En bref
- Nature
Avis
- Date de la délibération
26 mars 2026
Texte intégral
N° de demande d’avis : 2242058 | Thématiques : projet de recherche hors santé relatif à l’enquête longitudinale familles et employeurs |
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Institut national d’études démographiques (Ined) | Fondement de la saisine : Article 44.6° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés |
L’essentiel :
La CNIL estime légitime le projet de traitement de données relatif à la mise en œuvre de l’enquête longitudinale familles et employeurs (FamEmp). Elle relève toutefois que la majorité des observations formulées dans son avis n° 2023-089 n’a pas été intégrée dans l’AIPD et rappelle l’importance de ces mesures compte tenu notamment de la sensibilité des données collectées.
Elle invite l’Ined à supprimer immédiatement les données de santé après le recodage par catégories et à prévoir un mécanisme d’opposition à l’appariement des données facile et accessible à toute personne, tout particulièrement celles ne disposant pas de matériel informatique et/ou ne maîtrisant pas les outils informatiques.
Elle rappelle la nécessité de fixer une durée de conservation pour les données pseudonymisées et que l’ensemble des mesures de sécurité devront être au moins équivalentes à celles demandées par la CNIL dans le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé".
S’agissant des modalités d’exercice des droits, elle recommande la sensibilisation des opérateurs aux tentatives d’usurpation d’identité et d’envisager des solutions combinant des secrets transmis au participant pendant la prise de contact et des données collectées.
Elle rappelle que la mention d’information sur son site web devra être complétée en distinguant les éléments spécifiques aux différentes vagues, notamment en ce qui concerne les prestataires accédant aux données.
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment son article 44.6° ;
Sur proposition de M. Claude Castelluccia, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
ILa saisine
A. Le contexte
Le projet d’enquête longitudinale Familles et Employeurs (FamEmp) résulte du constat de changements économiques, sociaux, démographiques et politiques qui accroissent les tensions et effacent les frontières entre vie privée et professionnelle. Dans la sphère de l’emploi, il s’agit notamment de l’augmentation des postes précaires, des horaires atypiques, de la numérisation permettant de nouvelles formes d’emplois et de travail (ex. : nomade, télétravail). Dans la sphère familiale et personnelle, les configurations familiales et les représentations des rôles des femmes et hommes et de la parentalité évoluent (augmentation des ruptures d’union, des recompositions familiales, des familles monoparentales et des situations d’aidance, etc.).
Aussi, l’enquête FamEmp vise à mettre à disposition de la communauté scientifique des données d’enquête statistique relatives aux équilibres entre vie professionnelle, familiale et personnelle afin d’analyser l’incidence de ces interrelations sur les parcours de vie et les facteurs de risques.
Les trois vagues de collecte (2023 - 2024, 2026 - 2027 et 2029 - 2030) seront couplées, en partie, avec l'enquête européenne Generations and Gender Survey (enquête Erfi 2 pour la France) afin de développer les comparaisons internationales.
Le 2 décembre 2021, les vagues 1 et 2 de l’enquête ont reçues l’avis d’opportunité favorable du Conseil national de l’information statistique (CNIS), attestant de leur caractère statistique, d’intérêt public et de l’absence d’autres sources disponibles à ce sujet.
Le label d'intérêt général et de qualité statistique ainsi que le caractère obligatoire, qui avait été attribué à la vague 1 (visa n° 2023X042AU du ministre de l’économie, des finances et de la relance), sera également demandé pour la vague 2.
La CNIL a rendu un avis sur la première vague (2023 - 2024) de l’enquête FamEmp (CNIL, SP, 14 septembre 2023, avis sur projet de recherche hors santé, FamEmp, n° 2023-089, publié).
