vert fixe des critères de répartition qui sont présentés dans le tableau ci-dessous. Ces critères répondent aux objectifs de la mesure et visent une répartition équitable et en correspondance avec les problématiques rencontrées par les acteurs locaux concernés (risque montagne ou littoral par exemple).

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Critères techniques utilisés pour la répartition nationale des crédits entre régions en 2026 Mesures du Fonds vert Critères de répartition utilisés pour la répartition nationale entre régions* Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux dont établissements scolaires Population 2025, clef de répartition de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) Prévention des inondations Nombre de systèmes d'endiguement ; sinistralité des inondations (données CCR sur la période 1995-2019) Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents Nombre de départements couverts par un massif ; nombre de départements dont l’altitude maximale est supérieure 2000m ; nombre de départements susceptibles d’être concernés par des risques d’origines glaciaire et périglaciaire Renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques Population du territoire soumis à l'aléa Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation Population pondérée en fonction de niveaux d’exposition aux feux : territoires historiquement exposés à l'incendie de forêt ; nouveaux territoires du feu ; territoires d'extension future ; territoires ultramarins Adaptation au recul du trait de côte Nombre de communes littorales ; nombre de communes inscrites au décret-liste Renaturation des villes et des villages Surface urbanisée (fichiers fonciers) ; population vivant dans un espace urbain dense ou de densité intermédiaire (grille communale de densité à sept niveaux, INSEE 2025) Agir pour la biodiversité : des atlas de la biodiversité communale à la restauration de la nature Prorata des besoins recensés Appui à l’ingénierie Population des territoires en zones de densité rurale et intermédiaire (INSEE, 2025) sauf dans les COM (population*) Actions pour la qualité de l’air dans les agglomérations à forts enjeux Part forfaitaire pour les agglomérations de Lyon, Marseille, Montpellier et Paris ; nombre d’agglomérations concernées par région et éligibles à la mesure

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Recyclage des friches Répartition en année antérieure actualisée en prenant les critères : population municipale en nombre d’habitants (Insee, 2022) et le prix moyen du terrain en euros / m²2021 Soutien à la transition et à la planification écologiques des activités et des espaces maritimes et littoraux Population résidant dans une commune littorale ; prise en compte de la demande historique au titre de la mesure en 2025 Mobilités durables en territoires ruraux et moyennement dense Population des territoires en zones de densité rurale et intermédiaire (INSEE, 2025) Territoires d’industrie Région hors Corse et Outre-mer : base fixe régionale + base variable dépendant du nombre de postes salariés en Territoires d'Industrie - secteur d'activité Industrie (Insee, Flores 2020) Corse et Outre-mer : répartition basée notamment sur le nombre de postes salariés en Territoires d'Industrie - secteur d'activité Industrie (Insee, Flores 2020), adaptée compte-tenu des dynamiques socio- économiques du territoire Financement des plans air- climat-énergie territoriaux (PCAET) Population des territoires éligibles (EPCI ayant adopté un PCAET) * La population prise en compte est la population municipale en nombre d’habitants (INSEE, 2022) sauf pour Mayotte (INSEE, 2017), Wallis-et-Futuna (INSEE, 2023) et la Nouvelle-Calédonie (INSEE, 2025).

Concernant l’objectif de flécher 15 % des crédits du Fonds vert vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), cela se traduit, en amont de la répartition par critères métier (cf. tableau ci-dessus), par le prélèvement d’un préciput de 15 % des crédits prélevé sur un ensemble de mesures. Cette somme est répartie entre les régions au prorata de la population habitant en QPV dans la région par rapport à la population habitant en QPV au niveau national. Ce « bonus QPV » vient s’ajouter aux dotations issues des critères de répartition métier ; il est ventilé de façon indicative dans les crédits régionaux de chaque mesure, au prorata du montant des mesures dans le total de l’enveloppe régionale.

