En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
Le crédit d’impôt, prévu à l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, bénéficie aux entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023, 2024 ou 2025.
L’article 36 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge à paramètres constants ce crédit d’impôt d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Documents mis à jour
- BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles BOI-BA-RICI-20-110
- RES - Bénéfices agricoles - Réductions et crédits d’impôt - Modalités d’application du crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » BOI-RES-BA-000183
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.