B. L’objet de la saisine
La CNIL est saisie pour avis sur la deuxième vague de collecte du projet de recherche (2026 – 2027) composée d’une enquête pilote et de l’enquête réelle. Elle a pour finalité de doter la recherche en sciences sociales de données représentatives mesurées dans le temps visant à évaluer les équilibres entre vie professionnelle et vie familiale et leurs effets sur les conditions et parcours de vie.
La vague 2 réinterroge les répondants à la vague 1 ayant accepté d’être recontactés, ainsi que leur établissement employeur. Afin de pouvoir comparer les deux vagues d’enquête sur un même champ d’âge, un échantillon de personnes âgées de 20 à 22 ans au 1er janvier 2027 (dit "échantillon de rafraichissement") sera interrogé en vague 2 pour la première fois.
Dans la mesure où il porte sur des données dites "sensibles", le projet de traitement doit faire l’objet d’un avis préalable de la CNIL conformément aux dispositions de l’article 44.6° de la loi "informatique et libertés".
La saisine porte sur trois composantes du projet de traitement :
- l’enquête pilote réalisée selon le même protocole que l’enquête réelle mais uniquement pour le volet Individus. Elle concerne les 831 répondants de la vague 1 et 1 000 personnes pour l’échantillon de rafraichissement ;
- l’enquête réelle, concernant les 41 051 répondants de la vague 1 et 7 500 personnes pour l’échantillon de rafraichissement et comprenant deux volets :
- un volet Individus : un questionnaire administré par téléphone ou rempli de façon autonome sur Internet auprès d’un échantillon de personnes âgées de 20 à 65 ans résidant en ménage ordinaire en France hexagonale (y compris la Corse) ;
- un volet Employeurs : un questionnaire rempli de façon autonome sur Internet ou au format papier, auprès des établissements employeurs des individus quand ils comprennent 10 salariés/agents ou plus ;
- des appariements avec des données administratives gérées par l’Insee :
- des données socio-fiscales appariées au volet Individus (issues de la "base tous salariés" et de la "base non-salariés") ;
- des données d’emploi appariées au volet Individus, puis pour celles au niveau des établissements, au volet Employeurs (issues de la "base tous salariés", de la "base non-salariés" et du répertoire Sirene) ;
- des données d’entreprises et d’établissements appariées au volet Individus, puis au volet Employeurs (issues du répertoire Sirene).
L’Institut national des études démographiques (Ined) est le responsable de ces traitements, qu’il met en œuvre sur la base de l’exécution de ses missions d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD) définies par le décret n° 86-383 du 12 mars 1986 modifié.
IIL’avis de la CNIL
La CNIL relève que la majorité des observations formulées dans son avis n° 2023-089 n’ont pas été intégrées dans l’analyse relative à la protection des données (AIPD) transmise à l’appui de la demande d’avis. Elle rappelle l’importance de ces mesures compte tenu notamment de la sensibilité des données collectées et invite l’Ined à mettre à jour l’AIPD afin de confirmer la prise en compte des observations ou les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été suivies, le cas échéant.
A.Sur les catégories de données collectées
Certaines des questions du volet Individus portent sur des données sensibles relatives à la santé, à la sexualité et à la religion. Selon l’Ined, ces informations sont essentielles pour étudier la trajectoire familiale, le parcours professionnel ainsi que les comportements de l’enquêté. En particulier, une question ouverte du questionnaire vise à recueillir l’existence, chez les parents, conjoint ou enfants de l’enquêté, d’une maladie, pathologie ou déficience diagnostiquée par le corps médical.
La CNIL prend acte de la nécessité d’une question ouverte. En effet, une question fermée serait inadaptée tant au niveau technique (longueur d’une liste exhaustive) que sémantique (difficulté à lister à la fois des pathologies, maladies et déficiences en regroupant à la fois des termes médicaux et des termes du langage courant). Elle note que les réponses, facultatives, pseudonymisées et recodées par catégories, seront stockées sur des serveurs sécurisés et ne seront pas diffusées en clair dans les fichiers accessibles à la communauté scientifique.
