En bref
- Résumé
Cette circulaire vise à accompagner les services déconcentrés dans la mise en œuvre des évolutions introduites par le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement. Elle détaille les modifications apportées aux procédures et propose des solutions organisationnelles permettant d’intégrer ces évolutions, telles que : la construction d’une articulation entre l’inspecteur des sites (DREAL) et l’architecte des bâtiments de France (UDAP) pour garantir une prise de décision éclairée au regard des motifs qui ont prévalu au classement et de l’historique du site ; l’invitation à confirmer ou instaurer un « guichet unique » au sein des services déconcentrés permettant d’assurer localement la réception, la coordination et l’instruction des autorisations spéciales de travaux préfectorales et ministérielles. Au-delà de ces dispositions techniques, cette circulaire actualise les orientations stratégiques de la politique des sites, dans la continuité de celles portées par la circulaire du 30 octobre 2000. Elle se décline à travers les axes suivants :1) L’importance d’une gestion pérenne des sites protégés. En rappelant le principe selon lequel les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés sans autorisation, la circulaire insiste sur la nécessité d’élaborer des orientations de gestion adaptées à chaque site, dès leur classement ou inscription ; 2) La transversalité intrinsèque de cette politique. Levier d’action pour les politiques publiques environnementales et d’aménagement durable, la politique des sites génère des externalités positives à l’égard, par exemple, des enjeux climatiques (adaptation aux sécheresses, feux de forêt, érosion côtière) et de préservation des ressources (eau, sols, biodiversité) ; 3) L’enjeu de l’appropriation locale par le biais d’une image revalorisée. L’objectif est de renforcer l’acceptabilité et l’efficacité de la protection, dans la continuité des chantiers de communication menés par le ministère.
- Auteur
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Destinataires
Préfets de région ; Préfets de département
- Signataire
Monique BARBUT
- Date de signature
23 juillet 2026
- Thèmes
- Energie, environnement
- Espaces naturels
- Sites
Texte intégral
Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages Sous-direction de l’urbanisme réglementaire et des paysages Bureau de la politique des sites et du patrimoine mondial Circulaire du 23 juillet relative à la modernisation de la politique des sites NOR : TECK2621012C La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à Pour attribution :
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte (DEALM)
- Direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM)
- Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Préfets de département
- Direction départementale des territoires (DDT)
- Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
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Pour information :
- Secrétariat général du MTEBNCN
- Secrétariat général du Ministère de la Culture
- Direction générale des collectivités locales (DGCL)
- Direction des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES)
- Direction générale des outre-mer (DGOM)
Référence NOR : TECK2621012C
Date de signature 23/07/2026
Emetteur Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages Sous-direction de l’urbanisme réglementaire et des paysages Bureau de la politique des sites et du patrimoine mondial Objet Circulaire relative à la modernisation de la politique des sites Commande ACTION Action(s) à réaliser Mettre en œuvre le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement et en rendre compte dans un délai d’un an Echéance 1 juillet 2027 Contact utile [email protected] Nombre de pages et annexe(s) 9 pages + 6 annexes Résumé :
Cette circulaire vise à accompagner les services déconcentrés dans la mise en œuvre des évolutions introduites par le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement. Elle détaille les modifications apportées aux procédures et propose des solutions organisationnelles permettant d’intégrer ces évolutions, telles que :
- La construction d’une articulation entre l’inspecteur des sites (DREAL) et l’architecte des Bâtiments de France (UDAP) pour garantir une prise de décision éclairée au regard des motifs qui ont prévalu au classement et de l’historique du site ;
- L’invitation à confirmer ou instaurer un « guichet unique » au sein des services déconcentrés permettant d’assurer localement la réception, la coordination et l’instruction des autorisations spéciales de travaux préfectorales et ministérielles.
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Au-delà de ces dispositions techniques, cette circulaire actualise les orientations stratégiques de la politique des sites, dans la continuité de celles portées par la circulaire du 30 octobre
2000. Elle se décline à travers les axes suivants :
- L’importance d’une gestion pérenne des sites protégés. En rappelant le principe selon lequel les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés sans autorisation, la circulaire insiste sur la nécessité d’élaborer des orientations de gestion adaptées à chaque site, dès leur classement ou inscription ;
- La transversalité intrinsèque de cette politique. Levier d’action pour les politiques publiques environnementales et d’aménagement durable, la politique des sites génère des externalités positives à l’égard, par exemple, des enjeux climatiques (adaptation aux sécheresses, feux de forêt, érosion côtière) et de préservation des ressources (eau, sols, biodiversité) ;
- L’enjeu de l’appropriation locale par le biais d’une image revalorisée. L’objectif est de renforcer l’acceptabilité et l’efficacité de la protection, dans la continuité des chantiers de communication menés par le ministère.
Liste des annexes :
Fiche 1 – Les procédures d’inscription et de classement : évolutions issues du décret n°2026- 291 du 17 avril 2026 Fiche 2 – Le suivi des sites inscrits : évolutions issues du décret n°2026-291 du 17 avril 2026 Fiche 3 – La réception et le contenu des dossiers de demande d’autorisation spéciale de travaux en site classé : précisions et évolutions issues du décret n°2026-291 du 17 avril 2026 Fiche 4 – La répartition des compétences préfectorales et ministérielles en matière d’autorisation spéciale de travaux en site classé : évolutions issues du décret n°2026-291 du 17 avril 2026 Fiche 5 – Les étapes d’instruction des demandes d’autorisation spéciale de travaux en site classé : précisions suite au décret n°2026-291 du 17 avril 2026 Fiche 6 – Le rôle de la CDNPS et de son secrétariat dans le cadre des autorisations spéciales de travaux : rappels et précisions suite au décret n°2026-291 du 17 avril 2026 Texte(s) de référence : Articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement ;
Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement ; Circulaire DNP/SP 2000-1 du 30 octobre 2000 relative aux orientations pour la politique des sites ; Circulaire du 21 janvier 2011 relative à la politique des Grands Sites de France Circulaire(s) abrogée(s) : Néant Opposabilité concomitante : Oui ☒ Non ☐ La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables.
N° d’homologation Cerfa :
Publication : circulaires.legifrance.gouv.fr ☒ Bulletin Officiel ☒
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Introduite par la loi du 21 avril 1906 et consolidée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites est destinée à protéger et transmettre aux générations futures des paysages remarquables et des monuments naturels dont la beauté, la singularité ou la valeur de mémoire justifient une protection de niveau national. En tant que servitudes d’utilité publique, la protection pérenne des sites s’impose à toutes et tous et relève de l’intérêt général.
Avec près de 2 700 sites classés couvrant 1,9 % du territoire, et environ 4 000 sites inscrits, cette politique centenaire participe à la renommée internationale de la France, à l’attractivité de ses territoires et à la qualité du cadre de vie de ses habitants.
Les enjeux environnementaux de changement climatique, d’érosion de la biodiversité et de raréfaction des ressources, imprègnent nos paysages et imposent à nos territoires des défis nouveaux et complexes, de lutte et d’adaptation. Ces défis, qui se manifestent notamment par la recrudescence d’épisodes de sécheresses sévères ou de pluies intenses, l’érosion côtière, des crues de plus en plus conséquentes ou encore l’intensification des feux de forêt, exigent des réponses collectives et ambitieuses. Ils imposent de repenser nos modes d’aménager.
La politique des sites apporte des réponses à ces défis, avec l’efficacité et l’adaptabilité dont elle fait preuve depuis plus d’un siècle.
Ainsi, il importe, d’une part, de poursuivre la dynamique de protection de nos paysages patrimoniaux, en s’appuyant sur la liste indicative des sites majeurs restant à classer issue de l’instruction du gouvernement du 18 février 2019, tout en restant attentifs et ouverts aux initiatives et opportunités qui pourraient être identifiées.
