Texte intégral
Le 16° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants, prévu à l’article 244 quater M du code général des impôts, qui ne trouvait plus à s’appliquer depuis le 1er janvier 2025.
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