Texte intégral
Le BOSS comprend désormais une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits de « retraite chapeau ». Les informations apportées portent sur l’application de la législation et de la réglementation relative à ces régimes fermés.
La rubrique comporte deux chapitres :
Chapitre 1 – Fermeture des régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise en application de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
Chapitre 2 – Conditions de mise en place des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droits certains.
Ce contenu fait l’objet d’une consultation publique. La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée le 17 mars 2026, date après laquelle la consultation publique sera close. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée.
Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter du 4 mai 2026. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.
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