Circulaire

Mobiliser l’administration territoriale de l’Etat en faveur de la sauvegarde du patrimoine cultuel : identification des projets de restauration, dispositifs financiers, renforcement des démarches d’inventaire et sécurité/sûreté des sites cultuels

Mise en ligne sur Légifrance le 17 juillet 2026 MICC2610261j

En bref

Résumé

Les édifices et les objets mobiliers affectés aux cultes, protégés ou non au titre des monuments historiques, constituent une part essentielle du patrimoine culturel de la France. La baisse de la pratique religieuse tend à laisser à l’abandon de nombreux édifices, et à pénaliser leur entretien et leur conservation, surtout dans les petites communes, lorsqu’elles en sont propriétaires. La présente instruction a pour objet de rappeler aux préfets et aux DRAC l’ensemble des outils qu’ils peuvent mobiliser pour contribuer à la conservation de ces biens culturels, et de leur demander de progresser dans l’identification et dans l’inventaire de ces biens.

Auteur

Ministres de l’Intérieur et de la Culture

Destinataires

Préfets de région et de département, directeurs régionaux des affaires culturelles

Signataire

Laurent NUNEZ et Catherine PEGARD

Date de signature

1er juin 2026

Thèmes
  • Culture et communication
  • Patrimoine, cultes, églises, chapelles, temples, synagogues, mosquées, conservation, restauration, financement, subventions, inventaire

Texte intégral

Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.

mm GOUVERNEMENT l

/.;A-m lîytiK l-'rateniité paris'le -1 JUIN 2026

Le ministre de l'Intérieur

La ministre de la Culture à

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires culturelles Mesdames et Messieurs les préfets de département Reference NOR:MICC2610261J Date de signature - 1 JUIN 2026 Émetteur Ministère de l'Intérieur et ministère de la Culture Objet Mobiliser l'administration territoriale de l'État en faveur de la sauvegarde du patrimoine cultuel : identification des projets de restauration, dispositifs financiers, renforcement des démarches d'inventaire et sécurité/sûreté des sites cultuels.

Commande Mobilisation pour la préservation du patrimoine cultuel

Action(s) à réaliser Activation de l'ensemble des leviers disponibles Échéance Application immediate Contact utile MI/Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/sous-direction des cultes et de la laïcité/bureau central des cultes MC/ Direction générale des patrimoines et de l'architecture/service du patrimoine/sous-direction des monuments historiques et des sites patrimoniaux/bureau de la conservation des monuments historiques immeubles et bureau de la conservation des monuments historiques mobiliers et mission de l'inventaire général du patrimoine culturel Nombre de pages et annexes 8 pages 1/8 Réf. : Instance de dialogue avec l'Église catholique sous la présidence de Monsieur le Premier ministre, 25 mars 2025 Le patrimoine religieux ou d'origine religieuse représente l'une des principales richesses culturelles de la France. En son sein, le patrimoine cultuel revêt une dimension essentielle, tant du point de vue historique qu'architectural et artistique, qu'il s'agisse des immeubles ou des objets mobiliers.

Dans un contexte de diminution de la pratique religieuse et de vieillissement d'une majorité des lieux de culte, la France, comme la plupart de ses voisins européens, est confrontée à la question de la pérennité et du devenir de son patrimoine religieux.

Le patrimoine cultuel français comprend quelque 50 000 édifices (cathédrales, églises, temples et chapelles des différents cultes chrétiens, synagogues, mosquées, temples bouddhistes et hindouistes et édifices religieux des autres cultes). Environ 10 000 de ces édifices sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques, mais les autres présentent, pour la plupart, à divers degrés, un intérêt patrimonial justifiant leur préservation.

La préservation du patrimoine cultuel demeure un enjeu majeur partagé entre l'État, les collectivités locales et les représentants des cultes. Les collectivités locales, propriétaires d'une part importante de ces édifices (environ 40 000 édifices cultuels appartiennent à des collectivités publiques et non aux cultes) Jouent un rôle important dans la sauvegarde de ce patrimoine historique, culturel et artistique.

