Circulaire

Circulaire relative au pilotage et l’animation des services et missions visant à mettre en œuvre la directive bruit 2002/49/C

Mise en ligne sur Légifrance le 4 août 2026 TECP2608922C

En bref

Résumé

Ce projet de circulaire précise le rôle des préfets dans la mise en œuvre de la directive européenne 2002/49/CE, fondée sur la production de cartes de bruit stratégique et de plans d’action contre le bruit. Il rappelle leurs responsabilités de pilotage, de respect des échéances quinquennales et de suivi des collectivités, avec possibilité de substitution en cas de défaillance. Face aux retards de la 4e échéance exposant la France à un risque contentieux, il fixe une stratégie pragmatique : selon le cas, il s’agit de prioriser l’élaboration des plans de 5e échéance ou d’exiger la production des plans de 4e échéance. Il vise aussi à mobiliser rapidement les acteurs concernés (collectivités et aérodromes) pour la 5e échéance (2025-2030), en renforçant l’accompagnement, la coordination locale et l’anticipation des obligations afin d’éviter de nouveaux retards.

Auteur

Ministère de de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature

Destinataires

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Signataire

Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique

Date de signature

16 juillet 2026

Thèmes
  • Energie, environnement
  • Collectivités territoriales
  • nuisances sonores

Texte intégral

Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature Direction générale de la prévention des risques Service santé environnement et économie circulaire Mission bruit et agents physiques 1 6 JUIL. 2026 Circulaire du relative au pilotage et l'animation des services et missions visant à mettre en œuvre la directive bruit 2002/49/CE NOR: TECP2608922C Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique à Pour attribution : - Mesdames et Messieurs les préfets de département Pour information: - Directions départementales des territoires (et de la mer) - Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement Référence TECP2608922C Date de signature 1 6 JUIL. 2028 Emetteur Ministère de de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature Direction générale de la prévention des risques Service santé environnement et économie circulaire Mission bruit et agents physiques Objet Circulaire relative au pilotage et /'animation des services et missions visant à mettre en œuvre la directive bruit 2002/49/CE Commande Action Action(s) à réaliser Pour les plans d'action contre le bruit de 4e échéance manquants des collectivités : -Traiter les cas de plans qui ne seront plus à produire à la 5e échéance, par la production d'un plan de 4e échéance; - Traiter les cas de plans qui seront à réexaminer et réviser, le cas échéant, pour la se échéance, par la production d'un plan d'action de 5e échéance. Pour les plans d'action contre le bruit manquants de l'aérien : - Approuver les plans de 4e échéance qu'il reste à approuver; - Elaborer et approuver les cartes de bruit et plans d'actions de se échéance dans les délais réglementaires.

Echéance Immédiate

Contact utile [email protected]_ement-durable.g_ouv.fr

Nombre de pages et 5 pages et 5 annexes annexe(s)

Résumé: Ce projet de circulaire précise le rôle des préfets dans la mise en œuvre de la directive européenne 2002/49/CE, _fondée sur la production de cartes de bruit stratégique et de plans d'action contre le bruit. Il rappelle leurs responsabilités de pilotage, de respect des échéances quinquennales et de suivi des collectivités, avec possibilité de substitution en cas de défaillance. Face aux retards de la 4e échéance exposant la France à un risque contentieux, il fixe une stratégie pragmatique: selon le cas, il s'agit de prioriser l'élaboration des plans de Se échéance ou d'exiger la production des plans de 4e échéance. Il vise aussi à mobiliser rapidement les acteurs concernés (collectivités et aérodromes) pour la se échéance (2025-2030), en renforçant l'accompagnement, la coordination locale et l'anticipation des obligations afin d'éviter de nouveaux retards.

