CommentaireImpôts fonciers › Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale › Schéma de financement › Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)

BOFiP du mercredi 29 juillet 2026 BOI-IF-COLOC-10-20-20

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Texte intégral

IImpôts directs locaux perçus de plein droit36 paragraphes, 5 min de lecture

1La fiscalité perçue par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (FPU), prévu par l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) est définie au I de l’article 1379-0 bis du CGI.

Remarque 1 : La métropole de Lyon perçoit à la fois les impositions perçues par les EPCI à FPU et celles perçues par les départements (CGI, art. 1656).

Remarque 2 : Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu depuis 2023 est reversé au budget de l’État (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXVI). En compensation, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXIV et XXV).

A. Taxe d’habitation et taxes foncières

10Les EPCI à FPU perçoivent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) (CGI, art. 1407), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1380) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) (CGI, art. 1393), pour lesquelles ils votent des taux additionnels à ceux votés par leurs communes membres (BOI-IF-COLOC-20).

B. Cotisation foncière des entreprises

20Les EPCI à FPU perçoivent la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1447) en lieu et place de leurs communes membres.

Ainsi, seul l’EPCI vote un taux et une base minimum de CFE applicables, sauf exception, sur l’ensemble de son territoire.

C. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

30En application du V bis de l’article 1379-0 bis du CGI et du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du CGI, les EPCI à FPU perçoivent :

  • 50 % de la composante relative aux hydroliennes (CGI, art. 1519 D) ;
  • 50 % de la composante relative aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme (CGI, art. 1519 E) ;
  • 50 % de la composante relative aux centrales hydrauliques (CGI, art. 1519 F) ;
  • 100 % de la composante relative aux transformateurs électriques (CGI, art. 1519 G) ;
  • 2/3 de la composante relative aux stations radio-électriques (CGI, art. 1519 H) ;
  • 100 % de la composante relative aux installations de gaz naturel liquéfié (CGI, art. 1519 HA) ;
  • 100 % de la composante relative aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel (CGI, art. 1519 HA) ;
  • 100 % de la composante relative aux installations de stockages souterrains de gaz naturel (CGI, art. 1519 HA) ;
  • 50 % de la composante relative aux canalisations de transport de gaz, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques (CGI, art. 1519 HA).

En ce qui concerne la répartition de l’IFER relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes), elle varie en fonction de la date d’installation des éoliennes ou de la date à compter de laquelle les éoliennes ont fait l’objet d’une modification substantielle ou notable, au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, induisant une augmentation de la puissance installée du parc éolien où ces installations sont situées.

Répartition de l’IFER en fonction de la date d’installation des éoliennes ou de la date à compter de laquelle les éoliennes ont fait l’objet d’une modification substantielle ou notable

Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 n’ayant pas fait l’objet, à compter du 1er janvier 2026, d’une modification substantielle ou notable avec augmentation de la puissance installée de leur parc éolien

Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 ayant fait l’objet, à compter du 1er janvier 2026, d’une modification substantielle ou notable avec augmentation de la puissance installée de leur parc éolien

Éoliennes installées après le 1er janvier 2019

L’EPCI à FPU d’implantation perçoit 70 % du produit de l’IFER éolien.

L’EPCI à FPU d’implantation perçoit, de droit, 50 % du produit de l’IFER éolien et jusqu’à 70 % si la commune, qui en perçoit 20 %, délibère dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI afin de lui transférer tout ou partie de sa fraction de produit d’IFER correspondant.

L’EPCI à FPU d’implantation perçoit, de droit, 50 % du produit de l’IFER éolien et jusqu’à 70 % si la commune, qui en perçoit 20 %, délibère dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI afin de lui transférer tout ou partie de sa fraction de produit d’IFER correspondant.

En ce qui concerne la répartition de l’IFER relative aux centrales photovoltaïques, elle varie en fonction de la date d’installation des centrales.

Répartition de l’IFER en fonction de la date d’installation des centrales photovoltaïques 

Centrales photovoltaïques installées avant le 1er janvier 2023

Centrales photovoltaïques installées après le 1er janvier 2023

L’EPCI à FPU d’implantation perçoit 50 % du produit de l’IFER photovoltaïque.

L’EPCI à FPU d’implantation perçoit de droit 50 % du produit de l’IFER photovoltaïque et jusqu’à 70 % si la commune, qui en perçoit 20 %, délibère dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI afin de lui transférer tout ou partie de sa fraction de produit d’IFER correspondant.

Remarque : Une éolienne ou une centrale photovoltaïque est réputée installée à compter de la date de premier couplage au réseau électrique et est imposée à compter du 1er janvier de l’année qui suit (I-C-1 § 60 à 80 du BOI-TFP-IFER-10 et I-C-1 § 40 du BOI-TFP-IFER-30).

D. Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB)

40La TA-TFPNB prévue par l’article 1519 I du CGI est perçue en intégralité par les EPCI à FPU, en lieu et place de leurs communes membres (CGI, art. 1379-0 bis, I).

Remarque : En application du VI de l’article 1519 I du CGI, la TA-TFPNB n’est pas applicable à Mayotte (I § 15 du BOI-IF-AUT-80).

E. Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)

45Les EPCI à FPU perçoivent également, en application de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la TaSCom afférente aux établissements imposables situés sur leur territoire (BOI-TFP-TSC).

IIImpôts directs locaux perçus sur délibérations3 paragraphes, 1 min de lecture

50Sous certaines conditions, un EPCI à FPU peut se substituer à ses communes membres pour la perception de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue par l’article 1519 A du CGI (CGI, art. 1379-0 bis, V) et de la taxe sur les friches commerciales prévue à l’article 1530 du CGI.

Les EPCI à FPU, auxquels la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été transférée de plein droit le 1er janvier 2018, peuvent également instituer la taxe éponyme prévue à l’article 1530 bis du CGI. 

Un schéma détaillé de la répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre est disponible au BOI-ANNX-000448.

IIICas particulier de la métropole du Grand Paris6 paragraphes, 1 min de lecture

60La métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité propre à statut particulier créé au 1er janvier 2016 par l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.

Au plan fiscal, elle suit le régime des EPCI à FPU (CGI, art. 1656 bis).

70Toutefois, la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la THRS, ni la TFPB, ni la TFPNB (CGI, art. 1656 bis, I-2°-a).

Entre les années 2016 et 2026, la CFE est établie au profit de la Ville de Paris et des établissements publics territoriaux (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République [dite loi NOTRé], art. 59, XV-A-1°).

80La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l’application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 59, XV-A bis).

Un tableau récapitulatif du schéma de répartition des principaux impôts directs locaux dans les limites de la métropole du Grand Paris est disponible au BOI-ANNX-000470.

Documents liés

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

Publié le même jour

Toutes les publications du BOFiP

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.