La présente instruction a pour objet de rappeler les dispositifs par lesquels l'État, les collectwités territoriales et d'autres acteurs peuvent soutenir les propriétaires publics ou privés dans la sauvegarde de ce patrimoine cultuel, en vue de le transmettre aux générations futures. La sauvegarde passant également par la sécurisation de ces sites, la présente instruction recense les dispositifs et ressources existants en ce domaine.

1Les dispositifs d'aides publiques pour soutenir la sauvegarde du patrimoine cultuel33 paragraphes, 12 min de lecture

Avant d'évoquer les dispositifs selon que les biens sont protégés ou non au titre des monuments historiques, il y a lieu de rappeler les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être mis en œuvre au regard du principe de non-subventionnement des cultes posé par la loi du 9 décembre 1905.

1.1. Les conditions de financement des associations en vue de la consen/at/on du patrimoine cultuel Le principe de non-subventionnement du culte est consacré par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État qui dispose que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Ainsi, toute aide à des associations en vue de financer un lieu de culte est en principe prohibée dans les territoires où la loi du 9 décembre 19051 est applicable. Toutefois des dérogations législatives etjurisprudentietles existent.

(i) L'article 13 de la loi 1905 autorise les dépenses publiques nécessaires à l'entretien et à la conservation des édifices du culte dont les collectivités publiques sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Églises et de l'État. Cela concerne principalement les édifices du culte catholiques construits avant 1905. La jurisprudence a retenu une définition souple de « l'entretien 11l existe des régimes particuliers applicables en Alsace-Moselle et dans les Outre-mer (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, s, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.) 2/8 et la conservation », permettant une intervention large : travaux de gros œuvre, systèmes électriques, peinture, reconstruction, etc.

(ii) L'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder des aides aux associations cultuelles régies par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905 et ayant déclaré leur qualité cultuelle au préfet du département pour pourvoir aux dépenses de réparation et aux travaux d'accessibilité des édifices du culte dont elles sont propriétaires. Ce subventionnement public est possible que l'édifice cultuel soit protégé ou non au titre des monuments historiques (article 19-2, III de la loi du 9 décembre 1905).

(iii) En outre, les collectivités territoriales peuvent financer, au sein des édifices du culte, des projets portés par des a$sociations simplement déclarées et des associations régies par la loi du 2 janvier 1907 à condition :

- que le projet porté par la collectivité présente un intérêt public local ; - que le projet ne présente pas un caractère cultuel et ne soit pas destiné au culte (quand bien même il serait susceptible de bénéficier aux personnes qui pratiquent le culte). Ex : projet consistant en la rénovation de la sonorisation d'un lieu de culte, s'il sert de lieu d'accueil pour des projets culturels, ou en la realisation d'un ascenseur, s'il a pour objet d'améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite à la nef et la crypte qui constituent des lieux de fréquentation touristique importants ;

- qu'il soit garanti, notamment par voie contractuelle, que le financement est exclusivement affecté au projet et non au financement des activités cultuelles de l'association (CE, 19 juillet 2011, Federation de la libre pensée et de l'action sociale du Rhône et M. P., n° 308817, publié au recueil Lebon).

Pour garantir l'utilisation exclusive de la subvention pour le financement du projet présentant un intérêt public local, il est recommandé de conclure avec l'association porteuse du projet une convention de subventionnement garantissant le « fléchage non cultuel » et son affectation exclusive à ces travaux de rénovation. Il est également recommandé de faire attention aux modalités d'organisation des associations afin de s'assurer que les subventions publiques ne puissent, en aucune manière, constituer une subvention à un culte.

Dans les territoires où la loi du 9 décembre 1905 ne s'applique pas, si l'interdiction du financement des cultes posée par la loi de 1905 est écartée, le financement public doit répondre à un intérêt public2.

En Alsace-Moselle, sauf dans les cas où le financement public est directement autorisé par la loi. comme l'obligation pour la commune de subvenir aux frais des cultes en cas d'insuffisance des ressources des établissements publics du culte (cf. article L. 2543-3 3° du CGCT), toute subvention accordée au culte doit en toute hypothèse être justifiée par un intérêt public local.