Liste des annexes: Annexe 1 : Rappel des références règlementaires Annexe 2: Instructions opérationnelles Annexe 3: Liste des collectivités n'ayant pas approuvé leur PPBE de 4e échéance Annexe 4: Liste des aéroports n'ayant pas approuvé leur PPBE de 4e échéance Annexe 5: Procédure de mise en œuvre de la substitution Texte(s) de référence:

Directive 2002l49lCE du Pa rlement eurogéen et du Consei l du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement Articles L.572-1 à L.572-11 du Code de l'environnement Articles R. 572-1 à R.572-12 du Code de l'environnement Arrêté du 13 novembre 2025 établissant la liste d'agglomérations de glus de 100 000 habitants gour agglication de l'article L. 572-2 du code de l'environnement Arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme Arrêté du 4 avril 2006 relat if à l'établissement des cartes de bruit et des glans de grévention du bruit dans l'environnement Circulaire(s) abrogée(s):

Opposabilité concomitante: Oui □ Non ~ La «circulaire» est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l'onglet Documents oggosables.

N° d'homologation Cerfa : [ ... ]

Publication : circulaires.legifrance.gouv.fr ~ Bulletin Officiel □

1Enjeux et responsabilités de l'État6 paragraphes, 2 min de lecture

Les préfets assurent la mise en œuvre de la politique de lutte contre le bruit initiée au niveau national par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, pu is renforcée au niveau européen par la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Transposée aux articles L. 572-1 et R. 572-1 et suivants du Code de l'environnement, cette directive impose l'élaboration de cartes de bruit stratégiques (CBS) et de plans de prévention du .bruit dans l'environnement (PPBE) pour les grandes agglomérations et les grandes infrastructures de transport (aéroports, axes routiers et ferroviaires à fort trafic).

- Les cartes de bruit stratégiques {CBS) forment un outil central de diagnostic de la situation sonore d'un territoire. Elles fournissent une représentation visuelle de l'exposition des populations au bruit et intègrent un décompte des populations exposées à des niveaux de bruit susceptibles de causer des effets chroniques avérés sur la santé (troubles du sommeil, maladies cardiovasculaires, gêne et impacts sur la santé mentale). Elles objectivent ainsi les enjeux sanitaires sur le territoire.

- Les plans de prévention du bruit dans l'environnement {PPBE) visent ensuite, sur la base du diagnostic posé par les CBS, à prévenir et réduire les nuisances sonores, en priorité dans les secteurs à fort enjeu, mais aussi à identifier et préserver les zones calmes. Ils permettent .de valoriser les actions déployées au niveau local pour lutter contre le bruit, et ils contribuent à atteindre l'objectif européen de réduction de 30 % du nombre de personnes affectées par le bruit des transports d'ici 2030. Les PPBE sont soumis à une consultation du public.

Pour évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre le bruit, un réexamen régulier des CBS et des PPBE est nécessaire. La directive européenne fixe ainsi un objectif de révision tous les 5 ans.

La mise à jour des CBS permet de tenir compte de l'évolution de la situation (changement de trafic, aménagement de voirie, protections acoustiques ... ) afin d'ajuster le diagnostic sonore sur le territoire et de permettre aux acteurs concernés d'en tirer les actions appropriées dans leur futur PPBE.

Les préfets de département sont responsables de la mise à jour des PPBE de l'Etat dans les délais réglementaires et veillent au respect de cette obligation par les collectivités compétentes pour les voies ou les territoires qui les concernent. En cas de défaillance, l'article L. 572-10 du Code de l'environnement permet au préfet de se substituer à ces collectivités, à leurs frais.

2Rappel des échéances réglementaires fixées par la directive européenne4 paragraphes, 1 min de lecture

Les PPBE relevant de la 4e échéance (2020-2025) devaient être approuvés avant le 18 juillet 2024. Pour la Se échéance (2025-2030), les CBS doivent être transmises à la Commission européenne avant le 30 juin 2027 et les PPBE doivent être approuvés avant le 18 juillet 2029.

Comme pour la 4e échéance, l'État prend à sa charge la réalisation des cartes de bruit des grandes infrastructures, afin de permettre aux gestionnaires d'infrastructure concernés de concentrer leurs moyens sur l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'action. Les grandes agglomérations demeurent, quant à elles, responsables de la réalisation de leurs CBS et de leurs PPBE.

La liste des infrastructures terrestres qui seront cartographiées dans chaque département, et les linéaires associés, ont été transmises aux directions départementales des territoires (et de la mer) par le Cerema en février 2026.