Il s’agit, d’autre part, d’améliorer la mise en œuvre de la politique des sites. C’est l’ambition du décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés. Ses dispositions permettent principalement de :
- Conforter la concertation locale, à travers la systématisation du recueil de l’avis des conseils municipaux et des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites1 dans le cadre des procédures de classement ou d'inscription. Cette évolution vise à impliquer pleinement les acteurs locaux dans une démarche partenariale, fondée sur des objectifs partagés, afin d’accroître l’efficacité et l’appropriation des mesures de protection ;
- Étendre la compétence préfectorale à de nouvelles catégories de travaux (cf.
annexe fiche 4), afin de répondre aux attentes sociétales actuelles en rapprochant la décision de l’échelon local. La procédure ministérielle est maintenue pour les travaux dont l’impact sur le site est présumé fort et pour 1 En Corse, les attributions de la CDNPS sont exercées par le Conseil des sites de Corse (art. L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales)
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lesquels une analyse distanciée demeure nécessaire. Cette réforme, la première depuis la déconcentration engagée en 1988, permet d‘ajuster le niveau de décision à la nature et aux enjeux des travaux envisagés et de réduire les délais pour les travaux de moindre impact ;
- Renforcer l’information annuelle de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour rendre compte des décisions préfectorales et de l’évolution des sites. Cette information permet d’assurer une transparence des décisions locales, qui sont à rendre avec la même vigilance et exigence que les décisions ministérielles. Afin de consolider le suivi national de la politique, je vous demande de me faire parvenir ce bilan annuel.
Vous porterez une attention particulière à la consultation de l’ensemble des services, en fonction de la nature des travaux, afin d’assurer une prise de décision éclairée au regard des motifs qui ont prévalu au classement et de l’historique du site (antériorité des décisions et des travaux). L’inspecteur des sites au sein du service chargé des sites de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL2), l’architecte des Bâtiments de France au sein de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), ainsi que les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) disposent de domaines d’expertise complémentaires qu’il convient de mobiliser pleinement, afin de garantir une instruction pertinente, équilibrée et équitable des dossiers.
Ces services de l’État assurent également un rôle essentiel de conseil auprès des pétitionnaires. Une mobilisation conjointe de l’inspecteur des sites (DREAL) et de l’architecte des Bâtiments de France (UDAP), le plus en amont possible, permet d’accompagner les porteurs de projet vers des réalisations exemplaires et d’inciter au recours à une ingénierie paysagère.
Afin de mobiliser le plus efficacement les moyens des services déconcentrés pour l’instruction des demandes d’autorisation spéciales de travaux (AST) en sites classées, vous veillerez à ajuster et à consolider le cas échéant les fonctionnements internes nécessaires à la modernisation portée par le décret du n° 2026-291 du 17 avril 2026.
J’appelle ainsi votre attention sur l’importance de confirmer ou d’instaurer un « guichet unique » au sein de vos services permettant d’assurer localement la réception, la coordination et l’instruction des AST préfectorales et ministérielles. Je vous suggère que ce rôle pivot soit assuré par le secrétariat de la CDNPS, sans préjudice de modes d’organisation actuels efficaces.
2 Ou DEAL (Guadeloupe, La Réunion, Martinique), DEALM (Mayotte), DRIEAT (Île-de-France) et DGTM (Guyane)
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Je souligne par ailleurs l’essentielle articulation entre l’inspecteur des sites (DREAL) et l’architecte des Bâtiments de France (UDAP), qu’il convient d’adapter, si nécessaire, au regard de la déconcentration et selon la nature des projets. Dans ce cadre, il vous est loisible, si le contexte local s’y prête, de déléguer votre signature à la DREAL et/ou à l’UDAP selon une répartition des dossiers établie localement.
Je vous transmets une annexe technique, composée de 6 fiches thématiques, pour accompagner la mise en œuvre de ce texte et l’organisation correspondante dans votre département. Un outil numérique de gestion de l’instruction des AST, en cours de déploiement, contribuera en outre dans les mois à venir à la mise en œuvre opérationnelle de ces procédures.
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Par ailleurs, la présente circulaire, qui vient compléter sans les remplacer les textes antérieurs, définit des orientations renouvelées, dans la continuité de celles portées par la circulaire du 30 octobre 2000 :
1Une gestion pérenne des sites protégés
L’inscription ou le classement d’un site est une étape décisive pour sa préservation ou sa conservation qui repose sur une action d’accompagnement, de suivi et de contrôle par les services de l’État. Les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation spéciale de travaux qui doit rester l’exception (article L. 341-10 du code de l’environnement). En cas d’atteinte à un site classé, sa réparation est visée, au travers notamment de l’exercice de la police des sites, qui est une partie intégrante de la police de l’environnement.
Les sites sont des lieux vivants, qui abritent souvent des activités humaines. Ils peuvent accueillir des projets de travaux ou d’aménagement lorsque ces derniers sont respectueux de l’esprit des lieux et s’intègrent dans le site sans le dénaturer ou le banaliser. Au-delà des travaux, l’état et l’aspect d’un site peuvent également être amenés à évoluer sous l’action du temps qui mène à une évolution naturelle susceptible d’altérer la lisibilité des éléments constitutifs de la protection.
Pour répondre à l’ensemble de ces effets, il convient d’élaborer autant que possible, dès la phase d’inscription ou de classement, des orientations de gestion adaptées et dimensionnées aux enjeux identifiés. La spécificité de chaque site doit conduire à disposer d’orientations de gestion définies selon chaque contexte territorial et paysager. Ces orientations offrent un cadre opérationnel et pédagogique, qui permet d’éclairer les porteurs de projet en amont et de faciliter l’instruction des éventuelles autorisations spéciales de travaux en aval.
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Dans certains cas, notamment pour les sites classés soumis à des enjeux complexes ou à une forte pression anthropique, il conviendra d’envisager la rédaction d’un document de gestion. Cet outil, construit en associant l’ensemble des acteurs concernés, viendra compléter les orientations initiales en proposant des modalités approfondies pour la préservation et la valorisation du site, sans que cela ne se substitue au régime d’autorisation spéciale de travaux.
Les méthodes et outils permettant une approche paysagère tels que les plans de paysage ou d’autres démarches territoriales de gestion ou d’orientation visant une exemplarité (démarche Grand Site de France3, charte paysagère, plan de gestion des biens inscrits sur la liste du Patrimoine mondial de l’Unesco, etc.) offrent des références précieuses, qui peuvent être judicieuses à emprunter ou à transposer à d’autres sites, afin d’en assurer la préservation et la gestion, voire, dans certains cas, la mise en valeur. Ces références peuvent, en particulier, inspirer lorsque cela est opportun, l’établissement d’une gouvernance ad hoc réunissant toutes les parties prenantes d’un site classé, permettant d’identifier les actions d’intervention et les interlocuteurs chargés de leur mise en œuvre.
Qu’il s’agisse d’orientations premières, d’outils de gestion approfondis ou de démarches paysagères, ces documents et méthodes doivent être élaborés avec une vision transversale, placée au service de la préservation des sites, tout en tenant compte autant que possible du changement climatique.
2Une politique transversale au service du développement durable
Les sites classés et les Grands Sites de France sont désormais reconnus comme aires protégées4, une reconnaissance qui souligne leur contribution dans la préservation de la biodiversité. Ils participent également à la Stratégie Nationale pour la Biodiversité 2030, avec les objectifs suivants :
- Augmenter de 10% la surface du territoire couverte par la protection des sites classés à horizon 2030 ;
- Porter à 30 le nombre de territoires labellisés Grand Site de France.
Cette reconnaissance confirme que la politique des sites, à travers son objectif premier de protection des paysages remarquables, est un levier d’action transverse qui génère des externalités positives au bénéfice d’autres enjeux de politiques publiques (eau, forêt, biodiversité, risques, etc.).