La CNIL invite l’Ined à supprimer immédiatement les réponses après le recodage par catégories et appelle son attention sur la nécessité qu’un nombre strictement limité de personnes habilitées puissent accéder aux données directement identifiantes.
B. Sur les durées de conservation
La mention d’information sur le site Internet de l’Ined indique que les réponses aux questionnaires ainsi que les données issues de fichiers administratifs, données pseudonymisées, seront conservées pendant 5 ans à compter de la dernière valorisation scientifique. Toutefois, l’AIPD indique que le "fichier d’étude" et le "fichier de production et de recherche" - contenant tous deux des données à caractère personnel pseudonymisées et mis à disposition, respectivement, sur le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD) et sur le réseau Quetelet Progedo Diffusion - seront uniquement archivés dix ans après la dernière demande d’accès au fichier par un chercheur. La CNIL invite l’Ined à clarifier cette contradiction et rappelle que, dans le cas de diffusion de données pseudonymisées, il est indispensable de fixer une durée de conservation, ces données ne pouvant rester disponibles pour une durée illimitée.
La CNIL rappelle que la diffusion des données devra être réalisée conformément aux articles 78 de la loi "informatique et libertés" et 116 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. En particulier, les données doivent être préalablement anonymisées pour être diffusées et non pseudonymisées, sauf si l’intérêt des tiers à cette diffusion prévaut sur les intérêts ou libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Pour les résultats de la recherche, cette diffusion doit être absolument nécessaire à sa présentation. Les données diffusées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
C. Sur l’information des personnes
En amont du contact avec le répondant, une lettre-annonce accompagnée d’une plaquette d’information ainsi qu’un courriel ou un SMS (qui renverront vers le site de l’enquête comportant toutes les mentions d’information) si les coordonnées sont disponibles, seront envoyés individuellement à l’ensemble des individus sélectionnés. En début de questionnaire, un texte rappellera le sujet et les objectifs de l’enquête ainsi que les droits "informatique et libertés" dont disposent la personne.
L’article 13 du RGPD prévoit que, lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne sont collectées auprès de celle-ci, le responsable du traitement lui fournit les mentions d’information au moment de la collecte. La CNIL recommande que, dès le début de l’enquête, l’enquêteur vérifie que la personne a bien reçu les mentions informatives. Ces mentions devraient être à nouveau délivrés à l’enquêté verbalement ou dès le début du questionnaire web, le cas échéant, y compris concernant les modalités d’exercice des droits. À titre de bonne pratique et afin de se prémunir contre tout risque de fraude, elle recommande également de mettre en place un dispositif permettant à l’enquêté de vérifier qu’il s’agit bien d’une enquête de l’Ined. Par exemple, un portail d’information comprenant les points de vérification que les personnes enquêtées pourraient consulter avant de répondre à l’enquête pourrait être mis en ligne.
Elle rappelle que la mention d’information sur son site web devra également être complétée en distinguant les éléments spécifiques aux différentes vagues, notamment en ce qui concerne les prestataires accédant aux données. Les raisons pour lesquelles les droits d’effacement, d’opposition et d’information sont écartés pourront également y figurer.
S’agissant de l’information individuelle des personnes tierces dont les données pourraient être collectées, l’Ined a mobilisé, pour la vague 1, la dérogation prévue à l’article 14.5.b du RGPD dès lors que, notamment, "l’obtention de leurs identités et coordonnées et la fourniture des informations exigeraient des efforts disproportionnés, en particulier parce que les données relatives aux personnes tierces sont traitées pour caractériser les répondants et non pas en vue de collecter des informations précises sur des tiers". La CNIL relève que cette dérogation peut être mobilisée pour la vague 2 également.
Par ailleurs, le site web de l’enquête comportant les mentions informatives requises restera accessible en ligne au moins deux ans après l’étude. La CNIL rappelle que tant que les données à caractère personnel ne sont pas détruites, même lorsqu’elles sont archivées, l’information doit demeurer accessible à toute personne souhaitant exercer ses droits.
