CommentaireTaxe sur la valeur ajoutée › Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables › Franchise de taxe

Franchise en base de droit commun

BOFiP du mercredi 1er juillet 2026 BOI-TVA-DECLA-40-10

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

1Afin de simplifier et d’alléger les obligations fiscales des petites entreprises, l’article 293 B du code général des impôts institue une franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Sont dispensés du paiement de la taxe les redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excède pas un certain montant.

20Le régime de la franchise en base est de droit pour les assujettis établis en France dès lors qu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier. Toutefois, l’assujetti qui en bénéficie peut à tout moment renoncer à ce régime en optant pour le paiement de la TVA. 

Le présent titre est consacré :

  • au champ d’application de la franchise en base et aux plafonds de chiffres d’affaires à considérer (section 1, BOI-TVA-DECLA-40-10-10) ;
  • aux conséquences de la franchise et à ses modalités pratiques (section 2, BOI-TVA-DECLA-40-10-20).

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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