3 Voir circulaire du 21 janvier 2011 relative à la politique des Grands Sites de France 4 Voir décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales
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La politique des sites, en protégeant et en valorisant les paysages, contribue ainsi à l’aménagement et au « ménagement » du territoire. En tant que préfet, vous disposez d'un levier efficace pour exercer le dialogue entre l'État, les collectivités territoriales et les porteurs de projets dans l’aménagement durable de votre département. Dans cette perspective, les sites et paysages remarquables sont une composante forte de la planification locale, dont les enjeux doivent trouver une traduction dans les documents d’urbanisme et de planification.
Je vous invite à mobiliser la politique des sites comme levier au service de l’amélioration et de la préservation de la qualité du cadre de vie et du développement durable, tout en veillant à en préserver la finalité propre qui ne saurait être ni confondue, ni diluée avec celles d’autres politiques dont elle accompagne la mise en œuvre.
3Une image revalorisée pour une meilleure appropriation locale
L’appropriation locale des valeurs reconnues par les inscriptions et classements est un exercice constant et nécessaire pour garantir l’efficacité de ces protections.
Je vous invite à partager et faire connaître le travail mené par mes services, pour construire une identité visuelle et narrative forte autour des sites classés et des Grands Sites de France, afin de mieux transmettre la plus-value et la force de ces dispositifs. Il s’agit notamment de porter à la connaissance de toutes et tous (élus, porteurs de projets, associations, citoyens, etc.) la valeur patrimoniale des sites protégés, leurs enjeux et leurs bénéfices directs et concrets (attractivité touristique, développement économique, qualité de l’environnement et du cadre de vie, préservation et valorisation des savoir-faire locaux, etc.).
Vous participerez à défendre le bien-fondé de cette protection et l’image de la politique des sites, en mettant en lumière ses objectifs et ses apports dans l’intérêt de toutes et tous. Vous contribuerez à faire connaître les effets bénéfiques de l’action de l’État pour susciter un changement de regard, au travers d’actions concrètes telles que la mise en lumière des sites lors des Journées européennes du patrimoine et de la Fête de la Nature ou encore l’organisation d’ateliers de sensibilisation destinés au public.
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Lieux emblématiques de notre territoire national, les sites inscrits et classés représentent la diversité et la richesse des paysages français. Ces paysages patrimoniaux sont des lieux de beauté, mais également de mémoire, essentiels à notre cadre de vie et témoins des savoir-faire qui ont façonné le territoire.
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La politique des sites, modernisée par ce décret, est un atout pour les territoires. Elle favorise le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, permet d’accompagner l’élaboration de projets de territoire exemplaires et concilie les différentes politiques publiques de développement durable. Dans un délai d’un an, il vous sera demandé un bilan de la mise en œuvre de ce décret sur votre territoire, selon un format qui vous sera précisé ultérieurement.
Ainsi, je compte sur votre engagement pour déployer et promouvoir la politique des sites au sein de votre territoire.
La présente circulaire sera publiée sur Légifrance et au Bulletin officiel.
Fait le 23/07/2026
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Monique BARBUT
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Sommaire des annexes techniques
Préambule : L’ensemble des annexes techniques ci-après détaillent uniquement les évolutions introduites par le décret n°2026-291 du 17 avril 2026. Certaines fiches peuvent faire référence à des dispositions réglementaires antérieures qui restent applicables. Néanmoins, ces annexes ne constituent pas un recueil exhaustif de l’ensemble de la réglementation en vigueur de la politique des sites.
Fiche 1 – Les procédures d’inscription et de classement : évolutions issues du décret n°2026-291 du 17 avril 2026 Fiche 2 – Le suivi des sites inscrits : évolutions issues du décret n°2026-291 du 17 avril
2026
Fiche 3 – La réception et le contenu des dossiers de demande d’autorisation spéciale de travaux en site classé : précisions et évolutions issues du décret n°2026-291 du 17 avril 2026 Fiche 4 – La répartition des compétences préfectorales et ministérielles en matière d’autorisation spéciale de travaux en site classé : évolutions issues du décret n°2026- 291 du 17 avril 2026 Fiche 5 – Les étapes d’instruction des demandes d’autorisation spéciale de travaux en site classé : précisions suite au décret n°2026-291 du 17 avril 2026 A – Logigramme AST procédure d’urbanisme – préfectorale B – Logigramme AST sèche – préfectorale C – Logigramme AST procédure d’urbanisme – ministérielle D – Logigramme AST sèche – ministérielle Fiche 6 – Le rôle de la CDNPS et de son secrétariat dans le cadre des autorisations spéciales de travaux : rappels et précisions suite au décret n°2026-291 du 17 avril
2026
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Fiche 1 - Les procédures d’inscription et de classement : évolutions issues du décret n°2026-291 du 17 avril 2026 1.1. Procédure d’inscription Le site inscrit est un outil permettant de disposer d’une protection souple, parfois suffisante, pour garantir l’intégrité de lieux soumis à des pressions moindres et/ou majoritairement anthropisés.
Ainsi, l’utilisation de cet outil est envisagée dans les cas suivants :
- Assurer la protection de certains territoires n’ayant pas vocation à être classés ou protégés par une protection au titre du code du patrimoine ;
- Compléter une mesure de classement pour gérer certains abords ou parties non classées.
Dans l’état du droit antérieur, le recueil de l’avis des communes pour les enquêtes publiques des projets d’inscription de site n’était pas imposé.
L’article R. 341-2 du code de l’environnement, dans sa version issue du décret n° 2026- 291 du 17 avril 2026, précise la liste des pièces du dossier soumis à enquête publique pour une inscription. L’avis des communes où se situe le projet d’inscription devra désormais obligatoirement figurer dans le dossier d’enquête publique. À défaut de réponse de la part de la commune, la lettre de demande d’avis sera versée au dossier d’enquête. Cet avis est réputé favorable après 3 mois à compter de la réception de la demande d’avis (article R. 341-1 du code de l’environnement).
Le nouvel article R. 341-2-1 du code de l’environnement prévoit que le préfet :
- Informe la CDNPS des résultats de l'enquête publique préalable à la décision d’inscription ;
- Recueille son avis sur le projet d’inscription.
En Corse, c’est le président du conseil exécutif qui informe le conseil des sites des résultats de l'enquête publique préalable à la décision d’inscription et recueille son avis sur le projet d’inscription.
Ces mesures d’information et de recueil des avis participent au renforcement de la concertation locale de manière à engager les acteurs locaux dans une démarche partenariale.
1.2. Procédure de classement
Le classement est un outil de protection des monuments naturels ou des sites parmi les plus remarquables selon les critères énoncés par l'article L. 341-1 du code de
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l'environnement, et dont la conservation et la préservation peuvent être légitimement déclarés d'intérêt général, suivant les indications détaillées dans la circulaire du 30 octobre 2000 relative aux orientations pour la politique des sites.
De la même manière que pour la procédure d’inscription, les ajustements contenus dans le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 permettent une meilleure information des communes, de la CDNPS et du public.
L’avis des communes n’était obligatoire, dans l’état antérieur du droit, que dans les cas où elles étaient propriétaires de terrains concernés par le classement, en application de l’article L. 341-5 du code de l’environnement.
L’article R. 341-1 du code de l’environnement, dans sa version issue du décret n° 2026- 291 du 17 avril 2026, rend désormais obligatoire le recueil de l’avis des communes concernées par un projet de classement, indépendamment du fait qu’elles soient propriétaires de terrains inclus dans le périmètre du projet.
L’article R. 341-4 du code de l’environnement, qui précise la liste des pièces du dossier soumis à enquête publique pour un classement, prévoit que l’avis des communes figure dans le dossier d’enquête publique. À défaut de réponse de la part de la commune, la lettre de demande d’avis sera versée au dossier d’enquête. Cet avis est réputé favorable après 3 mois à compter de la réception de la demande d’avis (article
R. 341-1 du code de l’environnement).
Enfin, le nouvel article R. 341-5-1 du code de l’environnement prévoit que le préfet :
- Informe la CDNPS des résultats de l'enquête publique préalable à la décision de classement ;
- Recueille son avis sur le projet de classement.
