En bref
- Nature
Disposition interne
- Date de la délibération
17 septembre 2026
Texte intégral
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ;
Après avoir procédé au vote en présence de M. Damien MILIC, Commissaire du gouvernement ;
Constate :
Article 1er
Mme Marie-Luce CAVROIS, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, et
M. Eric THIERS sont élus membres de la formation restreinte de la Commission.
Article 2
La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est ainsi composée de :
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président,
M. Vincent LESCLOUS, vice-président,
Mme Marie-Luce CAVROIS,
M. Didier KLING,
Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS,
M. Eric THIERS
Article 3
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Marie-Laure DENIS
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