Pour les aérodromes concernés, le préfet territorialement compétent pourra s'appuyer sur les services locaux de la DGAC pour conduire les travaux.

3Objectifs poursuivis40 paragraphes, 12 min de lecture

Alors que la liste des infrastructures à cartographier est désormais connue, il convient maintenant de mobiliser progressivement les collectivités qui devront réaliser des PPBE et, pour les agglomérations, des CBS. Compte tenu du passif qui peut exister sur la mise en œuvre de la 4e échéance, il convient de valoriser les efforts entrepris pour corriger les erreurs passées. Vous veillerez ainsi à accompagner les nouvelles équipes municipales et intercommunales autour de deux principaux objectifs :

Limiter les risques contentieux au titre de la 4e échéance, en mobilisant de manière raisonnée et proportionnée les ressources disponibles pour faire approuver les PPBE manquants Pour les collectivités défaillantes au titre de la 4e échéance qui resteront concernées lors de la Se échéance, vous veillerez à orienter leurs efforts vers la réalisation d'un PPBE de Se échéance, qui vaudra également PPBE de 4e échéance. Pour les autres collectivités (listées en gras en annexe 3), la production d'un PPBE de 4e échéance est impérative: vous vous assurerez, pour ce nombre limité de situations, de la production effective d'un PPBE de 4e échéance.

Mobiliser progressivement les collectivités autour de la Se échéance Afin d'éviter de reproduire les difficultés constatées lors de la 4e échéance, vous veillerez rapidement à sensibiliser les collectivités concernées par la Se échéance aux enjeux et obligations réglementaires. Pour ce faire, vous pouvez notamment vous appuyer sur la mise en place ou la réactivation d'un comité départemental du bruit avec l'appui des DREAL, ainsi que sur la diffusion, adaptée au contexte local, de la plaquette d'information élaborée par la DGPR.

S'agissant des PPBE de l'aérien, il convient désormais d'achever les travaux et d'approuver les PPBE de 4e échéance des aéroports qui n'en sont pas encore dotés (listés en annexe 4). Je vous demande également de veiller à ce que les prochaines cartes de bruit stratégiques et les PPBE du secteur aérien soient élaborés et approuvés dans le respect des échéances réglementaires prévues pour la Se échéance.

Vous trouverez en annexe de la présente circulaire des éléments complémentaires et des précisions opérationnelles destinés à vos services, afin de vous accompagner dans la mise en œuvre concrète des actions nécessaires à l'atteinte de ces objectifs.

Vous informerez la DGPR des situations nécessitant un appui de l'administration centrale et procéderez à des points d'avancement réguliers sur la mise en œuvre de ces orientations, en signalant les difficultés rencontrées.

La présente circulaire sera publiée sur Légifrance.

Fait le 1 6 JUIL. 2026

Mathieu Lefèvre

Annexe 1 : Rappel des références règlementaires

Directive 2002/49/CE du Pa rlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement Articles L.572-1 à L.572-11 du Code de l'environnement Art icles R. 572-1 à R.572-12 du Code de l'environnement Arrêté du 13 novembre 2025 établ issant la liste d'agglomérations de p lus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement Ar rêté du 24 avril 2018 f ixant la liste des aérodromes mentionnés à l'article R. 112-5 du code de l'urban isme Arrêté du 4 avril 2006 re latif à l'établ issement des cartes de bruit et des p lans de prévention du bruit dans l'environnement Annexe 2: Instructions opérationnelles Axe 1 - Limiter les risques contentieux au titre de la 4e échéance, en mobilisant de manière raisonnée et proportionnée les ressources disponibles pour faire approuver les PPBE manquants Plusieurs dizaines de collectivités n'ont toujours pas élaboré leur PPBE de 4e échéance. À date, 95 PPBE demeurent à produire et à approuver. Les gestionnaires responsables de la production de ces plans manquants sont listés en annexe 3.

Cette situation constitue une non-conformité qu'il convient de résoudre. Pour mémoire, la France fait actuellement l'objet d'une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, intervenue le 14 novembre 2025. Il importe de tendre vers la résorption de cette situation qui fait peser un risque contentieux sur la France au niveau européen. Contrairement aux échéances passées, les nouveaux outils de rapportage européen permettent une analyse plus automatisée de l'avancement du rapportage par les États membres, et les premières mises en demeure de la France pourraient intervenir beaucoup plus rapidement.