 Identification des autorités préfectorales pilotes et des administrations référentes

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Le tableau ci-dessous présente le niveau de pilotage national et local des différentes mesures du Fonds vert :

Pilotage national et local des mesures du Fonds vert

Pilote Mesures Direction référente

Instructeur recommandé

Préfet de région

Recyclage des friches (appui ADEME pour les sols pollués) DGALN

DREAL/ DEAL, DGTM, DIRM, services de l’Etat en COM ou

DREETS selon les mesures,

ADEME selon les mesures, OFB selon les mesures

Actions pour la qualité de l’air dans les agglomérations à forts enjeux DGEC (avec DGITM) Soutien à la transition et à la planification écologique des activités et des espaces maritimes et littoraux DGAMPA Territoires d’industrie en transition écologique (appui ADEME) ANCT/DGE Mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses DGITM Agir pour la biodiversité : des atlas de la biodiversité communale à la restauration de la nature (appui OFB pour les atlas de la biodiversité communale) DGALN Préfet de département Renaturation des villes et des villages (appui agences de l’eau) DGALN DDT(M), DEAL, DGTM Services de l’Etat en COM, agences de l’eau selon les mesures Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux (priorité 2026 écoles) DGALN - DGEC Prévention des inondations DGPR Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation DGPR Adaptation au recul du trait de côte DGALN Adaptation aux risques émergents en montagne DGPR Renforcement de la protection des bâtiments des collectivités d’outre- mer contre les vents cycloniques DGPR Financement des plans air-climat- énergie territoriaux (PCAET) DGEC Ingénierie d’animation et de planification de la transition écologique ANCT

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Vous définirez avec les préfets de département les modalités d’animation et de gestion les plus adaptées aux compétences et circuits à mobiliser. Pour les mesures pilotées à l’échelle régionale, les préfets de département seront systématiquement consultés au stade de l’instruction et en amont de la décision. La gestion départementale de la rénovation des établissements scolaires et des bâtiments publics locaux se fera en lien étroit avec le préfet de région. Les services déconcentrés, et en particulier les DREAL, DIRM, DEAL, DDT(M) et DM, seront en première ligne pour vous permettre de déployer le Fonds vert. Vous les associerez à vos décisions d’organisation du dispositif.

 Programmation régionale (critères et modes de répartition régionale) Le mode de répartition des crédits sera le suivant :

- Les crédits seront délégués par le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) aux préfets de région, désignés responsables des budgets opérationnels de programme (RBOP), selon des critères techniques propres à chaque mesure, en leur indiquant au niveau régional des cibles indicatives par mesure. Les préfets de région répartiront, en dialoguant avec les préfets de département, les enveloppes entre les mesures et entre départements. Ils veilleront à la cohérence d’ensemble des interventions du Fonds et, si nécessaire, à la péréquation des moyens financiers pour les crédits du Fonds gérés à l’échelle départementale ;

- Les préfets de département, désignés responsables d’unités opérationnelles (UO), ventileront les crédits du Fonds vert entre les différentes mesures en fonction des priorités qu’ils auront choisies pour répondre aux besoins des territoires ;

- Afin de vous donner toute capacité d’organisation, la gestion s’opèrera sur des UO mutualisées entre services au niveau régional (entre SGAR et DREAL) comme au niveau départemental (entre préfecture et DDT(M)).

 Convention avec les opérateurs

Vous finaliserez avant mai les conventions établies avec les opérateurs, dont les agences de l’eau, l’ADEME et l’Office français de la biodiversité (OFB) pour la mise en œuvre des mesures qui requièrent leur appui. Le taux de participation aux frais de gestion des opérateurs est arrêté au niveau national. Vous veillerez à adapter et simplifier le versement des fonds aux opérateurs. Dans le cadre de la mesure relative au recyclage des friches, s’agissant du cas particulier des friches polluées issues d’anciens sites ICPE ou relevant du code minier, les préfets de région définiront une enveloppe dédiée à la suite d’un dialogue sur la programmation avec l’ADEME.

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2.4. Reporting et mesure d’impact

Vous rendrez compte à la DGALN de la programmation de vos priorités et de son évolution selon les modalités fixées dans la charte de gestion du Fonds vert pour 2026. Vous garantirez une temporalité d’utilisation des crédits adaptée à chaque type de mesure et au rythme d’élaboration des projets par les collectivités et veillerez à l’équilibre entre les différents axes d’intervention prévus dans l’architecture du Fonds vert.