En Corse, les attributions de la CDNPS sont exercées par le Conseil des sites de Corse (article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales).
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Fiche 2 - Le suivi des sites inscrits : évolutions issues du décret n°2026-291 du 17 avril
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2.1. Terminologie
L’article R. 341-9 du code de l’environnement fait l’objet d’ajustements rédactionnels.
Le terme « déclaration préalable » utilisé dans la rédaction antérieure est remplacé par l’expression « information préalable » afin d’éviter toute ambiguïté avec la déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme. Il convient de noter que ce changement de vocabulaire, destiné à améliorer la lisibilité du texte, n’implique aucune modification de fond concernant cette obligation réglementaire.
L’article R. 425-30 du code de l’urbanisme est modifié en conséquence de manière à garantir la cohérence des textes.
Le dépôt de toute demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire valant ou non permis de démolir, permis de démolir, permis d’aménager valant ou non permis de démolir et déclaration préalable) tient lieu de l’information préalable.
2.2. Organisation du suivi
Pour renforcer l’efficacité de la protection des sites inscrits, il est souhaitable d’informer régulièrement les inspecteurs des sites (DREAL) de l’évolution de ces derniers, ceux-ci étant également en charge de la police des sites.
Au-delà de la visibilité qu’offre cette information, celle-ci peut s’avérer particulièrement utile, par exemple, pour le suivi des sites inscrits figurant sur la liste indicative des sites majeurs restant à classer du 18 février 2019 ou pour les sites inscrits contiguës ou à proximité de sites classés. Dans ces cas de figure, une veille conjointe entre l’inspecteur des sites (DREAL) et l’architecte des Bâtiments de France (UDAP) est recommandée.
Plus largement, cela permet au service chargé des sites de la DREAL5 d’identifier et d’alerter en amont sur des pressions ou menaces, voire d’évaluer l’opportunité d’une instance de classement (article L. 341-7 du code de l’environnement) lorsqu’une menace imminente avérée, directe et irréversible liée à un projet est susceptible de compromettre le classement ultérieur du site.
Cette information peut prendre la forme d’une transmission simultanée du dossier par le guichet unique à l’inspecteur des sites (DREAL) et à l'architecte des Bâtiments de France (UDAP), permettant au premier d’intervenir opportunément dans l’instruction 5 Ou DEAL (Guadeloupe, La Réunion, Martinique), DEALM (Mayotte), DRIEAT (Île-de-France) et DGTM (Guyane)
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en dehors de toute sollicitation expresse. En tout état de cause, lorsque les enjeux identifiés le justifient, notamment en matière d’insertion paysagère, il est souhaitable de recueillir l’avis de l’inspecteur des sites (DREAL), en complément de celui de l'architecte des Bâtiments de France (UDAP).
Enfin, pour permettre un suivi efficace, il est recommandé de communiquer au service chargé des sites en DREAL les avis délivrés, et dès qu’elle existe, la décision finale emportant l’autorisation de réaliser les travaux (permis, non-opposition) en lien avec les communes et leur service instructeur d’application du droit des sols.
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Fiche 3 - La réception et le contenu des dossiers de demande d’autorisation spéciale de travaux en site classé : précisions et évolutions issues du décret n°2026-291 du 17 avril 2026 3.1. Précisions quant aux AST « sèches » Un nouvel article R. 341-13-2 du code de l’environnement fixe la liste des pièces attendues pour constituer la demande d’autorisation spéciale de travaux (AST) en site classé, lorsque celle-ci n’est portée par aucune autre procédure au titre du code de l’urbanisme, du code forestier (accord au titre des sites classés sur les documents de gestions forestière) ou de l’autorisation environnementale ; elles sont dites AST « sèches ».
Le dossier doit être déposé à la préfecture du département où se situe le projet. Un récépissé de dépôt est fourni au pétitionnaire, dont une copie sera jointe au dossier.
Dans le délai d’un mois à compter de ce récépissé, la préfecture doit s’assurer de la complétude du dossier. À l’issue de ce délai d’un mois, il ne pourra plus être demandé au pétitionnaire de compléter son dossier. Une attention particulière doit donc être portée à cette phase de procédure et au respect des garanties qu’elle introduit.
Il est demandé de transmettre dans les meilleurs délais le dossier à l’inspecteur des sites (DREAL) et à l’architecte des Bâtiments de France (UDAP), afin qu’ils puissent prendre connaissance du dossier et, le cas échéant, signaler à la préfecture l’absence de pièces requises nécessaires à l’instruction.
La liste des pièces à joindre comprend 12 catégories, dont certaines sont facultatives en fonction de la nature du projet.
Les pièces à fournir dans tous les cas sont les suivantes :
- L’identification du pétitionnaire ;
- Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur du site classé ou en instance de classement. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur ce plan ;
- Un report des travaux projetés sur le plan cadastral à une échelle appropriée mentionnant les numéros de parcelles concernées. L’échelle appropriée est définie par le porteur de projet, elle doit permettre de se rendre compte de l’ampleur du projet par rapport à son environnement ;
- Une description de l’état initial du terrain et de ses abords. En fonction de l’environnement et de la nature du projet, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants seront précisés ;
- Une note descriptive précisant les choix retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages. Le respect
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par le projet des objectifs du classement, s’ils sont connus, pourra être précisé dans cette note. L’insertion et la prise en compte des paysages peuvent être assurés par l’implantation des constructions et aménagements, les matériaux et teintes, la conservation ou non de la végétation existante, etc. ;
- Des documents photographiques permettant de situer le terrain dans l'environnement proche, mais aussi lointain (sauf justification de l’impossibilité de réaliser cette démarche) ;
- Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer les effets du projet sur le paysage dans l'environnement proche et, si possible, dans le paysage lointain.
En fonction de la situation du projet et de sa nature, les pièces suivantes sont également attendues :
- Un plan de masse, des élévations et des coupes précisant l'implantation du projet par rapport au profil du terrain ;
- La nature et la couleur des matériaux envisagés ainsi que les modalités d'exécution des travaux ;
- Le traitement des aménagements extérieurs et les éléments de végétation à supprimer, à conserver ou à créer ;
- L’évaluation des incidences si la parcelle concernée par le projet se situe dans le périmètre d’un site Natura 2000 ;
- L’étude d’impact.
Le pétitionnaire bénéficie de garanties similaires à celles fixées dans le cadre du dépôt d’une autorisation d’urbanisme :
- Aucune autre pièce que celles figurant dans la liste des pièces à fournir ne saurait être exigée ;
- L’autorité administrative dispose d’un mois à compter de la réception du dossier pour vérifier sa complétude : au-delà, les pièces manquantes ne pourront plus être demandées ;
- En cas de pièces manquantes, l’autorité administrative adresse dans ce délai au pétitionnaire un courrier RAR précisant :
o L’ensemble des pièces manquantes à fournir ;
o Le délai d’instruction, ne commençant qu’à réception des pièces manquantes ;
o Le délai maximal dans lequel les pièces manquantes doivent être produites : un délai maximal de deux mois sera à privilégier ;
o Qu’à défaut de production des pièces manquantes dans le délai indiqué, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet.
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Les précisions introduites par ce nouvel article permettent donc de sécuriser la procédure applicable aux autorisations spéciales de travaux dites « sèches » en apportant de la prévisibilité pour le pétitionnaire.
De même que pour les autres autorisations spéciales de travaux, l’absence de décision à l’issue du délai imparti à compter de la réception du dossier complet vaut décision implicite de rejet (articles R. 341-11 et R. 341-13 du code de l’environnement).
3.2. Précisions quant aux demandes portées par une autorisation d’urbanisme Dans le cas des autorisations spéciales de travaux en site classé portées par une autorisation d’urbanisme, les modifications du code de l’urbanisme introduites par le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 visent à homogénéiser les pièces attendues entre les projets situés en site classé et ceux situés en espace protégé au titre du code du patrimoine (sites patrimoniaux remarquables et abords de monuments historiques).
