En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
27 mai 2026
Texte intégral
(demande d'autorisation n° 9-455)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 mars 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d'information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées :
Seront réutilisées dans le cadre de cette étude les données à caractère personnel de l'étude "ENP2021" mise en œuvre par l'Institut national de santé et de la recherche médicale autorisée par la CNIL (autorisation DR-2020-391).
A été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande, la réutilisation des données collectées dans le cadre de l'étude ENP2021 » relatives :
- à la date de naissance complète des enfants ;
- à l'adresse résidentielle géocodée au moment de l'accouchement, à la nationalité et au pays de naissance des mères.
Sur l'information et les droits des personnes :
S'agissant des modalités d'information :
Les catégories de personnes suivantes ont été individuellement informées de la collecte de leurs données et de celles de leurs enfants dans le cadre de l'étude "ENP2021" :
- les mères ;
- le second parent présent au moment de l'inclusion dans l'étude "ENP2021" ;
- le second parent non présent au moment de l'inclusion dans l'étude "ENP2021" mais ayant reçu la note d'information spécifique remise par la mère.
Ces personnes ont été renvoyées vers le site web du responsable de traitement afin de prendre connaissance des projets de recherche réutilisant leurs données et celles de leurs enfants et ont été mises en mesure de s'y opposer le cas échéant. Elles pourront ainsi prendre connaissance de l'information relative au projet de recherche "SIGMA" sur le site web du responsable de traitement.
Néanmoins, en vertu des dispositions du b) du 5 de l'article 14 du RGPD, il sera fait exception au principe d'information individuelle dans l'hypothèse où l'information individuelle du second parent, non présent au moment de l'inclusion dans l'étude "ENP2021" et n'ayant pas reçu la note d'information spécifique de la mère, exigerait des efforts disproportionnés. Dans ce cas, des mesures appropriées seront mises en œuvre par le responsable de traitement, afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement d'une note d'information relative à l'étude "SIGMA". Cette note d'information devra être accessible pendant toute la durée du traitement.
S'agissant des droits des mères, du second parent et des enfants :
Les droits des personnes concernées n'ont pu être exercés dans le cadre de l'étude "ENP 2021" que pendant vingt-quatre mois à compter de la date de l'accouchement des mères.
Si les personnes concernées fournissent des informations complémentaires permettant leur réidentification, un tel exercice devra être rendu possible concernant l'étude "SIGMA", conformément à l'article 11 du RGPD.
Sur la durée de conservation des données :
La date de naissance complète des enfants et l'adresse résidentielle géocodée des mères seront conservées pendant un an, puis détruite.
Les autres données de l'étude seront conservées pendant six ans, puis détruites.
Autorise l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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