Une fois la fin de gestion assurée, la liste des opérations subventionnées dans l’année sera consolidée et publiée au niveau national. Cette liste comprend les montants, la qualité des bénéficiaires et les intitulés des projets lauréats.

Afin de réaliser un bilan qualitatif de l’exercice N-1, nous vous demandons de réaliser au cours de l’année N une évaluation des impacts réalisés et attendus des opérations financées. Vous pourrez à ce titre mobiliser, si besoin, les crédits du Fonds vert. Ces analyses contribueront à l’évaluation d’ensemble qui sera menée au niveau national.

En plus de ce bilan annuel, la mesure de l’impact du Fonds vert est indispensable tout au long de l’année. La plateforme « Démarche numérique », en plus de centraliser les demandes et de limiter les demandes de rapportage, permet la remontée des données qui alimentent le suivi local et national du déploiement du Fonds vert et la mesure de son impact. Vous vous assurerez que les services instructeurs tiennent à jour le statut des dossiers dans « Démarche numérique » et fiabilisent les données clefs qui qualifient l’impact du Fonds vert (ambition écologique, indicateurs d’impacts principaux, montants demandés et attribués).

3. Priorités communes aux dotations d’investissement (DETR, DSIL, DPV, DSID, FNADT)

En complément des priorités relatives à la transition écologique, communes avec le Fonds vert, les autres dotations seront mobilisées en particulier sur :

- Le soutien à l’accessibilité des bâtiments publics

Le 26 avril 2023, dans le cadre de la 6ème conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé la mobilisation de 1,5 Md€ sur cinq ans pour renforcer l'accessibilité aux lieux publics pour les personnes en situation de handicap.

Vous veillerez ainsi à prioriser les projets de mise en accessibilité des bâtiments publics et à la combiner, dans la mesure du possible, à des projets de rénovation énergétique, dans une optique de mutualisation et d’augmentation de l’efficience des travaux.

A ce titre, s’agissant des travaux de voirie, tout financement par la DSIL / DETR / DSID, accordé à une collectivité devra être conditionné - sauf dérogation justifiée -

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au respect de la réglementation existante en matière d’accessibilité de la voirie et des arrêts de bus5.

Afin de faciliter la synthèse nationale, vous serez notamment attentifs à signaler tous les projets comportant un volet « accessibilité » dans les listes de projets que vous ferez remonter à la DGCL dans le cadre de l’élaboration des bilans de l’emploi des dotations de soutien à l’investissement.

- Santé, dispositifs « France Santé » et éducation

Une attention particulière devra être portée au dispositif France santé, qui a été lancé en novembre 2025. Pour ce nouveau réseau, des crédits spécifiques ont été votés en loi de financement de la sécurité sociale. Pour autant, la section locale du FNADT pourra intervenir localement dans le cadre de la contractualisation actuelle, afin de cofinancer des dépenses d’investissement sous réserve du respect des critères de labellisation exposés par la note du 25 novembre 2025 relative au déploiement du réseau (garantir la présence de personnels médicaux dont un médecin généraliste ; être ouvert au public au moins cinq jours par semaine ; appliquer des tarifs sans dépassement d’honoraires ; proposer un rendez-vous dans les 48h lorsque l’état de santé du patient le nécessite, etc.).

Vous mobiliserez l'ensemble des services déconcentrés ainsi que les opérateurs de votre territoire afin d'évaluer au mieux la pertinence des projets retenus particulièrement dans les domaines de la santé ou de l'éducation (rénovation ou construction d'établissements scolaires).

- La rénovation et la mise en sécurité du patrimoine cultuel des collectivités territoriales Conformément aux annonces du Président de la République à l’occasion des Journées du patrimoine 2023, vous veillerez en 2026 à renforcer le soutien de l’Etat en faveur des opérations de rénovation et de mise en sécurité du patrimoine religieux propriété des collectivités territoriales. La DSIL pourra notamment être mobilisée au titre de la priorité « Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics » prévue à l’article L. 2334-42 du CGCT.

