ActualitéImpôts fonciers

Suppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H)

BOFiP du mercredi 6 mai 2026 ACTU-2026-00077

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Texte intégral

Compte tenu de la réforme des dispositifs fiscaux de soutien à la géographe prioritaire de la politique de la ville et de la suppression des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) visées à l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, les G et H du I de l’article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ont supprimé l’exonération de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) prévue respectivement à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) et à l’article 231 quater du CGI dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. 

En raison du principe d’annualité de la TSB aux termes duquel la taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année et compte tenu de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 postérieurement au 1er janvier 2026, l’exonération dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est :

  • maintenue pour l’année 2026 ;
  • supprimée à compter des impositions de TSB établies au titre de l’année 2027.

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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