En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
Des précisions sont apportées sur le champ d’application géographique du taux réduit du droit de mutation prévu à l’article 722 bis du code général des impôts applicable aux cessions de fonds de commerce et de clientèles compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 des modifications issues de l’article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Documents mis à jour
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.