Vous vérifierez que les opérations présentées portent sur l’entretien et la conservation d'édifices cultuels dont les collectivités sont propriétaires.

Dans le cas d’édifices inscrits ou classés au titre des monuments historiques, vous veillerez également à articuler les subventions accordées au titre des dotations de soutien à l’investissement local de manière cohérente et complémentaire avec celles qui peuvent être accordées par les préfets de région après instruction par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). En particulier, les crédits de la DETR ne peuvent en principe pas être cumulés avec les aides du programme 175 5 Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voierie et des espaces publics.

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« patrimoines », porté par la mission « Culture ». Le cas échéant, vous avez la possibilité de déroger à cette règle de non cumul fixée par l’article R. 2334-19 du CGCT, dans les conditions prévues par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Vous pourrez vous appuyer sur le troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du CGCT pour déroger à la règle de participation minimale du maître d’ouvrage, fixée en principe à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette dérogation peut être mobilisée pour les opérations de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, mais aussi pour la rénovation du patrimoine non protégé, lorsque l’urgence ou la nécessité publique le justifient, ou lorsque vous estimerez que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière de la collectivité maître d'ouvrage.

- La sécurité et la résilience des systèmes d’information des collectivités Dans le prolongement des priorités fixées pour 2024 et 2025, afin d’accompagner la transposition de la directive européenne NIS 26, vous pourrez soutenir en 2026 les projets d’investissement destinés à renforcer la sécurité et la résilience des systèmes d’information des collectivités. Le cas échéant, vous pourrez vous appuyer sur le délégué régional de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour apprécier la qualité des projets présentés.

- Pactes capacitaires

Vous pourrez, dans votre programmation, également prêter une attention particulière aux projets structurants des services d’incendie et de secours, dans l’attribution des dotations de soutien à l'investissement des collectivités locales, selon la collectivité compétente.

- Traitement des eaux résiduaires urbaines

Vous pourrez également encourager et soutenir les collectivités dans le démarrage des études préalables ou des travaux pour améliorer le traitement des eaux résiduelles urbaines, en particulier dans les agglomérations identifiées comme prioritaires sur ce sujet.

- Traitement des eaux destinées à la consommation humaine contaminées par les PFAS Vous pourrez également soutenir le traitement des eaux destinées à la consommation humaine contaminées par les PFAS, en articulation avec les possibilités d’intervention des agences de l’eau.

6 Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’UE.

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3.1. Priorités fixées pour la DETR en 2026

Nous vous demandons de veiller à ce que l’ensemble des crédits alloués au titre de la DETR concourent bien en 2026 à l’aménagement et à l’attractivité du monde rural, en particulier si le projet soutenu est situé dans la ville-centre d’un EPCI.

L’attribution de cette dotation devra être prioritairement centrée sur le soutien aux communes rurales au sens de la grille de densité de l’INSEE7. Dans le cas d’un EPCI à fiscalité propre éligible à la DETR et composé d’espaces urbains et ruraux, vous veillerez à ce que les subventions octroyées correspondent à des projets situés sur les territoires ruraux du groupement ou bénéficient directement aux habitants de ces derniers.

Aux termes de l’article L. 2334-36 du CGCT, les subventions au titre de la DETR sont allouées en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Les modalités d’attribution de la DETR sont déconcentrées de manière à permettre leur adaptation aux priorités locales. Ainsi, une commission départementale d’élus est chargée de définir les catégories d’opérations prioritaires, ainsi que les taux de subvention minimaux et maximaux applicables à chacune d’elles.

