En bref
- Nature
Avis
- Date de la délibération
9 juillet 2026
Texte intégral
N° de demande d’avis : 2243363 | Thématiques : Recherche scientifique (hors santé), pseudonymisation, anonymisation entrepôt de données |
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Université Gustave-Eiffel | Fondement de la saisine :Article 44.6° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés |
L’essentiel :
La CNIL a été saisie par l’université Gustave-Eiffel d’une demande d’avis sur un traitement mis en œuvre dans le cadre d’un projet de base de données constituée des procès-verbaux d’accidents de la route.
La CNIL émet des observations sur, en particulier :
- les mesures de minimisation à mettre en œuvre, et notamment une pseudonymisation forte des données, au regard notamment des durées de conservation projetées ;
- les modalités d’information des personnes concernées par le traitement de leurs données.
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment son article 44-6 ;
Sur proposition de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
A. Le contexte
Sur le fondement de l’article A1 du code de procédure pénale (CPP), le directeur de l’université Gustave-Eiffel peut, sur autorisation du procureur de la République, se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés.
Dans ce contexte, le Laboratoire Mécanismes d’accidents (LMA) de cette université met en œuvre une base de données brutes de procès-verbaux d’accidents de la route pour permettre la conduite de recherches ultérieures en accidentologie.
Ce traitement, sur lequel la CNIL s’est déjà prononcée (V. CNIL, SP, 6 octobre 2011, autorisation, traitement à finalité de recherche scientifique, n°2011-320, publiée) repose sur une base de données contenant environ 60 000 procès-verbaux d’accidents de la route.
B. L’objet de la saisine
La CNIL a été saisie, par l’université Gustave-Eiffel, pour avis sur un traitement de données à caractère personnel nécessaire pour mettre en œuvre la base de données susmentionnée. Dans la mesure où le traitement porte sur des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, il doit faire l’objet d’un avis préalable de la CNIL (article 44.6 de la loi "informatique et libertés").
Il a pour base légale l’exercice d’une mission d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD) dès lors qu’il est mis en œuvre dans le cadre des missions du service public de l’enseignement supérieur public (articles L. 123-2 et L. 123-3 du code de l’éducation).
II. L’avis de la CNIL
À titre liminaire, la CNIL estime que l’article 44.6 de la loi "informatique et libertés" lui permet de rendre un avis unique à la fois pour la base de données qui sera créée par l’université et les recherches qui seront réalisées en son sein dans le cadre indiqué dans la demande. En revanche, les recherches mises en œuvre par des chercheurs externes à l’université et qui ne sont rattachés à aucun laboratoire de celle-ci, à des fins de recherche publique, à partir des données contenues dans la base de données, constitueront des traitements distincts, non couverts par la demande, qui devront faire l’objet de nouveaux avis au titre de l’article 44.6 la loi "informatique et libertés". En tout état de cause, tout traitement ultérieur mis en œuvre à des fins de recherche devra être conforme à la réglementation en matière de protection des données (V. CNIL, SP, 16 mars 2023, avis sur traitement à finalité de recherche scientifique, Resada 2, n°2023-025, publié).
A. Sur les catégories de données traitées
En premier lieu, il ressort de la nature des documents intégrés à la base de données que l’université traite un grand nombre de données de catégories variées.
Il apparait toutefois, qu’à ce jour, est versée dans la base l’intégralité du procès-verbal sans qu’aucune opération de minimisation des données collectées ne soit effectuée. Cette configuration implique que de nombreuses données incidentes sont collectées, y compris des données dites "sensibles".
La CNIL ne remet pas en cause le besoin de collecter de nombreuses catégories de données en vue de permettre, dans le cadre de recherches ultérieures, l’analyse de mécanismes générateurs de l’accident. Elle estime néanmoins que, conformément au principe de minimisation des données (v. article 5.1.c du RGPD), l’université devra :
- mener une réflexion sur la pertinence des données traitées (laquelle pourrait être réévaluée annuellement par l’instance de gouvernance, par exemple) ; et
- mettre en œuvre des mesures pour supprimer toute information (par exemple, les données d’état civil des personnes concernées et d’autres données directement identifiantes) qui n’est pas strictement nécessaire à la finalité. À cet égard, la disponibilité d’outils permettant de retirer des données directement identifiantes au sein de documents non structurés permet d’envisager que cette étape de minimisation des données traitées puisse désormais être intégrée au processus sans engendrer un effort disproportionné.
En second lieu, la diffusion des données – auprès de la communauté scientifique – devra être réalisée conformément aux articles 78 de la loi "informatique et libertés" et 116 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En particulier, les données doivent être préalablement anonymisées pour être diffusées et non seulement pseudonymisées, sauf si l’intérêt des tiers à cette diffusion prévaut sur les intérêts ou libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.
En pratique, l’établissement d’une base de données à des fins de recherches ultérieures implique souvent que les données soient en partie conservées (y compris des données pseudonymisées).