Toutefois, j'ai conscience que la résorption de ces cas nécessite de la part de vos services un suivi lourd, parfois un accompagnement important pour pallier les ressources et les compétences limitées de certaines collectivités, voire dans certains cas être source de crispations fortes avec les collectivités.

Aussi, j'ai conscience de la nécessité d'adopter une approche raisonnée et pragmatique, détaillée dans les actions ci-dessous dont je vous demande la mise en œuvre.

Action n°1 : Pour les collectivités encore en retard à la 4e échéance gui seront tenues d'élaborer un PPBE à la 5e échéance, concentrer les efforts autour de la réalisation d'un PPBE de 5e échéance, gui vaudra comme PPBE de 4e échéance Les travaux techniques sur la 5e échéance ont été engagés par la DGPR et le Cerema dès 2024, en s'appuyant sur un retour d'expérience de la 4e échéance afin d'éviter de reproduire des erreurs manifestes sur les CBS qui perturbent encore aujourd'hui l'élaboration de certains PPBE. La liste des infrastructures qui seront cartographiées dans chaque département, et les linéaires associés, ont été transmises aux directions départementales des territoires par le Cerema en février 2026.

La plupart des collectivités concernées par des retards à la 4e échéance seront tenues d'élaborer un PPBE à la 5e échéance, qui devra être approuvé avant le 18 juillet 2029. Pour ces collectivités, j'estime que l'enjeu actuel doit être de les mobiliser autour de ce travail. Dans un certain nombre de cas, ces retards peuvent s'expliquer par des crispations liées au contenu des CBS de 4e échéance produites par l'État, que la méthodologie d'élaboration mise en œuvre pour la 5e échéance permettra de corriger.

Aussi, pour ces collectivités,je vous demande uniquement de concentrer vos efforts pour réussir à les mobiliser autour de la production d'un PPBE de 5e échéance, qui vaudra co,mme PPBE de 4e échéance.

J'appelle toutefois votre attention que cet objectif, pragmatique à date, pourrait être remis en cause si la Commission européenne venait à mettre en demeure la France au titre de la 4e échéance. Dans ce cas,je reviendrai vers vous avec de nouvelles instructions.

Action n°2: Prendre connaissance des collectivités pour lesquelles un PPBE de 4e échéance est nécessaire (cas des collectivités n'étant plus concernées à la 5e échéance) Les travaux menés par le Cerema en 2025 ont permis d'identifier que certaines des collectivités n'ayant pas produit de PPBE à la 4e échéance ne seront plus tenues d'élaborer un plan à l'échéance 5. Il s'agit des collectivités listées en gras en annexe 3.

Pour ces collectivités, la production d'un PPBE de 4e échéance est nécessaire, car en l'absence de PPBE de se échéance à venir, le PPBE de 4e échéance sera le seul document qui pourra être présenté à la Commission européenne en cas de mise en demeure au cours des prochaines années.

Action n°3: Pour cette liste limitée de collectivités, garantir la production d'un PPBE de 4e échéance À moins que la collectivité ne soit en mesure de fournir des comptages routiers existants réalisés entre 2019 et 2024 sur les axes routiers identifiés comme éligibles dans les cartes de bruit, les cartes produites par l'État font foi. Il appartient dès lors à la collectivité de produire un PPBE, en renseignant a minima la trame de PPBE mise à disposition de vos services par la DGPR.

À ce titre,je vous demande de rappeler aux collectivités concernées que l'élaboration d'un PPBE ne suppose pas l'identification d'actions exceptionnelles : elles conduisent d'ores et déjà, sur leur territoire, de nombreuses actions concourant à la prévention ou à la réduction du bruit, qui peuvent utilement être valorisées dans le plan. Il peut s'agir, notamment, d'actions inscrites dans le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), le Plan de Déplacements Urbains (PDU), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ou d'autres documents de planification, telles que l'aménagement ou la rénovation d'itinéraires cyclables, la piétonnisation de secteurs, la modération des vitesses, ou encore des opérations de végétalisation. Des fiches thématiques produites par le Cerema sont également disponibles pour illustrer un panel diversifié d'actions mobilisables dans les PPBE.