En cohérence avec les priorités fixées par cette commission, vous veillerez à ce que la répartition de votre enveloppe départementale de DETR tienne compte des catégories d’opérations prioritaires suivantes :

 Déploiement du réseau France Services et France Santé ;

 Revitalisation des villes, petites et moyennes, notamment les projets de création ou d’extension de services au public en milieu rural ;

 Projets visant à la rénovation du patrimoine protégé et non protégé en péril ;

 Implantation de la gendarmerie nationale en milieu rural : des subventions d'investissement peuvent être accordées pour financer des opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie nationale permettant de regrouper, dans des ensembles homogènes et fonctionnels, la totalité des personnels composant les formations concernées. Ces opérations peuvent ainsi se rattacher à l’objectif de maintien de services publics en milieu rural poursuivi par la DETR ;

 Soutien aux communes nouvelles : pour rappel, les communes nouvelles sont éligibles de droit à la DETR pendant les trois années suivant leur création si l’une de leurs communes constitutives y était éligible l’année précédant leur création. Pendant cette période, la commune nouvelle doit être financée, si elle a présenté des projets éligibles, à hauteur des années antérieures ;

7 C’est-à-dire les communes classées comme « bourgs ruraux », « à habitat dispersé » ou « à habitat très dispersé » : https://www.insee.fr/fr/information/8571524

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 Dédoublement des classes de CP et de CE1 situées en zone REP+ et REP : en particulier, les travaux d’aménagement des salles de classe pourront être financés par des subventions au titre de la DETR.

La liste des communes éligibles à la DETR en 2026 vous sera transmise prochainement.

3.2. Priorités spécifiques à la dotation politique de la ville (DPV) Les crédits de la DPV devront être utilisés, comme la loi le prévoit, pour financer les actions prévues par les contrats de ville.

Vous porterez une attention particulière en 2026 aux projets qui répondent aux priorités fixées par le comité interministériel à la ville (CIV), notamment les opérations d’investissement qui permettent d’améliorer les services publics locaux dans le domaine éducatif, de la petite enfance (crèches), de l’accès aux soins (centres de santé) et du sport.

Vous prioriserez les opérations d’investissement contribuant à l’achèvement du dédoublement des classes de grande section des écoles situées en zone REP et REP+. Les travaux en question peuvent correspondre à la construction d’un bâtiment ou d’une nouvelle salle de classe, mais aussi à des aménagements de moindre ampleur visant à faciliter le travail des professeurs ou l’équipement numérique des écoles.

Vous porterez une attention particulière au soutien aux structures sociales ou socio- culturelles (centres sociaux, espaces socio-culturels ou équipements équivalents par exemple) en veillant à mobiliser les vecteurs financiers portés par la CNAF dans le plan de financement, afin de pouvoir disposer au moins d’une telle structure par QPV. Pour ce faire, l'ANCT et la CNAF sont à votre disposition pour identifier les départements où le nombre d'espaces socio-culturels est inférieur à la moyenne et vous accompagner, aux côtés des élus locaux, dans cette démarche.

En cohérence avec les mesures déployées dans le cadre du plan pauvreté, vous pourrez mobiliser la DPV pour soutenir la construction d’établissements d’accueil du jeune enfant et de structures d’animation de la vie sociale.

Vous prioriserez également les opérations de construction, d’extension ou de rénovation d’équipements sportifs, en cohérence avec les mesures déployées par l’Agence nationale du sport dans les quartiers prioritaires (plan « 5000 terrains de sport - Génération 2024 »).

Les opérations concourant à l’amélioration de l’accès aux services, en particulier ceux relatifs au déploiement du réseau France Services et de France santé, pourront également être priorisées en 2026.

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3.3. Priorités spécifiques au FNADT

Le FNADT se caractérise par la grande diversité de ses interventions, concernant à la fois les dépenses d’investissement, de fonctionnement ou de soutien à l’ingénierie au profit des collectivités territoriales, des associations et, sous certaines conditions, des entreprises.

L’emploi du FNADT est réalisé au bénéfice des actions d’aménagement inscrites dans les contrats de plan Etat-région (CPER) et interrégionaux (CPIER), les contrats de réussite et de transition écologique (CRTE) et les contrats de convergence et de transformation (CCT). Le fonds est également mobilisé en faveur des territoires fragiles qui bénéficient de contrats spécifiques avec l’Etat dits « pactes ».