Ainsi, l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme prévoit que la notice du permis de construire comportera également les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.
L’article R. 431-36 du code de l’urbanisme prévoit que la déclaration préalable comportera également des documents photographiques plus précis lorsque le projet concerne la création ou la modification d'une construction.
L’article R. 441-8 du code de l’urbanisme prévoit que la notice du permis d’aménager comportera également les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.
Enfin, l’article R. 451-4 du code de l’urbanisme prévoit que la demande de permis de démolir comportera également la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine ou site protégé.
3.3. Demandes soumises à autorisation environnementale
Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 n’introduit pas de modifications s’agissant des autorisations spéciales de travaux « embarquées » par la procédure de l’autorisation environnementale.
Seul un renvoi aux articles pertinents du code de l’environnement est inséré dans l’article R. 341-10, de manière à améliorer la lisibilité des textes : « IV. - Lorsque l'autorisation spéciale est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de l'autorisation spéciale requise par les articles L. 341-7 et L. 341-10.
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La demande est alors instruite et l'autorisation environnementale délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, notamment par ses articles L. 181-11 et R. 181-25, et les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables. ».
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Fiche 4 – La répartition des compétences préfectorales et ministérielles en matière d’autorisation spéciale de travaux en site classé : évolutions issues du décret n°2026- 291 du 17 avril 2026 4.1. Travaux soumis à autorisation du préfet Les travaux soumis à autorisation préfectorale sont ceux listés à l’article R. 341-10 du code de l’environnement. Les nouvelles catégories relevant de la compétence du préfet en vertu du décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 apparaissent en gras dans la liste suivante :
1° Travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme (R. 421- 4 à R. 421-8-2 du code de l’urbanisme, à l’exception de ceux prévus à l’article
R. 421-8-1)
Les canalisations, lignes ou câbles souterrains (R. 421-4 du CU) ;
Les constructions nouvelles temporaires (art. R. 421-5 ; R. 421-6 et R. 421- 7 du CU) ;
Les constructions nouvelles nécessitant le secret pour des motifs de sécurité (R. 421-8 du CU) ;
Constructions nouvelles amovibles : auvents, rampes d'accès et terrasses accolés aux habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisir (R. 421-8-2 du CU).
2° Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable en application des articles R. 421-11 et R. 421-12 du code de l’urbanisme :
Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
o Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres ;
o Une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
o Une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kW ;
Les murs, quelle que soit leur hauteur ;
Les habitations légères de loisirs (HLL) implantées dans les emplacements mentionnés à l’article R. 111-38 du CU, quelle que soit leur surface de plancher ;
Les éoliennes terrestres d’une hauteur inférieure à 12 mètres ;
Les ouvrages et accessoires de lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts ;
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Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au- dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et dont la surface au sol n'excède pas 2 000 m² sur une même unité foncière ;
Les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière ;
Les terrasses de plain-pied ;
Les plateformes nécessaires à l’activité agricole ;
Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² ;
Les clôtures.
3° Travaux sur constructions existantes dispensés de toute formalité en application de l'article R. 421-13 du code de l’urbanisme 4° Travaux sur constructions existantes soumis à permis de construire, en application du c de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme Il s’agit des travaux soumis à permis de construire ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations.
5° Travaux sur constructions existantes soumis à déclaration préalable, en application des articles R. 421-17 et R. 421-17-1 du code de l'urbanisme Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
Les changements de destination sans travaux ou avec des travaux ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade ;
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du code de l’urbanisme, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsque ces constructions sont situées sur un territoire non couvert par un PLU ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de
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supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22 du code de l’urbanisme, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique ;
Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² ;
une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, sauf si cette création conduit à une surface de plancher supérieure à 150 m²) ;
La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction, en un local constituant de la surface de planche ;
Les ravalements (R. 421-17-1 du CU)
6° Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable, en application des articles R. 421-23, R. 421-24 et R. 421-25 du code de l'urbanisme :
Création ou agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil d’un maximum de 20 personnes ou d’un maximum de six tentes ou résidence mobile de loisirs (RML)6 ;
Les coupes ou abattage d’arbres dans les espaces boisés classés ou pendant l’élaboration d’un PLU ;
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 du CU ou de l'article
L. 151-23 du CU, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;
Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsqu'ils ont lieu sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22 du CU, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.
6 La création de terrains de camping est interdite en site inscrit et en site classé sauf dérogation accordée, en application de l’article R. 111-33 du CU.
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Les travaux soumis à déclaration préalable, en vertu de l’article R. 421- 24 du CU, dès lors que ces travaux situés dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et/ou les abords des monuments historiques, ont pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant (hors travaux d'entretien ou de réparations ordinaires) ;
Les travaux soumis à déclaration préalable en vertu de l’article R. 421- 25 du CU, consistant à installer du mobilier urbain ou des œuvres d'art, ou à modifier des voies ou espaces publics et effectuer des plantations sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité ;
7° Démolitions mentionnées au d de l’article R. 421-28 du code de l'urbanisme, lorsque la démolition porte sur une construction édifiée postérieurement à la date du classement du site Cette distinction vise à préserver les caractéristiques patrimoniales d’une construction dont le caractère participe aux qualités du site. Si un doute ne peut être levé s’agissant de la postériorité de la construction du bâtiment par rapport au classement, alors la compétence demeure au ministre.
8° Modification d'un permis en cours de validité délivré en application de l’article R. 425-17 du code de l’urbanisme Dès lors qu’ils ont été identifiés par les services compétents en matière d’urbanisme en tant que « permis modificatif », ces dossiers doivent faire l’objet d’une transmission au ministère pour information, dans un délai d’une semaine (cf. annexe fiche 5).
9° Édification ou modification de clôtures
10° Travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés Selon les dispositions du f) de l’article R. 421-17 du CU, les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés, sont
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soumis à déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à R*421-16. Le 10° de l’article
R. 341-10 CE permet donc de déconcentrer également l’autorisation relative aux travaux qui se situent en deçà du seuil de cinq mètres carrés.
11° Affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, est inférieure à deux mètres et qui portent sur une superficie inférieure à cent mètres carrés 12° Plantations, coupes et abattages d'arbres, à l’exception des défrichements, au sens de l’article L. 341-1 du code forestier, et de l'abattage d'un arbre qui est l'objet d'un classement en tant que monument naturel Les travaux portant sur des arbres « monuments naturels » qui ont justifié le classement ne font pas l’objet d’une déconcentration et demeurent donc de la compétence ministérielle. Le texte n’est pas à comprendre comme limitant cette exclusion à un arbre unique : il peut en effet s’agir d’un seul arbre, mais il peut également s’agir de plusieurs arbres (ex : une rotonde, un alignement) dès lors qu’ils ont justifié le classement, en tant que monument naturel. Le critère à retenir est donc bien lié aux objectifs du classement.
Exemple : Bien que la voûte arborée du canal du Midi soit constitutive du caractère pittoresque du site classé, elle ne saurait être considérée à elle seule, prise isolément, comme le motif du classement : les travaux portant sur ces arbres relèvent donc de la compétence préfectorale. Il en va de même pour des travaux portant sur des arbres présents au sein d’un massif forestier classé, et qui ne sont pas classés en tant que monuments naturels.
Remarque : les travaux de destruction de haie au sens de l’article L. 412-21 du code de l’environnement ne sont pas déconcentrés et relèvent du régime unique sur les haies défini aux articles L. 412-21 et suivants du code de l’environnement, qui se substitue aux procédures listées à l’article
L. 412- 24 du même code.
Remarque : les travaux d’abattage d’arbres d’alignements non « monument naturel », ainsi que les coupes d’arbres de hautes tiges dans le cadre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont incluses dans cet item et relèvent donc d’une autorisation préfectorale ;
13° Travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051372209
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En outre, le préfet de département est compétent pour donner son accord :
- Sur les modifications portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, afin que les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale de travaux au titre des sites en application du deuxième alinéa de l’article L. 341-10 du code de l’environnement ;
- Sur les documents de gestion forestière mentionnés à l’article L. 122-7 du code forestier, à l'autorité chargée des forêts compétente pour approuver ce document. Par cohérence, le 4° de l’article R. 122-23 du code forestier est abrogé par le décret n°2026-291 du 17 avril 2026.
