Autorisation de recherche

Décision DR-2026-079 du 21 avril 2026 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la construction et l’entraînement de modèles de prédiction du risque d’accident vasculaire cérébral cardioembolique nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2027, intitulée « TALENT-SNDS ». (Demande d’autorisation n° 924256v1)

Publiée sur Légifrance le 27 août 2026 DR-2026-079

Version officielle sur legifrance.gouv.fr

En bref

Nature

Autorisation de recherche

Date de la délibération

21 avril 2026

Texte intégral

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Saisie d'une demande de modification d'une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité

Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 février 2026.

Modifications du traitement des données

Les modifications envisagées portent sur :

  • l'élargissement de la population de l'étude (patients ayant eu un AVC ischémique ou hémorragique) ;
  • le recueil de données supplémentaires : année de naissance et mois de naissance.

Les autres conditions de mise en œuvre de l'étude demeurent inchangées.


AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

Le Directeur de l'accompagnement juridique

Thomas DAUTIEU

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

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