Dans ce sens, le Conseil d'État a d'ailleurs précisé que [dans les territoires où le principe de non- subventionnement ne s'applique pas, en l'espèce en Polynésie française] « le principe constitutionnel de /aic/té qu* (...) implique neutralité de l'État et des collectivités territoriales de la République et traitement égal des différents cultes, n'interdit pas, par lui-même, l'octroi dans l'intérêt général et dans les conditions 2 Le Conseil d'État a rappelé qu'en « l'absence de dispositions législatives spéciales l'autorisant expressément à accorder des concours financiers ou le lui interdisant, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal n (CE, 8 juillet 2020,na 425926).

3/8 définies par la loi, de certaines subventions à des activités ou des équipements dépendant des cultes » (CE, 16 mars 2005, n° 265560)3.

1.2. Les monuments historiques {immeubles et objets Jfwbiliers)

Environ 10 000 édifices cultuels sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques, soit près de 20 % du parc global ; les objets mobiliers « affectés au culte », quel qu'en soit le propriétaire (État, collectivité, association cultuelle) représentent environ 80 % des quelque 300 000 objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Compte tenu de leur ancienneté et de leurs dimensions, les édifices du culte classésou inscrits représentent une part importante du budget consacré par le ministère de la Culture aux monuments historiques, ce d'autant plus que, parmi ces édifices, figurent les 87 cathédrales appartenant à l'État, dont le ministère de la Culture finance seul les travaux de conservation.

S'agissant des édifices appartenant aux communes (plus rarement à d'autres collectivités telles que celles de Corse et de Guyane pour les cathédrales d'Ajaccio ou de Cayenne par exemple) ou aux associations cultuelles, le ministère de la Culture apporte une aide financière selon différents dispositifs :

- Le dispositif de subvention par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), dans la limite des crédits dont elles disposent, des travaux de conservation (études, entretien, reparations, restauration, certains travaux de sécurité), dont le taux moyen, au niveau national, est de 40 % pour les immeubles classés et de 20 % pour les immeubles inscrits (HT pour les collectivités, TTC pour les associations cultuelles). Ces taux sont modulés en fonction de divers critères (ressources du propriétaire, urgence des travaux, notamment). Il est à noter qu'en Corse, c'est la Collectivité de Corse, et non la DRAC, qui dispose des crédits dédiés à ces subventions.

- Le dispositif renforcé du Fonds incitatif pour le patrimoine (FIP), créé en 2018 et destiné aux monuments historiques situés dans les communes de moins de 10000 habitants (prioritairement de moins de 2 000 habitants ; les seuils sont plus élevés en Outre-mer, compte tenu de la population moyenne plus élevée des communes) disposant de faibles ressources. Le principe est que la DRAC augmente son taux de financement, parfois très significativement, lorsque la Région subventionne les travaux à hauteur d'au moins 15 % (5 % en Outre-mer). Ce dispositif, doté d'une vingtaine de millions d'euros chaque année, a connu un grand succès en termes de nombre d'opérations, et la plupart des régions métropolitaines y adhèrent tous les ans.

Comme rappelé dans l'instruction du 28 février 2025 des ministres de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation et de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prevention des risques, relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du Fonds vert, les préfets peuvent mobiliser la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour contribuer, le cas échéant, en complément des subventions attribuées par les DRAC, à la conservation des édifices cultuels, sous réserve qu'ils soient la propriété d'une collectivité locale à qui sera attribuée la subvention. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) peut également être utilisée pour subventionner des travaux de conservation de monuments historiques, sous reserve que ces derniers appartiennent à une collectivité eligible à cette dotation. En 3 En l'espèce la subvention à l'Église évangétique avait pour objet la reconstruction d'un presbytère après passage d'un cyclone. Ce bâtiment jouait un rôle dans de nombreuses activités socio-éducatives, notamment dans les îles éloignées comme l'îte de Raiatea et, lors du passage des cyclones, le presbytère était ouvert à tous et accueillait les sinistrés. A noter que le tribunal administratif de Strasbourg a, par décision du 10 novembre 2022, jugé qu'une délibération communale accordant une subvention en vue de la construction d'un lieu de culte est admise, si l'aide est justifiée par un intérêt public local incluant celui de répondre à un besoin religieux fTA Strasbourg, 10 novembre 2022, n" 2102347,n' 2102497).

