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Seuils de chiffres d’affaires relatifs au régime simplifié de déclaration

BOFiP du mercredi 1er juillet 2026 BOI-BAREME-000036

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Texte intégral

1Le régime simplifié d’imposition de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mentionné à l’article 302 septies A du code général des impôts (CGI), est devenu le régime simplifié de déclaration (RSD) prévu de l’article L. 162-1 code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l’article L. 162-9 du CIBS depuis le 1er janvier 2022.

Les seuils mentionnés à l’article L. 162-4 du CIBS et à l’article L. 162-5 du CIBS figurent à l’article A. 162-7 du CIBS.

10Les seuils du RSD sont établis comme présentés dans le tableau suivant.

Seuils du RSD

Opérations concernées

Articles du CIBS (anciens I et II de l’article 302 septies A du CGI)

Seuils 2023-2025

Seuils pour l’année 2026

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement

CIBS, art. L. 162-4, 1°

CIBS, art. L. 162-5, 1°

840 000 €

et

925 000 €

945 000 €

et

1 040 000 €

Autres prestations de services

CIBS, art. L. 162-4, 2°

CIBS, art. L. 162-5, 2°

254 000 €

et

287 000 €

286 000 €

et

323 000 €

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Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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