Si la collectivité l'estime possible, aucune disposition réglementaire ne fait non plus obstacle à l'adoption d'un PPBE qui ne recenserait aucune action pour les S prochaines années.

Pour mémoire, le PPBE devra ensuite être soumis à la consultation du public pour une durée de deux mois, puis approuvé par l'organe délibérant de la collectivité. Vous veillerez avec la plus grande vigilance à ce que les collectivités ayant réalisé la consultation de leur plan simplifié, procèdent sans délai à son approbation.

En cas de retard ou de carence persistante, vous vous substituerez à la collectivité. Vous trouverez en annexe 5 le rappel de la procédure à mener dans le cas d'une substitution.

Axe 11 - Mobiliser progressivement les collectivités autour de la se échéance Il s'avère également indispensable de prévenir la reproduction de ces situations dans le cadre de la cinquième échéance. Aussi, je vous invite à reprendre contact sans délai avec les correspondants des collectivités concernées par l'échéance 5 afin de les sensibi.liser aux enjeux, aux échéances et aux attendus réglementaires.

Cette démarche pourra utilement s'appuyer sur la mise en place ou la réactivation d'un comité départemental du bruit, réunissant l'ensemble des gestionnaires concernés. Ce comité constitue un outil structurant d'animation territoriale, favorisant le suivi des collectivités, le partage d'un socle d'information commun, l'échange de bonnes pratiques et l'identification collective des difficultés.

Les DREAL pourront venir en appui de vos services pour l'organisation de ces comités. Des ressources sont disponibles sur l'espace collaboratif des correspondants bruit.

Enfin, une plaquette de communication à destination des collectivités a été élaborée par la DGPR. Je vous invite à la décliner localement et à la diffuser largement auprès des collectivités concernées, en complément ou en appui de la réun ion de votre comité départemental.

Annexe 3 : Liste des collectivités n'ayant pas approuvé leur PPBE de 4e échéance NB: dans la liste ci-dessous, les collectivités qui n'auront pas à réaliser un PPBE de se échéance, et pour lesquelles la production d'un PPBE de 4e échéance est donc prioritaire, sont indiquées en gras.

58 collectivités ont initié les travaux avec un objectif calendaire d'approbation tracé Déoartement Collectivité Corse-du-Sud (2A) Ajaccio Haute-Corse (28) Bastia Dordogne (24) Trélissac Eure (27) Evreux-Portes-de-Normandie Finistère (29) CD29 Gironde (33) CD33 Hérault (34) Montpellier Isère (38) CD38 CD40 Landes (40) Grand Dax Ae:e:lomération de Mont-de-Marsan Loiret (45) Montargis Maine-et-Loire (49) Cholet Manche (50) Granville Meurthe-et-Moselle (54) Métropole du Grand Nancy Meuse (55) CD55 Moselle (57) Metz Métropole Thionville Lille CA Maubeuge Val de Sambre Cambrai Nord (59) CD59 Flers-en-Escrebieux Valenciennes Oise (60) Beauvais Hénin-Carvin Pas-de-Calais (62) CD62 CA de Béthune Bruay Artois Lys Romane Bas-Rhin (67) Eurométropole de Strasbourg Rhône (69) Villefranche-sur-Saône Mâcon Saône-et-Loire (71) Charnay-lès-Mâcon Sarthe (72) CD 72 Seine-et-Marne (77) Meaux CA Saint-Quentin~en-Yvelines CA Versailles Grand Parc Yvelines (78) CU Grand Paris Seine et Oise CA Saint Germain Boucles de Seine Tarn-et-Garonne (82) CD82 CD84 Avignon Vaucluse (84) Le Pontet Vedène Sarrians Vosges (88) CD88 Essonne (91) CD91 Hauts-de-Seine (92) CD92 Seine-Saint-Denis (93) CD93 CA Plaine Vallée Val-d'Oise (95) CA Cergy-Pontoise CA Roissy Pays de France Guyane (973) Collectivité territoriale de Guyane CD974 Saint-Pierre La Réunion (974) La Possession Le Tampon Saint-Leu 38 collectivités n'ont donné aucune information sur l'élaboration de leur plan Déoartement Collectivité Hautes-Alpes (05) Briançon Cher (18) Vierzon Ille-et-Vilaine (35) Rennes Lot (46) Figeac Moselle (57) Sarrebourg Nord (59) Auby Aulnoy-lez-Valenciennes Bouchain Condé-sur-1' Escaut Denain Flandre Intérieure Flandre Lys Fourmies Marly Saint-Amand-les-Eaux Saône-et-Loire (71) CA Le Grand Châlon CA Rambouillet Territoires Yvelines (78) CD 78 CA de l'Albigeois Tarn (81) Castres Mazan Vaucluse (84) Le Thor Val-d'Oise (95) Communauté de communes Carnelle Pays de France Communauté de communes du Haut Val d'Oise Guadeloupe (971) Routes de Guadeloupe Fort-de-France Sainte-Marie Sainte-Luce Martinique (972) Le Carbet Ducos La François Le Lamentin Macouria Guyane (973) Matoury Remire-Montjoly Cayenne La Réunion (974) Saint-Benoît Mayotte (976) CD976 Annexe 4: Liste des aéroports n'ayant eas approuvé leur PPBE de 4e échéance Pour les PPBE de l'aérien de 4e échéance qui relèvent de la responsabilité de l'État, sur les dix aérodromes concernés, seuls ceux de Bâle-Mulhouse, Lyon-Saint-Exupéry, Nantes­ Atlantique et Paris-Charles-de-Gaulle ont été élaborés.