4/8 effet si, en application de l'article R.2334-19 du CGCT et de l'annexe n0 VII à ce code, la DETR ne peut pas être employée pour des travaux susceptibles de bénéficier d'aides de la DRAC au titre des monuments historiques, les préfets ont la possibilité, si ['intérêt général et les circonstances locales le justifient, de faire usage de leur droit de dérogation, reconnu par le décret du 8 avril 2020, pour déroger à cette règle de non-cumul.

Vous pourrez par ailleurs vous appuyer sur le troisième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du CGCT pour déroger à la règle de participation minimale du maître d'ouvrage, fixée en principe à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette dérogation peut être mobilisée pour les opérations de restauration des monuments protégés au titre du code du patrimoine, mais aussi pour la rénovation du patrimoine non protégé, lorsque l'urgence ou la nécessité publique le justifient, ou lorsque vous estimerez que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière de la collectivité maître d'ouvrage.

Enfin, des fondations ou associations peuvent apporter leur concours :

- La Fondation du patrimoine organise des souscriptions pour financer la restauration des édifices du culte appartenant aux collectivités territoriales ou labelliser ceux appartenant à des personnes privées, après avis de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Elle gère les fonds de la mission Patrimoine en péril (« loto du patrimoine »), dont la programmation est préparée chaque année conjointement entre le ministère de la Culture et la Fondation, en collaboration avec La Française des Jeux. Elle sollicite les DRAC pour qu'elles expertisent les candidatures portant sur les immeubles classés ou inscrits ;

- La Fondation pour la Sauvegarde de l'art français (SAF) mobilise des fonds provenant du legs de la marquise de Maillé pour des églises ou chapelles inscrites (mais pas classées) au titre des monuments historiques ou bien non protégées, antérieures, au moins pour partie, à 1800, et dispose d'autres ressources pour accompagner des travaux sur d'autres édifices. La SAF organise également l'opération a Le plus grand musée de France», en partenariat avec des établissements d'enseignement, pour aider à financer la restauration d'objets mobiliers, souvent cultuels et protégés au titre des monuments historiques.

En tant que préfets de région (DRAC) et préfets de département, vous adopterez une approche Concertée pour accompagner au mieux les projets de travaux de restauration et d'entretien des édifices et objets mobiliers cultuels protégés au titre des monuments historiques, en utilisant ces différents leviers d'action.

Vous inciterez aussi les communes à participer au dispositif « Collectif objets », lancé par le ministère de la Culture, qui leur permet de contribuer elles-mêmes au recensement des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques dont elles sont propriétaires, et, par rapport aux inventaires éventuellement existants, de signaler les disparitions ou les dégradations. Les communes sont invitées, pour ce faire, à se rapprocher des conservateurs des antiquités et objets d'art (CAOA) en activité dans leur département.

1.3. les biens non protéffés au titre des monuments historiques

Certains édifices ou objets mobiliers cultuels, non protégés au titre des monuments historiques, n'en présentent pas moins un réel intérêt d'art ou d'histoire. Pour rappel, la circulaire de la ministre de la Culture en date du 4 août 2023 incite les préfets de région (DRAC) à envisager la protection de certains de ces édifices, en priorisant les édifices ruraux, souvent les plus fragiles compte tenu des moyens dont disposent les communes propriétaires, et les édifices des XIXe et XXe siècles, dont la part dans le corpus demeure très faible.

S/8

L'intérêt des édifices qui ne justifieraient pas d'une protection au titre des monuments historiques peut néanmoins être reconnu par une protection dans le cadre du plan local d'urbanisme (PLU), telle que prévue par l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. Vous accompagnerez les communes pour la prise en compte de ce sujet dans leurs documents d'urbanisme. Les services du ministère de la Culture pourront, dans la mesure de leurs disponibilités, apporter leur expertise pour analyser la valeur de ces édifices et enrichir les PLU en ce qui les concerne. Dans les communes dotées d'un PLU, cette protection devrait être un préalable à l'attribution de subventions de l'État.

