En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
1/ Le 11° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du code général des impôts (CGI).
2/ De plus, le j du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé la déductibilité, prévue à l’article 83 bis du CGI, des intérêts d’emprunt contractés par les salariés au titre du rachat d’une entreprise dans les conditions prévues à l’article 220 quater du CGI et à l’article 220 quater A du CGI.
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
Documents mis à jour
- RSA - Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d’emprunts BOI-RSA-BASE-30-40
- RSA - Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d’emprunts - Rachat d’une entreprise par ses salariés avant le 15 avril 1987 BOI-RSA-BASE-30-40-20
- RSA - Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d’emprunts - Rachat d’une entreprise par ses salariés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991 BOI-RSA-BASE-30-40-30
- RSA - Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d’emprunts - Rachats d’une entreprise par ses salariés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991 - Caractéristiques du régime de rachat BOI-RSA-BASE-30-40-30-10
- RSA - Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d’emprunts - Rachats d’une entreprise par ses salariés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991 - Sanctions et obligations déclaratives des salariés liées au régime de rachat BOI-RSA-BASE-30-40-30-20
- IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en arrière - Modalités du report en arrière du déficit BOI-IS-DEF-20-10
- TCA - Taxes sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Exonérations BOI-TCA-FIN-10-20
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.