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Tableau synthétisant l’ensemble des travaux soumis à autorisation du préfet de département, à partir du 1er juillet 2026 Catégories de travaux Travaux soumis à autorisation du préfet de département Ajoutés par le décret Préalable au décret 1° Travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme (R. 421-4 à R. 421-8-2 du code de l’urbanisme, à l’exception de ceux prévus à l’article R.
421-8-1)
Constructions nouvelles amovibles
: auvents, rampes d'accès et terrasses accolés aux habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisir (R. 421-8-2 du CU)
- Les canalisations, lignes ou câbles souterrains (R. 421-4 du C.U) ;
- Les constructions nouvelles temporaires
(art. R. 421-5 ; R. 421-6 et R. 421-7 du C.U) ;
- Les constructions nouvelles nécessitant le secret pour des motifs de sécurité (R. 421-8 C.U) 2° Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable en application des articles R. 421-11 et R. 421-12 du code de l’urbanisme 3° Travaux sur constructions existantes dispensés de toute formalité en application de l'article
R. 421-13 du code de l’urbanisme
4° Travaux sur constructions existantes soumis à permis de construire, en application du c de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme 5° Travaux sur constructions existantes soumis à déclaration préalable, en application des articles R. 421-17 et R.
421-17-1 du code de l'urbanisme
Les ravalements (R.421-17-1 du CU)
- Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
- Les changements de destination sans travaux ou avec des travaux ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade ;
- Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU ou un
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document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151- 19 du CU ou de l'article L. 151-23 du CU, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;
- Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsque ces constructions sont situées sur un territoire non couvert par un PLU ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22 du CU, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique ;
- Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² ; une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, sauf si cette création conduit à une surface de plancher supérieure à 150 m²) ;
- La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction, en un local constituant de la surface de planche 6° Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable, en application des articles R. 421-23,
R. 421-24 et R. 421-25
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables (SPR) et les abords des monuments historiques (MH), les travaux (hors entretien), ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un
- Création ou agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil d’un maximum de 20 personnes ou d’un maximum de six tentes ou résidence mobile de loisirs (RML) (Interdiction de principe, sauf dérogation prévue à l’article R. 111-42) ;
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du code de l'urbanisme bâtiment existant (R. 421-24 du
CU) ;
Mobilier urbain ou d'œuvres d'art, modifications de voies ou espaces publics et plantations sur voies ou espaces publics (R. 421-25 du CU)
- Les coupes ou abattage d’arbres dans les espaces boisés classés ou pendant l’élaboration d’un PLU ;
- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 du CU ou de l'article L. 151-23 du CU, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;
- Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsqu'ils ont lieu sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22 du CU, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.
7° Démolitions mentionnées au d de l’article R. 421-28 du code de l'urbanisme, lorsque la démolition porte sur une construction édifiée postérieurement à la date du classement du site 8° Modification d'un permis en cours de validité délivré en application de l’article R. 425-17 du code de l’urbanisme 9° Édification ou modification de clôtures
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10° Travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés 11° Affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, est inférieure à deux mètres et qui portent sur une superficie inférieure à cent mètres carrés 12° Plantations, coupes et abattages d'arbres, à l’exception des défrichements, au sens de l’article L.
341-1 du code forestier, et de l'abattage d'un arbre qui est l'objet d'un classement en tant que monument naturel 13° Travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques Il est également déconcentré au préfet de département la compétence pour donner l’accord au titre des sites sur le document de gestion forestier mentionné à l'article
L. 122-7 du code forestier.
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4.2. Travaux soumis à autorisation du ministre
Les travaux soumis à autorisation ministérielle correspondent aux travaux qui ne sont pas listés à l’article R. 341-10 du CE, définissant la compétence préfectorale. Cela inclut, entre autres :
- Les travaux soumis à permis :
- Constructions nouvelles soumises à permis de construire ;
- Travaux sur constructions existantes soumis à permis de construire, installations ou aménagements soumis à permis d’aménager ;
Sauf :
- Modifications d'un permis en cours de validité (R. 341-10 8° du CE);
- Travaux soumis à permis de construire ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations (R. 341-10 4° du CE) ;
- Les démolitions sauf lorsque la démolition porte sur une construction édifiée postérieurement à la date du classement du site (R. 341-10 7° du CE) ;
- Les murs de soutènement (R. 421-3 du CU non listé au R. 341-10 du CE) ;
- Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne (b) de l’article R. 421-3 du CU). Ces ouvrages sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, en vertu de l’article R. 421-10 du CU. Dans tous les cas, les travaux sur ces ouvrages relèvent de la compétence ministérielle (ils sont hors du champ de l’article R. 341-10 du CE) ;
- Les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement, implantées sur le domaine public maritime (l’article R. 421-8-1 du CU est exclu du 1° du R. 341-10 du CE) ;
- Les défrichements au sens de l'article L. 341-1 du code forestier et l’abattage d'un ou plusieurs arbres qui seraient l'objet d'un classement en tant que monument naturel ;
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- Les travaux ne relevant ni du code de l'urbanisme, ni du code forestier, et non listés à l’article R. 341-10 du code de l’environnement (exemple : certains forages, travaux sur berge, cours d’eau ou ouvrages de protection contre les risques naturels, certains systèmes de sécurisation de falaises, certains travaux d’élargissement de piste forestière ou création d’aire de retournement DFCI non soumis à autorisation environnementale, etc.).
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Fiche 5 – Les étapes d’instruction des demandes d’autorisation spéciale de travaux en site classé : précisions suite au décret n°2026-291 du 17 avril 2026 Préambule : En amont des étapes réglementaires d’instruction, les services de l’Etat (inspecteur des sites (DREAL), en lien avec l’ABF (UDAP)), assument une mission essentielle de conseil et d’expertise auprès des porteurs de projet. Cette phase de concertation, à l’initiative et au bénéfice du pétitionnaire, permet d’apprécier la faisabilité du projet au regard des valeurs du site classé et, le cas échéant, d’améliorer son intégration paysagère et son acceptabilité.
5.1. Travaux soumis à autorisation du préfet
L’article R. 341-11 du code de l’environnement prévoit la procédure applicable aux autorisations spéciales de travaux en site classé délivrées par le préfet.
a) Le recueil d’avis
Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 induit certaines évolutions organisationnelles afin de mobiliser efficacement les moyens des services locaux. Dans ce cadre, un « guichet unique » doit permettre d’assurer localement la réception, la coordination et l’instruction de l’ensemble des AST. Ce rôle pivot peut être assuré par le secrétariat de la CDNPS (pour plus de précisions sur ce point, voir fiche 6) et ce sans préjudice des autres voies de saisine des services de l’État que le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 ne modifie pas (cf. par exemple l’article R.423-11 du code de l’urbanisme).
Le préfet consulte le service en charge des sites au sein de la DREAL et l’UDAP en fonction de la nature des dossiers. L’expertise de l’inspecteur des sites (DREAL) en matière d’enjeux paysagers et sa connaissance fine des sites classés, en particulier des motifs ayant conduit au classement, en complément de l’appréciation portée par l’architecte des Bâtiments de France (UDAP) permet d’éclairer la prise de décision.
Ainsi, il apparait nécessaire de solliciter systématiquement l’avis de l’inspecteur des sites (DREAL) lorsque les dossiers concernés ne portent pas sur des bâtiments (exemple : document de gestion forestière, travaux de plantations, coupes et abattages d'arbres), mais également sur tous dossiers présentant des enjeux paysagers notables, que ce soit en termes d’insertion paysagère des constructions, d’aménagements, ou d’interventions sur les espaces extérieurs, notamment les travaux portant sur les immeubles non bâtis protégés au titre des monuments historiques.