Ces subventions sont principalement la DSIL et la DETR, déjà évoquées plus haut, que vous mobiliserez également en faveur de ce patrimoine religieux non protégé au titre des monuments historiques.

Les Départements se sont vu transférer, par l'article 99 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les crédits que l'État (ministère de la Culture) consacraitauparavant au « patrimoine rural non protégé » (PRNP). Même si ces crédits étaient souvent modiques, il vous appartient de leur rappeler ce transfert, et de les inciter à s'investir en ce domaine, y compris pour le patrimoine mobilier. Vous pourrez par ailleurs vous appuyer sur le troisième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du CGCT pour déroger à la règle de participation minimale du maître d'ouvrage, fixée en principe à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette dérogation peut être mobilisée pour les opérations de restauration des monuments non protégés, lorsque l'urgence ou la nécessité publique le justifient, ou lorsque vous estimerez que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière de la collectivité maître d'ouvrage.

La Fondation du patrimoine et la Fondation pour la Sauvegarde de l'art français peuvent également intervenir sur le patrimoine cultuel non protégé au titre des monuments historiques, immobilier ou mobilier, dans les mêmes cond'rtions que pour le patrimoine protégé.

2Inventaire eénéral du patrimoine culturel5 paragraphes, 2 min de lecture

Pour pouvoir protéger au titre des monuments historiques, conserver et mettre en valeur les éléments du patrimoine religieux présentant le plus grand intérêt d'art ou d'histoire, il est indispensable de les repérer et d'en approfondir la connaissance, qu'il s'agisse de patrimoine architectural ou mobilier.

Sous l'égide des services de l'État puis, en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des Régions, de la collectivité de Corse et des collectivités ultramarines, les travaux des services de l'Inventaire général du patrimoine culturel ont permis, dans ce domaine, de nombreuses avancées, dont témoignent plusieurs centaines d'ouvrages. Après la publication, en 1999, du Thésaurus des objets religieux du culte catholique, et celle, en 2017 du Vocabulaire du protestantisme, l'ouvrage en deux volumes Catholicisme. Vocabulaire typologique du patrimoine, paru en avril 2026, est l'outil de référence pour l'ensemble des professionnels et du monde associatif œuvrant à la préservation et à la valorisation de ce patrimoine.

La tâche demeure immense, alors même qu'elle est cruciale pour assurer de manière adaptée la connaissance et la mise en valeur du patrimoine religieux (édifices cultuels, abbayes, prieurés, mais aussi édicules tels que des croix de chemin et calvaires, ainsi que les nombreux éléments mobiliers relevant des différents cultes). En plus de permettre l'identification de corpus d'édifices religieux en vue de leur sauvegarde, l'inventaire participe à la conservation préventive des objets, à leur protection contre le vol et, le cas échéant, à leur restauration.

6/8

Vous inciterez les communes et leurs groupements à se rapprocher des services régionaux de l'Inventaire général pour engager des opérations d'inventaire thématiques. Ces travaux supposent la mobilisation et la collaboration de tous les acteurs concernés, dans une démarche collaborative et participative. À ce titre, la mission de l'Inventaire général du patrimoine culturel au ministère de la Culture, les conservateurs des monuments historiques (CM H) et les conservateurs des antiquités et objets d'art (CAOA) pourront participer à la comitologie de suivi de ces inventaires, proposer un accompagnement scientifique, méthodologique et technique, et s'assurer de la qualité des travaux effectués. Pour permettre la réalisation de ces enquêtes, vous favoriserez l'accès aux archives concernant ce patrimoine cultuel, qu'elles soient publiques ou privées, et l'accès aux œuvres, sur leur lieu de conservation.

3Sécurisation et sûreté du patrimoine cultuel19 paragraphes, 4 min de lecture

La sauvegarde du patrimoine cultuel passe aussi par des initiatives visant à accroître la sécurisation des édifices religieux, afin de prévenir les dégradations et autres actes de malveillance.

À cet effet, les préfets de département veilleront à initier une démarche a d'aller-vers » à destination des représentants locaux des cultes.