6 aéroports ont initié les travaux sous l'égide du préfet de département compétent Déoartement Aérooort Alpes-Maritimes (06) Nice-Côte d'Azur Bouches-du-Rhône (13) Marseille-Provence Haute-Garonne (31) Toulouse-Blagnac Gironde (33) Bordeaux-Mérignac Seine-Saint-Denis (93) Paris-Le Bourget Val-de-Marne (94) Paris-Orly Annexe 5: Procédure de mise en oeuvre de la substitution La substitution est fondée sur les dispositions de l'article L. 572-10 du code de l'environnement.

Les étapes à suivre sont les suivantes :

1/ Mise en demeure de la collectivité : celle-ci doit apporter des garanties de sa mise en conformité dans un délai limité qu'il vous revient de fixer.

2/ Elaboration du projet de PPBE par substitution: à défaut de garanties reçues, vous actez le lancement de la procédure de substitution et vos services élaborent le projet de PPBE. Le PPBE se doit d'être le plus simple possible et se borner aux actions de la collectivité déjà validées dont vous avez éventuellement connaissance.

3/ Consultation du public sur le projet de PPBE : vos services réalisent la consultation du public sur le projet de PPBE, conformément aux modalités prévues par le Code de l'environnement. Le public est informé par un avis dans la presse effectué 15 jours avant la consultation et estimé à 400€, par un avis sur le site Internet et par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés.

La collectivité défaillante est consultée 15 jours avant la consultation sur le projet de PPBE pour qu'elle y apporte d'éventuels compléments. Un bilan des contributions à la consultation est rédigé par vos services et annexé au projet de PPBE.

4/ Approbation et publication du PPBE: vous procédez à l'approbation du PPBE puis veillez à sa mise en ligne sur le site Internet de la préfecture. Le PPBE est transmis à la collectivité défaillante pour qu'elle le tienne à la disposition du public pour son information.

5/ Transmission du résumé de PPBE pour le rapportage à l'Europe: vos services renseignent via démarches-simpl ifiées le résumé de PPBE, et transmet le récapitulatif généré à la DGPR qui se charge du rapportage à l'Europe.

Pour en savoir plus, une procédure détaillée figure dans la note de service du 11 juin 2018 relative à la substitution par le représentant de l'État dans le département aux collectivités territoriales défaillantes pour la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE relative à la gestion du bruit dans l'environnement détaille la procédure à mettre en œuvre dans le cadre de la substitution.

Circulaire reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF publié sur Légifrance.

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