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Les projets de travaux situés en site classé présentent de forts enjeux patrimoniaux et/ou environnementaux, où peuvent notamment se superposer plusieurs protections (exemple : code du patrimoine et code de l’environnement). Ils nécessitent une attention particulière lors de leur instruction. L’objectif est de garantir la pleine prise en compte des enjeux spécifiques de protection du site classé, au sein de l’ensemble des enjeux en présence.
Chaque fois qu’il le juge utile, le préfet consulte la CDNPS. Cet avis collégial apporte un éclairage complémentaire, qu’il est souhaitable de recueillir avant la prise de décision sur les projets de grande ampleur ou présentant des enjeux particulièrement importants, identifiés par l’UDAP et/ou la DREAL.
En lien avec le secrétariat de la CDNPS, les dossiers peuvent faire l’objet d’une répartition selon leur nature entre l’UDAP et la DREAL, de manière à ce que l’un des deux services rédige un avis technique plus approfondi. Le service chargé des sites de la DREAL pourra être identifié en tant que pilote de la coordination par exemple sur tous les travaux de plantations, coupes et abattages d'arbres déconcentrés au préfet de département, ainsi que sur les documents de gestion forestière.
Sous l’autorité du préfet, cette répartition sera définie de manière claire et concertée entre l’UDAP et la DREAL, et communiquée au secrétariat de CDNPS pour sa bonne information et mise en œuvre.
Si le contexte local s’y prête, afin d’optimiser et clarifier le processus d’instruction, le préfet, autorité compétente, peut par ailleurs déléguer sa signature à la DREAL et/ou à l’UDAP selon la répartition de dossiers établie localement.
b) Les délais
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation spéciale de travaux de compétence préfectorale est précisé par le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 de manière à assurer la cohérence des délais au sein du code de l’environnement et du code de l’urbanisme (articles R. 341-11 du CE et R. 423-61-2 du CU). Ce délai est de :
- 45 jours en cas de déclaration préalable ;
- 4 mois dans les autres cas (permis de construire, aménager ou démolir, demandes de coupes et plan simple de gestion) Ces délais courent à compter de la réception en préfecture d’un dossier complet.
Pour assurer le respect du délai d’instruction, un délai maximal de transmission de dossier par le maire au préfet suivant le dépôt de la demande du pétitionnaire est introduit et fixé à une semaine (R. 423-12 du code de l’urbanisme).
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c) L’information au ministre dans le cas d’un permis modificatif
Si le projet porte sur la modification d'un permis en cours de validité, le préfet transmet le dossier au ministre chargé des sites (à l’adresse mail fonctionnelle :
[email protected]), pour information, dans un délai d’une semaine à compter de la réception du dossier complet.
Le ministre en charge des sites pourra ainsi exercer, s’il le juge utile, son pouvoir d’évocation (article R. 341-12 du code de l’environnement). Dans les cas où les modifications introduites présentent des enjeux, il convient de les signaler dans l’information faite au ministre.
Les services locaux de l’État pourront utilement consulter le ministre en charge des sites lorsqu’ils s’interrogent sur la nature d’une prescription qui aura été émise sur le permis initial au titre du site classé, ou sur l’incidence d’une modification sur celle-ci.
d) L’information de la CDNPS
Le préfet informera au moins une fois par an la CDNPS des décisions prises sur les autorisations spéciales de travaux en site classé relevant de sa compétence. Ce rapport à la CDNPS sera transmis pour information au ministre (à l’adresse mail fonctionnelle : [email protected]) sous forme d’un rapport de bilan qui précisera notamment le nombre d’autorisations délivrées, le type de travaux concernés, les éventuelles difficultés rencontrées lors des instructions (exemple : recours contentieux).
5.2. Travaux soumis à autorisation du ministre
En termes de procédure, l’article R. 341-13 du code de l’environnement fait l’objet d’ajustements qui n’impliquent aucune modification des étapes et attendus actuels, si ce n’est dans la recherche d’une optimisation des délais.
L’avis de l’inspecteur des sites (DREAL) est indispensable et nécessaire pour éclairer l’instruction ministérielle, en plus de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (UDAP). Un dossier ne sera pas instruit en l’absence d’un des trois avis attendus pour éclairer le ministre : l’avis de l’inspecteur des sites, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France et l’avis de la CDNPS (comprenant le procès-verbal ; pour plus de précisions sur ce point, voir fiche 6). La complémentarité de ces avis, à la fois techniques et garants d’une approche collégiale, est déterminante pour assurer une mise en œuvre cohérente, équilibrée et pertinente de la politique des sites.
Comme pour l’instruction des autorisations spéciales de travaux préfectorales, le service en charge des sites de la DREAL ou l’UDAP peut, en fonction du contexte local
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et de la nature des travaux, être identifié comme pilote pour fournir un avis plus approfondi du dossier.
L’article R. 341-13 du code de l’environnement encadre les délais dans lesquels se déroule l’instruction :
- Dans un délai de quatre mois à compter de la réception par le préfet du dossier complet : le préfet recueille les trois avis complémentaires de l’inspecteur des sites, de l’architecte des Bâtiments de France et de la CDNPS, puis transmet le dossier ainsi complété au ministre (à l’adresse mail fonctionnelle :
[email protected] et selon une marche à suivre détaillée dans « Le bréviaire des sites ») ; dans sa version issue du décret n° 2026-291 du 17 avril 2026, l’article R. 341-13 précité prévoit que l’absence d’avis de la CDNPS ne sera plus considérée comme un avis favorable tacite ;
- Dans un délai de six mois à compter de la réception par le préfet du dossier complet : en l’absence de décision expresse du ministre, une décision implicite de rejet est acquise.
mailto:[email protected]
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Fiche 6 – Le rôle de la CDNPS et de son secrétariat dans le cadre des autorisations spéciales de travaux : rappels et précisions suite au décret n°2026-291 du 17 avril 2026 La mise en œuvre de la politique de l’État pour la protection des sites et des paysages s’appuie largement sur l’expertise des services déconcentrés instructeurs (DREAL et UDAP) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
La délivrance de l'autorisation spéciale, qu’elle relève du niveau préfectoral ou ministériel, doit s'entourer de toutes les garanties d'équité comme de pertinence. La qualité des avis techniques préalables (émis par la CDNPS, la DREAL et l’UDAP) éclaire les décisions, dans l'intérêt de la préservation des sites concernés et par conséquent de l'intérêt général.
a) Le rôle du secrétariat de la CDNPS
Le rôle central de « guichet unique », tant pour la réception des dossiers de demande d’autorisation spéciale de travaux, que pour la coordination de l’instruction, quelle que soit l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, peut être assuré par le secrétariat de la CDNPS. Dans ce sens, il reçoit les dossiers qui sont :
- Transmis par l’autorité compétente (cas des AST portées par une autre réglementation) :
o Le service urbanisme compétent dans le cas des demandes portées par une procédure d’urbanisme (R. 423-12 du code de l’urbanisme) ;
o Le service de l’État compétent dans le cas des demandes
« embarquées » dans une procédure d’autorisation environnementale.
- Déposés directement par le pétitionnaire (cas des AST « sèches »). En application de l’article R. 341-13-2 du code de l’environnement, ce dossier doit en effet être déposé à la préfecture du département où se situe le projet. Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées par le I. de l’article R. 341-13-2, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la préfecture, adresse au demandeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Cet envoi précise le délai dans lequel les pièces manquantes doivent être adressées à la préfecture, et informe que le délai d'instruction ne commencera à courir qu’à compter de leur réception et qu’à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans le délai indiqué (par exemple 2 mois), la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet.