La finalité du FNADT concerne les opérations en faveur d'un aménagement durable du territoire, associant développement économique et solidarité dans le respect de l'environnement, selon les priorités suivantes :

 Actions concourant à accroître l'attractivité des territoires ;

 Actions d’appui en ingénierie permettant de faciliter la réalisation de projets locaux ;

 Actions en faveur du développement et de l'emploi ;

 Actions présentant un caractère innovant ou expérimental.

Dans la continuité des efforts entrepris en 2025 en matière environnementale, le FNADT devra être employé au profit de projets favorables à la transition écologique au sens du budget vert de l’Etat, dans une proportion de 15 % des crédits. Cette cible sera prioritairement atteinte via le soutien à des projets dont l’objectif principal est l’aménagement et le développement du territoire, tels que définis à l’article 33 de la loi n°95-115 du 4 février 1995, mais ayant un impact environnemental indirect, positif et avéré (note 2 au sens du budget vert).

Par ailleurs, le dispositif France santé a été lancé en novembre 2025 dans la perspective d’offrir une offre de soins de proximité, accessible au plus grand nombre (2 000 structures seront labellisées d’ici l’été 2026). A cet effet, des crédits ont été ouverts spécifiquement en loi de financement de la sécurité sociale. Ces financements devront donc en priorité être mobilisés.

A ce titre, le FNADT pourra notamment apporter son soutien aux dépenses d’investissement, sous réserve que la structure France santé réponde à certaines exigences (garantir la présence de personnels médicaux ; être ouvert au public au moins cinq jours par semaine ; appliquer des tarifs sans dépassement d’honoraires ; proposer un rendez-vous dans les 48h lorsque l’état de santé du patient le nécessite etc.). Le FNADT n’a pas vocation à financer les dépenses de fonctionnement liées à la structure (secrétariat médical, accueil, praticien, matériels et équipements médicaux). Les éventuels financements devront intervenir sous enveloppe notifiée des crédits de la section locale relevant de la contractualisation.

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3.4. Points d’attention sur les principes de gestion applicables aux dotations d’investissement  Simplification et dématérialisation des demandes de DSIL et de DETR Comme pour la campagne 2025, conformément aux instructions IOML2322779J du 22 août 2023 relative à la dématérialisation et à la simplification des demandes de DSIL et de DETR et DGCL/2025D/506 du 17 septembre 2025 relative à la préparation de la campagne d’appel à projets au titre de la DETR et de la DSIL pour l’exercice 2026, la collecte des dossiers pour ces deux dotations devra être systématiquement réalisée en 2026 via la plateforme « démarche numérique » (anciennement « démarches simplifiées »).

A ce titre, dans une logique de simplification et de lisibilité dans l’accès aux subventions de l’Etat, l’instruction du 17 septembre 2025 relative à la préparation de la campagne d’appel à projets au titre de la DETR et de la DSIL pour l’exercice 2026 introduit et précise les modalités de mise en place d’une démarche unique nationale. Il vous est ainsi rappelé que toutes les nouvelles demandes au titre de la DETR et de la DSIL pour l’exercice 2026 doivent être déposées sur cette démarche unique nationale administrée par la DGCL.

 Possibilité de délégation au préfet de département pour l’attribution de la DSIL Pour l’attribution de la DSIL, l’article L. 2334-42 du CGCT autorise le préfet de région à déléguer la signature des actes attributifs de subventions au préfet de département, dans les conditions qu’il a fixées. Cette délégation ne remet pas en cause celle que peut effectuer le préfet de région au sein de ses services, ni la répartition des attributions budgétaires entre les acteurs. Dès que cela est possible, vous ferez usage de cette délégation afin de faciliter et d’accélérer l’attribution de la DSIL.

Cette délégation doit avoir été accordée pour permettre au préfet de département de signer les conventions d’intention évoquées dans l’instruction du 31 mai 2024 relative à la programmation pluriannuelle des dotations de soutien à l’investissement des collectivités locales (DETR, DSIL, DSID).

 Guide de l’instructeur

L’ensemble des règles de gestion relatives à chaque dotation d’investissement sont exposées dans le guide d’instruction des dotations de soutien à l’investissement local.