Dans ce cas, dans la mesure où l’intérêt des tiers à cette diffusion prévaut, la CNIL estime que les données pourront faire l’objet d’une pseudonymisation. Elle souligne toutefois que la pseudonymisation devra être la plus forte possible (V. CNIL, SP, 16 novembre 2023, avis sur traitement à finalité de recherche scientifique, Express, n°2023-136, publié). Cela implique, par exemple, de remplacer les données directement et indirectement identifiantes par des identifiants non signifiants ou de reformuler les données (par exemple, en remplaçant "Grenoble" par "[VILLE]").
B. Sur les durées de conservation
Les données collectées sont conservées pendant une durée de trente ans.
La CNIL rappelle que si "les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins de recherche scientifique ou à des fins statistiques", une telle conservation doit être accompagnée de la mise en œuvre de "mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir les droits et libertés des personnes" (v. article 5.1.e du RGPD).
La CNIL recommande, au regard des longues durées de conservation et du nombre important de données personnelles concernées, que ces dernières soient pseudonymisées le plus fortement possible selon les modalités précisées précédemment.
C. Sur les destinataires des données
S’agissant d’une part des catégories de destinataires, la CNIL prend acte de ce que seuls des chercheurs rattachés à l’université pourront accéder aux données de la base. Elle invite l’université à l’indiquer dans les mentions d’information à destination des personnes concernées.
Elle attire l’attention sur le fait qu’une modification de la liste de destinataires pourrait soulever des questions concernant notamment l’accès aux données dites "sensibles" ou encore le traitement de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes (V. CNIL, SP, 16 mars 2023, précité).
S’agissant d’autre part des mesures mises en place pour encadrer l’accès aux données, la CNIL accueille favorablement la mise en place d’un comité d’éthique, de déontologie et d’intégrité scientifique (CEDIS) et d’un comité de pilotage. En effet, ce dernier est notamment chargé de vérifier annuellement les droits d’accès aux répertoires ainsi que les engagements de confidentialité, et d’examiner la faisabilité et la pertinence de la demande d’accès aux données au regard des objectifs scientifiques poursuivis et des données potentiellement disponibles dans la base de données.
D. Sur les droits des personnes concernées
S’agissant de l’information sur le traitement
La CNIL rappelle qu’une information individuelle des personnes concernées est en principe obligatoire. Une information générale est possible en cas de collecte indirecte sur le fondement de l’article 14.5.b du RGPD dès lors qu’une information individuelle se révèle "impossible ou exigerait des efforts disproportionnés" ou serait "susceptible de compromettre gravement la réalisation [de la recherche]".
S’il apparait qu’une information individuelle exige des efforts disproportionnés, au regard du nombre important de personnes concernées, il conviendra de "prend[re] des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles" (article 14.5.b du RGPD). Cette information pourra prendre la forme d’une publication sur le site internet du LMA et devra préciser l’ensemble des mentions obligatoires figurant à l’article 14 du RGPD.
S’agissant des autres droits
L’université a indiqué vouloir limiter l’exercice des droits dans la mesure où la collecte des données est indirecte.
La CNIL rappelle que, lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de recherche scientifique et que le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public, il est possible d’écarter le droit d’opposition (v. art. 21.6 et 89.2 RGPD ; art 78 de la loi "informatique et libertés" ; art. 116 du décret du 29 mai 2019 susmentionné).
S’agissant des autres droits, et en particulier du droit d’accès, la CNIL rappelle qu’une limitation n’est possible que dans la mesure où l’exercice des droits risquerait de rendre impossible ou d’entraver sérieusement la réalisation de la finalité de la recherche et sous réserve que soient mises en place des garanties pour les droits et libertés (v. art. 89 RGPD).
H. Sur les mesures de sécurité
Le fait que les données collectées et conservées, en particulier les PV bruts, contiennent des informations directement identifiantes, associées dans certains cas à des données sensibles, constitue un risque important pour les personnes concernées en cas d’atteinte à la confidentialité des données, ce que l’analyse de risques en protection des données identifie à juste titre.
Le responsable de traitement prévoit de mettre en place un certain nombre de mesures de sécurité visant à assurer, en particulier, le cloisonnement des données, l’authentification des utilisateurs (multifacteur) et la protection des terminaux et environnements de travail. Au regard du risque portant sur la confidentialité des données, la CNIL encourage cependant à renforcer ces mesures en particulier concernant la traçabilité et la surveillance des flux, de sorte que le risque que des données soient exfiltrées sans être détectées, y compris via un compte légitime, soit rendu négligeable.
Les mesures prévues actuellement apparaîtraient en revanche comme adéquates si le responsable de traitement mettait en œuvre une pseudonymisation effective et suffisamment fiable des données brutes, ainsi que la CNIL l’y invite au paragraphe 9 ci-dessus au regard du principe de minimisation.
La présidente,
M.-L. Denis
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