En particulier afin de mieux faire connaître le programme de sécurité des sites cultuels (anciennement « programme K »)4, aide financière à la mise en place et au renforcement de dispositifs de protection sur les sites les plus vulnérables, principalement les lieux de culte (caméras de vidéo protection, portes blindées, systèmes anti-intrusion...), vous veillerez ainsi à une bonne diffusion des appels à projets afin que les cultes se saisissent de ce dispositif.

Vous sensibiliserez régulièrement les représentants locaux des cultes et les collectivités propriétaires aux enjeux multidimensionnels de sécurité, en fonction de la situation rencontrée localement. Pour ce faire, vous devez entamer un travail avec les directions départementales de la police nationale et les groupements de gendarmerie, ainsi qu'avec les services d'incendie et de secours, en vue de désigner des référents sur le sujet de la sécurisation des lieux de cultes.

Dans un contexte de persistance d'atteintes au patrimoine religieux, vous rappellerez aux représentants des cultes l'existence des référants sûreté départementaux, qu'ils soient intégrés au groupement de gendarmerie départementale ou à la direction départementale de la sécurité publique. Ils sont chargés de conseiller et d'accompagner les acteurs locaux dans revaluation des risques, ta coordination des actions et ta mise en œuvre des mesures de protection adaptées.

Les travaux et installations de sécurité et de sûreté devront, bien entendu, lorsque l'édifice ou des objets mobiliers sont protégés au titre des monuments historiques, au titre d'un site patrimonial remarquable ou des abords d'un monument historique, s'effectuer sous le contrôle scientifique et technique des services patrimoniaux du ministère de la Culture (conservations régionales des monuments historiques, architectes des Bâtiments de France ou conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art). Il convient de rappeler que l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) du ministère de l'Intérieur est l'opérateur réfèrent pour la protection et la restitution des biens culturels volés. Il est chargé d'animer un réseau national et international d'enquête, de formation et de prévention. Il coordonne les actions de recherche et d'identification d'objets dérobés. Votre directeur départemental/territorial ou interdépartemental de la police nationale et votre commandant de groupement de gendarmerie départementale pourront vous mettre en lien avec cet Office.

4 Circulaire du 29 octobre 2025 CABSG/628/2025D/2247 sur le transfert de la gestion du programme K du FtPD à la DLPAI à compter du 1*r janvier 2026.

S'agissant des règles en matière de prévention contre les risques d'incendie et de panique dans les lieux de cultes recevant du public, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), dont les prérogatives sont précisées à l'article R.143-25 du code de la construction et de l'habitation, peut également être interrogée. Elle est un organe de contrôle mais également d'information du représentant de l'État dans le département et du maire et peut, à ce titre, être sollicitée à des fins d'informations sur les mesures de police et de surveillance à prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie et la panique (article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation).

Enfin, il vous est demandé de planifier et de conduire des exercices réguliers, permettant d'éprouver la réponse opérationnelle des acteurs territoriaux (publics, privés et associatifs) aux incidents d'ampleur pouvant survenir dans les lieux de culte. Pour mieux s'y préparer, le guide interministériel ORSEC Protection du patrimoine culturel, élaboré par la direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), conjointement avec les services du ministère de la Culture, portant sur la planification de la protection des biens culturels - dont certains bien cultuels peuvent faire partie - en gestion de crise est paru en janvier 2026. Il vous sera transmis et sera largement diffusé et disponible sur le site du ministère de l'intérieur.

***

Vous veillerez à :

organiser annuellement avec les élus et les cultes une réunion régionale sur la preservation du patrimoine religieux ;

nous faire part annuellement (décembre) :

> d'une part, des bilans de ces réunions annuelles et en particulier des projets de restauration prioritaires que vous aurez identifiés pour le patrimoine cultuel, qu'il soit protégé ou non au titre des monuments historiques : contact-sp-sdmhspOculture.gouv.fr, bureau-central- cultesfainterieur.gouv.fr ;

> et, d'autre part, de l'avancement de l'inventaire général du patrimoine architectural et mobilier des édifices cultuels dans vos régions et dans vos départements : mission.igpcOculture.gouv.fr ^ durent N UN E:

Ministre de l'tntériéur c^^

Catherine PEGARD

Ministre de la Culture

8/8

Circulaire reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF publié sur Légifrance.

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.