Ce guide, diffusée depuis 2024, a été transmis à vos services par flash finances locales (FFL) le 25 avril 2025.

Comme chaque année, il sera mis à jour au cours de l’année 2026.

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ANNEXE 2

Mécanisme de répartition et de gestion des crédits du Fonds vert dédiés au financement des projets inscrits dans les plans climat - air - énergie territoriaux (PCAET) Le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») est doté en 2026, comme en 2025, d’une action de financement dédiée aux projets inscrits dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), outils destinés à planifier et coordonner la transition écologique dans les territoires. A cette fin, le Gouvernement s’est engagé auprès du Parlement dans le cadre du débat budgétaire pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2026 à financer ces projets en 2026.

La présente annexe détaille les conditions d’éligibilité au financement des actions inscrites dans un PCAET (1) ; les modalités de répartition des crédits aux préfets de région et de département, puis aux entités éligibles (2) ; les conditions et modalités de dépôt d’un dossier de financement au titre de la présente action (3) ; les modalités d’examen d’une demande de financement (4) ; les règles applicables à la fin de gestion (5).

1. Conditions d’éligibilité

Sont éligibles au titre de la présente action de financement les structures territoriales compétentes pour élaborer un PCAET et ayant adopté leur PCAET avant le 1er février 2026. Le PCAET peut avoir été adopté à titre obligatoire du fait de l’obligation légale d’élaboration (structure dite « obligée ») ou de façon volontaire (structure dite « volontaire »).

Outre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont éligibles les autres structures locales rassemblant des acteurs territoriaux tels que les syndicats mixtes, les pôles métropolitains, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), conformément aux dispositions de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Un PCAET adopté et en cours de révision est éligible, dont les actions liées à la sa révision. Toutefois un PCAET adopté depuis plus de six ans et sans révision notifiée n’est pas éligible.

2. Répartition et notification des crédits aux préfets de région, répartition entre départements et par les préfets de département

 Modalités de répartition nationale de l’enveloppe et sa notification aux préfets de région

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L’enveloppe nationale de crédits relatifs au financement des projets inscrits dans les PCAET est répartie entre régions sur la base du nombre d’habitants résidant sur le territoire des structures disposant d’un PCAET dans la région et en prenant en compte les écarts de population entre régions afin de soutenir financièrement les structures de petite taille nécessitant un appui particulier.

Les préfets de région se voient indiquer les crédits de leur enveloppe régionale dédiée aux actions des PCAET lors de la notification de l’ensemble des crédits budgétaire du Fonds vert (programme 380) pour leur région.

 Modalités de répartition des crédits par le préfet de région

Le préfet de région répartit son enveloppe entre les départements de son ressort géographique selon des critères prenant en compte le nombre d’habitants résidant dans une structure ayant adopté un PCAET, les priorités régionales et départementales en matière de transition écologique et les capacités financières des structures concernées, en particulier les EPCI de taille réduite et disposant de moyens d’ingénierie plus limités. Il notifie les crédits qu’il délègue aux préfets de département.

 Modalités de répartition des crédits par les préfets de département Le préfet de département consulte les structures disposant d’un PCAET et éligibles, et en particulier les présidents des EPCI concernés, afin de connaître les priorités d’action annuelles, la teneur et l’état d’avancement des projets. La forme de cette consultation est à la discrétion du préfet.

Il répartit les crédits entre les structures éligibles selon les projets portés par les PCAET et les priorités locales en matière de transition écologique, ainsi qu’en tenant compte des écarts de richesse sur son territoire. Il en informe les structures porteuses.

La totalité des autorisations d’engagement de l’enveloppe départementale doit être engagée dans l’année.

3. Conditions et modalités de dépôt d’un dossier de demande de financement au titre de l’enveloppe PCAET

Les dossiers de demande de financement doivent être déposés exclusivement sur la plateforme unique de dépôt « Démarche numérique » via un formulaire accessible à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-vert- pcaet Un dossier de demande de financement correspond à une seule action relev

Circulaire reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF publié sur Légifrance.

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