D. Sur les droits des personnes
Les enquêtés pourront s’opposer à l’appariement de leurs réponses avec des données administratives via une adresse électronique indiquée dans les mentions informatives des lettres-avis. La CNIL invite l’Ined à prévoir un mécanisme d’opposition facile et accessible à toute personne, tout particulièrement celles ne disposant pas de matériel informatique et/ou ne maîtrisant pas les outils informatiques.
S’agissant des modalités d’exercice des droits, une fois le "fichier contact" détruit, les personnes qui souhaitent exercer leurs droits, en particulier leur droit d’accès, seront retrouvées soit avec leur identifiant, soit, pour celles ayant accepté d’être recontactées, avec leur nom, numéro de téléphone ou leur adresse électronique. À défaut, l’Ined pourra leur poser quelques questions afin de retrouver le questionnaire qui les concerne.
La CNIL relève que ces modalités d’exercice des droits reposent sur des informations qui peuvent être publiques (par exemple, le numéro de téléphone). Elle invite, au regard de la sensibilité des données traitées, à la plus grande précaution pour éviter toute usurpation d’identité visant à accéder aux données d’un tiers. Elle recommande ainsi que les opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces exercices de droits soient sensibilisés à la possibilité de tentatives d’abus.
Elle demande également à l’Ined d’envisager des solutions combinant des secrets transmis au participant pendant sa démarche (par exemple, lors de l’information sur ses droits) avec des questions d’identification reposant sur les données collectées.
E. Sur les accédants et destinataires des données
L’Ined précise que seules les données issues du "fichier d’étude", du "fichier de production et de recherche", ainsi que des versions enrichies de ces fichiers avec des données administratives, seront mises à la disposition de la communauté scientifique via le réseau Quetelet Progedo Diffusion ou le CASD.
La CNIL appelle l’attention de l’Ined sur le fait que la consultation de son système de stockage par une personne se situant sur le territoire d’un État tiers à l’Union européenne constitue un transfert de données hors de l’Union européenne qui doit être réalisé conformément au Chapitre V du RGPD.
F. Sur les mesures de sécurité
L’Ined a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’avis une AIPD spécifique au traitement envisagé.
Compte tenu de la sensibilité des données collectées, la CNIL recommande que l’ensemble des outils - en particulier les espaces de stockage et de travail utilisés pour mener l’étude - et mesures de sécurité soient conformes à l’état de l’art et notamment à celles demandées par la CNIL dans le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé".
À cet égard, la CNIL recommande une surveillance de tout export de données hors de ces espaces, afin d’en vérifier systématiquement le caractère anonyme.
Différents pseudonymes aléatoires sont attribués aux participants dans les fichiers produits à partir de la collecte des réponses aux deux volets de l’enquête. Ceux-ci devront être distincts pour les différents flux de données. Toute table de correspondance devra être supprimée dans les meilleurs délais après consolidation de la base et la génération de nouveaux pseudonymes pour celle-ci. Pour toute mise à disposition, des pseudonymes dédiés à chaque espace de travail devront être générés.
Les échanges de données sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et du destinataire. Afin de garantir la confidentialité des secrets et l'effectivité du chiffrement des données, la CNIL rappelle que la transmission de tout secret doit se faire via des canaux de communication séparés de ceux des données chiffrées ou de leur lien de mise à disposition.
La CNIL considère que la nature des données de l’étude exige que celles-ci fassent l'objet de mesures de chiffrement conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité, tant au niveau des bases de données, des tables de correspondance que des sauvegardes.
L’Ined devra s’assurer du respect des exigences de sécurité à toutes les étapes du traitement opérées par les différents organismes participants.
Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il lui appartiendra de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Les autres éléments du projet d’enquête n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis
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