En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
20 octobre 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°922201v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande de modification d'une autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du Comité Éthique et Scientifique pour les Recherches, les Études et les Évaluations dans le domaine de la Santé (CESREES) en date du 12 février 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la modification substantielle apportée au traitement :
La modification substantielle consiste en une extension de la période d'étude nécessitant un traitement des données du PMSI (MCO) recueillies durant l'année 2024.
Ces données seront hébergées au sein de la bulle sécurisée de la société Heva ayant fait l'objet d'une homologation prononcée le 6 octobre 2025 pour une durée de trois ans. Cette décision d'homologation est valable jusqu'au 6 octobre 2028.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et notamment son article 3, il appartiendra au responsable de traitement de s'assurer que le système d'information hébergeant les données de l'étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR006, à l'exception de celles relatives au statut du responsable de traitement, la société ISEA n'étant pas une personne produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique. En dehors de ce point, ce traitement devra respecter les exigences prévues par cette méthodologie de référence.
Autorise la société ISEA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
L'adjointe à la cheffe du service de la santé
Manon de FALLOIS
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