En bref
- Nature
Avis
- Date de la délibération
22 octobre 2026
Texte intégral
N° de demande d’avis : 2243766 | Textes concernés : Recherche scientifique (hors santé) |
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Centre national de la recherche scientifique (CNRS) | Fondement de la saisine : Article 44.6° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés |
L’essentiel :
Le Centre national de la recherche scientifique a saisi la CNIL pour avis sur un traitement de données à caractère personnel poursuivant une finalité de recherche scientifique. Cette recherche relative au racisme et à la discrimination au travail ainsi que sur la manière dont les syndicats s’en saisissent.
Le traitement n’appelle pas d’observations particulières, sauf pour ce qui concerne la licéité de l’accès aux données au regard de la sensibilité des données contenues dans la base du Défenseur des droits et l’anonymisation des données.
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés") ;
Sur proposition de Mme Laurence Franceschini, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
ILa saisine
A. Le contexte
Le traitement projeté sera mis en œuvre dans le cadre d’un projet de recherche scientifique en sciences sociales conduit par le CNRS.
Ce projet de recherche porte sur le racisme et les discriminations dans l’emploi et le travail en France, et sur la manière dont le sujet est traité par les syndicats. Il est notamment soutenu par la CFDT et la CGT.
Sur le plan méthodologique, la recherche reposera sur trois axes :la compréhension du racisme au travail, les formes de racisme au travail et les pratiques syndicales. Les données seront collectées dans des articles scientifiques, lors d’entretiens ou de groupes de travail et à partir de la base de données AGORA qui est la base de réception des plaintes du Défenseur des droits (ci-après DDD).
B. L’objet de la saisine
La CNIL a été saisie par le CNRS pour avis sur une partie du traitement de données à caractère personnel nécessaire pour réaliser cette recherche. Dans la mesure où le traitement porte sur des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (notamment des données de santé), il doit faire l’objet d’un avis préalable de la CNIL conformément aux dispositions de l’article 44.6° de la loi "informatique et libertés".
Les données collectées lors des entretiens ou des groupes de travail le seront sur la base du consentement. Seules les données collectées à partir du traitement AGORA du Défenseur des droits le sont sur le fondement de la mission d’intérêt public (au regard des missions de l’université en matière de recherche scientifique (articles L. 123-2 et L. 123-3 du code de l’éducation)) et nécessitent l’avis de la CNIL.
IIL’avis de la CNIL
A. Sur l’accès à la base de données du Défenseur des droits
La base de données AGORA apour finalité la gestion et le traitement des courriers et des dossiers de réclamations, l’élaboration de statistiques sur l'activité des services et les types de dossiers traités, le pilotage et le suivi individuel de l'activité des agents et délégués du DDD. Le responsable de traitement indique que l’accès à la base de données AGORA a fait l’objet d’une convention.
La CNIL prend acte du fait que les chercheurs auront accès à la base de données AGORA en se fondant sur l’autorisation préalable, prévue à l’article L. 213-3 du code du patrimoine, de consulter ces dossiers en tant qu’archives publiques.
Elle s’interroge sur l’articulation de cette disposition avec l’article 38 de la loi n°2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits qui encadre strictement le secret professionnel dont doit faire preuve le DDD, et notamment, pose l’interdiction de toute mention permettant l'identification de personnes physiques dans les documents publiés sous son autorité (sauf accord de la personne concernée). Elle rappelle que la base de données avait fait l’objet d’un avis de la CNIL le 12 décembre 2013. Dans lequel elle avait précisé que "[…] les personnes ayant directement accès aux données enregistrées dans le traitement sont les seuls agents et délégués du Défenseur des droits, lesquels sont astreints au secret professionnel en application de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits". (Voir CNIL, SP, 12 décembre 2023, délibération autorisant le Défenseur des droits à mettre en œuvre la base de données AGORA).
B. Sur l’anonymisation des données collectées
En plus de l’accès octroyé à la base de données, l’article 4 de la convention de partenariat pour l’accès aux données précise que le CNRS pourra constituer sa propre base de données anonymisée en vue de réaliser des analyses quantitatives pour les besoins de la recherche. L’AIPD indique que les données seront collectées via un ordinateur dédié dans les locaux du DDD.
La convention précise que CNRS est chargé d’anonymiser la base de données et que sa constitution et son anonymisation se fera sous la responsabilité des équipes du DDD.
Dans la mesure où le DDD délègue l’anonymisation il lui revient de s’assurer que les chercheurs présentent les garanties suffisantes pour réaliser cette anonymisation en conformité avec le RGPD (notamment sur les aspects de sécurité des données).
Ni l’AIPD, ni la convention ne précisent les modalités de cette anonymisation.
La CNIL rappelle qu’au regard de la particularité des données traitées (v. supra §9), une attention particulière devra être portée à leur anonymisation afin de se prévaloir d’une potentielle illicéité de la base de données créée par les chercheurs. Le CNRS devra s’assurer qu’aucune possibilité de réidentification ne soit possible à partir des données collectées par les personnes habilitées. Elle invite le CNRS à préciser les mesures d’anonymisation mises en œuvre dans l’AIPD.
Pour la construction du processus d’anonymisation, la CNIL recommande :
d’identifier les informations à conserver selon leur pertinence.
de supprimer les éléments d’identification directe ainsi que les valeurs rares qui pourraient permettre un ré-identification aisée des personnes (par exemple, la présence de l’âge des individus peut permettre de ré-identifier très facilement les personnes centenaires) ;
de distinguer les informations importantes des informations secondaires ou inutiles (c’est-à-dire supprimables) ;
de définir la finesse idéale et acceptable pour chaque information conservée.
C. Sur les droits des personnes
Le CNRS procèdera à une information générale, sur son site web, des personnes concernées. En effet, les données de contact de ces personnes ne sont pas collectées lors de la consultation des dossiers dans la base du DDD.
La CNIL rappelle qu’une information individuelle doit être faite conformément à l’article 14 du RGPD, sauf à démontrer que la fourniture de cette information exigerait des efforts disproportionnés ou risquerait de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement (article 14-5 b) du RGPD).
Elle prend acte des éléments apportés par le CNRS qui caractérisent que le fait de procéder à une information individuelle nécessiterait des efforts disproportionnés. En tout état de cause, l’AIPD devra préciser les conditions concrètes d’exercice des droits (droits applicables et modalités d’exercice, service auprès duquel s’exerce le droit d’accès, etc.). Dans le cas spécifique d’une prise de contact avec les personnes par le DDD, la CNIL recommande d’informer la personne individuellement du premier traitement de ses données à partir de la base.
La présidente,
M.-L. Denis
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