Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Mercredi 12 août 20269 documents
- CommentaireContribution pour l’aide juridiqueRétablissement de la contribution pour l’aide juridique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128, II-2°)
- CommentaireDroits de délivrance de documents et perceptions diversesEnregistrement › Timbres et taxes assimilées
- CommentaireRégimes spéciaux, exemptions et cas particuliersSuppression de l’exonération de droits d’enregistrement, prévue à l’article 732 bis du CGI, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-18°)
- CommentaireRégimes spéciauxEnregistrement › Mutations de propriété à titre onéreux de meubles › Cessions de droits sociaux
- CommentaireChamp d’applicationSuppression de l’exonération de droits d’enregistrement, prévue à l’article 732 bis du CGI, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-18°)
- CommentaireRégimes en faveur de l’outre-merProrogation et extension du champ d’application de l’exonération prévue à l’article 1043 B du CGI applicable dans le Département-Région de Mayotte (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 102, I-M)
- ActualitéSuppression de l’exonération de droits d’enregistrement, prévue à l’article 732 bis du CGI, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-18°)1/ Le 18° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé l’article 732 bis du code général des impôts (CGI), devenu sans objet, qui prévoyait une exonération de droits d’enregistrement, sous…
- ActualitéProrogation et extension du champ d’application de l’exonération prévue à l’article 1043 B du CGI applicable dans le Département-Région de Mayotte (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 102, I-M)Le M du I de l’article 102 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit : d’une part, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 de l’exonération de droits de mutation à titre onéreux des cessions de biens immeubles…
- ActualitéRétablissement de la contribution pour l’aide juridique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128, II-2°)Le 2° du II de l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 rétablit une contribution pour l’aide juridique, codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, de 50 euros perçue par instance…
Lundi 10 août 20265 documents
- CommentaireTransmission à titre gratuit d’une entreprise individuelleExclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif « Dutreil » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8)
- CommentaireObligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéraleExclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif « Dutreil » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8)
- CommentaireRemise en cause du régime de transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéraleExclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif « Dutreil » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8)
- CommentaireTransmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéraleExclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif « Dutreil » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8)
- ActualitéExclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif « Dutreil » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8)Série / Division : ENR - DMTG Texte : L’article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : d’une part, exclut du bénéfice de l’exonération partielle du dispositif « Dutreil » certains biens dits « somptuaires » non…
Mercredi 17 juin 20264 documents
- CommentaireRégime de droit communDispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux immobiliers (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 116 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 121)
- CommentaireAutres demandes en restitutionPrécisions sur les modalités de présentation des demandes en restitution de timbres mobiles ou de timbres-amendes
- ActualitéPrécisions sur les modalités de présentation des demandes en restitution de timbres mobiles ou de timbres-amendesDes précisions sont apportées sur la procédure contentieuse applicable au droit de timbre s’agissant des modalités de présentation des demandes en restitution de timbres mobiles ou de timbres-amendes.
- ActualitéDispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 116 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 121)1/ Le A du II de l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 permet aux départements, pour une durée de trois ans à compter du 1 er avril 2025, de rehausser le taux prévu à l’article 1594 D du code général…
Mercredi 15 avril 20261 document
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