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Le secrétariat de la CDNPS est également chargé de :
- Transmettre, dès réception, le dossier déposé de demande d’autorisation spéciale de travaux en site classé aux services compétents en matière de sites que sont les DREAL et les UDAP, pour vérification de la complétude et recueil de leurs avis ;
- Transmettre aux membres de la CDNPS, avant chaque séance, les dossiers complets de manière à permettre la tenue d’un débat de qualité. Les avis du service régional en charge des sites de la DREAL et de l’UDAP peuvent également, le cas échéant, être transmis aux membres de la CDNPS ;
- Organiser les réunions de la CDNPS en veillant à une périodicité adaptée du calendrier des séances en fonction du flux de dossier ;
- Rédiger les procès-verbaux de séance dans un délai permettant le respect des délais réglementaires d’instruction des AST ;
- Transmettre le dossier complété des trois avis locaux au ministre en charge des sites7 dans un délai de 4 mois à compter de la complétude du dossier.
Lorsque la demande est portée par une autorisation environnementale, compte tenu du délai de 45 jours pour rendre l’avis ministériel au titre des sites, le secrétariat de la CDNPS transmet sans délai ce dossier complet, en signalant qu’il s’agit d’une autorisation environnementale, de manière à ce que ce dossier soit bien identifié comme prioritaire ;
- Veiller à la transmission des avis ministériels aux autorités compétentes selon les cas en matière d’urbanisme, de gestion forestière ou d’autorisation environnementale ainsi que des décisions ministérielles aux pétitionnaires, dans le cas des AST sèches ;
- Préparer, en lien avec les services de la DREAL et de l’UDAP, un bilan annuel des décisions prises par le préfet, qui sera présenté en CDNPS et transmis au ministre ;
- Transmettre au ministre chargé des sites les dossiers relevant du champ d’application de l’article R. 341-9-1 du code de l’environnement (projet soumis à évaluation environnementale), sous 5 jours, en application de l’article R. 341-13-1 du même code ;
- Transmettre au ministre chargé des sites les dossiers de demande de travaux portés par une demande de permis modificatif, sous une semaine, en application du 8° de l’article R. 341-10 du code de l’environnement.
Le déploiement d’un système d’information dématérialisé pour l’instruction des demandes d’autorisation spéciales de travaux est en cours de développement, et sa 7 Les procédures pas à pas de transmission au ministre sont détaillées dans le « Bréviaire des sites »
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mise en service prévue prochainement sera également de nature à fluidifier les échanges, à faciliter le suivi des dossiers par l’ensemble des acteurs de la chaîne d’instruction et à optimiser les délais de transmission.
Pour tirer véritablement les bénéfices de cet outil, j’attire votre attention sur le rôle central et stratégique du secrétariat de la CDNPS dans le bon déroulé du circuit d’instruction, tel que décrit plus haut, ainsi que sur la nécessaire implication de l’ensemble des acteurs de la chaîne d’instruction dans l’utilisation de cet outil une fois mis en service.
Il convient par ailleurs de noter que l’article R. 341-13 du code de l’environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 prévoit un nouveau cas de consultation de la CDNPS. Ainsi, lorsque le projet pour lequel il est demandé une autorisation spéciale de travaux en site classé fait par ailleurs l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2 du code de l’environnement ou de l’article
L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la CDNPS est consultée préalablement à l'enquête et son avis est joint au dossier d'enquête.
Ces dispositions sont sans préjudice des autres voies de saisine des services de l’État, que le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 ne modifie pas (cf. par exemple l’article R.423-11 du code de l’urbanisme).
b) La composition de la CDNPS
La composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la CDNPS doit lui permettre d’exercer sa compétence en matière de paysages et de sites (article L. 341- 6 du code de l’environnement) et d’apporter son concours à la préservation des paysages et du cadre de vie.
C’est pourquoi l’inclusion de la DREAL (service chargé des sites) au sein du collège des représentant des services de l’État est incontournable, ainsi que celle de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP).
Par ailleurs, le collège des personnalités qualifiées doit être composé de personnes ayant compétence en matière de protection patrimoniale, d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement (R. 341-20 du code de l’environnement). Il convient d’assurer une représentation équilibrée de l’ensemble de ces compétences. Cette diversité de compétence représentées est essentielle à la production d’une analyse experte et pertinente en matière de site et de paysage.
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c) Déroulement de la séance
L’article R. 341-25 du code de l’environnement indique que « les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants ». L’intervention en séance de l’inspecteur des sites (DREAL) et de l’architecte des Bâtiments de France (UDAP), ayant instruit le dossier soumis à l’avis de la CDNPS, est indispensable. Cette pratique est fortement encouragée.
Il est indispensable que les enjeux du site classé soient rappelés en séance ainsi que l’antériorité des travaux et autorisations, en introduction à la présentation du dossier, afin que l’avis rendu par les membres soit fondé par rapport aux enjeux du site.
Il est en outre souhaitable que le pétitionnaire soit présent afin de présenter succinctement son dossier et répondre aux questions, le cas échéant.
Pour des raisons pratiques, des séances dématérialisées, avec consultation via messagerie, peuvent être occasionnellement organisées.
d) L’avis de la CDNPS
L’avis émis par la CDNPS doit impérativement être motivé par rapport aux caractéristiques du site et aux objectifs de son classement.
La CDNPS doit se prononcer exclusivement au regard de l'impact du projet sur le site classé et notamment sur son insertion dans le paysage. Son avis ne doit pas être rendu au regard d’autres réglementations applicables au projet (droit des sols, loi littoral, loi montagne, réglementation de protection de la nature ou de prévention des risques, etc.) ou par rapport à l'intérêt économique et social du projet.
Les seules motivations des avis de la commission sont l'intérêt et la protection du site, tels qu'ils résultent des motifs du classement. Toutefois, lorsque le projet se situe dans un site Natura 2000, les conclusions de l’évaluation des incidences doivent également être prises en compte.
Toute méthode de vote n’invitant pas au débat est à proscrire, chaque dossier devant être analysé et débattu collectivement en séance.
Le vote de la CDNPS porte sur la demande d’autorisation de travaux et se prononce obligatoirement comme suit :
- Soit, favorable ;
- Soit, favorable avec prescriptions ;
- Soit, défavorable.
Les « avis réservés » ou toute autre formulation imprécise de la CDNPS ne permettant pas de savoir si l’avis est favorable ou défavorable, ne doivent pas être utilisés.
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Les propositions de prescriptions doivent être claires, précises, et réalisables. Elles ne doivent ni reprendre les dispositions prévues au projet, ni entraîner de modifications telles qu'elles équivalent à un avis défavorable en l'état et appellent, en fait comme en droit, l'élaboration et l'instruction d'un nouveau projet.
Il importe de ne pas ajourner le vote de la CDNPS sur un projet ; un tel renvoi a en effet pour conséquence d’empêcher le ministre en charge des sites de se prononcer sur la demande. Cette pratique pouvant s'analyser comme une substitution de compétence, elle peut être source d’insécurité juridique et de risque contentieux.
e) Le procès-verbal
Il convient de veiller à la qualité des procès-verbaux : le compte-rendu précis de la séance doit refléter le détail des discussions tenues et le sens des votes par les membres de la CDNPS. Les avis émis par les services de l'État et par les différentes personnalités présentes (représentants des associations et collectivités) doivent apparaître.
Tout en maintenant l’exigence de qualité et de précision des procès-verbaux qui doivent éclairer l’instruction ministérielle tant sur la teneur des échanges que sur le sens du vote, je vous invite à veiller à une transmission au ministre dans le respect du délai de quatre mois applicables.
En ce sens, lorsque des demandes doivent être traitées prioritairement (par exemple en cas de délais plus courts pour une autorisation environnementale), un extrait du procès-verbal concernant ce seul dossier peut être transmis sans attendre que le procès-verbal de l’ensemble de la séance soit rédigé et approuvé.
Le respect de ces principes est de nature à permettre un traitement plus efficace des dossiers à tous les niveaux de la procédure et à réduire les délais et les risques de recours contentieux.
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