En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
Des précisions sont apportées sur les modalités d’appréciation de la condition de gestion stratégique et commerciale depuis la France pour le bénéfice du régime de taxation au tonnage prévu à l’article 209-0 B du code général des impôts.
Documents mis à jour
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.